Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Article 1erA

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Article 1erA

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel : Je ne reviendrai pas sur les détails de la présente proposition de loi qui comporte d’indéniables avancées pour revaloriser l’engagement des sapeurs-pompiers 8101volontaires dont on a tant besoin et qui font preuve de courage au quotidien. L’essentiel a été dit par les précédents orateurs.
Toutefois, le député d’un territoire rural que je suis se satisfait des garanties réaffirmées pour cet indispensable service public de proximité, notamment avec ce nouvel article adopté en commission des lois via l’amendement de notre collègue, rapporteure générale du budget, Valérie Rabault. On peut en effet se réjouir des progrès dans les conditions d’exercice de nos sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que des mesures de justice sociale relatives au montant de la fameuse nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance : revalorisation de 10 %, réduction de vingt ans à quinze ans de la condition de durée de service pour en bénéficier, inscription légitime de cette prestation dans le compte personnel d’activité.
Avec ce train de mesures, nous pourrions apporter des solutions incitatives afin de répondre à la vraie difficulté qui est de trouver des volontaires et de pérenniser leur engagement dans la durée. C’est la raison pour laquelle je soutiens fortement cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : À l’occasion de l’examen de l’article bk1erek A, nous avons eu un débat en commission des lois, à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget. Notre collègue a demandé que l’on rédige d’un rapport. Certes, les demandes de rapport n’ont guère les faveurs de la commission des lois, mais en l’espèce, il s’agit que le Gouvernement fournisse au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi, des éléments permettant afin de déterminer le coût de la PFR pour l’État et les SDIS, le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l’éligibilité au dispositif de la PFR, le coût d’une revalorisation de 10 % des prestations et les conditions de l’inscription de ladite PFR dans un compte personnel d’activité.
Un tel rapport serait fort utile pour apporter plus de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires. Avant le débat qui va s’ouvrir sur cet article avec l’examen de l’amendement de notre collègue Laclais, je voulais réaffirmer la nécessité de mieux accompagner les sapeurs-pompiers volontaires par un effort budgétaire accru, afin de créer un élan nouveau en faveur du volontariat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’ajouterai rien à tout ce qui a été dit de très positif à propos de l’un des corps les plus aimés des Français – peut-être le plus aimé de tous, quels que soient le moment et les circonstances – : nos sapeurs-pompiers. Je souscris aux grandes orientations de la proposition de loi pour ce corps qui réunit à la fois le caractère régalien dont nous sommes tous si fiers – et les pompiers tout particulièrement –, et l’engagement de proximité garanti par les communes, les intercommunalités et le conseil général.
Je voudrais cependant aller plus loin, en regardant les budgets d’un peu plus près. Ce soir, nous pouvons nous rassurer, mais pour combien de temps encore, quand on sait que ces malheureux pompiers auront affaire à un État exsangue, à des conseils régionaux dont on ne sait toujours pas à quoi ils servent et à des conseillers départementaux littéralement émasculés, alors qu’ils étaient pourtant l’un des éléments fondamentaux du financement des pompiers ? Quant aux communes, elles sont irrémédiablement condamnées à mort et ce ne sont pas les misérables intercommunalités, qui s’étendent sur des centaines de kilomètres carrés, qui pourront y faire quoi que ce soit.
Mes chers collègues, je ne veux pas jouer les rabat-joie, mais vous dire très simplement ce qui se présentera à nous dans moins de deux ou trois ans.

Mme la présidente : Sur l’article bk1er ek A, je suis saisie d’un amendement, bkno ek39.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le soutenir.

M. Bernard Cazeneuve : Ça va nous remonter le moral !

Mme Bernadette Laclais : Comme nous l’avons dit tout au long de ce débat, nous savons que les collectivités, qui sont les principaux financeurs, sont en difficulté pour de multiples raisons,…

M. Jean Lassalle : Et voilà !

Mme Bernadette Laclais : …et cela depuis longtemps.

M. Julien Aubert : Ça s’est accéléré !

Mme Bernadette Laclais : Nous savons par ailleurs que les sapeurs-pompiers, comme du reste l’ensemble des forces de sécurité, sont confrontés aujourd’hui à des risques nouveaux, dont l’ampleur dépasse bien sûr celle des risques habituels traditionnellement identifiés.
Je propose donc de compléter l’article bk1er ekA, qui prévoit la remise d’un rapport, afin de pouvoir identifier les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours et, surtout, évaluer l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement, éventuellement de manière limitée dans le temps, pour répondre à ces nouveaux risques et au besoin accru d’investissements que rencontrent les forces de sécurité pour y faire face.
L’amendement tend donc à compléter le rapport. Il ne s’agit évidemment pas de prendre une décision ce soir, mais une décision suppose au moins que l’on dispose de tous les moyens permettant de la prendre au mieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Bacquet : Cet amendement a été repoussé par la commission pour deux raisons. Tout d’abord, comme nous reviendrons, plus loin dans le texte, sur la dotation de 20 millions d’euros que le Président de la République s’est engagé à donner…

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit de 25 millions !

M. Jean-Paul Bacquet : Vingt-cinq millions, en effet, qui satisfont la demande du fonds d’aide à l’investissement.
En second lieu, M. Morel-A-L’Huissier a déposé un amendement, bkno ek28, relatif au manque d’information à propos de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances – TSCA. La question sera donc résolue et nous ne pouvons que refuser cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : L’amendement de Mme Laclais permet de mettre le doigt sur une question véritablement épineuse. Dans le département dont je suis élu, en effet, certaines casernes sont en grève depuis maintenant près d’un mois pour des raisons budgétaires, face à un conseil départemental qui manque de moyens en raison des problèmes qui peuvent, comme vous le savez, se poser à propos d’autres postes budgétaires, comme le revenu de solidarité active – RSA.
Selon vous, monsieur le rapporteur, l’amendement est satisfait par d’autres dispositions, mais le rapport prévu à l’article bk1er ekA pourrait aussi couvrir utilement la question de l’articulation entre l’État et les conseils départementaux. Vous avez évoqué tout à l’heure la réforme de la loi de 1996. Je suis quant à moi de ceux qui regrettent qu’on n’ait pas profité de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République– NOTRe – pour avoir une vision plus profonde peut-être de la refonte des liens, notamment en matière de financement, et du positionnement des conseils départementaux par rapport aux SDIS.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. Julien Aubert : Si nous ne l’avons pas fait en amont, peut-être pouvons-nous le faire dans le cadre de ce rapport. Cela n’enlèvera rien aux dispositions promises par le Président de la République. Au demeurant, vous savez bien que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent et, pour ma part, je préfère dire qu’un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Nous avons bien entendu les propos qu’a tenus M. le ministre sur les économies réalisées par l’État à la faveur de la réorganisation, mais ces économies ne seront sans doute possibles que pendant une année et ne seront certainement pas pérennes.
En revanche, les informations que l’amendement tend à ajouter au rapport relèvent au moins d’une vision à moyen terme et expriment donc un peu plus une vision de fond. Je voterai donc cet amendement.