Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 8 bis

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 8 bis

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à récrire l’article 8 bis qui fait obligation aux professionnels de l’immobilier « de signaler de manière explicite à tout acquéreur ou bailleur potentiel l’existence d’un risque de recul du trait de côte pesant sur le bien dont la transaction est envisagée […]. »
Tel qu’il est rédigé, cet article crée une rupture d’égalité entre les acquéreurs et les locataires qui ont recours aux services d’un agent immobilier et ceux qui n’y ont pas recours. En effet, les premiers bénéficieraient d’une information plus complète que les seconds.
En outre, il exclut de l’obligation les mises en marché qui ne se font pas par le biais de professionnels de l’immobilier. Or, vous savez, notamment parce que nous avons publié mardi dernier le rapport de Bernard Worms sur le sujet, que ces mises en marché se matérialisent par des annonces électroniques affichées sur des sites spécialisés qui connaissent un réel succès.
De nouveaux usages ne sont donc aujourd’hui pas bien pris en compte. Pour cette raison, nous vous proposons cet amendement de réécriture, qui, s’il était adopté ferait tomber l’amendement bkno ek30 suivant.
J’ai entendu les remarques concernant les situations différentes dans lesquelles se trouvent les professionnels de l’immobilier et les particuliers. Toutefois, je pense sincèrement que la rédaction actuelle de l’article 8 bis n’est pas opérationnelle.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement bkno ek33 et de travailler, à partir de cette rédaction, sur une évolution, y compris d’ici la première lecture au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Got : Il faut distinguer l’information portée par les professionnels de l’immobilier, qui sont rémunérés pour cela, et les particuliers, qui ont des connaissances moins importantes, et qui ne sont pas rémunérés. Ces derniers peuvent vendre leur bien en toute bonne foi, sans connaître les dispositifs existants, notamment ceux mis en place par les collectivités locales.
Mettre au même niveau les professionnels et les non-professionnels me paraît un peu injuste : c’est en tous cas de nature à atténuer le devoir d’information des agents immobiliers. Une telle démarche créerait surtout de multiples contentieux puisque je ne vois pas comment les particuliers seraient informés du nouveau dispositif ainsi que des risques qu’ils encourent.
Pour toutes ces raisons, je suis pour ma part défavorable à l’amendement bkno ek33 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Pascale Got : En revanche, dans un article qui ne traite que des propriétaires, cet amendement vise à y insérer les locataires. Il serait en effet logique que ceux-ci bénéficient de la même connaissance du risque.