Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 47 bis
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek111, 148 et 178.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.
Pour autant, les auteurs de cet amendement comme les pouvoirs publics n’entendent pas, avec l’article 47 bis, modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, cet amendement de clarification tend-il à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « santé », les mots « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à la disposition d’un assuré social par un prestataire, pour les modalités de remboursement comme pour la disposition des données de santé idoines.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet article n’a pas pour objet de modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins, qui restent du ressort des établissements de santé. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : L’article 47 bis ne traite que du recueil des informations liées à l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les prestataires de services et distributeurs de matériels, les PSDM. Ils ne sont pas des professionnels de santé et ne réalisent pas d’activités de soins.
L’autorisation par l’ARS que vous souhaitez introduire ne concerne que les activités de soins et d’installation de matériel d’équipement lourd. Cet article ne peut donc leur être 7987appliqué. De surcroît, cet article prévoit déjà un contrôle par l’État, puisqu’un arrêté de la ministre en charge de la santé et de la Sécurité sociale fixera les seules classes de dispositifs médicaux qui peuvent bénéficier du télésuivi pour s’assurer de la pertinence de ce suivi.
Je vous invite à retirer vos amendements, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet article 47 bis résulte d’une longue concertation, qui a duré plus d’un an, née de la suspension d’un arrêté de la Caisse nationale d’assurance maladie par le Conseil d’État au motif qu’il liait l’observance au remboursement du patient.
Cette question a été étudiée avec l’ensemble des partenaires. Aujourd’hui, l’amendement que j’ai déposé avec Mme Laclais et M. Sebaoun visait à répondre à l’inquiétude des fédérations hospitalières, notamment la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP, qui s’inquiétaient d’une éventuelle confusion avec l’hospitalisation à domicile, processus médical.
Mme la secrétaire d’État nous a rassurés, et je pense que la FEHAP sera satisfaite. Je retire mon amendement, même si cela n’a pas de sens si les amendements identiques ne sont pas retirés.