Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Après l’article 1er
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le secrétaire d’État a déjà évoqué cet amendement, dont j’ai fait état lors de la discussion générale. Il avait également fait l’objet d’une discussion en commission et j’ai, de plus, saisi à son sujet il y a quelque temps déjà les services du secrétariat d’État chargé du budget ainsi que le président de la commission et la rapporteure générale. Pourquoi ?
L’article 75 de la loi de finances pour 2016, en rehaussant le revenu fiscal de référence, a fait sortir de nombreux foyers modestes de l’impôt sur le revenu, ce qui les a, de facto, exonérés de taxe d’habitation. Or, lorsque les services fiscaux, qui relèvent du ministère des finances, ont notifié aux collectivités les bases fiscales, elles ont annoncé une diminution possible de quelque 2 % – j’ai la lettre –, prévision imaginée également par Mme la rapporteure générale dans son rapport d’information bkno ek3973 du 19 juillet 2016 sur l’application des mesures fiscales. C’est en tenant compte de ces notifications provisoires que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, notamment les plus fragiles, ont établi leur budget.
Or les bases définitives qui ont été communiquées récemment indiquent des disparités considérables en fonction de la sociologie de la population des communes concernées. Je rappelle que, selon le rapport de Mme Rabault, 400 millions d’euros devraient être à la charge des collectivités cette année, après une compensation intégrale en 2015 de 248 millions d’euros : les ordres de grandeur de ces deux chiffres sont très différents. Surtout, M. le secrétaire d’État a souligné qu’il en est de même une série d’années : or cela ne se vérifie pas pour toutes les collectivités. Si je prends en compte le produit de la taxe d’habitation et les allocations compensatrices d’une commune que je connais bien, l’augmentation est de 360 000 euros en 2015 par rapport à 2014, tandis que c’est bien à une baisse de 543 000 euros que nous assistons en 2016 par rapport à 2015 : telle est la réalité des chiffres. Enfin, entre les bases notifiées en mars 2016 et les bases définitives de novembre 2016, la différence, négative, s’élève à 400 000 euros – une baisse nette des recettes de fonctionnement qui n’est pas sans poser de réels problèmes pour une ville comme la mienne : je vous laisse les imaginer !
Le problème étant réel, cet amendement vise à prolonger cette année la disposition adoptée l’an passé. Je sais que cela ne serait pas sans poser des difficultés, mais c’était la seule solution à ma portée pour déposer un amendement d’appel, visant à encadrer des disparités qui mettent en grande difficulté des territoires fragiles.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le député.
M. Nicolas Sansu : Je termine, monsieur le président, car cette situation intéresse beaucoup de monde.
M. Philippe Vigier : C’est très important.
M. Nicolas Sansu : Nous examinerons le PLF et le PLFR en deuxième lecture. Tout est donc possible. De plus, l’Association des maires de France, l’AMF, a publié un communiqué vendredi dernier sur le sujet. La protestation monte dans les territoires les plus fragiles : monsieur le secrétaire d’État, il faut faire attention au risque démocratique qui pourrait se profiler derrière ces difficultés.
M. Philippe Vigier : Très bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre : Comme Nicolas Sansu l’a lui-même souligné, il s’agit d’un amendement d’appel, que nous lui avions demandé de retirer en commission – je parle sous son contrôle – afin qu’il le dépose de nouveau en séance publique. Il aurait en effet été difficile à la commission des finances d’adopter un amendement dont les conséquences financières se chiffrent en plusieurs centaines de millions d’euros.
Nous avons pensé qu’il serait utile que cette question fasse l’objet d’une clarification dans l’hémicycle afin, tout d’abord, que tout le monde sache de quoi il retourne. Il convient de préciser que ce débat ne change rien pour le contribuable exonéré : ce sont les modalités de compensation aux collectivités qui sont concernées. Nous avons déjà débattu dans le PLF de ces mesures : il fallait en effet, pour les financer, procéder à une révision des variables d’ajustements.
Nous attendons, monsieur le secrétaire d’État, vos explications sur la manière dont les collectivités locales se verront appliquer des mesures rendues nécessaires par les conséquences sous l’actuel quinquennat de mesures adoptées sous le précédent. Votre intervention éclairera le débat.
À titre personnel, je ne peux qu’émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de ses conséquences financières.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Premièrement, cette question ne concerne que la taxe d’habitation : elle ne concerne pas le foncier bâti. Je tiens à le souligner parce que, si la compensation a été immédiatement calculable pour le foncier bâti, c’est pour des raisons techniques que, l’année dernière, nous avons pris les mesures que M. Lefebvre a rappelées et qui ne concernent que la taxe d’habitation. Sur le reste, ce furent les dégrèvements et les compensations habituelles.
Deuxièmement, cette question n’est pas affectée par le taux qui résulte du calcul des variables d’ajustement. Comme je l’ai déjà rappelé, en matière d’exonération de taxe d’habitation, l’État verse l’année suivante à la collectivité une compensation qui est calculée sur la base des taux historiques de 1991, dans la mesure où la position de l’État, qui peut être contestée, n’en est pas moins constante : il a toujours estimé qu’il n’a pas à compenser les hausses de fiscalité que les collectivités territoriales ont pu décider.
M. Nicolas Sansu : Ici, ce n’est pas une décision des collectivités.
M. Christian Eckert : C’est la pratique de l’État depuis des années. Je ne dis pas qu’il ne faudra pas la réviser un jour, du fait que nous en arrivons désormais à des écarts importants.
Les exonérations de taxe d’habitation sont donc toujours compensées à un taux inférieur, qui est lié, non pas au taux de réfaction lié aux variables d’ajustement, mais à la différence entre le taux actuel et le taux de 1991.
Troisièmement, comme je l’ai également rappelé, il a été décidé l’an dernier de procéder pour des raisons techniques à des dégrèvements, si bien qu’en 2015 les budgets des collec8333tivités ont été compensés intégralement. En 2016, elles n’ont donc pas perçu de compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation puisque, je le répète, leurs budgets avaient été compensés dès 2015 sous forme de dégrèvements.
Je prendrai l’exemple d’une collectivité que vous connaissez bien, monsieur le député. Nous nous sommes livrés à des simulations sur une quinzaine d’entre elles – il n’est pas possible de le faire sur toutes de manière aussi simple, je vous dirai pourquoi. En 2014, cette commune a bénéficié au titre de la taxe d’habitation d’une compensation de quelque 841 000 euros et en 2015 de 931 000 – un chiffre bien supérieur, puisqu’elle a alors bénéficié de dégrèvements et non pas d’une compensation pour exonérations. En 2016, la compensation est retombée à 740 000, du fait qu’il n’y avait pas à compenser les exonérations de 2015. En 2017, selon les simulations de nos services, la commune en question sera compensée de 984 000 euros, puisqu’elle bénéficiera des compensations au titre de 2016 versées en 2017. Le niveau sera donc très largement supérieur à celui de 2014, voire de 2015.
M. Nicolas Sansu : Non.
M. Christian Eckert : Si, puisque la commune touchera en 2017 des compensations qu’elle aurait dû toucher en 2016 et qu’elle avait touchées de la même manière en 2015 – je vous prie de m’excuser du caractère technique de la question mais je crois que vous connaissez parfaitement le sujet.
Cet historique rend possible un effet de trésorerie.
S’agissant de l’impact possible des 2 % signalés sur les notifications des bases prévisionnelles par nos services, je tiens à souligner que ce calcul résultait de la moyenne nationale. Pour vous dire la vérité, in fine, la variation moyenne s’élève exactement à 2,24 % – un chiffre légèrement supérieur. Toutefois, suivant la typologie des collectivités, c’est-à-dire compte tenu de la nature de la concentration, dans certaines communes, des populations pauvres – cet adjectif n’a rien de péjoratif – ou modestes, ce taux peut être encore supérieur, alors qu’il peut être voisin de zéro dans d’autres collectivités.
En 2017, les collectivités qui ont été plus affectées que prévu verront leur compensation substantiellement majorée. Elles peuvent, c’est vrai, connaître un problème de trésorerie ou de résultat de compte administratif – il faut dire les choses de manière objective. Nos services sont prêts à examiner les problèmes des communes qui seraient significativement affectées. Pour une toute petite commune de cinquante habitants, l’exonération d’un ou deux foyers fiscaux peut évidemment provoquer un bouleversement du pourcentage prévu. S’agissant de communes bien plus importantes, nous sommes prêts éventuellement à anticiper le versement des compensations dès le premier mois de 2017 si cela pouvait résoudre des problèmes de trésorerie.
Toujours est-il que l’impact de votre amendement serait de l’ordre de 300 millions d’euros : c’est hors de portée. Nos services, je le répète, sont donc prêts, comme ils l’ont déjà fait, à examiner les situations au cas par cas. Chaque fois que des maires ou des députés nous ont consultés, nous retrouvons le même phénomène…
M. Nicolas Sansu : Non.
M. Christian Eckert : Si, monsieur le député : un pic de recette en 2015. Comme disait ma grand-mère : « bouchée avalée n’a plus de saveur ». C’est vrai que les résultats de la comparaison de 2015 avec 2016 peuvent surprendre. La situation sera complètement corrigée, voire surcompensée dès 2017. Donc, avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Vous avez évoqué les allocations compensatrices : quid de la notification définitive des bases ? La différence entre les notifications provisoires transmises en mars 2016 par les services fiscaux, alors que le revenu fiscal de référence était déjà connu, et les notifications définitives qui sont transmises en ce moment aux communes et aux EPCI est considérable. La grosse difficulté, ce n’est pas seulement le niveau de l’allocation compensatrice de la taxe d’habitation, c’est cette erreur considérable pour des communes où résident des foyers modestes en grand nombre.
L’AMF a demandé, dans son communiqué, que cette situation qui pose de réelles difficultés soit corrigée. Quant à moi, monsieur le secrétaire d’État, je vous saisirai de nouveau de ce problème, car je me rends bien compte que cet amendement sera aujourd’hui rejeté. Il est vrai que je ne me faisais pas beaucoup d’illusion. Régler les situations au cas par cas, plutôt que de faire un geste ou de conduire une réflexion globale, n’est pas la meilleure des solutions. Alors que la baisse de la dotation globale de fonctionnement atteint déjà, en 2016, 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement, cette diminution considérable du montant notifié de la taxe d’habitation par rapport au montant attendu posera de vraies difficultés à de nombreuses collectivités.