Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Discussion générale

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Discussion générale

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aborde une question majeure, celle du changement climatique et de l’une de ses conséquences, l’élévation du niveau de la mer. Selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, le niveau moyen de la mer pourrait s’élever d’une hauteur comprise entre 23 cm et 51 cm au cours du bkXXIe eksiècle, pour le scénario pessimiste, et entre 20 cm et 43 cm, pour le scénario plus optimiste. Pour autant, ces projections ne prennent pas en compte l’impact d’une accélération de la fonte des calottes glaciaires.
Chacun conserve en mémoire les effets dévastateurs de la tempête Xynthia, en février 2010, et celles survenues en 2013 et 2014. La montée des eaux est clairement identifiée comme la cause principale d’aggravation de l’aléa de submersion et aura des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. Une part significative des côtes – notamment des plages sablonneuses – est actuellement en recul en France. Or l’attractivité des zones littorales continue de s’accroître, ce qui conduit à une plus grande exposition des personnes, habitations, infrastructures et entreprises aux risques de submersion temporaire et d’érosion. Il est impossible d’évaluer précisément à quel rythme cette montée des eaux s’opérera, mais nous constatons d’ores et déjà que la limite entre la terre et la mer, le trait de côte, est en mouvement. Notre pays compte 11 millions de bkkm2ek d’eaux territoriales, c’est dire l’enjeu.
Il s’agit de répondre au besoin de préservation de ces espaces et de sécurisation des populations et, dans le même temps, d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes.
Cette proposition de loi, qui vise à affronter les défis qui sont devant nous, n’arrive pas sans bagages. Elle concrétise les 40 mesures proposées par le Comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, mis en place en 2015, et dont les propositions visaient à adapter les territoires littoraux au changement climatique. Ce texte est donc utile et nécessaire. Il ne s’agit plus d’agir ponctuellement ou dans l’urgence, mais d’installer des critères de gestion des espaces concernés. Cela m’amène à formuler quelques interrogations.
L’article bk1erek instaure une stratégie nationale établie pour dix ans, qui constituera le cadre de référence pour la protection du milieu et de la gestion intégrée et concertée des activités, au regard de l’évolution du trait de côte. Et, sur ces bases, les régions, les intercommunalités et les communes sont invitées à développer des stratégies territoriales.
Pourtant, les situations de nos côtes sont extrêmement diverses, les risques de submersion ou d’érosion ne sont pas les mêmes partout, ils n’évoluent pas au même rythme, notamment en raison de la composition des sols. Il y a donc un danger à vouloir uniformiser des plans de prévention.
Je formulerai une remarque similaire en ce qui concerne l’article 3. Il inclut le recul du trait de côte dans les cas de risques naturels devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et créé de nouveaux outils avec les zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire – ZART – et les zones de mobilité du trait de côte – ZMTC –, autrement dit les zones tampons, qui accompagnent le recul de ce trait de côte. Ces deux concepts nouveaux sont positifs. Mais il revient au préfet de déterminer, dans le respect de la loi Littoral, les contraintes et les conditions de construction temporaire sur les zones menacées et d’identifier les zones tampons. Pourquoi ne pas confier aux collectivités locales ces missions avec le contrôle de légalité exercé a posteriori par le préfet ? Elles ont déjà une compétence similaire lorsqu’elles établissent leur plan local d’urbanisme ou leur carte communale. En quoi serait-ce différent lorsqu’il s’agit de définir des zones de protection ? Cela aurait, en outre, l’avantage de prendre en compte les spécificités des côtes concernées. Au passage, je rappelle que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des compétences confiées aux intercommunalités par les lois de décentralisation à compter du bk1er ekjanvier 2018, avec la possibilité d’anticiper dès maintenant ce transfert. Il serait donc tout de même étonnant que ce qui concerne les risques de submersion et d’érosion leur échappe et soit confié à l’État via les préfets.
Je tiens d’autant plus à le faire remarquer que, sur ces questions, nous allons assister à un enchevêtrement dans l’exercice des compétences, y compris en matière d’espaces naturels avec les départements et les régions. Comme élu local, j’ai eu plusieurs expériences de ces différents plans de prévention, qu’il s’agisse des inondations ou des risques industriels : ce fut souvent l’occasion de bras de fer avec le préfet, qui voulait nous imposer des interdictions à mille lieues des réalités du terrain, que, nous, élus, avions vécues concrètement. Je crains que le dispositif qui nous est proposé ne débouche sur les mêmes difficultés.

M. Yannick Moreau : Ce sera pire !

M. Patrice Carvalho : Je terminerai mon propos par le dernier article. Il est précisé, à l’article 13, les conditions de financement des appropriations de biens et des pertes subies par les habitants et les acteurs économiques, conséquences des dispositions prises, avec une date butoir au bk1er ekjanvier 2022. Le Fonds de prévention des risques majeurs pour les appropriations liées aux mouvements de terrain côtiers est donc ainsi temporairement maintenu. Mais avons-nous des études d’impact qui nous permettent d’évaluer les besoins et de vérifier la pertinence du nouveau dispositif de financement ?
Encore une fois, je crois cette proposition de loi utile et nécessaire. Toutefois, des précisions méritent d’être apportées afin d’en vérifier l’efficacité.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 22 janvier 2015, le Comité national de suivi pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dit « CNS », était mis en place par Mme Ségolène Royal, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Nous avons depuis cette date, Pascale Got et moi-même, le plaisir de coprésider ce comité. Pendant presque deux ans, nous avons eu la responsabilité de travailler sur cette problématique aux côtés d’une diversité d’acteurs, qu’ils soient scientifiques, associatifs, urbanistes ou élus, qui ont témoigné d’une véritable passion pour le sujet et su nous faire bénéficier de leur expertise. Je tiens à les remercier pour leur collaboration et pour leur grand dévouement.
Nos travaux se sont déclinés autour de deux ateliers thématiques : l’un consacré à l’élaboration de stratégies territoriales, l’autre à l’acquisition de connaissances. Les travaux de ce second atelier ont permis de partager un certain nombre de constats quant à l’état des connaissances scientifiques des dynamiques hydro-sédimentaires et du phénomène d’érosion littorale, et également permis l’expression des besoins sur le sujet. Un réseau national des observatoires du trait de côte et une cartographie nationale ont ainsi été mis en place pour organiser la production et la diffusion de données fiables et homogènes au niveau national, et pour disposer d’un état des lieux de l’évolution du trait de côte sur l’ensemble du littoral français. Un appel à idées a également été lancé par Mme la ministre Ségolène Royal afin de faire émerger un imaginaire, partagé entre nature et société, pour inventer et pour partager le littoral de demain. Car il est important d’encourager les démarches citoyennes et participatives, les échanges mutuels et les initiatives collectives afin que l’ensemble de la société civile puisse s’approprier ces enjeux et faire partager sa vision du futur.
La proposition de loi est donc le fruit de l’ensemble de ces travaux et marque une première concrétisation des quarante mesures que nous avons portées avec le CNS et présentées dans notre rapport remis en octobre 2015. L’enjeu pour les collectivités du littoral et l’État consiste à anticiper, dans une vision partagée, l’évolution du littoral en faisant des choix d’urbanisme et d’aménagement cohérents, adaptés aux phénomènes naturels, et ce afin de planifier dès à présent le développement durable de ces territoires. Car notre devoir est de préserver et de préparer nos territoires littoraux de l’Hexagone comme ceux des outre-mer, ces derniers constituant, rappelons-le, une véritable richesse et un atout pour la France, au changement climatique à l’œuvre.

M. Gilles Lurton : C’est vrai !

M. Yannick Moreau : On est d’accord !

Mme Chantal Berthelot : J’espère que vous serez aussi d’accord tout au long de l’examen du texte, on y veillera. (Sourires.)
Cette proposition de loi prend donc en compte la vision et les attentes de l’ensemble des acteurs, qu’ils soient citoyens, résidents ou usagers, mais également les acteurs économiques, l’État et ses services ou encore les collectivités territoriales concernées. Avant d’aller plus avant dans l’examen du texte, j’aimerais rebondir sur les propos liminaires de Mme la ministre, sans vouloir les lui reprendre mais parce que je crois qu’ils s’adaptent totalement à ce qu’a dit notre rapporteure : il s’agit effectivement de sa part d’un engagement sans faille sur le sujet, d’une volonté d’aboutir avec une énergie et une combativité qui font honneur à notre groupe 8288et à notre comité national de suivi. Je tiens vraiment à saluer ici l’engagement et le travail d’écoute dont a fait preuve notre rapporteure.
Le texte s’articule autour de trois axes.
Le premier propose d’élaborer les politiques d’anticipation du changement climatique par la consécration, à l’article er, de l’existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local, en complément des dispositions prises dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
Le deuxième permet d’identifier le risque lié au recul du trait de côte par la création d’une nouvelle section relative à l’évolution et à la gestion intégrée dudit recul, à l’instar de la gestion du risque d’inondation, mais également à travers l’intégration de ce phénomène aux risques naturels devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en introduisant dans ces plans le concept innovant de zone d’activité résiliente et temporaire – les ZART. Cet axe permettra également au préfet d’identifier, toujours au sein de ce plan de prévention, des zones tampons, appelées « zones de mobilité du trait de côte », nécessaires aux littoraux pour s’adapter au changement climatique, en accompagnant et en limitant de façon naturelle ce recul.
Le troisième encourage le développement durable des territoires littoraux en proposant de nouveaux dispositifs capables de répondre aux problématiques spécifiques liées au recul du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer et des océans. Ainsi, le BRILi – bail réel immobilier littoral –, nouvel outil de gestion du trait de côte au sein des ZART, permettra aux territoires de développer de nouveaux projets d’aménagements positifs et durables pour les populations en prenant en compte la temporalité des activités soumises à ce risque.
Mes chers collègues, si le sujet peut paraître technique, voire ésotérique… il n’en demeure pas moins crucial pour le présent et l’avenir de nos territoires littoraux.
Dans les outre-mer, nous entretenons, pour des raisons historiques, géographiques et culturelles notamment, une relation très particulière avec notre littoral, mais nous sommes, dans le même temps, d’une certaine manière vulnérable, sujets à une diversité d’aléas climatiques – cyclones, séismes, inondations, érosion, etc. En Guyane, les phénomènes de recul du trait de côte sont spectaculaires et dévastateurs : le littoral bouge à vue d’œil, c’est difficile à croire pour ceux qui ne l’ont pas constaté, avec des variations de l’ordre de plusieurs mètres par an. La commune de Rémire-Montjoly y a été confrontée il y a plusieurs années et a dû imaginer des solutions temporaires qui n’ont malheureusement pas permis de sauver toutes les habitations. Aujourd’hui, c’est à la ville de Kourou de faire face à ce phénomène très menaçant. Les enjeux pour les territoires insulaires restreints, tels que nous les connaissons dans les outre-mer, sont également considérables. Prenons l’exemple de la commune de Petit-Bourg en Guadeloupe, qui, depuis 2012, s’est inscrite dans une démarche d’expérimentation dans le cadre de l’appel à projet national de relocalisation des activités et des biens exposés aux risques littoraux, en partenariat avec la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre et avec l’agence des cinquante pas géométriques. Cette action témoigne d’une forte volonté des décideurs publics de définir un cadre d’action et des solutions innovantes et opérationnelles visant à mettre en sécurité les populations vivant dans les quartiers littoraux menacés.
Mes chers collègues, je voudrais conclure en vous disant que la gestion de nos littoraux doit s’évader d’une vision purement écologique pour intégrer une approche combinée d’aménagement du territoire et de protection environnementale. Je crois que c’est l’équation que parvient à résoudre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Gilles Lurton : Bravo !

M. Yannick Moreau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, y compris celui de mon fan club, Gilles Lurton, que je remercie de son soutien (Sourires), je souhaite aborder le sujet délicat traité par ce texte par la formule suivante : l’enfer administratif français est souvent pavé de bonnes intentions législatives. En tant qu’élu vendéen, élu du département qui a connu le drame de Xynthia, je ne sous-estime pas les dangers des changements climatiques, des événements maritimes exceptionnels et de l’évolution du trait de côte. Qui pourrait d’ailleurs les nier alors qu’ils ont tendance à s’amplifier année après année ?
Mais le texte qui nous est proposé, fruit d’une longue réflexion, est une nouvelle manifestation du génie administratif français dont les technocrates de nos ministères sont les thuriféraires. On en arrive ici à une situation d’une complexité telle que ni les préfets ni les élus locaux ne seront capables de mettre en œuvre cette proposition de loi. Je suis député, représentant de la nation et de la Vendée littorale, mais aussi un élu local, maire pendant huit ans, président aujourd’hui d’une communauté de communes. Je mesure à ce titre la difficulté des élus locaux à maîtriser l’urbanisation de leurs communes littorales et à préparer l’avenir de celles-ci du fait de l’accumulation des contraintes auxquelles elles sont confrontées. Il y a évidemment la loi Littoral – je vais y revenir –, mais aussi toutes les contraintes des plans de prévention des risques, des ZNIEFF – zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique – et autres ZICO – zones importantes pour la conservation des oiseaux. On a coutume de dire à l’Association nationale des élus du littoral que seule la seule contrainte législative qui ne s’abat pas sur les communes du littoral, c’est la loi Montagne – et encore, pas pour toutes.
En l’occurrence, loin d’apporter des solutions raisonnables et mesurées aux besoins d’urbanisation des communes du littoral, cette proposition de loi va une fois encore déposséder les élus locaux de la maîtrise de leur avenir au profit de l’État. C’est en effet lui qui, à tous les échelons, va garder la main. Là où déjà les marges de manœuvres étaient très étroites pour les maires et leur conseil municipal, elles deviendront quasiment nulles si jamais ce texte était adopté en l’état. Les préfets auront un rôle tout puissant dans l’élaboration des schémas, des zonages, etc. Par ce type de stratégie et de doctrine, souvent d’ailleurs infondées juridiquement – je pense notamment à celles qui concernent la prévention des risques littoraux, et nous aurons l’occasion de le voir dans les semaines et les mois qui viennent avec les contentieux administratifs qui ne manqueront de se multiplier –, l’État obtiendrait ici, je le répète, la mainmise sur l’avenir de l’urbanisation des communes littorales en les dépossédant de leur souveraineté urbanistique.
Loin d’apporter des solutions raisonnables et mesurées aux besoins d’urbanisation des communes littorales, cette proposition de loi va également empiler contraintes sur contraintes.
François Hollande, qui doit s’exprimer dans très peu de temps à la télévision devant les Français, avait annoncé qu’il procéderait à un choc de simplification. Or, à l’inverse, c’est un choc de complexification que vous nous apportez, chère collègue, non sans bonnes intentions.
Il en résulte que les décideurs, acteurs publics, collectivités territoriales et services de l’État ne pourraient pas appliquer les dispositions de cette proposition de loi, si elle était adoptée et déclarée constitutionnelle.
En effet, madame la rapporteure, vous demandez aux élus du littoral d’articuler un grand nombre de sigles, de schémas et de notions d’une incroyable complexité. Il faudra maintenant parler de ZART, de ZMTC, de BRILi, qui devront être compatibles avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – SNGITC –, formant un bloc normatif solide avec les schémas de cohérence territoriale – SCOT –, les plans locaux d’urbanisme intercommunal – PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI – est de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – PPRN – sur l’ensemble du littoral français viennent bousculer complètement les documents d’urbanisme de nos communes littorales.
C’est dire la complexité nouvelle que vous ajoutez à la gestion de l’urbanisme par les communes littorales, madame la rapporteure. Vous ajoutez des contraintes aux contraintes : où est le choc de simplification ?
Enfin, loin d’apporter des solutions raisonnables et mesurées aux besoins d’urbanisation des communes littorales, cette proposition de loi vient amplifier le déséquilibre croissant de l’application de la loi Littoral, laquelle fête ses trente ans.
Cette loi, je le rappelle, avait pour objet l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Sa rédaction initiale étant assez floue, elle a toujours été appliquée et interprétée de manière restrictive par le juge administratif. Le flou qui sous-tend les plans de prévention des risques littoraux donne une nouvelle fois au juge la faculté d’interpréter cette proposition de loi dans un sens toujours plus restrictif.
En réalité, madame la ministre, madame la rapporteure, vous vous écartez là de l’esprit initial de la loi Littoral, qui visait non pas la seule protection mais l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Vous aviez là l’occasion de corriger cette interprétation restrictive de la loi littoral par le juge administratif, en apportant une certaine marge de manœuvre dans les documents d’urbanisme des communes du littoral.
La loi Littoral s’applique en effet avec la même vigueur aux communes situées à 100 mètres, 5 ou 10 kilomètres du trait de côte, et à celles qui ont à la fois une frange littorale et une frange rétro-littorale. En outre, les conditions d’interprétation concernant les dents creuses, par exemple, sont extrêmement restrictives. Alors que les communes souhaiteraient pouvoir continuer à se développer, ne serait-ce que pour accueillir les enfants de leurs habitants, vous n’offrez pas la possibilité d’un comblement raisonnable et maîtrisé des dents creuses. La notion de non-continuité avec l’urbanisation existante pose certaines difficultés pour les activités agricoles, touristiques ou d’hôtellerie de plein air, qui ne sont pas reconnues comme des urbanisations, bien qu’elles soient irriguées par des réseaux et par un ensemble de services qui permettent de les qualifier d’urbanisation existante.
Ainsi, madame la ministre, madame la rapporteure, au lieu d’apporter des solutions à des problématiques existant dans les communes littorales, vous dépossédez celles-ci de la maîtrise de leur avenir sur le plan de l’urbanisme et vous bridez toute potentialité de développement urbanistique et économique sur les communes littorales. En un mot, vous voyez le littoral comme un danger.
S’il est vrai que nous devons progresser sur le plan de la culture du risque, il nous faut aussi envisager le littoral comme un formidable gisement d’opportunités et de croissance pour notre pays, en matière d’économie maritime, d’énergie bleue et de développement touristique. Si la France veut vraiment faire le pari de la croissance maritime, elle devra assouplir et réglementer des possibilités d’évolution, y compris en matière d’urbanisme littoral. Cette proposition de loi, imparfaite aujourd’hui mais dont les objectifs sont louables, pourrait contribuer à développer ces opportunités sur le territoire français.
Nous ne sommes pas là pour geler les derniers mètres carrés disponibles sur les communes littorales, mais pour accompagner, de manière équilibrée, non seulement la protection de nos populations littorales, de nos milieux littoraux, mais aussi le développement économique et démographique inéluctable de ces communes.
Comme je vous le disais, mes chers collègues, l’enfer administratif français est pavé de bonnes intentions législatives. Malheureusement, cette proposition de loi ne satisfait pas aux objectifs d’équilibre et à l’esprit de la loi Littoral, telle qu’elle est née, il y a trente ans.
C’est la raison pour laquelle je ne la voterai pas.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique constitue la concrétisation des 40 mesures proposées par le comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Certains de nos collègues ont participé à ce comité, et je salue le travail qu’il a accompli depuis un an.
En tant qu’élu du littoral, je constate régulièrement que le recul du trait de côte devient un véritable risque naturel, qui, manifestement, doit faire l’objet de protection. Nos 11 millions de kilomètres carré de littoral sont un atout exceptionnel pour notre pays. C’est aussi un environnement d’une très grande richesse. La loi Littoral de 1986, si souvent décriée pour son manque de souplesse, a quand même permis de protéger notre littoral de façon exemplaire. Nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point.
Cette proposition de loi a le mérite de proposer des solutions de gestion du recul du trait de côte. Nous ne souhaitons toutefois pas qu’elle devienne une réglementation supplémentaire, empilée sur la montagne de contraintes qui s’appliquent aux élus du littoral et qui les empêchent de développer leur territoire.
En ce sens, je partage les préoccupations de l’article bk1erek, qui prévoit une articulation entre la collectivité locale et l’État pour le développement de stratégies nationales et territoriales de gestion intégrée du trait de côte. Leur mise en œuvre sera d’abord confiée aux collectivités locales compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ainsi, elles pourront concilier deux problématiques – l’indispensable protection des populations, d’une part, et la gestion du trait de côte, d’autre part – tout en prenant en compte les spécificités locales.
L’article 3 prévoit que le risque de recul du trait de côte est renvoyé à la définition des plans de prévention. Il autorise désormais les aménagements de culture marine à rester implantés dans les zones de mobilité du trait de côte, les ZMTC. Si je suis prêt à reconnaître qu’il s’agit là d’une avancée par rapport à la première version du texte, je la considère comme insuffisante. C’est pourquoi je proposerai un amendement sur ce sujet au cours des débats.
Quant à l’article 12 de la proposition de loi, il instaure le bail réel immobilier littoral, le BRILi. Je vous remercie d’avoir répondu en commission à la question de la gestion domaniale, en incluant le Conservatoire du littoral dans la liste des personnes publiques qui pourront recourir à ce bail.
Le Conservatoire du littoral est, en effet, propriétaire d’un grand nombre de sites littoraux exposés au recul du trait de côte. Et je dois reconnaître qu’il sait développer des méthodes de gestion environnementale correspondant à nos préoccupations de développement durable. Cette gestion des territoires côtiers doit être partagée, en concertation avec les élus et les acteurs locaux.
En dehors de ces points, mon expérience locale me conduit à être très prudent, si ce n’est réservé sur des textes qui appliquent des mesures uniformes à tout le littoral. Les plans de prévention contre les risques de submersion marine, imposés de façon identique à tout le littoral français à la suite de la tempête Xynthia de février 2010, en sont un exemple criant. Si j’entends parfaitement l’impérative nécessité de protéger les populations contre les risques de submersion marine, surtout avec la remontée annoncée du niveau de la mer, liée au réchauffement climatique, j’ai du mal à comprendre que les mesures prises pour une situation spécifique en Vendée soient appliquées de manière identique aux autres littoraux, lesquels ont des spécificités propres. Je pourrai citer en exemple la circonscription de Saint-Malo et de la baie du Mont Saint-Michel, dans laquelle je suis élu. Les collectivités locales qui bordent la baie sont de plus en plus contraintes par une accumulation de textes qui, si nous n’y prenons garde, finiront par mettre sous cloche nos territoires.
Dès lors, mes chers collègues, vous comprendrez ma méfiance, et celles des élus locaux, envers un nouveau texte, qui viendrait aggraver encore plus ces contraintes. Je m’interroge par ailleurs sur l’élaboration de ces plans de prévention nouvelle génération devant intégrer un volet relatif au recul du trait de côte.
En effet, les articles 3 et 3 bis semblent donner les pleins pouvoirs au préfet pour la délimitation des nouvelles zones – ZART et ZMTC. Malgré les assurances que vous m’avez données en commission, madame la rapporteure, je crains que cette nouvelle prérogative des préfets ne renforce le caractère contraignant de ce zonage, que les communes n’auront plus qu’à subir.
Dans les zones d’activité résiliente et temporaire, le préfet pourra imposer des contraintes de construction temporaire ou des garanties financières de démolition, au cas où le risque de recul de côte se réaliserait. Quant aux ZMTC, elles lui donnent la possibilité d’interdire tout ouvrage de défense contre la mer, dès lors qu’il est établi en dehors de l’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Or la GEMAPI a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation du 27 janvier 2014 et du 7 août 2015. Elle se substitue aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et remplace des actions, qui étaient jusqu’alors facultatives et non uniformément présentes sur les territoires exposés au risque d’inondation ou de submersion marine.
Nous aurions donc besoin d’une clarification sur le caractère facultatif ou obligatoire des compétences du préfet par rapport aux intercommunalités dans la détermination des ZART et des ZMTC, ainsi que sur l’exercice des prérogatives afférentes.
Enfin, le fonds de prévention des risques majeurs prévu ne prendra plus en charge l’appropriation des biens soumis au risque du recul de trait de côte après le bk1er ek janvier 2022. Je m’interroge sur cette disposition, qui ne s’appliquera aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels prescrit. D’après ce que je crois comprendre du texte, d’autres conditions énumérées dans l’article 13 permettront une indemnisation après le bk1er ek janvier 2022 – autant de questions qui vont rendre cet article extrêmement complexe, voire irréalisable.
Toutes ces raisons me conduisent à m’abstenir sur ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l’impact du changement climatique sur nos territoires, en particulier littoraux, n’est plus à démontrer.
Érosion, submersion marine, montée du niveau de la mer, inondations sont autant d’illustrations de la responsabilité de l’activité humaine sur notre environnement, qui devraient faire taire les climato-sceptiques. Ces modifications emportent autant de conséquences dramatiques pour la population, pour nos côtes et pour nos paysages. L’érosion et le recul du trait de côte, dont l’évolution est constante, touchent tous les territoires.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages illustrent la prise de responsabilité de notre gouvernement tout au long de son mandat. Ces avancées significatives, attendues de nos concitoyens, témoignent de l’importance d’adapter notre corpus législatif aux évolutions de l’environnement et du climat.
Dès 2012, la France a posé les jalons d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. C’est dans le prolongement des débats intervenus sur le climat dans le cadre de la Conférence environnementale de l’automne 2014 qu’a été mis en place le comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Coprésidé par notre rapporteure, Pascale Got, et par Chantal Berthelot, à l’initiative de cette proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain, ce comité, constitué à la fois d’élus et d’experts, a effectué depuis janvier 2015 un travail pragmatique, très original et éminemment ambitieux. Je tiens à féliciter et à remercier tout particulièrement mes deux collègues, engagées depuis lors dans la traduction législative des 40 recommandations de ce comité de suivi.
Cette proposition de loi répond, me semble-t-il, au besoin de préservation des espaces, non seulement pour l’État et les collectivités territoriales, mais aussi et surtout pour les populations. Elle concilie prévention, sécurité et développement. Surtout, elle se projette dans les vingt à cinquante prochaines années, en accompagnant les propriétaires.
Outre l’accent mis sur la nécessité d’agir, le texte s’attache à développer trois axes majeurs.
Le premier est la mise en place de politiques d’anticipation, en consacrant la possibilité d’intégrer une stratégie de gestion du trait de côte au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, ou au schéma d’aménagement régional, le SAR.
Le deuxième est la prise en considération de la gestion du risque lié au recul du trait de côte, notamment par la création d’une nouvelle section dans le code de l’environnement, relative à la définition et à la gestion du trait de côte, à l’instar de la gestion du risque de submersion marine et d’inondation ; il y est prévu la création d’un zonage intermédiaire, donnant la possibilité d’aménagement d’une zone d’activité résiliente et temporaire, ou ZART. Ces ZART verront le jour dans le respect des obligations de la loi « Littoral » et des plans de prévention des risques naturels. La zone de mobilité du trait de côte permettra de définir un périmètre tampon qui prendra en considération la protection des écosystèmes côtiers.
Le troisième axe dessine les contours de nouveaux outils de gestion, visant à encourager le développement durable des territoires littoraux. Pour n’en citer qu’un, très original, le bail réel immobilier littoral sera selon moi un formidable outil pour les populations ; il tiendra compte de l’évolution de la zone de mobilité du trait de côte et permettra de proposer des solutions en termes d’activité et d’aménagement.
En tant que présidente du conseil d’administration du Conservatoire du littoral, j’aurais quelques compléments à apporter à ce texte. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous entendrez mes demandes. Je ne doute pas non plus que vous saurez affirmer la place de ce nouveau texte. En effet, la tentation est grande pour certains d’adapter la loi Littoral et d’ouvrir des terrains constructibles. On peut le comprendre : après trente années de services, cette loi pourrait un jour être modifiée – mais seulement à la marge. Toutefois, il ne me semble pas que ce soit le moment. Ce texte a donc sa spécificité. En outre, des travaux sont en cours dans les régions à propos de l’application de cette loi – qui nous aura permis de protéger notre littoral.
La présente proposition de loi permettra à l’État et aux élus de se projeter dans l’avenir, en prenant leurs responsabilités au regard des évolutions climatiques considérables auxquelles nous devons faire face. Il nous appartient maintenant d’examiner les articles, puis d’adopter le texte. Et bien que nous soyons arrivés en fin de législature, je suis certaine que nos collègues sénateurs ont déjà pris date, puisque l’examen du texte a d’ores et déjà été inscrit à l’ordre du jour de la Chambre haute, tant en commission qu’en séance publique.
Je voterai ce texte, avec l’ensemble de mon groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La discussion générale est close.