Promotion des langues régionales : Article 2

Promotion des langues régionales : Article 2

debate, 30/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, inscrite sur l’article 2.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Avec cet article, nous touchons au cœur de ce que sont les apprentissages effectifs et nécessaires des enfants dans une scolarité qui a connu une dégradation.
Je suis élue dans un département, l’Aisne, où il y a 16,7 % d’illettrés, contre 4 % en Île-de-France.
Je pose simplement la question, mes chers collègues : dans quel monde vivez-vous si vous croyez que les gens demandent que leurs enfants apprennent le picard à l’école ? Dans quel monde vivons-nous si nous ne comprenons pas que ce sont les savoirs fondamentaux que sont le français, l’histoire et la géographie qui permettent de remettre en marche l’ascenseur social, dont nous ne parlons pas alors qu’il devrait être notre objectif à tous ?

Mme Colette Capdevielle : Cela n’a rien à voir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : C’est là le caractère un peu miraculeux de ce débat récurrent sur les langues régionales : on voit des alliances assez improbables. Je rejoins en tous points ce qui vient d’être dit par Mme Bechtel. Je trouve cet article profondément dangereux…

M. François de Rugy : Vous disiez tout à l’heure qu’il était inutile ! Il faudrait savoir !

Mme Annie Genevard : …car chacun sait qu’on ne peut pas apprendre et maîtriser convenablement la langue française si l’on n’y consacre pas un temps d’apprentissage minimal.
Cet article propose de s’affranchir d’une durée minimale et je pense que c’est quelque chose de potentiellement préjudiciable. Là on parle bien de l’enseignement bilingue, pas d’enseignement immersif. L’enseignement bilingue doit au moins respecter une forme de parité mais l’apprentissage de la langue française doit être premier, parce que c’est tout de même elle qui est le plus largement partagée sur le territoire national, dans l’ensemble des autres disciplines et pour la vie courante et la réussite scolaire.
Je ne comprends pas la vocation de cet article. Je le trouve vraiment extrêmement dangereux. Pour moi, c’est le point qui bloque le plus. Pour le reste, j’ai eu l’occasion de le souligner, le texte ne fait que reprendre des dispositions législatives qui sont déjà dans différents codes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Après tant et tant de débats sur la question, je pensais trouver en arrivant cette nuit une Assemblée nationale réunie enfin autour de sa langue nationale et de ses langues, qui constituent un patrimoine exceptionnel. Ce que j’entends me laisse penser que nous ne sommes peut-être pas encore arrivés au but.
Franchement, je ne comprends pas. Chaque majorité, avant d’être élue, déclare que l’on apprendra les langues dites régionales et puis, chaque fois, on trouve une bonne raison de botter en touche. Je le regrette. Heureusement qu’il y en a quelques-uns comme Marc Le Fur, qui ne change jamais d’idée (Sourires), moi-même – quelques autres aussi, je n’ai pas eu le temps de voir tous ceux qui étaient là.

Mme Colette Capdevielle : Forcément, vous venez d’arriver !

M. Jean Lassalle : Vous-même, madame la présidente, vous avez l’air bienveillante. (Rires.)

Mme la présidente : Je suis en dehors du débat !

M. Jean Lassalle : Je ne prendrai qu’un exemple que je connais bien – le mien. (Sourires.)
J’ai fait français en troisième langue, ce qui me vaut d’ailleurs un accent abominable, à couper au couteau, dont je n’ai jamais pu me départir, mais, que voulez-vous, nul n’est parfait. J’ai commencé à apprendre le béarnais alors que je ne me rendais même pas compte que j’apprenais une langue. C’était à la maison. Papa et maman me l’apprenaient joyeusement. Ensuite, j’ai appris l’espagnol parce que papa était berger en Espagne. C’était assez naturel. Quant au français, il considérait que c’était trop important pour qu’il entreprenne de me l’apprendre lui-même, c’était à des spécialistes de le faire. Finalement, j’ai appris les trois langues et je ne m’en suis pas porté plus mal.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Jean Lassalle : Suite au prochain numéro.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Soyons positifs : je voudrais saluer l’union assez large qui se dégage, et je propose à mes collègues de l’opposition que nous fassions un front commun sur cette question des langues régionales.
Marc Le Fur le sait très bien, j’ai le privilège, comme d’autres, d’avoir été député au cours de la précédente législature. Nous nous opposions aux mêmes inerties, nous avions les mêmes débats idéologiques, les mêmes promesses non tenues.
Là, nous avons l’occasion, en tant que députés, d’ouvrir un petit espace. Nous sommes bien conscients que ce n’est pas le modèle dont nous rêverions pour la promotion et le soutien aux langues régionales, la diversité linguistique, qui est une richesse pour la France. De même que nous défendons la francophonie à l’échelle mondiale parce que nous pensons qu’il n’y aurait rien de pire qu’une uniformisation du monde sous la langue anglaise, nous ne voulons pas qu’en France, il y ait une uniformisation sous la langue française. Alors que personne d’ailleurs ne revendique d’apprendre seulement une langue régionale, sans apprendre le français, nous revendiquons le droit à la diversité linguistique en France.
Nous savons bien qu’il y a ce verrou constitutionnel et, dans le débat, cela revient sans cesse. C’est pour une grande part d’ailleurs une question d’interprétation. Nous savons bien qu’il y a le Conseil d’État qui, comme souvent d’ailleurs, outrepasse largement ses prérogatives pour se lancer lui aussi dans des interprétations qui sont systématiquement restrictives dès qu’il s’agit de cette question. Et nous savons bien que c’est toujours la même chose sous les gouvernements successifs.
Marc Le Fur le sait bien, lors de la précédente législature, le Gouvernement avait promis une loi sur la promotion des langues régionales et c’est en répondant à une question orale sans débat qu’un membre du gouvernement, qui n’était absolument pas concerné par le sujet, a fini par reconnaître qu’il ne se passerait rien, toujours avec les mêmes arguments idéologiques.
L’article 2 est une ouverture, sur l’enseignement immersif notamment. Il faut absolument saisir cette occasion et le voter parce que ce sera un pas en avant pour nos langues régionales.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Quand on est élevé dans une langue régionale dans son milieu familial et qu’on arrive à l’école, la plupart du temps, surtout si c’est une langue d’oïl comme le picard ou le gallo, au lieu de considérer que c’est une langue différente, on commence par vous dire que vous ne parlez pas bien français. C’est comme ça qu’on fait des illettrés, madame Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Dans quel monde vivez-vous ?

M. Paul Molac : Le mépris, c’est ce que les enfants de ma génération et des générations précédentes ont vécu. Cette langue vise à nous en sortir.
Même dans les écoles immersives, madame Genevard, je vous rassure, les enfants ont d’excellents résultats en français, alors même qu’ils en font relativement peu.

Mme Colette Capdevielle : Eh oui !

M. Paul Molac : Ils ont en plus 100 % de réussite au bac. Ne vous inquiétez donc pas.

Mme Annie Genevard : Combien d’élèves y a-t-il ?

M. Paul Molac : L’article 2 vise simplement à permettre aux pédagogues de prendre le pouvoir et à faire au mieux dans l’intérêt des deux langues, évidemment dans l’intérêt du français aussi, parce que nous savons très bien que, pour réussir dans ce pays, il faut posséder le français, mais, quand on possède une seconde langue, on peut faire des comparaisons de grammaire, avancer. En fait, plus on connaît de langues, plus il est facile d’en apprendre d’autres.
Cette méthode vise donc tout simplement à mettre un peu de souplesse, ni plus ni moins, et toujours, par-dessus le marché, sous l’autorité de l’éducation nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek34, 72 et 116, qui visent à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Annie Genevard : J’ai un curieux sentiment au fil de ces débats. C’est comme s’il y avait les tenants des langues régionales et ceux qui y sont opposés.

Mme Annie Le Houerou : C’est un peu ça !

Mme Annie Genevard : Ce n’est pas du tout le sujet. Nous sommes tous, je crois, favorables aux langues régionales en ce qu’elles sont l’expression d’un patrimoine utile.

M. Jean-Luc Laurent : Tout à fait ! C’est une bonne mise au point !

M. François de Rugy : Dès qu’il faut passer aux actes, il ne se passe plus rien !

Mme Annie Genevard : Sauf erreur de ma part, monsieur de Rugy, c’est bien sous la droite, en 2008, qu’a été inscrite dans la Constitution la mention des langues régionales.

M. François de Rugy : J’ai mené la bataille avec Marc Le Fur ! Mais, après, il n’y a rien eu !

Mme Annie Genevard : Reconnaissez au moins l’apport du précédent gouvernement sur ces sujets.

M. François de Rugy : On ne vous a pas attendue pour le dire !

Mme Annie Genevard : Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont pour les langues régionales et, de l’autre, certains d’entre nous qui sont contre. Ce n’est absolument pas ça. Nous disons simplement que certaines dispositions ne sont pas utiles parce qu’elles figurent déjà dans le code de l’éducation et que l’article 2 est dangereux.

M. François de Rugy : Voilà : soit les mesures existent déjà, soit il ne faut pas les prendre ! C’est toujours la même chose !

Mme Annie Genevard : Vous dites, monsieur Molac, que c’est sous le contrôle de l’éducation nationale. Pour peu qu’elle l’exerce ! Elle a supprimé les évaluations nationales.

M. François de Rugy : Oh !

Mme Annie Genevard : Je regrette, on ne peut pas évaluer quelque chose qu’on ne contrôle pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je me suis exprimée déjà sur l’esprit de cet amendement mais je voulais poser deux questions.
Je suis étonnée que, d’un côté, on nous parle de la demande des familles et que, de l’autre, on nous dise que les familles ne parlent pas la langue régionale. J’ai même entendu quelqu’un expliquer qu’il fallait forcer les enfants très jeunes à l’apprendre parce qu’ils ne la parlent pas en famille. Ou les familles le demandent parce que la langue régionale vit dans le foyer, ou il faut forcer les élèves à l’apprendre tôt parce que les familles le demandent alors qu’elles ne la parlent pas. J’avoue que je ne comprends pas très bien ce qui me semble être une contradiction.

M. François de Rugy : Dites plutôt que vous ne voulez pas comprendre !

Mme Chantal Guittet : Certains parents ont été empêchés de la parler, tout simplement !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Par ailleurs, je crois qu’il est tout à fait dangereux de fixer des objectifs qui ne sont pas accessibles, étant donné le niveau scolaire de beaucoup de jeunes Français. Il n’est pas correct de présenter les choses ainsi, dans le respect des objectifs assignés : c’est une sorte de salut que le vice rend à la vertu.
Quant au reste, comme je l’ai dit au préalable, je ne suis pas une ennemie des langues régionales, tant s’en faut. Je considère qu’elles sont un trésor de notre patrimoine. Mais ce n’est pas sur la malheureuse éducation nationale, qui a tant à faire pour redresser le niveau des écoliers de France et remettre en marche l’ascenseur social, qu’il faut faire peser la charge d’une demande des familles, laquelle existe tantôt et tantôt n’existe pas, et que l’on voudrait forcer, sans que les choses ne soient très claires, ni que les situations ne soient les mêmes dans les différentes régions de France.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, dans la mesure où celui-ci propose la reconnaissance de l’enseignement bilingue « quelle que soit la durée d’enseignement » en français. Sauf erreur de ma part, le législateur a déjà reconnu la possibilité d’un enseignement bilingue. Les promoteurs des langues régionales proposent une surenchère, en apportant cette précision qui dénature l’article L. 312-10 du code de l’éducation.

M. Paul Molac : Ce n’est pas de la surenchère, cela existe déjà !

M. Jean-Luc Laurent : Cela nous place dans une situation particulièrement confuse, où l’enseignement optionnel se déroule pendant l’horaire normal et où l’enseignement bilingue peut tendre vers l’unilinguisme. Il y a une question à trancher. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Annie Le Houerou : Je tiens à préciser qu’il existe deux types d’enseignement bilingue : le simple et l’immersif. S’agissant des proportions, la technique d’enseignement immersif ne risque pas de faire courir quelque danger que ce soit à la langue française. Il est aujourd’hui dispensé auprès de 5 000 élèves seulement, ce qui est relativement limité. C’est un enseignement efficace.
Je tiens également à m’inscrire en faux contre l’idée que l’enseignement des langues régionales, en particulier quand il est immersif, est un obstacle à la maîtrise de la langue française. Cela a déjà été dit tout à l’heure. C’est même inscrit dans l’article, puisqu’il y est rappelé que l’enseignement bilingue doit se faire « dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111-1 et L.121-3 ». La question de la parité horaire, et d’une limite à 49 % ou à 51 %, n’a donc pas de valeur pédagogique. Il faut laisser les enseignants faire leur métier et démontrer, comme c’est le cas aujourd’hui, que les enfants peuvent tout à fait maîtriser la langue française et apprendre une langue régionale. Avis défavorable.

M. Jean Lassalle : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Mesdames, messieurs les députés, il ne s’agit pas de savoir si nous sommes ou pas favorables à la promotion des langues régionales, ni de faire des projections sur la connaissance des langues régionales des uns et des autres au regard de leurs parcours – on ignore parfois les imprégnations de chacun. La jurisprudence et les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel que j’ai déjà rappelés tout à l’heure, m’amènent à exprimer, par souci de cohérence, un avis favorable à la suppression de l’article 2. Les positions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ne sont pas idéologiques, et le Gouvernement se sent dans l’obligation naturelle de les respecter et d’y souscrire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Pour rassurer les rédacteurs de ces amendements de suppression et Mme la secrétaire d’État, je vais leur soumettre un extrait d’un rapport d’évaluation de l’Office public de la langue basque qui a été fait par des inspecteurs du ministère de l’intérieur, du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’éducation nationale, soit par de dangereux nationalistes. Ce rapport, qui date du mois d’août 2016, s’intéresse à ce qui se passe au Pays basque : « Au collège, l’extension des disciplines enseignées en basque, au-delà de l’histoire-géographie, progresse mais ne permet pas encore d’atteindre la "parité horaire", sauf dans deux établissements. L’expérimentation de classes maternelles "immersives", dans l’enseignement public ou privé confessionnel, s’est développée et appellerait maintenant une évaluation qualitative avant que ce modèle soit diffusé plus largement. »
Il propose tout un ensemble de préconisations. Je tiens ce rapport interministériel à la disposition de Mme la secrétaire d’État, notamment, afin qu’elle voie dans quelle direction nous allons. C’était l’intérieur, la culture et l’éducation nationale qui travaillaient ensemble ! On peut refuser de voir les évidences. On peut refuser de voir ce qui se passe dans les territoires. Toutefois, l’évaluation qui est faite est positive. Nous voulons aller plus avant et diffuser ce modèle.
Quant à la jurisprudence, comme toutes les jurisprudences, elle est faite pour évoluer. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Les cours de justice ne font que vérifier la conformité avec nos textes de loi. Nous sommes ici pour faire évoluer la loi, sans quoi nous ne servirions plus à rien.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je ne sais pas où en est la majorité, madame la présidente. Le texte émane toute de même du groupe majoritaire, or le Gouvernement est défavorable aux deux premiers articles, qui en sont les articles essentiels. C’est dire les perspectives qu’a ce gouvernement d’inscrire ce futur texte à l’ordre du jour du Sénat…

M. François de Rugy : Les groupes du Sénat peuvent le faire ! Nous verrons ce que fera M. Retailleau, en particulier !

Mme Annie Le Houerou : Nous comptons sur votre force de persuasion, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur : Tout cela est la démonstration du délitement de votre majorité, comme on le voit sur d’autres sujets.
Je n’aime pas, madame Bechtel, l’argument de l’illettrisme. Il a été employé par M. Macron, le champion de Mme Ehrel, qui a qualifié d’illettrées les ouvrières de l’agroalimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il s’est ensuite excusé. À tout pécheur miséricorde, même si l’année de la miséricorde est terminée !
En tout état de cause, cet article est important et il est positif, à condition que nous l’enrichissions. Il permettrait de valider la technique de l’immersion.

M. Jean Lassalle : Très bien !

M. Marc Le Fur : Aujourd’hui, si elle est pratiquée, elle est seulement tolérée. Elle ne concerne d’ailleurs pas que 5 000 enfants, madame la rapporteure : il y en a déjà 5 000 dans la seule Bretagne, au sein du réseau Diwan. Le total national est bien supérieur. Il faut donc faire adopter cet article. Mais si le Gouvernement a adopté une telle position, cela veut dire qu’il est hostile à l’immersion telle qu’elle existe aujourd’hui et telle qu’elle est pratiquée. Cela signifie très clairement que vous la remettez en cause et que, demain, vos inspecteurs aux ordres se déchaîneront contre la technique de l’immersion.

M. Jean-Luc Laurent : Mais pas du tout ! C’est simplement dire que nous ne voulons pas aller plus loin !

M. Marc Le Fur : L’immersion, c’est l’apprentissage de la langue, c’est l’usage de cette langue dans d’autres disciplines ainsi que dans la vie quotidienne, par exemple à la cantine. C’est cela qu’il faut que nous validions. Le bilinguisme est une chance, pas une difficulté. Ce qui est très curieux, c’est que, dans nos banlieues aisées, à l’ouest de Paris, nous favorisons le bilinguisme avec l’anglais, dans de nombreux établissements, et que cela ne pose aucun problème ! J’ai même entendu M. Le Roux nous expliquer que pour faire revenir…

Mme la présidente : Je vous prierais de conclure, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur : C’est ça le sujet !

Mme la présidente : Assurément ! Mais c’est ça les deux minutes aussi… (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Pourquoi proposer des dispositifs pour la langue anglaise que l’on ne validerait pas définitivement pour nos langues régionales ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à supprimer le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, pour une raison fort simple. La loi du 8 juillet 2013 a ouvert la possibilité d’un enseignement bilingue des langues régionales. Alors que cette disposition aurait dû être un point maximum, les auteurs de la proposition de loi – qui émane non pas du groupe socialiste, écologiste et républicain en tant que tel, mais de socialistes et d’écologistes, comme l’a dit la rapporteure elle-même dans sa présentation – s’appuient sur les difficultés concrètes pour revendiquer désormais un bilinguisme dans lequel le français pourrait être résiduel. Il importe de clarifier cette situation en supprimant la disposition visée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Notre article prévoit bien évidemment que cet enseignement bilingue se fera dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française, je le répète. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Marc Le Fur : Si je comprends bien, madame la rapporteure, votre souci, dans cet article, c’est de faire en sorte que l’immersion soit validée dans les textes et qu’elle cesse d’être tolérée comme c’est le cas aujourd’hui. Mais, pour qu’elle le soit, encore faut-il que nous parlions d’elle. Or l’article, tel 8193qu’il est rédigé, n’emploie pas une seule fois le mot « immersion ». Mon amendement vise à clarifier les choses. La loi est faite pour être non pas ambiguë, mais claire. Il faut donc, très clairement, utiliser le mot « immersion » et dire que cette méthode pédagogique, qui est positive, est validée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : Monsieur Le Fur, s’agissant de l’immersion, le Conseil d’État a déjà rendu sa décision. Il a expliqué qu’aller au-delà de la stricte parité constituait l’extrême limite de l’enseignement bilingue du français et d’une langue régionale. Je ne peux que vous dire cela. Vous nous expliquez ce qui se passe aujourd’hui dans vos territoires, mais ce n’est pas possible du point de vue constitutionnel.

M. Paul Molac : C’est faux !

Mme Estelle Grelier : Ce n’est pas pour vous contrarier que je vous rappelle cette décision. Avis défavorable.

Mme Annie Le Houerou : L’avis est identique, mais pas pour les mêmes raisons, on l’aura compris !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je ne comprends pas bien pourquoi notre rapporteure y est défavorable.

Mme Annie Le Houerou : Je considère qu’il est déjà satisfait.

M. Marc Le Fur : Il ne l’est pas, puisque vous n’utilisez même pas le mot « immersion » !

Mme Annie Le Houerou : C’est satisfait, puisqu’il est précisé « quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues ».

M. Marc Le Fur : L’immersion, ce n’est pas simplement une question de durée ! Cela veut dire que la langue est utilisée pour d’autres disciplines. Par exemple, il ne s’agit pas d’enseigner seulement le breton, l’alsacien ou le basque, mais aussi d’enseigner d’autres disciplines dans ces langues. Ce doit également être la langue de la vie quotidienne. La meilleure façon de se faire comprendre, c’est d’utiliser le mot « immersion ». Madame la secrétaire d’État, dans cet amendement, je ne remets pas en cause la parité horaire, au contraire, puisque je propose d’insérer les mots : « , à parité ou par immersion, ». Je ne rouvre pas le débat de la parité : j’ai admis que vous n’en vouliez pas.

Mme la présidente : Chers collègues, je vous précise qu’il nous reste soixante-six amendements et une heure de séance.
Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Marc Le Fur : Il vise à préciser que, à partir du moment où l’on constate une demande suffisante, le ministère a l’obligation de créer une filière.
En l’absence d’une telle disposition, l’article 2 reste complètement théorique. Et comme le Gouvernement n’en veut pas, ce sera de fait le cas… En tout état de cause, il me semble logique d’octroyer la faculté d’ouvrir des filières si une demande suffisante est constatée.

Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est l’école du consommateur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou : Votre rédaction me paraît bien imprécise. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Claude Sturni : Il est défendu.