Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 13
debate, 01/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement propose d’assister la puissance publique dans la mise en œuvre opérationnelle des BRILi par la création d’un fonds consacré au recul du trait de côte, fonds qui pourrait être alimenté par trois sources importantes de financement en provenance de l’État, des collectivités territoriales et des assureurs.
C’est très clairement un travail à engager sans délai. Ce fonds permettrait de répondre à des questions dont nous parlions tout à l’heure à l’article 2 bis et d’apporter des solutions aux difficultés que nous connaissons aujourd’hui, je pense notamment évidemment à l’immeuble Le Signal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got : Si je vous comprends bien, madame la ministre, vous voudriez réserver le fonds Barnier à l’urgence et aux biens très rapidement menacés et créer un fonds spécifique pour les opérations d’aménagement dans les ZART.
Cet amendement est important mais j’aimerais avoir un peu plus de précisions. Comment sera-t-on éligible à ce fonds ? Quand entrera-t-il en vigueur ? Qui va le gérer ? À combien sera-t-il abondé ? Cela peut permettre de clarifier les choses entre ce qui relève du fonds Barnier et ce qui peut relever de l’aménagement, mais il me faudrait un petit peu plus de billes, si je puis parler ainsi.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Tout d’abord, vous l’avez bien compris, l’idée est de réserver le fonds Barnier pour les missions qui lui sont données aujourd’hui et il nous semble plus utile de créer un fonds, qui sera peut-être d’ailleurs utilisé pour d’autres choses, même si, évidemment, je ne l’espère pas.
Un certain nombre de questions, c’est vrai, ne sont pas résolues, mais c’est le Gouvernement qui présente cet amendement. Ce n’est donc pas simplement pour laisser entendre qu’on s’en occupera beaucoup plus tard. Il faut que nous puissions y répondre d’ici à l’examen du texte par la Haute assemblée et que nous regardions notamment comment le fonds peut être financé.
Il y a des sources qui peuvent être importantes. Certaines collectivités se posent d’ores et déjà la question de mettre en place un fonds, notamment dans le cadre des contrats de Plan État-région, et elles ont des réflexions sur le sujet. Ce n’est donc pas juste une idée qui sort comme ça. Nous avons aussi voulu prendre en compte les réflexions actuelles dans les collectivités.
Il est vrai que je ne peux pas répondre précisément à vos questions mais, si je suis là aujourd’hui et que je vous présente cet amendement, à la suite du travail réalisé par Ségolène Royal, c’est bien pour essayer de trouver des solutions précises. Très clairement, il faut agir rapidement car il faut répondre à des questions qui sont devant la justice et qui posent de grandes difficultés aux personnes concernées.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Pascale Got : Même si des précisions restent à venir, plutôt dans un délai raisonnable puisque la navette sera assez rapide, c’est une mesure que nous avions préconisée dans le rapport puisque nous nous demandions, compte tenu de la gouvernance parfois un peu particulière du fonds Barnier, qui n’était peut-être pas aussi lisible pour tous les élus, comment créer un fonds spécifique.
Nous nous rejoignons donc sur cette notion de fonds spécifique et je ne doute pas que vous allez nous apporter toutes les réponses à nos questions. Je vous remercie en tout cas de faire cette distinction parce que l’on arrive à une période où c’était nécessaire.
M. le président : La parole est à Mme Florence Delaunay.
Mme Florence Delaunay : Je soutiens également cet amendement.
Néanmoins, je voudrais évoquer ici les bâtiments dont on n’attend pas qu’ils soient détruits ou qu’ils tombent à la mer mais qui font l’objet d’une relocalisation un peu plus éloignée de l’océan permettant la poursuite des activités économiques. Pourrait-on imaginer qu’on fasse appel, dans ce cas, à ce fonds d’adaptation au recul ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.
Mme Emmanuelle Cosse : Il est défendu. C’est la suite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Got : Votre amendement, madame la ministre, n’est pas sans conséquence pour la logique de la proposition de loi que nous présentons ce soir.
Vous voulez supprimer les alinéas 1 à 4. Je regrette d’ores et déjà que vous persistiez à maintenir une différence entre l’érosion côtière dunaire et celle des falaises, d’autant plus, et je suis un peu désabusée, qu’une étude du BRGM a mis en avant que ces deux types d’érosion faisaient partie de la même gamme de mouvements de terrain. Scientifiquement, nous avons donc des éléments pour dire que cette différence d’appréciation n’est plus de mise.
Si vous la maintenez, il y aura forcément une différence d’indemnisation et il y a là une certaine rupture d’égalité entre les citoyens qui peuvent être indemnisés sur la côte en falaise et ceux qui ne le sont pas ou le sont à 75 % en cas d’érosion dunaire. C’est un premier point de désaccord.
Second point de désaccord, que se passera-t-il après 2020 s’il n’y a pas de PPRN ? Là, on est dans une période blanche et il pourrait y avoir un problème comparable à celui de l’immeuble Le Signal.
Je crois que notre proposition est meilleure, madame la ministre, car il n’y a pas d’indemnisation actuellement, et l’on vient de voir dans le cas du Signal qu’il fallait créer un dispositif spécifique. Nous mettons en place une indemnisation, qui, je le rappelle n’est pas une indemnisation à tout va. Nous respectons les dispositions de l’article 561-1, qui évoque une menace grave, des dangers et qui ne prévoit une indemnisation que si son coût est inférieur à celui des moyens de sauvegarde. C’est donc une indemnisation à 100 %.
Ce dispositif entrera en action dès que la proposition de loi sera votée et court jusqu’à 2022, parce que l’on peut tout de même espérer que tous les PPRN seront alors prescrits. Je vous rappelle qu’il y en a 300 qui doivent faits en urgence en application la loi Bachelot, 150 ont été faits en une année, si bien que nous pourrions très bien garder ce dispositif jusqu’en 2022 et du coup, faire le lien tout de suite avec la ZART et les PPRL.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : L’amendement bkno ek4 tombe.