Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 44 bis A
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article, introduit au Sénat, prévoit une mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à un congé maladie longue durée pour l’ensemble des fonctionnaires. Aujourd’hui, cinq maladies seulement ouvrent droit à ce congé : la tuberculose, la poliomyélite, les affections cancéreuses, les maladies mentales et le déficit immunitaire grave et acquis. Cette liste n’a pas été revue depuis 1986.
En commission, Mme Delaunay a repoussé cet article au motif que le dispositif ne relève pas du champ de la Sécurité sociale et que des travaux sont en cours sur l’adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladies chroniques dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous ne partageons pas cette approche, d’abord parce qu’il est évident que ce sujet relève pleinement du champ de la sécurité sociale. Certes, il aurait pu être traité dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, mais cela n’a pas été le cas. Quant au second argument, il n’est pas acceptable, car il réduit considérablement l’objet de l’article. Envisager la question des maladies chroniques est une bonne chose, mais cela ne répond pas à notre demande d’une révision complète de la liste dans laquelle, par exemple, la sclérose en plaques, qui touche 80 000 personnes par an d’après les chiffres 2014 de l’assurance maladie, aurait toute sa place. Ce PLFSS étant la dernière occasion pour ce gouvernement de décider d’une mise à jour de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires, nous souhaitons conserver l’article 44 bis A.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek62.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je donnerai exactement les mêmes arguments qu’en commission pour justifier cet amendement de suppression.