Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Après l’article 13
debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek585, portant article additionnel après l’article 13.
M. Christian Eckert : Cet amendement tend à dématérialiser certaines procédures de recouvrement, notamment dans le cas des procédures de fluidification ou de simplification. Il prévoit tout d’abord la généralisation de l’obligation de déposer par voie dématérialisée les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés, pensions et revenus de capitaux mobiliers. Il tend également à la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des déclarations de prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que la télédéclaration de la déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt.
Il tend aussi à supprimer la possibilité de payer par l’apposition de timbres mobiles le droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et dû par les parties à l’instance lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, en proposant aux représentants des justiciables – qui sont exclusivement des avocats – de bénéficier d’un mode de paiement unique, simplifié et rapide.
L’amendement a enfin pour objet de permettre la dématérialisation, puis l’envoi par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, des avis des sommes à payer – ASAP –, que M. Buisine connaît bien, adressés aux débiteurs de produits locaux, et de sécuriser leur notification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, suppléant Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, comme vous en doutez pour avoir exercé précédemment les fonctions qui m’échoient dans l’hémicycle, la commission n’a pas pu examiner dans de bonnes conditions cet amendement, qui lui a été soumis tardivement au titre de l’article 88, et a donc émis un avis de principe défavorable. À titre personnel cependant, je considère que ces procédures de dématérialisation doivent être encouragées.
Je souhaite toutefois vous interroger sur l’obligation de télédéclaration des salaires, honoraires et pensions, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux déclarants ayant souscrit une déclaration comportant moins de 200 bénéficiaires, ce qui représente chaque année 1 250 000 formulaires papier. Nous nous sommes demandé, sans trouver de réponse, ce qu’il en était des particuliers employeurs. Il s’agit en effet d’une question sensible. De fait, si la dématérialisation atteint 99 % pour Pajemploi, elle n’est que de 70 % pour le chèque emploi service universel – CESU. Le dispositif proposé par l’amendement s’appliquera-t-il et, si tel est le cas, comment conviendra-t-il de procéder ? Certaines catégories d’employeurs très particuliers, que vous connaissez bien par ailleurs, pourraient en effet se trouver en difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je comprends bien les arguments du rapporteur, mais je tiens à rappeler que ces formalités s’appliquent à partir du bk1er ek janvier 2018, ce qui nous laisse un an supplémentaire. À cette date, tous les particuliers employeurs devraient recourir au CESU, car c’est maintenant devenu la règle. Il en adviendra donc comme pour Pajemploi, pour lequel, comme vous l’avez rappelé, 99 % des déclarations sont dématérialisées, ce dispositif étant en outre en cours d’extinction. L’application de cette disposition au bk1er ek janvier 2018, que propose l’amendement, ne devrait donc pas poser de problème.