Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 2 bis
debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek3, tendant à supprimer l’article.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous proposons de supprimer l’article, tout simplement parce que l’on charge la barque : il paraît difficile de donner de nouvelles missions au fonds de prévention des risques naturels majeurs sans lui octroyer de nouveaux moyens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : À la faveur du prochain amendement, j’évoquerai plus longuement l’origine de l’article 2 bis qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, traite en filigrane de la situation des habitants de l’immeuble Le Signal.
S’agissant du présent amendement, d’abord, très sincèrement, je ne vois pas la nécessité d’une étude d’impact, puisqu’un seul bien sur le territoire national est concerné. Ensuite, l’article porte bien sur un risque naturel, puisqu’il s’agit des conséquences de l’érosion : on est donc en phase avec le fonds Barnier. Enfin, il s’agit d’aider des personnes qui se trouvent en difficulté sociale et juridique. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Avis défavorable, notamment parce que je proposerai d’autres amendements à l’article 13.
Par ailleurs, je ne crois pas que les arguments avancés par les signataires de l’amendement soient justifiés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek7, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek35.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je prendrai un peu de temps pour rappeler la situation de l’immeuble Le Signal, à Soulac. À l’hiver 2014, le préfet a signé un arrêté de péril, qui a conduit à ce que les habitants ne puissent plus rester dans l’immeuble, en copropriété, sans qu’il y ait eu pour autant expropriation. Il y a un contentieux, qui s’est compliqué, et nous nous trouvons aujourd’hui avec un problème qui est non seulement urbanistique, mais aussi social : les successions des personnes décédées sont bloquées ; certains copropriétaires habitaient là-bas à l’année ; les plus âgés sont obligés d’aller vivre en maison de retraite à leurs frais. Tout cela découle d’une expulsion engagée par la puissance publique à la suite d’un arrêté d’interdiction d’occupation, sans qu’il y ait eu expropriation. Du coup, on se retrouve dans une situation très compliquée, qui a donné lieu à plusieurs procès, et qui n’est pas à l’avantage des résidents.
Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de sortir de cette situation. Il s’agit d’un cas unique en France ; quelques dizaines de personnes vieillissantes se heurtent à ce problème. La proposition de loi met en place des outils afin que l’on ne se puisse plus se retrouver dans une situation similaire à celle de l’immeuble Le Signal. Néanmoins, ces outils n’existaient pas jusqu’à présent ; d’où le présent amendement, qui propose d’ouvrir droit à indemnisation dès lors que la décision émane de la puissance publique et conduit à une privation définitive de propriété sans qu’une procédure d’expropriation ait été pour autant engagée. Il convient de faire un geste en direction des copropriétaires.
Madame la ministre, vous proposez de sous-amender cet amendement. Vous allez nous présenter votre argumentation, mais il importe que nous traitions le problème avec une approche sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek35 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek7.
Mme Emmanuelle Cosse : Madame la rapporteure, vous évoquez un sujet qui est en effet extrêmement complexe. Il s’agit d’un bâtiment qui ne peut plus aujourd’hui être habité. Il a fallu que l’État, notamment le maire, prenne ses responsabilités, en signant des arrêtés de péril et en expulsant les habitants. Ce sont des choses qui arrivent parfois, s’agissant de bâtiments qui présentent des défauts. En l’occurrence, il s’agit d’une affaire bien différente, qui concerne un immeuble construit à une époque où la dune et le trait de côte n’étaient pas à cet endroit-là. Et vous avez raison : il faut trouver une solution, notamment parce que les décisions de justice qui ont été rendues et qui appliquent le droit en vigueur ne peuvent pas répondre à la difficulté actuelle – tout simplement parce que celle-ci n’a jamais été envisagée en tant que telle.
Si je propose un sous-amendement à votre amendement, c’est qu’il s’agit d’une mesure transitoire visant à traiter spécifiquement de cas d’urgence, avec une indemnisation à l’amiable de biens d’ores et déjà évacués du fait du recul du trait de côte. L’idée est de permettre une indemnisation à l’amiable à hauteur de 75 % de la valeur du bien exposé au phénomène d’érosion, et ce jusqu’en 2020. Il s’agirait d’une mesure transitoire permettant de répondre aux enjeux les plus pressants, afin de faciliter la mise en œuvre des baux réels immobilier littoral, ou BRILI, que vous proposez par ailleurs dans le texte. Cela permettrait de mieux répondre à la situation que vous décrivez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous remercie, d’abord de l’attention que vous portez à ce dossier, ensuite de la proposition que vous venez de faire d’une indemnisation à hauteur de 75 % de la valeur estimée du bien.
Nous convenons ensemble de la nécessité de prendre en considération la situation des copropriétaires. Comparativement à la première proposition d’indemnisation qui leur avait été faite, l’offre que vous faites aujourd’hui est nettement supérieure – la proposition initiale tournait autour de 20 000 euros. Voilà qui mérite qu’on lui porte une attention toute particulière. Je pense que cela peut correspondre à ce qu’attendaient, globalement, les copropriétaires.
J’y vois en outre un deuxième avantage : au lieu que la galère juridique dans laquelle ceux-ci se trouvent engagés depuis maintenant plusieurs années continue, chacun pourrait en sortir la tête haute, via une indemnisation rapide sans nouvelle procédure.
Je suis donc, pour ma part, très favorable à votre proposition, qui aurait un effet rétroactif et pourrait mettre fin à l’imbroglio judiciaire dans lequel se trouvent pris les copropriétaires. Avis favorable, donc.