Promotion des langues régionales : Après l’article 1er
debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Monsieur Le Fur, je vous propose de défendre simultanément les amendements bknos ek3 rectifié et 15 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’y consens, madame la présidente, pour vous être agréable.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : N’en faites pas trop, quand même ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très sensible aux propos que notre collègue Colette Capdevielle a tenus tout à l’heure : effectivement, tout se passe au cours de la petite enfance. Il faut donc permettre aux jeunes enfants d’accéder rapidement à la langue régionale.
Cela était encore possible il y a quelques années, lorsqu’un enfant entrait à l’école maternelle, grosso modo à l’âge de deux ans. Ce n’est hélas plus le cas : les enfants ne sont désormais admis en maternelle, sauf quelques rares exceptions, qu’à l’âge de trois ans.
Je souhaite que, lorsque les parents le souhaitent, leurs enfants puissent, dans le cadre de ces dispositifs exceptionnels, intégrer une classe où ils seront initiés à une langue régionale. Je me place donc dans le droit fil de ce qu’a proposé Mme Capdevielle – encore faut-il toutefois que les enfants puissent entrer à l’école primaire avant l’âge de trois ans.
Tel est l’objet de ces deux amendements, bknos ek3 rectifié et 15 rectifié. Il s’agit, par rapport à d’autres secteurs de l’enseignement, d’un petit plus, mais si nous voulons que les langues régionales se transmettent – ce qui est malaisé dans le cadre familial, il faut l’admettre, notre rapporteure l’a fort justement rappelé, et j’en conviens –, il nous faut trouver des formules.
J’en propose une qui est favorable à l’école maternelle et qui permettrait, en outre, cette initiation précoce aux langues régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défavorable, même si je rejoins ce qui vient d’être dit : c’est effectivement au plus jeune âge que l’apprentissage des langues est le plus efficace. Cependant, le législateur a fait le choix, dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, de renforcer, dans les quartiers difficiles, la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Cet objectif impose que tous les efforts soient faits en sa faveur. Le cas des écoles en langue régionale n’est pas de même nature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Monsieur Le Fur, vous voulez finalement substituer à la priorité sociale donnée à la scolarisation des enfants de moins de deux ans une priorité à l’enseignement des langues régionales.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne substitue pas, j’ajoute !
Mme Estelle Grelier : Certes, mais il s’agit en réalité d’une forme de substitution. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek16 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek4 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons la question de la technique pédagogique dite de l’immersion. Cela n’empêche pas, bien évidemment, d’avoir pour objectif une maîtrise parfaite du français. Du reste, on constate, statistiquement, que cette maîtrise est on ne peut plus satisfaisante. Peut-être le bilinguisme est-il une chance – c’est d’ailleurs ce que disent un certain nombre de sociologues, qui insistent sur son impact positif en termes d’éveil de l’intelligence ainsi que des capacités cognitives.
La maîtrise du français est donc excellente dans ces écoles, et elle doit demeurer l’objectif prioritaire. Nonobstant cet objectif, le Conseil d’État a ajouté la contrainte de 50 % d’horaires réservés. Je considère pour ma part qu’elle ne doit pas nous lier. Si l’objectif est respecté, et la maîtrise du français satisfaisante, il n’y pas de raison d’ajouter une contrainte de moyens. Il faut donc, dans toute la mesure du possible, pouvoir déroger à cette règle si les pédagogues l’estiment nécessaire, sous réserve bien évidemment – j’y insiste – de la maîtrise du français, qui peut être testée et contrôlée.
Ce qui est très curieux, c’est que toutes les écoles enseignant les langues régionales sont très surveillées : il y a des inspections et des contrôles de toute sorte. J’imagine que le cabinet du ministre donne des instructions pour que tous ces gens-là soient surveillés de près. Puisqu’ils sont surveillés de 8189près, on a les moyens de constater que l’enseignement du français est de qualité. Mettons donc un terme à cette règle dite des 50 %, qui n’obéit à aucune contrainte objective.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défavorable, et je renvoie M. Le Fur à l’article 2, dont nous allons maintenant discuter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Le premier point de votre amendement, monsieur Le Fur, est satisfait par l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
Sur le second point, vous dites que rien n’interdit à ce stade de dépasser la parité horaire. Il y a une contrainte constitutionnelle que j’ai rappelée dans mon propos liminaire.
À l’occasion d’une décision de 2001, le Conseil constitutionnel, en se fondant sur le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, qui proclame que la langue française est la langue de la République, a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, et les particuliers ne peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les administrations et les services publics d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.
Pour le Conseil constitutionnel, il résulte de l’article 2 de la Constitution que l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celle de la langue considérée.
Dans une décision de 2002, le Conseil d’État a retenu que l’enseignement à parité horaire en langue française et en langue régionale était la limite extrême de ce qui peut être fait dans le service public, en évoquant la nécessaire primauté du français, qui doit en tout état de cause demeurer la langue de vie exclusive de l’établissement.
Pour ces motifs constitutionnels, je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je prends la parole parce que cela me permettra de défendre en même temps l’article 2.
Le Conseil constitutionnel a exclu l’enseignement, madame la secrétaire d’État. Sinon, il n’y aurait pas moyen d’enseigner.
Pour le Conseil d’État, il s’est passé quelque chose d’intéressant. C’est le commissaire du gouvernement, qui était pourtant là pour défendre ce que proposait Jack Lang, c’est-à-dire l’intégration des écoles Diwan – écoles immersives, associatives et laïques – dans le service public, qui a déclaré qu’on ne pouvait pas dépasser les 50 %. Le Conseil d’État ne l’a pas suivi. Il a simplement considéré que cette méthode particulière – 100 % en langue régionale jusqu’au CE2, je le rappelle, le français étant introduit ensuite, et la langue de l’établissement étant la langue régionale, ce que nous ne proposons pas dans l’article 2 – relevait du domaine non pas réglementaire mais législatif. Il encourageait donc le ministre à faire une loi pour que la représentation nationale se prononce sur ce point. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.