Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 3
debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : L’article 3 devrait, me semble-t-il, être amendé – ou tout au moins il appelle une précision de la part de Mme la ministre.
En effet, les zones d’activités résilientes et temporaires – les ZART – prescrites par les plans de prévention des risques fixent certes des contraintes, mais elles autorisent aussi des constructions nouvelles temporaires. Il serait nécessaire de préciser que, même si ces constructions sont temporaires ou réversibles, il y a lieu de respecter les prescriptions de la loi Littoral. On sait que la jurisprudence est très fournie et, bien souvent, vu le nombre de recours, inquiétante. Il serait donc opportun de rendre l’article plus explicite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cet amendement, madame Le Dissez, mais, si je comprends bien, vous cherchez, à travers cet amendement, à préciser l’articulation entre la ZART et la loi Littoral. Or celle-ci s’appliquera de toute façon, quel que soit le zonage : le régime des ZART, loin d’être dérogatoire, complète la loi Littoral, il ne la met nullement en péril. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Ces précisions étaient utiles, même si elles avaient déjà été apportées et le seront encore lors de la mise en œuvre des ZART. Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement est destiné aux outre-mer, et il me donne l’occasion de remercier Mme Berthelot pour sa collaboration active au sein du comité national de suivi de la stratégie de gestion du trait de côte.
L’amendement, donc, tend à adapter la ZART aux risques multiples auxquels sont confrontés les outre-mer. Une ZART pourra d’ailleurs y être créée, même si l’on rencontre d’autres risques naturels dans ces territoires, à condition bien entendu que cela n’augmente pas le risque pour les personnes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je comprends l’intention – garantir la mise en œuvre des zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire dans les communes soumises à d’autres risques que l’érosion –, mais il convient de s’assurer que les risques à cinétique rapide seront bien maîtrisés par une interdiction de construction. La question peut aussi se poser, d’ailleurs, pour des départements de métropole.
Aussi je vous suggère de retirer cet amendement afin d’y retravailler dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : L’amendement tend à simplifier une procédure déjà existante, dans le code de l’urbanisme, pour des espaces délimités. Il mettrait aussi le texte en cohérence avec un article de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Je propose, donc, de simplifier la procédure de création des zones de préemption propre au profit du Conservatoire du littoral. Lorsque celui-ci acquiert des terrains dans des secteurs déjà délimités, il le fait en concertation avec l’ensemble des collectivités locales – départements ou autres –, qui auront ensuite à les gérer. Les périmètres sont également connus grâce à la stratégie du Conservatoire. L’amendement apporterait donc une simplification utile.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Là encore je comprends l’objectif, louable. Mais, loin d’être discordantes, les politiques respectives du Conservatoire du littoral et des départements me semblent souvent convergentes ou complémentaires, et toujours guidées par le souci de la préservation et de la protection active. Je ne vois donc pas forcément l’apport d’un tel amendement. Avis de sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Bien qu’il apporte en apparence une simplification, cet amendement soulève une difficulté en ce qu’il empêcherait le recueil de l’avis des collectivités concernées. Aussi je suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela pour rien ! Dommage !…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Je me permets d’insister, car le sujet me semble important. La nécessité d’une conciliation avec les collectivités est déjà prise en compte. L’amendement assurerait donc une certaine cohérence, et rendrait l’intervention foncière du Conservatoire du littoral plus rapide. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek9 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek31.
La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il convient de compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 afin de préciser qui peut construire des ouvrages dans les zones concernées, en l’espèce les intervenants qui exercent la compétence GEMAPI – ce qui nous renvoie à ce que disaient nos collègues de l’opposition tout à l’heure.
Je puis d’ores et déjà indiquer que l’avis est favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui précise les conditions d’intervention des particuliers, dès lors que ceux-ci sont concernés par le PPRN.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek31.
Mme Emmanuelle Cosse : Il s’agit de réaffirmer le rôle premier des collectivités en matière d’ouvrages de protection, tout en donnant aux particuliers la possibilité de protéger leur propriété par leurs propres moyens dès lors que leur action ne nuit pas aux efforts de la puissance publique.
Ce sous-amendement complète l’amendement de Mme la rapporteure, dont nous partageons l’esprit, par des précisions que nous jugions nécessaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Cet amendement devrait satisfaire les collègues qui craignaient que les élus n’aient pas vraiment la main, alors que tout le texte est bâti pour leur permettre de développer les stratégies locales qu’ils auraient définies, exprimant ainsi leur vision de l’aménagement du territoire compte tenu du risque d’érosion. Ces stratégies locales pourront ensuite nourrir des PPRN, soit dans le cadre de constructions, soit pour les modifier.
L’amendement conforte donc la stratégie locale en précisant qu’elle doit intégrer le plan de prévention des risques naturels. Grâce à cet outil, la collectivité pourra engager son aménagement en prenant en compte l’érosion.
Cela dit, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, rien n’est obligatoire : les élus peuvent encore connaître toutes les difficultés possibles et imaginables sur leur territoire, étant entendu que, au bout du compte, ce sont les populations et les acteurs économiques qui seront directement concernés.