Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 10

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 10

debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Yannick Moreau : Permettez-moi de défendre la libre administration des collectivités locales, qui est garantie par la Constitution. Je m’oppose donc à l’article 10 tel qu’il est rédigé parce qu’on ne dicte pas aux communes littorales et à leurs groupements ce qu’elles ont le droit ou non de faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Got : J’avoue que je ne comprends pas très bien votre amendement, monsieur Moreau. Vous voulez que les collectivités locales aient leur mot à dire et vous proposez un amendement pour les exclure.

M. Yannick Moreau : Non !

Mme Pascale Got : En plus, ce n’est pas parce que quelque chose est inaliénable qu’il n’y a pas de libre administration des collectivités.

Mme Emmanuelle Cosse : Absolument !

Mme Pascale Got : Vous êtes un maire, vous devez le savoir et je ne vous donnerai qu’un seul exemple. Comment faites-vous pour les bibliothèques ? C’est un bien qui n’est pas aliénable et, pour autant, vous en avez la libre administration.
Il y a aussi des biens du domaine privé qui sont déjà inaliénables et là, je vous donnerai d’autres exemples. C’est le domaine public virtuel, ce sont les dons et ce sont les legs.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement tend à maintenir la possibilité de céder au conservatoire du littoral des biens immeubles situés dans les zones exposées au risque de recul du trait de côte et appartenant au domaine privé de l’État, des collectivités et de leurs groupements ainsi que des établissements publics fonciers et des SEM.
Une telle précision est indispensable parce que cela permettra en outre de conforter les partenariats de ces différents acteurs avec le conservatoire du littoral. Certains établissements publics fonciers ont d’ores et déjà conclu des conventions en ce sens avec lui.
Il est nécessaire de préciser que le conservatoire du littoral pourra se rendre acquéreur de foncier situé en zone exposée afin de lui donner les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

M. le président : La parole est à Mme Florence Delaunay.

Mme Florence Delaunay : Je soutiens fortement cet amendement parce que l’action du conservatoire du littoral est essentielle sur ces territoires. Tout ce qui permet de favoriser la protection des terrains littoraux grâce à leur acquisition par le conservatoire est bienvenu.
Vu les prix souvent pratiqués sur le littoral, il conviendra de s’en souvenir lors des prochains budgets et de donner au conservatoire les moyens de ses ambitions.