Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 3
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek197 tendant à la suppression de l’article 3.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement supérieur à 205 millions d’euros sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes exerçant des missions de service public, à savoir le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Il convient de supprimer cet article visant à boucler un budget sans véritable économie structurelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression de l’article 3 entraînerait la suppression des prélèvements sur fonds de roulement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, à hauteur de 55 millions d’euros, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA –, à hauteur de 90 millions d’euros, et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction, à hauteur de 60 millions d’euros, soit un total de 205 millions d’euros. Or ces prélèvements contribuent à l’équilibre du budget pour 2016. J’aurai l’occasion de revenir en détail sur la situation de chaque établissement concerné, car d’autres amendements proposent la suppression de chacun de ces trois prélèvements.
La commission est défavorable à cet amendement. En effet, ces trois organismes disposent de trésoreries importantes : les prélèvements prévus ne les empêchent donc pas de continuer à faire face aux besoins liés à leurs activités.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. Nous reviendrons, le cas échéant, sur la situation de chacun des organismes concernés lors de la discussion des amendements suivants.
De manière générale, lorsque des opérateurs de l’État financés sur fonds publics, par le biais de versements budgétaires ou de taxes affectées, disposent de trésoreries abondantes – je n’irai pas jusqu’à parler de « dodu dormant », mais les auteurs de cette expression se reconnaîtront – et que l’exécution de leurs missions ne nécessite pas de fonds de roulement ou de trésoreries surabondantes, il est logique, en période de nécessité budgétaire, que nous récupérions ces excédents. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien entendu l’explication de M. le secrétaire d’État. D’ailleurs, lors de la discussion générale, j’ai évoqué les différents prélèvements opérés par le Gouvernement sur les chambres de commerce, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, qui mène pourtant des actions importantes en matière de protection de l’environnement, sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – ou sur le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction.
Si ces opérateurs ont les moyens nécessaires pour fonctionner, vous nous invitez, monsieur le secrétaire d’État, à ponctionner leurs ressources. Mais ne croyez-vous pas aussi que notre intervention nuirait à ceux qui ont bien géré leur budget ? Si ces organismes ont perçu des dotations trop importantes, à un moment ou à un autre, il existe d’autres moyens de corriger le tir. Mais si ces fonds propres sont le produit d’une bonne gestion, le fait de les ponctionner d’une manière trop importante aura des conséquences négatives.
Vous m’accorderez, monsieur le secrétaire d’État, que la situation des chambres de commerce et d’industrie concernées par ces prélèvements est très différente, sur le terrain, de celles qui ont été épargnées. Ainsi, tout le monde expliquait que la chambre de commerce et d’industrie de Paris disposait de fonds propres considérables, mais elle a dû engager des opérations de restructuration très lourdes dont les effets commencent à se faire sentir sur le terrain.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Notre collègue Philippe Vigier a parlé d’autre chose que de la situation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui est l’objet de son amendement. Lors des dernières années, ce fonds a perçu environ 200 millions d’euros de recettes annuelles, alors que ses dépenses se situaient autour de 140 millions d’euros 8335– entre 113 millions en 2012 et 170 millions en 2013. Son fonds de roulement, qui s’élevait à 77 millions d’euros en 2011 puis à 154 millions en 2012, a été porté à 299 millions d’euros en 2015. Il sera probablement encore plus élevé en 2016 : selon nos prévisions, il s’établira à 316 millions d’euros à la fin de l’exercice. Le prélèvement de 55 millions d’euros prévu à l’article 3 ramènera donc le fonds de roulement de l’opérateur à son niveau de 2012. Dans ces conditions, il est difficile de soutenir que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne pourrait pas faire face à ses obligations. Compte tenu de ses ressources et de l’écart entre ses recettes et ses dépenses, il est assez probable qu’il pourra s’en sortir. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. M. Lefebvre a parfaitement décrit la situation.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek282 et 283, déposés par Mme Rabault, ont été examinés par la commission des finances. Souhaitez-vous les reprendre, monsieur Lefebvre ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président. Ces deux amendements sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je serai bref, car j’imagine que la réponse sera la même… L’article 3 prévoit une ponction très importante, de 90 millions d’euros, sur les ressources de l’ONEMA. Or, dans les territoires, nous avons engagé ces dernières années des politiques de reconquête ambitieuses, qui nécessitent des cofinancements avec un certain nombre d’organismes, parfois avec des agences de l’eau. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de monter un programme pluriannuel sur six ans, mais l’agence s’est en partie désengagée. J’attendais des financements provenant de l’ONEMA, mais qu’en sera-t-il demain ? Je pose la question. Si l’Office perçoit 50 millions d’euros de recettes, vous direz peut-être que seuls 4, 5, 10 ou 20 millions d’euros ont été consommés et qu’il reste donc un « matelas » de 30 millions d’euros. Cependant, certains programmes ont été bouclés, sont en train de l’être ou vont faire l’objet d’avenants. Les prélèvements que vous prévoyez sur les ressources de l’ONEMA nous mèneront alors dans une impasse.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Même chose que pour l’amendement bkno ek107. Nous parlons encore une fois d’un opérateur de l’État dont les recettes annuelles sont toujours supérieures aux dépenses, ce qui signifie que les besoins dont parle M. Vigier n’arrivent pas forcément très vite. Le fonds de roulement de l’ONEMA est passé de 52 millions d’euros en 2012 à 144 millions aujourd’hui. En 2015, l’excédent de recettes par rapport aux dépenses était de 20 millions d’euros. Ainsi, le prélèvement opéré à l’article 3 ramène le fonds de roulement à son niveau de 2012. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à l’amendement bkno ek108.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai entendu l’argument de M. Lefebvre. Mais, mon cher collègue, quand les critères de financement par l’ONEMA sont modifiés en cours d’année, il est facile de diminuer la participation de cet office pour préserver son fonds de roulement ! Vous affirmez qu’on revient à son niveau de 2012 : dont acte. Mais parallèlement, l’ONEMA se désengage d’un certain nombre d’opérations locales, car il craint les prélèvements à venir. Lorsque ces opérations ont fait l’objet d’une contractualisation dans la durée entre plusieurs collectivités territoriales, comment faites-vous ? Nous servons de variable d’ajustement. Nous ne pouvons pas mener des politiques ambitieuses en matière environnementale lorsqu’au détour d’un projet de loi de finances rectificative, une telle disposition empêche ces politiques de se décliner de façon pluriannuelle sur le terrain. Aussi, je le répète : il est très facile de diminuer la dépense de l’ONEMA si ses critères d’intervention sont réduits en permanence.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek284, déposé par Mme Valérie Rabault et repris par M. Dominique Lefebvre. Vous avez la parole pour le soutenir, mon cher collègue.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek109 et 459.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Peut-être aurai-je un peu plus d’écoute et de succès avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État…
L’alinéa 3 prévoit un prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction. Cette mesure est totalement inacceptable, pour plusieurs raisons.
Premièrement, les ressources de ce fonds proviennent des entreprises. Ces dernières ont-elles vocation à financer les dépenses publiques ?
Deuxièmement, une partie des ressources de ce fonds financent trois programmes : le programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique – je ne sais pas si Mme Royal, dont on connaît l’attachement à la transition énergétique, s’est rendu compte que ce projet de loi de finances rectificative allait permettre à l’État de faire main basse sur une partie de ces crédits –, le plan de transition numérique dans le bâtiment, qui me paraît pour le moins important, et le programme de recherche et de développement pour le traitement de l’amiante, un programme indispensable qui touche à une politique de prévention sanitaire.
L’article 3 vise à faire main basse sur ce bas de laine, si tant est qu’il existe, constitué par des entreprises pour financer des dépenses publiques. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de réfléchir avant de maintenir cette mesure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek459.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je partage le point de vue que vient d’exprimer Philippe Vigier : le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est dans une situation particulière, car il est financé par des contributions des entreprises : il ne s’agit donc pas d’argent public. Il faut bien reconnaître que ce fonds était alimenté par les artisans du bâtiment, jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2003, si je me souviens bien, et qu’il devait prévenir un certain nombre de risques datant de longtemps.
Lors de la discussion du projet de loi Sapin 2, nous avons eu un échange, dans cet hémicycle, sur les travaux de conception-réalisation. Un certain nombre de nos collègues s’étaient émus de la situation des artisans ; j’ai échangé avec leurs représentants, qui m’ont alerté sur ce sujet.
Si le Gouvernement proposait que les 60 millions d’euros dégagés de ce fonds de compensation soient consacrés à la montée en compétences des professionnels de la construction, notamment des PME et TPE de ce secteur, sur un certain nombre de sujets comme la transition énergétique, je pourrais entendre qu’il y ait un fonds dormant qu’il faut mieux utiliser.
Mais en l’occurrence, la situation est différente : les 60 millions d’euros correspondant à des cotisations des entreprises vont rejoindre le budget de l’État et ne serviront ni à la transition énergétique ni à la recherche d’amiante.
Je souhaiterais avoir un échange avec M. le secrétaire d’État sur un fléchage différent de ces sommes qui correspondent, je le répète, à des cotisations des petites entreprises du bâtiment.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ces amendements visent à clarifier la situation. Le Fonds de compensation des risques de l’assurance construction – FCAC – est financé par les contributions des assurés – en français, cela s’appelle un prélèvement obligatoire. En 2003, il a été décidé de supprimer cette contribution, les missions de ce fonds arrivant à leur terme.
La question qui se pose est de savoir si ce prélèvement de 60 millions d’euros permettra à ce Fonds d’honorer les derniers engagements qui consistent en des indemnisations pour des sinistres survenus avant 1983 et à contribuer au financement d’actions de prévention, promotion de la qualité de la construction. En l’état actuel des informations, la trésorerie du Fonds représente près de 143 millions d’euros au 31 décembre, avec des fonds propres de 65 millions d’euros. Parallèlement, la provision pour sinistres, actions de prévention s’élève à 78 millions d’euros. Le prélèvement effectué sur le fonds de roulement à hauteur de 60 millions d’euros est proche de la situation nette. Il n’obère pas la capacité du Fonds à honorer ses engagements.
Je crois comprendre, mais M. le secrétaire d’État répondra, que notre collègue Daniel Goldberg propose d’utiliser cet argent à d’autres fins que celles qui avaient été initialement prévues. Selon moi, les missions de ce Fonds doivent être clairement définies. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je confirme les chiffres qui ont été présentés. Le FCAC dispose d’une trésorerie qui s’élève à 143 millions d’euros. Il a provisionné 77 millions d’euros pour ses actions. Les dépenses liées aux trois plans de recherche évoqués par le président Philippe Vigier se déclinent ainsi : 20 millions d’euros pour le développement des techniques en matière de détection et d’extraction de l’amiante ; 20 millions d’euros pour le plan de transition numérique du bâtiment et 30 millions d’euros pour le programme d’action pour la qualité de la construction et de la rénovation énergétique.
Après le prélèvement de 60 millions, les dépenses seront couvertes puisqu’il restera plus de 82 millions d’euros de trésorerie. Je rappelle que les dépenses du FCAC ont été de 1,3 million d’euros en 2015, de 0,8 million d’euros en 2014 pour des recettes d’un peu plus de 2 millions d’euros en 2015 et de 800 000 euros en 2014. Ce prélèvement ne remet en cause ni les missions ni l’équilibre financier du FCAC.
À quoi servira ce prélèvement ? On peut ouvrir le débat sur les aides à la pierre si vous le souhaitez, monsieur le député.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Christian Eckert : L’unicité du budget aussi bien en recettes qu’en dépenses permettrait de le faire.
Dire que le Fonds est uniquement constitué par les contributions obligatoires des assureurs ou des entreprises, je veux rappeler que le Fonds a démarré grâce à des dotations importantes de l’État, notamment un versement en 2004 de 2,25 milliards, mais il est vrai que c’était des francs et non des euros. (Sourires.) Il n’empêche que l’on s’y retrouve assez largement. Avis défavorable donc.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek459.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.