Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 46

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 46

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

M. Philip Cordery : Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l’article 46.
S’agissant de l’information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l’adoption de budgets modificatifs, d’une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de dix représentants de l’État au conseil d’administration de la caisse.
Pour ce qui est de la restriction apportée à l’utilisation des réserves de la caisse, d’autre part, il n’est pas justifié de priver les autres sections de la CNSA du bénéfice de fonds propres permettant de financer des mesures ponctuelles telles que la création d’un fonds de soutien aux services d’aide à domicile ou l’adaptation des logements privés à l’enjeu de la dépendance.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Philip Cordery : Cet amendement tend, là encore, à supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui ne nous paraissent pas nécessaires.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Philip Cordery : Cet amendement tend à supprimer des précisions apportées par le Sénat qui ne nous paraissent pas utiles, d’autant plus qu’un décret en Conseil d’État devra encadrer le dispositif prévu à l’article 46.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Philip Cordery : Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, pour en revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture.