Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 52 bis

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Article 52 bis

debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Michèle Delaunay : Il s’agit d’un amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure. Par mon sous-amendement, je souhaite éclaircir le cas particulier des forfaits applicables aux établissements de santé. J’ai en effet été interpellée sur ce point par les professionnels concernés, et je pense que le Gouvernement saura se montrer sensible à nos propositions.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement bkno ek198.

Mme Dominique Orliac : L’objet de l’article 52 bis, notamment s’agissant de l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux qui exercent dans le domaine de l’imagerie. En effet, dans les cas – très nombreux – où les autorisations d’équipements d’imagerie sont détenues par des établissements de santé 7990publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l’évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements. Ce sous-amendement vise à réparer cette omission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek198 ?

Mme Michèle Delaunay : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

Mme Ségolène Neuville : Favorable dans tous les cas.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Concernant la prise en charge des forfaits techniques, il me semble, encore une fois, que cet article pèse de manière disproportionnée sur des négociations conventionnelles. Mme la rapporteure l’a d’ailleurs très bien dit : les professionnels se sont mobilisés pour sa suppression. La possibilité d’une détermination unilatérale de forfait technique par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, sans même le recours à un arbitrage, est particulièrement dérogatoire aux pratiques conventionnelles et pour le moins inopportune. Il est préférable de maintenir la suppression de l’article afin de préserver la crédibilité de la politique conventionnelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Dans le même esprit que mon collègue Arnaud Richard, je considère que le rétablissement de cet article est un véritable croc-en-jambe que l’on fait aux partenaires conventionnels, à savoir les caisses d’assurance maladie et les professionnels de santé, en particulier les spécialistes en radiologie et radiodiagnostic.

M. Arnaud Richard : Et nous l’avons déjà dit en commission…

M. Jean-Pierre Door : C’est regrettable, surtout lorsque l’on est favorable – comme le sont probablement le Gouvernement et la secrétaire d’État – aux négociations et aux accords conventionnels. Il fallait, à l’instar du Sénat, supprimer cet article.