Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Article 2

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Article 2

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : À mon tour, je tiens à témoigner de ma reconnaissance à l’endroit des sapeurs-pompiers. Je remercie Pierre Morel-A-L’Huissier d’avoir été l’infatigable défenseur de leur cause dans cet hémicycle, au cours des différents mandats qu’il y a effectués, et au sein de notre famille politique.
Je soutiens évidemment ce texte et, comme d’autres, je souhaite que nous puissions aller plus loin, particulièrement pour défendre le volontariat. Certes, les anciens militaires pourront incorporer celui-ci, et les relations seront améliorées entre les employeurs publics et privés. Mais permettez-moi de citer l’exemple de la Haute-Savoie et de souligner ses particularités.
Ce n’est pas par hasard si trois députés de la Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller, Lionel Tardy et moi-même, sont présents ce soir dans l’hémicycle. Ce département compte 800 000 habitants permanents. C’est lui qui connaît la plus forte croissance démographique, puisque sa population augmente de 10 000 habitants par an. On y trouve aussi 800 000 lits touristiques, car, pendant huit mois sur douze, il voit sa population doubler.
Il s’agit d’un département frontalier avec la Suisse et l’Italie. Le tunnel du Mont-Blanc présente des risques et nous connaissons aussi des risques technologiques et industriels, puisque notre département et son voisin, l’Ain, possèdent la plus forte concentration de PME en France.

M. Jean-Paul Bacquet : Vous avez de la chance !

M. Martial Saddier : Entre autres spécificités, nous possédons le massif du Mont-Blanc, ces deux grands lacs, que sont le lac Léman et le lac d’Annecy, et, avec Évian, le premier port fluvial de transport de personnes de France. C’est pourquoi, dans notre département au périmètre restreint, la sécurité des biens et des personnes constitue un enjeu sans équivalent dans notre pays.
Sans le volontariat et sans ce texte – mais notre République devra encore apporter d’autres avancées pour que nous parvenions à augmenter le nombre de volontaires sur le territoire national –, nous ne pourrions pas assurer la sécurité des biens et des personnes dans notre département. En outre, sans nos volontaires exemplaires, le coût de la sécurité serait exorbitant.
Voilà pourquoi Virginie Duby-Muller, Lionel Tardy et moi-même soutenons ce texte.

M. Philippe Vitel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Notre discussion montre les améliorations qui restent à apporter au débat parlementaire, car si nous convergeons sur certaines considérations, nous devrions aussi pouvoir discuter précisément des articles.
Même si le rapporteur a indiqué qu’il y avait urgence pour certains dispositifs, je trouverais dommage que nous nous privions de certaines améliorations qui pourraient inciter des jeunes à s’engager en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Lorsqu’on considère les principaux éléments du texte, notamment l’article 2, on va très loin, puisqu’on regarde jusqu’à la fin de la carrière. Pour simplifier l’engagement des jeunes, qui écoutent souvent leur vocation, nous proposons d’apporter quelques améliorations, par voie d’amendement. Il serait d’autant plus regrettable de s’en priver qu’elles n’entraînent aucune surcharge financière.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Charles de Courson : Nous suggérons qu’il y ait un représentant de l’État au conseil d’administration de l’association chargée de veiller la nouvelle PFR. Cela me semble assez logique, à partir du moment où l’État la cofinance.

M. Yannick Favennec : Bien sûr !

M. Charles de Courson : C’est d’ailleurs un point que le ministre pourrait confirmer. Je rappelle que le montant de l’aide de l’État était, ces derniers temps, de 32 millions. Soit dit par parenthèse : lorsque le dispositif a été créé en 2004, l’État avait promis une participation de 50 %. Donc, puisqu’en 2015, la contribution des SDIS se montait à 71 millions, le financement de l’État aurait dû atteindre 36 millions. Je reconnais cependant qu’on n’en est pas très loin.
À partir du moment où le montant de 71 millions va fortement chuter, pour s’établir entre 30 et 35 millions, si l’État maintient son aide de 32 millions, on atteindra quasiment la parité prévue initialement. Dans ces conditions, il ne serait pas anormal que l’État ait un représentant au conseil d’administration de l’association.

M. Yannick Favennec : Très juste !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : La suggestion de M. de Courson est excellente.

M. Yannick Favennec : Et cohérente !

M. Jean-Paul Bacquet : Cohérente et excellente. Elle est d’autant plus excellente qu’elle avait été formulée par les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers lors d’une audition préparatoire. C’est pourquoi l’amendement est satisfait : l’alinéa 18 de l’article bk1er ekde la proposition de loi précise qu’« un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d’administration » de l’association chargée de la surveillance et du contrôle de la PFR.
Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même argumentation. La présence de l’État dans une instance qu’il contribue à financer est légitime. Dès lors que les 32 millions d’euros seront intégralement réinvestis dans les SDIS, il est légitime que nous regardions les conditions dans lesquelles fonctionne le dispositif.
La présence d’un représentant de l’État est prévue au conseil d’administration, ainsi que la remise d’un rapport au ministre de l’intérieur et la possibilité pour celui-ci d’orienter la politique mise en œuvre sur le sujet qui nous occupe. Dès lors, toutes vos préoccupations, qui sont fort légitimes, figurent dans le texte, précisément parce qu’elles sont légitimes.
L’amendement ne tendant à rien d’autre qu’à introduire dans le texte des dispositions qu’il contient déjà, je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Ce que vous dites est exact, monsieur le ministre, sous réserve d’une interprétation du texte. Le rapporteur a cité la deuxième phrase de l’alinéa 18 de l’article bk1er ek: « Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d’administration. » Mais rien n’indique que ce représentant est membre du conseil d’administration. Aux termes de cette rédaction, il est invité, il peut intervenir, mais il n’a pas le droit de vote.

M. Jean-Paul Bacquet : Absolument !

M. Charles de Courson : Mon amendement va plus loin, en prévoyant que l’État ait un représentant au sein du conseil d’administration.
Monsieur le ministre, votre intention est-elle de supprimer totalement la subvention de 32 millions ?

M. Bernard Cazeneuve : Pas du tout !

M. Charles de Courson : J’avais cru comprendre que votre intervention allait dans ce sens, ce qui m’avait beaucoup inquiété. Confirmez-vous que la dotation de l’État sera maintenue à 32 millions ? Votre réponse m’aidera à décider si je dois maintenir ou retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je dois parler une langue à mi-chemin entre le tagalog et le tokharien B, puisque je ne suis pas compris, alors que je crois m’exprimer en français. J’ai indiqué que les 32 millions d’économie réalisés seraient intégralement réinvestis au profit des SDIS et que l’État garantirait le financement de 50 % du dispositif. Je l’ai dit dans mon discours. Je le répète dans cette réponse.
Je vous sais d’un tempérament méticuleux, par conséquent anxieux, monsieur de Courson. Ne vous faites pas peur avec des sujets qui ne sont pas sur le métier. Nous ferons exactement ce que je viens de dire. Mes propos figurent au compte rendu de la séance. S’ils n’étaient pas suivis d’effet, je vous connais assez pour savoir que vous le brandiriez pour me rappeler à mes devoirs – à juste titre.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur de Courson ? Il est temps de conclure cet échange.

M. Charles de Courson : Je constate que le représentant de l’État au conseil d’administration n’aura pas le droit de vote. C’était l’autre partie de ma question. Aux termes du texte, un représentant de l’État sera invité et assistera au conseil d’administration, mais il ne votera pas.

M. Jean-Paul Bacquet : Surtout pas !

M. Charles de Courson : Ai-je bien compris votre position, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je tiens à ce que l’État ait un pouvoir de contrôle, mais pas à ce qu’il dispose d’un pouvoir de gestion. D’ailleurs, si le représentant de l’État avait un siège à part entière au conseil d’administration, et non pas simplement un rôle d’observateur, il ne disposerait pas d’une majorité lui permettant d’influer dans un sens ou un autre.
Je souhaite que l’État soit présent, qu’il puisse exercer un contrôle et se faire communiquer toutes les pièces nécessaires pour vérifier que la PFR est mise en œuvre ; je ne souhaite pas qu’il oriente la gestion, alors que, ne disposant que d’une voix, il ne sera pas en mesure de l’influencer.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek49 est-il retiré ?

M. Charles de Courson : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Jean-Paul Bacquet : Celui-ci vise à corriger une erreur matérielle qui restreignait la condition de durée aux services réalisés en qualité de sapeur-pompier volontaire des corps départementaux. Il convient de corriger cette erreur, afin d’aligner la rédaction de la proposition de loi sur celle qui existe pour la PFR.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : Cet amendement, qui porte sur la prise en compte de la durée de service en qualité de sapeur-pompier volontaire des corps communaux ou intercommunaux, est satisfait par l’amendement bkno ek65 de la commission, qui corrige une erreur matérielle. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Arnaud Viala : L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9, qui confient la gestion de la PFR à un organisme national, alors que nous préconisons sa gestion locale par chaque SDIS, qui maîtrise les données des sapeurs-pompiers volontaires et peut donc verser directement les prestations. Le recours à l’organisme national pour la gestion de la PFR 1 a révélé toutes les lourdeurs et les complexités de ce choix.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek30 et 50.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Jean-Pierre Maggi : L’amendement tend, à l’alinéa 7, à substituer au mot : « souscrit » le mot « peut souscrire ». Il prévoit la possibilité pour l’association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d’un organisme de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek50 est-il défendu, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Oui, mais je souhaite être un peu plus précis. Actuellement, on ne peut qu’externaliser, c’est-à-dire qu’on est obligé de faire un appel d’offres pour organiser une gestion externe.

M. Jean-Paul Bacquet : Oui !

M. Charles de Courson : Pourquoi exclure la possibilité d’une gestion pour le compte de propre assureur ? Puisqu’il s’agit d’un système par répartition, faut-il vraiment obliger l’association nationale à lancer un appel d’offres pour gérer, en d’autres termes à externaliser la gestion ? Il n’est pas assuré qu’il soit plus intéressant d’externaliser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : Avis défavorable, parce que le Gouvernement ne souhaite pas qu’au regard du montant des sommes en jeu, la gestion soit décentralisée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise, à l’alinéa 8, à remplacer les mots « La compensation par l’État des charges résultant pour les départements » par les mots « L’aide apportée par l’État au financement des charges résultant pour les services départementaux d’incendie et de secours » et, à l’alinéa 9, à remplacer les mots « ne compense pas les » par les mots « n’apporte pas d’aide au financement des ». Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Jean-Paul Bacquet : Il est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek31, 51 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Jean-Pierre Maggi : Le présent amendement reprend la référence aux ayants droit – définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la Sécurité sociale comme le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité – par cohérence avec les dispositions de la loi bkno ek91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Il permet dans le même temps d’assurer la cohérence des dispositions de la PFR 2005-2015 et de la nouvelle prestation, en cas d’interruption de l’engagement consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service.

Mme la présidente : Les amendements bknos ek51 et 52 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek51 a le même objet que celui de M. Maggi, mais il est plus concis, car il vise à ce que, dans le cas de l’interruption de son engagement consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service, le sapeur-pompier ou ses ayants droit perçoivent de plein droit la nouvelle prestation.
L’amendement bkno ek52 a un objet quelque peu différent, puisqu’il vise à préciser la référence aux ayants droit en reprenant la référence de l’article L. 434-8 du code de la Sécurité sociale – c’est-à-dire le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité –, par cohérence avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Cet amendement a pour objet d’instituer une cohérence avec ce que nous avions voté en 1991.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Paul Bacquet : Défavorable.

M. Charles de Courson : On peut savoir pourquoi ?