Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Présentation
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, si le collectif de fin d’année est un exercice traditionnel, il n’est cependant pas un exercice convenu, cette année moins que jamais. Certes, ce texte vient procéder à l’ensemble des ajustements qui permettront de tenir nos objectifs budgétaires. Mais il vient surtout conforter le redressement de nos comptes publics, qui a été l’un des fers de lance de la politique conduite par ce gouvernement depuis 2012.
Ce projet de loi de finances rectificative vient prolonger le projet de loi de finances 2017 à travers un volet fiscal très substantiel, sur lequel je reviendrai. Il tient également compte des éléments nouveaux dont nous avons pu avoir connaissance depuis le dépôt du PLF 2017 et qui ont conduit le Gouvernement à ajuster légèrement sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 %. Cette révision modifie légèrement la décomposition des recettes fiscales, mais elle ne modifie en rien – permettez-moi d’insister sur ce point – la cible de déficit 2016, qui est maintenue à 3,3 %. Et les informations comptables dont nous disposons à ce stade de l’année, tant en matière de recettes que de dépenses, confirment que cet objectif sera tenu. Sur ce point, vous avez tous pris connaissance de l’avis du Haut conseil des finances publiques – une autorité indépendante, il est important de le souligner –, qui salue le réalisme et la crédibilité des prévisions du Gouvernement sur ce point. Je vous rappelle qu’il y a un peu plus d’un an, ce même conseil estimait, dans son avis sur le PLF 2016, qu’il existait des « risques significatifs » de ne pas atteindre la cible que nous avions fixée. Ceux qui demeurent incrédules peuvent également, pour dissiper leurs doutes, se reporter à la prévision de déficit public que la Commission européenne a récemment publiée et qui est identique à celle 8318du Gouvernement, à 3,3 %. Contrairement à ce que certains voudraient laisser croire, le sérieux de notre action en matière de maîtrise des comptes publics se trouve donc confirmé. Madame de l’opposition, ce n’est pas servir l’intérêt général que de systématiquement traiter les projets gouvernementaux d’insincères.
Ce projet de loi confirme les engagements que nous avons pris sur le budget de l’État. Premier constat, la remise en ordre des comptes publics se poursuit et se traduit à nouveau par une amélioration du solde budgétaire par rapport à celui de l’année précédente. Nous vous présentons un solde à 69,9 milliards d’euros, après une exécution à 70,5 milliards d’euros en 2015. Ce solde est en amélioration de 2,4 milliards par rapport à celui de la loi de finances initiale de 2016. Ainsi, comme en 2015, l’exécution du budget de l’État sera meilleure que la prévision initiale ; je dis souvent que le passé éclaire l’avenir, et c’est encore le cas cette année, grâce à nos prévisions prudentes et malgré les Cassandre qui prévoyaient – je me tourne vers M. le président de la commission des finances – des dérapages sur le solde budgétaire. Cette remise en ordre des comptes repose, vous le savez, sur la maîtrise des dépenses, ce qui ne signifie en rien que nous aurions renoncé à financer nos priorités, bien au contraire !
Et, comme les années précédentes, toutes les dépenses nouvelles sont financées par redéploiement, en respectant la cible de dépenses de l’État fixée en loi de finances initiale. Les redéploiements prévus par ce PLFR comme par le décret d’avance, qui vient d’être publié, représentent, au total, 4,5 milliards d’euros ; ils complètent ceux intervenus à l’occasion des deux décrets d’avance de juin et d’octobre, qui avaient notamment permis de financer le plan emploi annoncé en début d’année. Nos priorités sont connues. Elles n’ont jamais eu d’autre visée que d’accroître la solidarité et de renforcer la qualité de notre action publique. Nous avons déjà eu l’occasion de les évoquer en cours d’année : la politique de l’emploi a été confortée, les agriculteurs ont bénéficié d’un soutien exceptionnel, le traitement de nos agents publics a enfin été revalorisé – je rappelle que ces derniers ont contribué pendant six ans au redressement de nos comptes publics à travers le gel de leur point d’indice – et les mesures à destination des jeunes ont été amplifiées, notamment à travers la garantie jeunes et les bourses de l’enseignement supérieur.
En outre, les principaux aléas à financer sont les suivants : classiquement, les surcoûts résultant des opérations extérieures et intérieures – OPEX et OPINT – du ministère de la défense, et ce, pour 800 millions d’euros ; la montée en charge plus rapide qu’anticipé de la prime d’activité et l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, pour un total de 800 millions d’euros ; le coût des refus d’apurement de certaines aides agricoles par la Commission européenne, pour 300 millions d’euros.
Les ouvertures de crédits sont d’abord compensées par des annulations à hauteur de 1,7 milliard, essentiellement sur la réserve de précaution, dont je rappellerai que nous l’avions portée par prudence – c’est le bon mot, qui ne semble malheureusement pas partagé par tous – à un niveau particulièrement élevé en 2016. Nous avons ainsi pu disposer des leviers nécessaires pour construire ce PLFR.
Par ailleurs, les prélèvements sur recettes seront réduits de 1,9 milliard, grâce notamment à une sous-exécution du budget de l’Union européenne en 2016, et le plafond des taxes affectées aux opérateurs sera abaissé de 200 millions d’euros par plusieurs prélèvements sur fonds de roulement. Si l’on tient compte, comme chaque année, du fait que les crédits ouverts ne seront pas dépensés à 100 %, nous avons donc un équilibre qui permettra de respecter notre cible de dépenses en exécution, comme je l’ai indiqué.
En outre, les économies réalisées sont complétées par des annulations importantes sur la charge de la dette, pour 2,9 milliards d’euros. Sur le champ de la norme de dépenses, y compris la charge de la dette et les pensions, nous sommes en baisse : 3,1 milliards d’euros d’économies seront constatés par rapport à la loi de finances initiale.
Et ces économies sur la charge de la dette ne sont pas le fruit du hasard ; ce ne sont pas de simples économies de constatation. Elles traduisent la confiance que, désormais, les investisseurs nous font. Ce n’était pas gagné au début de ce quinquennat, vous vous en souvenez certainement.
C’est la preuve, une fois de plus, que les résultats sont là : nous continuons de maîtriser la dépense, comme nous le faisons depuis 2012. Nous vous avions annoncé de nouvelles priorités en cours d’année 2016 et un financement par redéploiements : vous en trouvez ici la traduction concrète. Et financer ces priorités ne nous empêche pas de respecter notre trajectoire et les engagements pris en loi de finances initiale.
En ce qui concerne les recettes et les comptes spéciaux, les recouvrements sont en phase avec ce que nous vous présentons. Des ajustements ont été opérés à la baisse sur les recettes fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés, et à la hausse pour les recettes non fiscales et le solde des comptes spéciaux. M. Carrez doit être déçu, lui qui au mois de juin dernier nous avait annoncé que manqueraient 10 milliards d’euros de recettes.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était l’an dernier !
M. Christian Eckert : Vous nous avez refait le coup cette année, monsieur le président ! J’ai bonne mémoire !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette année, je suis beaucoup plus sérieux !
M. Christian Eckert : Je vous retrouverai les articles, monsieur le président.
Ce sont des évolutions que nous avions annoncées dès la présentation du projet de loi de finances pour 2017 et les chiffres ont peu varié, si ce n’est pour intégrer l’opération exceptionnelle de recapitalisation de l’Agence française de développement, qui est globalement neutre sur le solde, monsieur le président.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le confirme ! Neutre sur le solde budgétaire !
M. Christian Eckert : Vous le confirmez, mais peut-être faudrait-il le dire à vos copains, qui ne sont pas là aujourd’hui pour l’entendre.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si, si ! Laissez-moi donc le temps de regagner ma place, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : Je vous remercie, madame Schmid, vous êtes la plus fidèle des membres de l’opposition, qui ne sont pas nombreux aujourd’hui.
Des dépenses tenues, des recettes qui rentrent, cela se traduit naturellement par un solde budgétaire qui s’améliore et le respect de notre objectif de 3,3 % de déficit public.
Ce projet de loi de finances rectificative comprend également plusieurs dispositions fiscales importantes. Je voudrais d’abord évoquer celles qui concernent la lutte contre la fraude, laquelle a été combattue sans relâche sous ce quinquennat, grâce à la mobilisation des administrations.
Depuis 2012, le Parlement a en effet adopté pas moins de soixante-dix mesures législatives spécifiques, pour la plupart sur proposition du Gouvernement. Et les résultats sont là : les recettes issues des redressements fiscaux ont atteint 21,2 milliards d’euros en 2015, contre 16 milliards d’euros en moyenne du temps de nos prédécesseurs. Une différence d’un tiers, ce n’est pas rien !
Les résultats enregistrés nous encouragent à prolonger notre action dans ce domaine. L’enjeu est fondamental pour la vie quotidienne des Français comme pour l’autorité et l’efficacité de la puissance publique. C’est pourquoi, afin d’amplifier cette lutte, et conformément à ce qui a été annoncé lors du comité national de lutte contre la fraude du 14 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles mesures qui renforceront l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant au contribuable une plus grande prévisibilité.
Sans les détailler ici, je rappellerai que nous prévoyons de nouvelles dispositions afin d’amplifier la lutte contre l’optimisation en matière d’impôt sur la fortune. Le projet de loi de finances prévoit déjà de contrer les montages qui, de façon tout à fait artificielle, augmentent le plafonnement de cet impôt. Certains abus ayant également été constatés sur l’exonération des biens professionnels, nous prenons dans cette loi de finances rectificative les dispositions qui permettront d’y mettre fin.
Ce texte trouve également des réponses appropriées à différentes décisions du Conseil constitutionnel, principalement sur deux points. Premièrement, les contribuables qui ne déclaraient pas un compte à l’étranger étaient jusqu’ici soumis à une amende, indépendamment d’un éventuel redressement fiscal. Cette amende était exprimée soit en montants forfaitaires, soit en proportion des avoirs ; 5 % lorsque ceux-ci dépassaient 50 000 euros. Le Conseil constitutionnel a récemment censuré cette amende proportionnelle. La non-déclaration d’un compte à l’étranger restant une infraction grave, les pénalités fiscales en cas de redressement effectif seront désormais automatiquement de 80 % si les fonds figurent sur un compte non déclaré à l’étranger, contre 40 % la plupart du temps aujourd’hui.
Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a censuré, pour rupture du principe d’égalité, l’exonération – je dis bien l’exonération – de la taxe de 3 % dont bénéficiaient les groupes fiscalement intégrés ; en effet, les filiales de groupes étrangers détenues dans des conditions comparables en étaient privées. Pour épargner aux grandes entreprises françaises une hausse d’impôt de 3,6 milliards d’euros tout en respectant le principe d’égalité, l’exonération sera étendue aux distributions des filiales françaises de groupes étrangers dès lors que le critère de détention de 95 % sera respecté. La neutralité budgétaire de la réforme sera assurée par la création d’un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – sur les plus grandes entreprises.
Ce projet de loi renforce également des politiques publiques en matière de développement économique, de logement et d’environnement. Je ne mentionnerai que deux mesures. Ce projet de loi de finances rectificative met en place le compte PME innovation, qui vise à inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des PME ou des entreprises innovantes, et à les accompagner en apportant à la fois leurs capitaux, leur expérience d’entrepreneur et leur réseau. La contrepartie fiscale à cet accompagnement sera un report de la taxation des plus-values, jusqu’à la sortie du compte, avec une compensation entre les plus-values et les moins-values.
Suivant les orientations de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ce projet de loi de finances rectificative fixe aussi une trajectoire jusqu’en 2025 de la composante de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – relative aux déchets. Il est particulièrement utile de donner aux opérateurs économiques une visibilité à moyen terme, comme nous l’avons fait avec la contribution climat énergie.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le texte dont vous allez débattre se situe dans la droite ligne de la politique que ce gouvernement mène depuis près de cinq ans. Les lignes de force de notre action demeurent les mêmes : nous souhaitons redresser les comptes publics tout en demeurant fidèles à nos valeurs de solidarité et de justice.
C’était un véritable défi. Nous l’avons relevé. Et aujourd’hui, nous pouvons regarder sereinement le chemin parcouru depuis 2012, car nous savons que nous sommes parvenus, dans le même temps, à sauvegarder notre modèle social et à conforter l’activité économique de notre pays.
C’est pourquoi, à l’heure où certains voudraient saper les fondements de la république sociale, je ne peux que m’élever contre ceux qui souhaitent dilapider les efforts auxquels la nation a consenti depuis quatre ans. Soyez rassurés, cependant : à gauche, nous ne permettrons jamais que l’intérêt général soit confisqué au profit de quelques-uns.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À droite non plus, nous ne le permettrons pas, monsieur le secrétaire d’État ! Vous n’avez pas le monopole de l’intérêt général !
M. Christian Eckert : Et pour cela, nous continuerons à nous battre, comme nous l’avons toujours fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous engageons la discussion de la dernière loi de finances de cette législature, une loi de finances rectificative pour l’exercice 2016.
Je le dirai d’emblée, comme vous, monsieur le secrétaire d’État : quoi qu’en aient dit les Cassandre, les engagements pris dans la loi de finances initiale auront été tenus. C’est donc pour moi l’occasion de souligner à quel point ce quinquennat aura été le quinquennat du sérieux budgétaire et du redressement des comptes publics ; bref, de la responsabilité.
Je voudrais vous rappeler quelques chiffres que l’opposition feint généralement d’oublier. Nous avions en 2012 hérité d’un déficit public, toutes administrations publiques confondues, supérieur à 5 % du PIB, soit 105 milliards d’euros ; d’une situation, qui s’est prolongée deux quinquennats 8320durant, dans laquelle les dépenses publiques croissaient de 3,6 % par an ; d’un déficit du régime général de la sécurité sociale hors Fonds de solidarité vieillesse de 13,3 milliards d’euros. J’ai même le souvenir d’avoir entendu un Premier ministre dire dès 2007 – et cela ne s’est pas arrangé ensuite – qu’il était à la tête d’un État en faillite. Voilà l’héritage que nous avions reçu de la précédente majorité : tel était l’état de nos finances publiques voilà maintenant cinq ans.
Année après année, le Gouvernement, en lien avec notre majorité, a œuvré pour le redressement de nos finances publiques tout en finançant nos priorités en faveur de l’emploi, de l’éducation et de la jeunesse. Nous avons également lancé un plan de grande ampleur de baisse du coût du travail pour les entreprises, avec en particulier le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, tout en améliorant le caractère redistributif de notre système fiscal pour plus de justice sociale.
Tout ceci n’avait pas été fait dans notre pays jusqu’alors. Et les résultats sont là aujourd’hui : d’aucuns diront qu’ils sont insuffisants, mais ils sont là.
En 2016, le déficit public sera de 3,3 points de PIB, conformément à l’engagement pris en loi de finances initiale et à la trajectoire tracée dans la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée en 2014 ; et je crois que nul ici ne conteste aujourd’hui ce chiffre – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? –, qui a en tous les cas été jugé crédible tant par le Haut conseil des finances publiques que par la Commission européenne, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.
En 2017, le régime général de la sécurité sociale sera à l’équilibre et le déficit public en dessous de la barre des 3 %. C’est ce qu’a confirmé la Commission européenne, écartant de ce fait les doutes émis au début de l’automne par le Haut conseil des finances publiques, et c’est bien loin des 4,7 % prévus par le programme du candidat issu des primaires de la droite et du centre.
La comparaison des bilans est donc cruelle pour l’opposition. Celle des promesses de campagne pourrait également l’être. Avec la droite, le déficit public avait progressé de 55 milliards d’euros entre 2007 et 2011. Avec la gauche, le déficit public a baissé de 40 milliards d’euros en cinq ans. Avec la droite, le déficit public reviendrait en 2017 à son niveau de 2012, effaçant cinq années de bonne gestion de nos comptes publics. Avec la gauche, la France sortira de la procédure de déficit excessif en 2017. La droite a accumulé 900 milliards d’euros de dette entre 2002 et 2012. La gauche aura réussi à stabiliser le ratio de la dette publique.
Oui, ainsi que je l’ai dit dans l’exercice d’autres fonctions dans cet hémicycle, la gauche gère mieux les finances publiques que la droite dans ce pays : c’est un fait désormais durablement établi. Et c’est au moment où nos finances publiques sont enfin redressées que la droite propose de laisser à nouveau filer les déficits, de détruire notre modèle social et de mettre à mal nos services publics.
Ce projet de loi de finances rectificative est donc à l’image du quinquennat. Nous atteignons nos objectifs, et faisons même mieux que prévu. Comme en 2015, l’exécution est meilleure que la prévision sur le budget de l’État. Je rappelle que le déficit budgétaire prévu en loi de finances initiale était alors de 74,4 milliards d’euros ; il atteint 70,5 milliards d’euros en exécution. En 2016, le solde budgétaire de l’État sera amélioré de 2,4 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale.
Ce résultat a été obtenu alors même que nous avons décidé d’engager de nouvelles dépenses au cours de l’exercice actuel : plan d’urgence pour l’emploi, plan de soutien exceptionnel aux agriculteurs, mesures en faveur des jeunes, augmentation du point d’indice dans la fonction publique, création d’un fonds d’urgence pour les départements, surcoûts liés aux opérations extérieures et aux opérations intérieures menées par le ministère de la défense, apurements communautaires agricoles, montée en charge plus rapide que prévu de la prime d’activité.
Les normes de dépenses de l’État seront pourtant à nouveau tenues en 2016, car nous avons eu le courage de financer ces nouvelles dépenses, celles que nous avons choisies et celles qui nous ont été imposées par les circonstances, notamment le contexte international, en les gageant sur de nouvelles économies.
Ces redéploiements de crédits entre ministères ont fait l’objet de trois décrets d’avance qui ont été examinés au cours de l’exercice par notre commission des finances, y donnant chaque fois un avis favorable.
Je voudrais d’ores et déjà répondre aux propos que pourraient tenir le président de la commission des finances, puisqu’il les répète, ou d’autres collègues. Il y a bien sûr, comme chaque année, des économies non pérennes ; il y a toutefois également des dépenses non pérennes. Les premières sont souvent des économies sur la charge de la dette. Cependant, si nous pouvons réaliser de telles économies, c’est parce que nous avons établi une prévision extrêmement prudente en loi de finances initiale. Nous aurions pu inscrire d’autres crédits alors, mais nous ne l’avons pas fait. Nous utilisons donc ces aléas de gestion, que vous connaissez bien, monsieur le président de la commission, vous qui avez été rapporteur général du budget pendant dix ans, mais cela ne veut pas dire que cette situation pourrait se reproduire. Nous savons très bien en effet quel risque il y aurait à laisser dériver la dette, car les taux remonteront un jour. Ces éléments illustrent donc davantage la prudence de nos prévisions que des artifices de fin de gestion, et vous ne sauriez blâmer un tel comportement.
Je ne mentionnerai qu’une dépense non pérenne ; elle a déjà été évoquée, et vous avez vous-même admis, monsieur le président de la commission des finances, que son effet sur le solde budgétaire était neutre. Il s’agit du renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement. Cela représente 2,4 milliards d’euros d’ouvertures de crédits sur les 5,4 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances rectificative. Je le précise, car j’ai entendu parler, ici ou là, de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles. Il ne s’agit que des épures habituelles ; elles sont peut-être un peu accentuées au regard des circonstances dont j’ai parlé, mais leur niveau reste acceptable, en particulier s’agissant des dépenses non reconductibles. Les ajustements de fin de gestion ne sont donc guère plus importants que d’habitude.
Le propre de la bonne gestion consiste précisément à prendre en compte ces éléments imprévus ou exogènes et à les intégrer dans la construction du budget afin de tenir la trajectoire que l’on se fixe. C’est ce que nous faisons depuis près de cinq années, comme l’illustre ce dernier projet de loi de finances rectificative. Nous verrons bien ce qui se passera en 2017, monsieur le président de la commission des finances, mais annoncer autant que vous le faites que le déficit ne sera pas tenu en 2017 et qu’il dérapera exonère à l’avance le prochain gouvernement des efforts qu’il convient habituellement de faire en cours de gestion pour tenir ses objectifs !
Tel est le danger : profiter d’une alternance pour tout mettre sur le dos de ses prédécesseurs tout en s’affranchissant de la rigueur de gestion qu’il est pourtant parfaitement possible d’atteindre !
C’est ce que nous avons fait et bien fait, depuis cinq ans, en termes de dépenses. Ce projet de loi finances rectificative, non seulement prend acte des orientations de notre majorité à propos de la trajectoire de redressement des comptes publics, mais comprend également un important volet relatif aux procédures fiscales. Je rappelle que la lutte contre l’évasion fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle. De nouvelles procédures, plus rapides, moins intrusives et mieux adaptées au contexte des entreprises sont créées. Des aménagements sont prévus afin de faciliter les investigations de l’administration fiscale tout en préservant les garanties accordées au contribuable. La notion de bien professionnel est précisée afin de lutter contre l’optimisation abusive en matière d’ISF. La sanction du délit de non-déclaration de compte à l’étranger est renforcée. Nous débattrons de ces mesures et procéderons probablement à quelques ajustements en dialoguant avec le Gouvernement, mais elles vont dans le bon sens.
Afin de tenir compte des jurisprudences constitutionnelles et européennes, le projet de loi de finances rectificative prévoit également une extension de l’exonération de la taxe à 3 % sur les dividendes des filiales détenues à 95 % par des groupes étrangers et une mise en conformité du régime mère-fille. Il fallait procéder à ces ajustements au profit de la neutralité budgétaire. Même si nous en débattrons, nous soutiendrons cette mesure. La mise en place d’un compte PME innovation dépourvu de plafond constitue la mesure fiscale majeure du PLFR. Nous aurons l’occasion d’en débattre et avons déjà adopté certains amendements et procédé à des auditions en commission. Ce dispositif de report de l’imposition des plus-values incitera les entrepreneurs vendant une société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.
Il faudra veiller à l’articulation du dispositif pour lui donner toute sa force sans pour autant ouvrir la porte à des optimisations fiscales, mais il ne faut pas que cette préoccupation l’empêche de prendre toute son ampleur. Les cibles seront les PME de moins de sept ans et de moins de dix ans si elles sont innovantes. Je ne doute pas que la discussion qui s’engage permettra d’améliorer encore le dispositif. Nous discuterons également d’autres mesures fiscales comme l’exonération facultative de contribution économique territoriale des disquaires indépendants ou encore de la trajectoire de la composante « Déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes.
Enfin, nous autoriserons trois nouvelles garanties de l’État, l’une, habituelle, à l’Unédic et deux autres à des projets industriels situés en Nouvelle-Calédonie. Même s’il faut être vigilant sur ce point, ces garanties semblent essentielles au soutien à l’activité économique et à la préservation de l’emploi dans ce territoire. Ainsi, le PLFR illustre le redressement de nos finances publiques. Il est riche et nous l’enrichirons encore au cours de notre discussion ! Notre commission a d’ailleurs commencé à l’enrichir en examinant mercredi dernier 255 amendements, dont 66 ont été adoptés. Les amendements adoptés précisent et rééquilibrent certaines mesures relatives au contrôle fiscal, notamment les articles 13 et 14, et proposent des évolutions, par exemple du compte PME innovation.
Certains de ces amendements permettront également d’engager le dialogue avec le Gouvernement sur quelques sujets chers aux membres de la commission des finances sur lesquels un tel dialogue nous a semblé opportun, tels que la déclaration automatique des revenus des utilisateurs de plateformes collaboratives à l’administration fiscale ou la création d’une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, même si nous avons déjà débattu de ce dernier point dans le cadre du PLF pour 2017. À titre personnel, j’estime qu’il n’est pas très raisonnable de revenir sur des débats que nous venons de clore. Nous évoquerons à nouveau ces sujets, mais j’estime pour ma part qu’il faut respecter ce qu’a voté l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF.
Enfin, le sujet des collectivités territoriales a nourri de riches débats en commission, comme toujours. Il a donné lieu, par exemple, à un amendement déposé par notre collègue Nicolas Sansu visant à traiter le problème des effets de bord de l’exonération de taxe d’habitation en faveur des ménages à revenus modestes. Nous connaissons parfaitement ce débat. L’amendement a été rejeté par notre commission pour des raisons bien compréhensibles, mais nous sommes tous convenus qu’il faut approfondir le débat. Notre collègue a donc déposé à nouveau son amendement en application de l’article 88. Il a de nouveau fait l’objet d’un avis défavorable de Mme la rapporteure générale, mais le débat aura lieu dans l’hémicycle. Compte tenu de l’ensemble de ces modifications, la commission des finances a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général par intérim (Sourires.), mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année 2016 donne une première idée de l’exécution du budget de l’État en 2016, et plus généralement des comptes publics. Le déficit effectif devrait atteindre la cible de 3,3 % du PIB. L’objectif devrait donc être tenu. Vous venez de vous en glorifier, monsieur le secrétaire d’État, et je suis sûr que vous continuerez ! Pourtant, à l’examen des chiffres du collectif budgétaire sur lequel je concentrerai mon propos, l’exploit n’a rien d’extraordinaire. Rappelons que l’exécution du budget a abouti en 2015 à un déficit de 3,5 %, soit 76,5 milliards d’euros, et de 3,3 % en 2016, soit 73,6 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une amélioration de 2,9 milliards d’euros, si je calcule bien. Il n’y a vraiment pas…
M. Christian Eckert : Et la Sécu ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’évoque les comptes publics en général, y compris ceux de la Sécurité sociale et l’excédent probable des comptes des collectivités locales. La marche sera beaucoup plus haute et beaucoup plus difficile à franchir en 2017. L’objectif étant de 2,7 % du PIB, il faudrait que le déficit diminue de 11,5 milliards d’euros !
M. Christian Eckert : Je croyais que vous parliez du PLFR !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Surtout, les conditions d’exécution des comptes publics en 2016 laissent planer le plus grand doute sur la fiabilité des prévisions budgétaires pour 2017. Tout d’abord, la croissance de 2016 est revue à la baisse, à 1,4 % et non 1,5 % comme prévu, soit 3 à 4 milliards d’euros de recettes fiscales en moins ! Surtout, …
M. Christian Eckert : 0,1 % du PIB, 3 à 4 milliards d’euros de recettes fiscales ? Mais ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Plutôt 2 milliards !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plutôt 3 milliards ! Nous y viendrons dans un instant, monsieur le secrétaire d’État, et je vous donnerai les chiffres au cas où vous les auriez vous-même oubliés ! Nous ferons les calculs ensemble. J’évoque ici les recettes fiscales.
M. Christian Eckert : Moi aussi !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est préoccupant, c’est l’effet base pour 2017, car vous maintenez pour 2017 une prévision de croissance de 1,5 % qui, de l’avis général, est surévaluée. Surtout, le solde budgétaire des comptes de l’État proprement dit s’établit à 69,9 milliards d’euros, et le solde d’exécution pour 2016 est atteint uniquement grâce à des caractéristiques exceptionnelles. La première préoccupation – et je réponds à votre question, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’évolution des recettes fiscales en 2016 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Il manque 2,6 milliards d’euros, dont 2,4 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, ce qui est très inquiétant. La prévision des résultats des entreprises, qui en définit l’assiette, s’avère très excessive. Quant à l’impôt sur le revenu, il a rapporté 600 millions d’euros de moins que prévu, ce qui, me direz-vous, s’explique par le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique –, qu’il vous faut d’ailleurs surveiller comme le lait sur le feu, comme au temps jadis le CIDD – crédit d’impôt développement durable. La TVA a rapporté 300 millions d’euros de moins que prévu, même si l’on constate des effets de tuyauterie avec la Sécurité sociale.
M. Christian Eckert : Ah !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes sauvé par les droits de mutation à titre gratuit, les donations et les successions rapportant 1 milliard d’euros de plus que prévu. Par conséquent, en termes de recettes fiscales, j’ai bien raison, monsieur le secrétaire d’État : il manque 2,6 milliards d’euros de recettes fiscales proprement dites. Cela signifie d’ailleurs que l’économie ne repart pas, ce qui est inquiétant. Ces 2,6 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes,…
M. Christian Eckert : Et les recettes non fiscales ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles s’élèvent en effet à 900 millions d’euros, je vais y venir dans un instant.
M. le président (Parti socialiste) : Laissons parler M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce manque de recettes fiscales est compensé par des mesures exceptionnelles qu’on a peu de chances de réitérer à l’avenir. On réalise tout d’abord 1,9 milliard d’euros d’économies sur les prélèvements sur recettes, ce qui, de mémoire du rapporteur général que j’ai été pendant dix ans, est presque du jamais vu ! Presque 2 milliards d’euros de prélèvement sur recettes de l’Union européenne et des collectivités locales, merci le prélèvement sur recettes ! L’excédent sur les comptes spéciaux de 1,7 milliard d’euros est aussi assez unique. Il est dû notamment au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui a bénéficié de la cession des aéroports de Nice et de Lyon et de la vente de quelques actions de Safran.
Et AREVA ? Et EDF ? Il faudra les recapitaliser pour 5 milliards d’euros ! On fait apparaître artificiellement 1,7 milliard d’euros tout en sachant qu’il faudra dépenser 5 à 6 milliards d’euros dans les prochains mois ! Une telle présentation relève vraiment de l’illusionnisme ! Quant aux recettes non fiscales de 900 millions d’euros, elles peuvent faire l’objet des mêmes considérations. Mentionnons aussi l’économie de constat sur les intérêts de la dette de 2,9 milliards d’euros, sur laquelle je n’insiste pas car Dominique Lefebvre vient de le faire pour moi. Je tombe d’accord avec lui qu’il s’agit d’une prévision prudente, mais la nouveauté, monsieur Lefebvre, c’est que les taux que vous avez eu la chance de voir baisser commencent à remonter. Croyez-moi, l’avenir sera bien plus difficile si nous sommes confrontés à une remontée des taux !
J’en viens aux dépenses. 5 milliards d’euros d’ouvertures de crédit, c’est un record, atteint grâce à trois décrets d’avance dont le dernier en date porte sur la bagatelle de 1,7 milliard d’euros ! Même si on constate 5 milliards d’euros d’annulations de crédits en contrepartie, ce qui est frappant, c’est la dissymétrie entre les ouvertures de crédit destinées à financer des dépenses récurrentes, qui traduisent des sous-budgétisations parfaitement conscientes, et les annulations dont je dirai un mot dans un instant. Parmi les ouvertures de crédits, mentionnons les 800 millions d’euros destinés aux OPEX – opérations extérieures –, dont je ne dirai rien car voici quinze ans que ça dure, sinon que ces dépenses atteignent là des proportions considérables relevant du changement d’échelle. Cela étant, un accord a été conclu avec M. le ministre de la défense visant à inscrire les dépassements de budget dus aux OPEX dans un cadre interministériel. Dont acte.
Mentionnons également 900 millions d’euros supplémentaires pour les interventions sociales telles que l’hébergement d’urgence, l’AAH – allocation aux adultes handicapés, l’AME – aide médicale de l’État – et la prime d’activité et un crédit nouveau de 700 millions d’euros supplémentaires pour la masse salariale, dont 600 millions d’euros destinés à l’éducation nationale. Nous retrouvons ici la préoccupation principale soulevée par le projet de loi de finances pour 2017, dans lequel la progression de la masse salariale repart au rythme de 4 %, soit un taux très supérieur à ce que vous avez connu lorsque vous assuriez au Gouvernement le suivi de ce sujet, madame Lebranchu. Enfin, le plan emploi représente 300 millions d’euros.
Quant aux 5 milliards d’euros d’annulation de crédits, il s’agit pour l’essentiel de crédits gelés, donc en général de crédits pilotables, donc de dépenses d’investissement ! En particulier, le Gouvernement procède à un tour de passe-passe qui n’a pas échappé à tous les membres de la commission des finances, consistant à annuler près de 700 millions d’euros de crédits destinés à la défense dans le décret d’avance et à les rétablir dans le collectif budgétaire, ce qui signifie en clair qu’on augmente les reports sur l’année 2017 et témoigne en fait de la difficulté qu’a le Gouvernement à réaliser de véritables économies. Pour résumer, je citerai un seul chiffre du collectif budgétaire, relatif au seul budget de l’État : entre l’exécution probable du budget en 2016, dont ce collectif budgétaire donne une bonne idée, et celle constatée en 2015, le solde budgétaire de l’État ne s’améliore que de 600 millions d’euros. Je répète ce chiffre afin que chacun l’ait en tête : l’exploit de la diminution du déficit entre 2015 et 2016 consiste à passer de 70,5 milliards d’euros à 69,9 milliards d’euros, soit 600 millions d’euros !
Ce collectif de fin d’année confirme toutes nos craintes sur le projet de loi de finances pour 2017 : entre les sous-budgétisations manifestes et les surestimations de recettes, l’objectif 8323d’un déficit public à 2,7 % du PIB n’a aucune chance d’être respecté. C’est la Commission européenne, qui a déjà chiffré le déficit à 2,9 % du PIB, qui le dit. Quant au Haut conseil des finances publiques, il explique qu’il est hautement improbable que l’on se situe sous la barre des 3 % en 2017. Je pense pour ma part qu’un audit révélera un déficit se situant entre 3,2 et 3,5 % du PIB.
M. Lefebvre parlait des 4,7 % qu’entraînerait le programme de la droite. Mais, chers collègues, il faut prendre en compte les engagements qui pèsent sur 2018 !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Les engagements de 2018, ce n’est pas le déficit pour 2017 !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le budget de 2017 a été construit en reportant des dépenses sur 2018 et en anticipant des recettes de 2018 sur 2017. Il y en a pour 10 à 15 milliards, soit 0,5 à 0,7 point de PIB, ce qui nous amène entre 3,2 et 3,5 % du PIB.
M. Christian Eckert : Vous parlez du résultat 2017 ou du résultat 2018 ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des deux, mon capitaine ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous en reparlerons lors de la nouvelle lecture. Toutes choses égales par ailleurs, c’est l’évaluation de ce qu’il restera en 2017, en 2018, et peut-être au-delà.
Les débats au sein de la commission des finances ont été très constructifs. Nous proposons donc quelques amendements fort utiles – appréciez ma démarche positive ! Les conditions d’entrée dans l’excellent dispositif du compte PME innovation sont quelque peu difficiles. Mme Bernadette Laclais, ainsi que Mme la rapporteure générale et moi-même, avons proposé des amendements pour les assouplir. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous y serez attentif.
M. Pascal Cherki a proposé un amendement, que la commission a adopté à l’unanimité et dont je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous l’approuvez. Il vise à ce que les services fiscaux se voient communiquer les recettes perçues par les loueurs de meublés au travers des plates-formes numériques. C’est une mesure indispensable pour rétablir des conditions loyales de concurrence, notamment avec l’hôtellerie, et qui participe pleinement de l’amélioration du contrôle fiscal, que vous appelez de vos vœux.
Un amendement de Mmes Marie-Christine Dalloz et Véronique Louwagie, adopté par la commission, concerne les procédures de contrôle fiscal. Nous estimons qu’il faut conserver, pour les PME, la possibilité d’un débat contradictoire en maintenant les échanges personnels avec les vérificateurs. Il serait dommageable de s’engager dans une voie où le contrôle fiscal ne s’exercerait qu’à distance, à partir d’échanges d’informations financières par voie numérique. Tout le monde est d’accord, ainsi que vient de le dire M. Dominique Lefebvre.
La solution que propose le Gouvernement pour remédier à la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes, suite à la décision du Conseil constitutionnel et au risque de contentieux budgétaire, me paraît bonne, et elle est gagée. Le risque de contentieux nous impose d’être plus attentifs à ces sujets. L’ancien gouvernement s’était engagé dans une retenue à la source sur les OPCVM, qui posait problème. La solution apportée en août 2012 fut cette taxe, dont nous avions dit qu’elle était fragile et sur laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez émis des doutes en tant que rapporteur général. Nous avons tous intérêt à nous efforcer de mettre en place des procédures fiscales qui ne nous valent pas des contentieux, parfois très lourds, auprès de la Commission européenne. C’est un sujet dont nous débattons souvent au sein de la commission des finances.
Je conclus en exprimant, à nouveau, mes très grands doutes sur l’année 2017.