Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 50

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 50

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek180 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

Mme Ségolène Neuville : Il s’agit d’un amendement de clarification. L’article 50 rétablit la possibilité, pour le prescripteur, de changer sa prescription à tout moment du traitement. En revanche, il ne modifie pas les conditions actuelles de substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, cette substitution n’est possible qu’en initiation de traitement ou pour assurer la continuité de traitement dès lors que le médecin ne s’y oppose pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek75 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mon amendement visait à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, mais l’amendement bkno ek180 proposé par le Gouvernement apparaît nettement plus clair. Il vise à lever les inquiétudes qui ont pu se faire jour de part et d’autre de cet hémicycle.
Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet des biosimilaires est important. Depuis plusieurs années, on tourne autour du pot avec l’article 47 d’une loi de financement de la sécurité sociale qui remonte déjà à deux ou trois ans et dont le décret n’est toujours pas paru. Cela a été dit au Sénat, il faut absolument que l’on respecte les décisions de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Celle-ci propose quatre modifications – je ne les rappellerai pas car vous les connaissez, madame la secrétaire d’État. Nous devons veiller à ce que ces recommandations soient scrupuleusement respectées. Or l’Agence considère que le principe de substitution, valable pour les médicaments chimiques – dont les génériques sont d’ailleurs des copies –, ne peut pas s’appliquer automatiquement dans le cas spécifique des médicaments biologiques. Nous sommes donc partisans de confier au médecin la responsabilité de la substitution officinale, moyennant l’apposition de la mention « substituable » ou « non substituable » sur l’ordonnance.
J’y insiste, le respect de ces conditions est absolument nécessaire.