Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 51
debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek253 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek253 fait l’objet de neuf sous-amendements : les sous-amendements identiques bknos ek254, 262 et 263, les sous-amendements identiques bknos ek255, 260 et 261 et les sous-amendements identiques bknos ek256, 258 et 259.
L’amendement bkno ek75 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek215.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit d’un amendement de rétablissement du mécanisme de plafonnement en trésorerie des ATU, les autorisations temporaires d’utilisation, qu’avait adopté l’Assemblée nationale.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux sous-amendements identiques bknos ek254, 262 et 263.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek254.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement propose une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises versées par l’industriel lorsqu’il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué.
M. le président (Parti socialiste) : Le sous-amendement identique bkno ek262 est-il défendu, monsieur Door ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : Et le sous-amendement bkno ek263, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Également.
M. le président (Parti socialiste) : Nous passons aux sous-amendements identiques bknos ek255, 260 et 261.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek255.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU et des post-ATU au bk1er ek janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek260.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Même chose pour le sous-amendement bkno ek261, monsieur Tian ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Nous terminons par la troisième série de sous-amendements identiques, bknos ek256, 258 et 259.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek256.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, font de la France un pays où l’accès précoce des patients aux médicaments innovants est assuré rapidement, avant même l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché du médicament et la fixation de son prix. La ministre de la santé l’a rappelé devant le Sénat, « c’est un dispositif français, reconnu mondialement, de soutien à l’innovation ».
Par voie d’amendement en première lecture, notre assemblée a introduit un mécanisme de plafond de 10 000 euros par traitement destiné à déclencher l’obligation, pour un laboratoire, de consentir une remise sur le prix d’une molécule dont le chiffre d’affaires dépasse les 30 millions d’euros. Or ce mécanisme modifiant très profondément l’économie générale du système actuel n’a pu être expertisé précisément quant à son impact pour les différentes parties. Il est donc essentiel de s’assurer que le nouveau système n’entraîne pas de pertes de chances pour les patients concernés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a voté à l’unanimité la suppression du système de plafonnement.
En conséquence, il est proposé par ce sous-amendement d’éclairer le législateur sur l’impact de cet article par la remise d’un rapport du Gouvernement sur les premiers effets de cette réforme du régime des ATU, dès le dépôt du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement bkno ek258.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous remarquerez, madame la secrétaire d’État, que nous sommes en phase de ce côté-ci de l’hémicycle, puisque nous présentons les mêmes sous-amendements. J’espère donc que vous rendrez un avis favorable… (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek259.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Dans cette discussion commune, nous examinons maintenant l’amendement bkno ek76, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek215.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez de nouveau la parole, ma chère collègue, pour donner l’avis de la commission sur les neuf sous-amendements à l’amendement bkno ek253.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Ils n’ont pas lieu d’être, puisqu’il n’y a en aucun cas modification de la prise en charge des patients.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable.