Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 45
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek128 et 141.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est dommage que l’amendement bkno ek64 ait été adopté ! Le Sénat avait juste prévu que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation donneraient leur avis. Cela ne mangeait pourtant pas de pain !
L’article 45 prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, sur la période courant du bk1er ek mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre leurs données d’activité à l’ARS, avec copie à leur CPAM. Le présent amendement propose de renvoyer, pour l’application de ces dispositions, à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différents problèmes et procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire qui les encadre. Cet amendement propose de renvoyer à la procédure décrite dans le code de la sécurité sociale, qui préserve les droits garantis aux établissements concernés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek118 et 122.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Le nouveau modèle de financement n’a été précédé d’aucune simulation correcte, ce qui rend impossible toute évaluation de son impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Compte tenu des nombreuses inconnues qui perdurent, cet amendement vise par conséquent à permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme pour les deux premières années progressives de mise en œuvre.
Le risque est grand de voir fermer des établissements déjà très fragiles. Nous entamons la troisième année consécutive de baisse des prix de journée des établissements privés, qui ont perdu environ 6 % de leur chiffre d’affaires. Beaucoup ont franchi la ligne rouge et cette réforme pourrait leur être fatale. Nous devons faire preuve de prudence pour assurer la survie de ces établissements privés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette transformation, dont nous ne contestons pas l’utilité sur le fond, suscite beaucoup d’appréhension au sein de la profession. C’est sur ce point que nous vous attendons, madame la secrétaire d’État, car un certain nombre de professionnels sont plongés dans l’inconnu et s’inquiètent pour la survie de leurs établissements. C’est pourquoi nous vous demandons un rapport d’évaluation de cette réforme, pour éviter des fermetures d’établissements et de la casse sociale – que vous ne voulez pas davantage que nous, madame la secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Un rapport annuel étant déjà prévu, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Même avis.