Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Article 13
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission a repris un amendement déposé par notre collègue Dalloz. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative instaure de nouvelles procédures de contrôle fiscal qui concerneront les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée. Cette procédure d’examen de comptabilité permettra à l’administration de contrôler à distance le fichier des écritures comptables que lui aura transmis l’entreprise. La commission a abordé favorablement cette question.
Actuellement, ce type de contrôle a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise. Cette nouvelle procédure sera donc moins intrusive pour les entreprises. L’inconvénient, relevé par un certain nombre de collègues de la commission, est que le dialogue oral et contradictoire entre l’entreprise et l’administration risquerait d’en pâtir. Nous avons donc adopté deux amendements pour y remédier, les amendements bknoeks 232 et 233. L’amendement bkno ek232 prévoit que l’entreprise pourra demander que le contrôle ait lieu sur place, dans ses locaux, dans le cadre d’une vérification de comptabilité. La commission a voulu garantir la possibilité de dialogue avec le vérificateur pendant le contrôle. Certaines entreprises préfèrent le contact direct pour dialoguer sur certaines spécificités de leur activité.
Quant à l’amendement bkno ek233, il tend à allonger de dix à quinze jours le délai de remise du fichier des écritures comptables, les membres de la commission ayant jugé qu’un délai de dix jours était trop court, notamment pour les petites entreprises, par exemple en cas d’arrêt de maladie pendant les ponts du mois de mai.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’objet de cet article est de proposer une nouvelle forme de contrôle fiscal moins intrusive, ce contrôle pouvant être effectué à distance, ce qui permet de moins perturber le fonctionnement de l’entreprise. Il ne s’agit en aucun cas d’interrompre ou de refuser une procédure de dialogue qui est, de toute façon, toujours la règle – un contrôle fiscal est en effet toujours une procédure contradictoire.
Je ne comprends donc pas très la finalité de cet amendement, car la méthode proposée pour cette nouvelle forme de contrôle consiste précisément à alléger celui-ci et à ne pas imposer la présence du contrôleur à l’intérieur de l’entreprise, en évitant des demandes récurrentes souvent mal vécues par les entreprises, lesquelles ont souvent protesté contre les formes existantes de contrôle fiscal. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement bkno ek232.
Il ne voit en revanche pas d’inconvénient à l’amendement bkno ek233, qui tend à porter de dix à quinze jours, le délai de transmission des pièces demandées – ce n’est en effet pas une grande affaire ! Le Gouvernement émet donc sur cet amendement un avis de sagesse bienveillante, voire un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek232.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.