Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 22

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 22

debate, 05/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann porte sur la désertification médicale et le droit à l’accès aux soins. Il a déjà été proposé à plusieurs reprises, compte tenu du fait que l’accès aux soins sur tout le territoire demeure une priorité légitime de nos concitoyens.
Afin de réduire les déserts médicaux dans les zones rurales, des dispositions ont déjà été prises. C’est ainsi que l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui fonctionne, arrivait à son terme au 31 décembre 2015 : elle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020. C’est un dispositif incitatif qui permet d’améliorer l’accès aux soins dans nos campagnes.
Toutefois, ce dispositif ne s’appliquant pas aux médecins du monde hospitalier, cet amendement vise à ce que les hôpitaux implantés en ZRR, qui ont eux aussi besoin de personnels médicaux salariés, puissent faire bénéficier les médecins venant exercer à l’hôpital en milieu rural d’avantages fiscaux, notamment d’une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements pendant cinq ans puis d’une exonération dégressive – 75 % puis 50 % et enfin 25 % – à l’instar de ce qui existe pour les médecins libéraux.
Si le dispositif fonctionne pour ces derniers et qu’il a même été reconduit, c’est qu’il a un effet intéressant. Puisque les hôpitaux en zone rurale manquent de médecins, ce dispositif permettra de mieux garantir l’accès aux soins pour nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre : L’avis de la commission est totalement défavorable. Je ne reviendrai pas sur le fond. Notre collègue Bernadette Laclais a trouvé ce soir dans notre collègue Jean-luc Warsmann son maître en constance ! (Sourires.) Je tiens en effet à rappeler que cet amendement a été déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2017 et qu’il a été rejeté. De nouveau déposé en seconde partie, il a été de nouveau rejeté. Le voilà redéposé en projet de loi de finances rectificative, moins de trois semaines plus tard.

Mme Véronique Louwagie : Et alors ?

M. Dominique Lefebvre : N’est pire sourd, ma chère collègue, que celui qui ne veut pas entendre. L’avis de la commission est défavorable. Je ne reviendrai pas sur les raisons de fond. L’Assemblée doit avancer. Nous ne pouvons pas revenir à chaque séance sur des amendements déjà rejetés.

Mme Véronique Louwagie : Ce ne sera pas le seul !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je peux rajouter que nous avons débattu du même amendement au Sénat. J’ai généralement double ration pour ma part !
La comparaison avec les médecins libéraux n’est pas pertinente. Ceux-ci ont à assumer des investissements. Leur situation n’est donc pas la même vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.
De plus, je l’ai déjà souligné, il ne faut pas multiplier les exonérations d’impôt sur le revenu pour des situations qui, de proche en proche, risquent de faire tache d’huile. Après les médecins, ce sera le tour des infirmiers, des aide-soignants,…

Mme Véronique Louwagie : Exactement ! Et alors ?

M. Christian Eckert : …sans oublier de nombreuses autres professions pour lesquelles s’installer est difficile. Des directions de trésorerie dans certains secteurs ne trouvent pas de candidats. Nous avons déjà discuté de la fonction incitative de l’exonération d’impôt : il convient désormais de trouver d’autres dispositifs, ce qui n’est pas l’objet du débat de ce soir.
Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek475, 202, 226 et 329, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek202, 226 et 329 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise à trouver une solution au décalage entre le moment où la dépense qui ouvre droit au crédit d’impôt est effectuée et celui où le crédit d’impôt est touché : dans le cadre du mécanisme actuel, l’avance sur trésorerie peut attendre dix-huit mois.
C’est pourquoi cet amendement de réflexion crée une créance mobilisable – une solution plus simple que le système actuel. Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de la proposition de faire du crédit d’impôt mobilisable une créance sur l’État ?

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. François-Michel Lambert : Je serai bref, en raison d’une extinction de voix. Je souhaite simplement indiquer mon fort attachement à une innovation permettant de mieux servir nos concitoyens qui se trouvent souvent confrontés à d’angoissantes difficultés de trésorerie. Cette mesure permettrait à la fois d’aider les familles et de créer de l’emploi.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il existe en matière d’emplois de services à la personne un problème d’avance de trésorerie.
J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes qui ont déjà eu recours antérieurement à des services à la personne verraient leur crédit d’impôt versé de manière anticipée. En revanche, quid des nouveaux employeurs ? Je pense par exemple aux foyers qui auront un enfant à la fin de 2016 et bénéficieront d’un crédit d’impôt au titre de l’année 2017. Je pense également aux familles de personnes âgées entrées récemment dans la dépendance qui emploieront des aides à domicile.
Il faut travailler sur cette idée, parce qu’il n’y a aucune raison de pénaliser ces personnes-là dans le cadre du prélèvement à la source. Nous souhaitons vous entendre sur ces propositions, non seulement parce qu’il y va du soutien à la consommation, mais également parce que les services à la personne représentent une part importante des emplois dans les territoires, au bénéfice notamment de personnes peu qualifiées. Le coût de la mesure est très faible par rapport au programme de formation et à l’accompagnement social. Il faut toutefois accompagner ces personnes. Les services à la personne sont un vrai levier, sur lequel il faut s’appuyer pour répondre aux attentes des employeurs et des salariés.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Joël Giraud : De nombreux arguments ont déjà été développés. Ce problème concerne directement la trésorerie des ménages, a fortiori des ménages les plus modestes. Cet amendement le résoudrait tout en activant, grâce à la consommation, un levier de croissance qui, pour les services à la personne, est très créateur d’emplois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Dominique Lefebvre : La commission, qui a examiné ces amendements au titre de l’article 88, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Je ne reviens pas sur l’objectif visé par leurs auteurs. J’ai toutefois entendu le premier d’entre eux parler d’un amendement d’appel, ce qui me rassure. Je tiens en effet à rappeler à nos collègues de la droite de l’hémicycle, qui ont passé leur temps, durant l’examen du projet de loi de finances, à nous accuser d’avoir gagé le budget de 2018, que le premier effet de ces amendements serait de créer une dépense budgétaire non soutenable en 2018, puisqu’il faudrait cette année-là verser les crédits d’impôt et de 2017 et de 2018. Je rappelle que le coût de la réduction d’impôt et du crédit d’impôt en question s’élève à 3,5 milliards d’euros en 2015 et 2016, auxquels il faudra ajouter en 2018, en raison de l’universalisation du crédit d’impôt pour l’aide à domicile au bénéfice des personnes âgées, encore 1,1 milliard. Ces amendements représenteraient donc 4,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2018. Nous saurions vous le rappeler le moment venu.
Il s’agirait de plus d’un mécanisme complexe qui ferait intervenir différents intermédiaires : un établissement consolidateur, le contribuable et la direction générale des finances publiques ainsi qu’un établissement de crédit. Tout cela ne me paraît pas d’une simplicité biblique. Enfin, les publics les plus fragiles ne seraient certainement pas concernés par le dispositif, du fait qu’ils bénéficient d’aides comme l’aide personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap. Or, pour ces publics, le calcul du crédit d’impôt est complexe puisqu’il dépend des aides versées par ailleurs. Le mécanisme proposé ne pourrait donc pas leur être appliqué. Je le répète : les publics les plus fragiles ne bénéficieraient pas de ce dispositif.
Je tiens enfin à rappeler les avancées importantes déjà réalisées, en premier lieu l’universalisation du crédit d’impôt, à hauteur de 1,1 milliard – vous nous l’avez reprochée en prétendant qu’il s’agissait d’une mesure électoraliste ! J’ai moi-même proposé et l’Assemblée a adopté, dans le cadre du prélèvement à la source, le versement avant le bk1er ekmars d’un acompte égal à 30 % du crédit d’impôt perçu l’année n-1. Je propose que nous en restions là, monsieur le secrétaire d’État, si vous êtes d’accord.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ces mesures ne concernent pas les nouveaux employeurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cette question est importante, bien sûr. M. Dominique Lefebvre a opportunément rappelé qu’adopter cette disposition doublerait les dépenses de l’État afférentes au crédit d’impôt l’année de sa mise en œuvre, puisqu’il devrait verser les crédits d’impôt de l’année en cours et ceux de l’année écoulée – sauf s’ils étaient annulés, ce que personne n’imagine. Le coût budgétaire serait sinon énorme, du moins important : 3,5 milliards.
Il faut toutefois avancer sur le sujet. Si des difficultés subsistent, nous en avons levé une. Je rappelle que le crédit d’impôt est soumis à des plafonds qui dépendent de la situation du ménage, notamment du nombre de personnes à charge. La créance n’est donc pas systématique. Les couples 8370non bi-actifs bénéficiaient d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt : la réduction d’impôt n’était pas automatique puisqu’elle dépendait du niveau de fiscalisation du ménage. Cette difficulté a été levée grâce à la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt, disposition que, je l’espère, vous appréciez à sa juste valeur, tant en termes de justice qu’en termes de coût. Demeure la saturation du niveau des aides.
Nous pourrons avancer grâce au dispositif du chèque emploi service universel, le CESU. C’est ce à quoi nous nous attachons, en proposant qu’il puisse non seulement calculer les cotisations sociales – ce qu’il fait déjà – mais également le montant d’impôt prélevé à la source. Nous espérons arriver à lui faire prendre en compte également le crédit d’impôt – restera la contrainte budgétaire –, tout en sachant que certains employeurs atteindront la saturation du crédit d’impôt. Ils ne bénéficieront donc pas nécessairement de 50 % de l’ensemble de la dépense, charges comprises.
Néanmoins, si tout le monde passe par le CESU, nous saurons à quel moment le crédit d’impôt sera saturé. Je ne vous dis pas que c’est gagné d’avance !
Outre cette question budgétaire très importante se pose un problème technique relatif à la disponibilité du système du CESU, qui est en train de s’améliorer. Nous avons demandé à la direction de la Sécurité sociale et au Centre national du CESU de travailler sur cette question afin de permettre une imputation plus contemporaine. Il restera alors l’argument budgétaire, mais comme j’entends que certains veulent laisser filer les déficits,…

Mme Isabelle Le Callennec : À gauche !

M. Christian Eckert : …nous ne serons peut-être pas à 3,5 milliards d’euros près ! (Sourires.)
Plus sérieusement, l’objectif poursuivi par ces amendements est louable. Nous travaillons à ce dispositif, mais pour le moment, nous ne sommes ni techniquement prêts ni budgétairement capables de mettre en œuvre une telle réforme. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’avais déposé l’amendement bkno ek475 pour connaître la position de M. le secrétaire d’État sur ce sujet. Je vois qu’il est ouvert, mais je suis bien conscient que l’administration n’est pas prête à mettre en œuvre cette réforme. Cela étant, il s’agit d’une bonne idée.
Je retire mon amendement.

M. le président : Monsieur Lambert, maintenez-vous l’amendement bkno ek202 ?

M. François-Michel Lambert : Il est clair qu’après les propos de M. le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale ne prendra pas le risque d’adopter cet amendement. Il n’est donc pas nécessaire de le maintenir.

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek226, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est maintenu.

M. le président : L’amendement bkno ek329 est-il également maintenu, monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud : Non, monsieur le président : eu égard aux explications de M. le secrétaire d’État, je le retire.

M. le président : L’amendement bkno ek446 rectifié a été déposé à titre personnel par Mme Valérie Rabault, qui est absente. Dans la mesure où la commission des finances n’a pas accepté cet amendement, M. Lefebvre ne peut pas le reprendre.
Je donne donc la parole à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, la commission des finances avait repoussé l’amendement de Mme Rabault car il devait être réécrit, en raison d’un problème relatif aux promoteurs immobiliers.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Charles de Courson : En effet, il prévoyait initialement de rendre certains secteurs de communes éligibles au dispositif Pinel sur la base d’une demande conjointe du maire et du promoteur immobilier concerné. Je n’ai pas eu le temps de rectifier mon propre amendement sur ce point.
M. Lefebvre avait donc raison de se lever pour défendre l’amendement bkno ek446 rectifié, puisque les membres de la commission des finances se sont mis d’accord sur un texte qui devait juste être réécrit. Autrement dit, l’amendement bkno ek446 rectifié correspond bien aux souhaits de la commission. Aussi, je suis un peu gêné de défendre l’amendement bkno ek468, sur lequel la commission avait demandé la suppression des mots « et du promoteur immobilier concerné », afin que l’éligibilité à la réduction d’impôt ne dépende plus d’une demande conjointe du maire et du promoteur.

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !

M. Charles de Courson : Je me suis rallié à cette position de la commission, qui a considéré qu’on ne pouvait pas soumettre un avantage fiscal à l’avis préalable d’un promoteur.
Il n’y a pas de mystère : cet amendement a été inspiré par Pierre Méhaignerie et plusieurs associations œuvrant en faveur de l’accession sociale, comme Action Logement. Il s’agit d’ouvrir une expérimentation en vue d’une meilleure gestion locale des investissements immobiliers dans des zones tendues mais ne relevant pas de dispositifs d’aide particulièrement généreux.
Il me semble donc, monsieur le président, que notre rapporteur général suppléant pouvait présenter l’amendement bkno ek446 rectifié,…

Mme Isabelle Le Callennec : Bien sûr !

M. Charles de Courson : …qui correspond vraiment à l’intention de la commission. Nous avions juste demandé à Mme la rapporteure générale de corriger sa rédaction. C’est à vous d’en juger, monsieur le président…

Mme Isabelle Le Callennec : L’examen de l’amendement bkno ek446 rectifié est d’autant plus opportun que le Gouvernement lui donnera un avis favorable !

M. le président : Monsieur de Courson, Mme Rabault est la seule signataire de l’amendement bkno ek446 rectifié, qui n’a pas été accepté par la commission : c’est pourquoi M. Lefebvre, qui supplée aujourd’hui notre rapporteure générale, ne pouvait pas le soutenir. Les intentions de la commission sont une chose, ses décisions en sont une autre. Seules les secondes font foi. (Protestations sur divers bancs.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek468 ?

M. Dominique Lefebvre : Il est clairement défavorable. Il a été exprimé dans le cadre de l’article 86 du règlement, pour des raisons tendant à la rédaction de l’amendement que M. de Courson a exposées lui-même. Ce qui posait problème, c’est que l’expérimentation repose sur un accord conjoint entre un maire et un promoteur immobilier – je ne rentrerai pas dans les détails.
Il est vrai qu’un amendement a été retiré en commission en vue d’être réécrit.

Mme Isabelle Le Callennec : Tout à fait !

M. Dominique Lefebvre : Mme Rabault a donc déposé un nouvel amendement, bkno ek446 rectifié, ce que n’a pas fait Mme Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Non, mais je peux témoigner des intentions de la commission !

M. Dominique Lefebvre : Ce nouvel amendement ne peut donc pas être défendu en séance publique. Cela étant, la commission lui a donné un avis défavorable au titre de l’article 88, tout en reconnaissant que le sujet méritait être discuté.
Mes chers collègues, nous avons l’habitude de ces dispositifs qui ont parfois connu des dérives excessives et conduit à accorder des avantages fiscaux pour soutenir des constructions immobilières sur des secteurs qui n’en avaient pas vraiment besoin…

Mme Isabelle Le Callennec : et Mme Véronique Louwagie. Non !

M. Dominique Lefebvre : Mme Le Callennec s’exprimera probablement pour nous expliquer la situation de Vitré.

Mme Isabelle Le Callennec : Il n’y a pas que Vitré !

M. Dominique Lefebvre : Elle nous dira qu’en zone C, tel ou tel endroit de telle ou telle commune peut connaître une situation extrêmement tendue et tirerait grand bénéfice d’une expérimentation de ce genre. Personne n’y trouverait rien à redire. Néanmoins, eu égard aux enjeux de ce dispositif, la commission a repoussé à ce stade l’amendement bkno ek446 rectifié au titre de l’article 88. Mais nous pourrons peut-être en débattre lors d’une nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative, si Mme Le Callennec trouve un sénateur pour porter cet amendement.

Mme Isabelle Le Callennec : Le procédé est malhonnête !

M. Dominique Lefebvre : À ce stade, de toute façon, nous devons nous prononcer sur le seul amendement bkno ek468, auquel la commission des finances a donné un avis radicalement défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek468 ?

M. Christian Eckert : Nous allons nous mettre tous d’accord. Le Gouvernement s’était montré plutôt ouvert sur cet amendement,…

Mme Isabelle Le Callennec : et Mme Véronique Louwagie. C’est vrai !

M. Christian Eckert : …dont il avait tout de même souligné les défauts de rédaction, pour ne pas dire davantage… L’amendement bkno ek468 ne présente évidemment pas la bonne rédaction. Mais je vous laisse plus qu’un espoir : l’article 40 du projet de loi de finances pour 2017, qui vise à proroger le dispositif Pinel, comporte une accroche.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Christian Eckert : Il suffira donc, par exemple, que le Gouvernement dépose un amendement à l’article 40 du PLF en nouvelle lecture pour que vous soyez satisfaits. Le Gouvernement s’y engage, afin de répondre à la demande de nombreux parlementaires. Si l’amendement bkno ek468 n’est pas écrit comme il faut et si l’amendement bkno ek446 rectifié n’est pas défendu, je n’y suis pour rien ! Je le répète : lors de la discussion en nouvelle lecture du PLF pour 2017, à l’article 40, je vous donnerai satisfaction en prévoyant une expérimentation des dispositions qui ont déjà été évoquées longuement…
Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek468, qui n’est pas convenable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je retirerai mon amendement. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, ne pouvez-vous pas reprendre l’amendement bkno ek446 rectifié à votre compte ? L’affaire serait réglée !

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, je vous ai proposé une solution en nouvelle lecture du PLF !

M. Charles de Courson : Puis-je retenir que l’amendement bkno ek446 rectifié vous convient, monsieur le secrétaire d’État ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Oui !

M. Christian Eckert : Vous ne voulez pas me le dicter, non plus ? (Sourires.)

M. le président : M. le secrétaire d’État a dit que le Gouvernement déposerait un amendement sur un autre texte. Je pense donc que l’Assemblée nationale a été suffisamment éclairée.

Mme Isabelle Le Callennec : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président : Je ne peux pas vous permettre de vous exprimer sur un amendement qui a été retiré, madame Le Callennec !

Mme Véronique Louwagie : Vu les circonstances, vous pourriez faire une exception, monsieur le président…

Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas sympa ! Puisque c’est comme ça, je m’en vais !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à respecter un engagement que vous connaissez tous. Les conflits qui ravagent aujourd’hui certains États ont des conséquences irrémédiables sur des patrimoines parfois millénaires, qui font partie des biens communs de l’humanité. Si le phénomène est ancien, force est de constater que les destructions de biens culturels et religieux ont atteint aujourd’hui une ampleur toute particulière. Au-delà de l’indignation qu’elles suscitent, ces destructions appellent la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer au mieux la protection internationale des biens culturels en situation d’urgence.
La France est déjà active sur ces sujets. Cependant, il est souhaitable qu’elle puisse mobiliser davantage encore les donateurs en faveur de la protection du patrimoine culturel mondial. À cet égard, le rapport sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé, remis au Président de la République en novembre 2015, préconisait notamment la création d’un fonds de dotation dédié à la sauvegarde, la préservation ou la reconstruction du patrimoine en danger, alimenté notamment par des dons privés provenant par exemple du mécénat d’entreprises. Alors que la communauté internationale travaille actuellement à la création d’un tel fonds, dont le siège devrait être situé à Genève, à l’instar du fonds de lutte contre le sida, le présent amendement a pour objet d’aménager le dispositif du mécénat en étendant son bénéfice à de tels organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt mondial, à la gouvernance desquels la France participe.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement classique. J’ai noté que M. le secrétaire d’État n’était pas défavorable au fait d’envisager une remontée du plafond du crédit d’impôt applicable aux services à la personne et à l’emploi à domicile – peut-être pas jusqu’à 18 000 euros…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Lefebvre : Tout aussi défavorable que les précédentes fois où cet amendement a été proposé par Charles de Courson.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, vous avez évoqué tout à l’heure le mot « marronnier ».

M. Charles de Courson : C’est votre expression !

M. Christian Eckert : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek44 et 74 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Razzy Hammadi : Cet amendement est proche de l’amendement bkno ek74 rectifié, que j’ai également déposé avec M. Bloche et M. Féron.
Les professionnels du tourisme et du spectacle vivant sont confrontés à une situation catastrophique. Sur l’ensemble des territoires de France, ces secteurs connaissent une baisse d’activité qui se situe entre 35 % et 45 %. Dans la loi de finances pour 2016, notre assemblée a accepté d’élargir le principe du crédit d’impôt aux entreprises de spectacles vivants. Or, contrairement à la volonté du Parlement, le décret d’application n’a retenu que les spectacles d’humour. Pourtant, face à une situation grave, critique, nous avions voulu étendre un crédit d’impôt existant aux spectacles vivants, aux cabarets, à tous les spectacles qui font vivre nos territoires et représentent une part importante du tourisme dans notre pays, frappé de plein fouet depuis maintenant deux ans.
Je me bats pour l’adoption de cet amendement, puisque nous avions déjà voté cette disposition l’année dernière mais que le décret d’application n’en a pas respecté l’esprit. Il faudra m’expliquer pourquoi on a limité le crédit d’impôt aux spectacles d’humour, d’autant que ces spectacles sont ceux qui emploient le moins de salariés. Dans le spectacle vivant, au contraire, la masse salariale représente 60 % à 70 % du chiffre d’affaires.

M. le président : Puis-je considérer, monsieur Hammadi, que vous avez également défendu l’amendement bkno ek74 rectifié, dont vous êtes cosignataire ?

M. Razzy Hammadi : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Lefebvre : Il est extrêmement défavorable pour les mêmes raisons que j’ai exposées précédemment s’agissant de l’amendement bkno ek441 de M. Warsmann. Nous avons débattu du sujet il y a quelques jours. L’Assemblée ayant tranché, je ne vois donc pas de raison d’y revenir. Vous avez indiqué, cher collègue, que le pouvoir réglementaire n’a pas suivi l’esprit du législateur. Je vous rappelle que le décret d’application de cet article en date du 7 septembre 2016 inclut parmi les spectacles concernés non seulement les spectacles d’humour mais aussi les concerts et tours de chant, les comédies musicales, les spectacles lyriques. En revanche, vous voulez, vous, étendre la liste à des spectacles dont il n’avait pas été question dans le débat l ’année dernière. L’Assemblée ayant tranché il y a quelques jours, il n’y a pas lieu, je le répète, d’y revenir. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Christian Eckert : Je suis un peu contrarié, monsieur Hammadi. Vous ne pouvez pas prétendre que le décret limite le crédit d’impôt aux spectacles d’humour. Je l’ai sous les yeux, ce décret. Il vise « les concerts et tours de chant ; les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; les comédies musicales et les spectacles lyriques. »
Votre présentation de la situation est pour le moins curieuse.

M. François Pupponi : C’était de l’humour !

M. Christian Eckert : Il en va de ce crédit d’impôt comme de tous les autres. On commence par les petits, ensuite on inclut de plus gros, puis d’encore plus gros, puis les artistes sur le retour, puis tout le monde… (Rires). Oui, il y en a eu comme cela. Souvenez-vous : étaient par exemple concernés ceux qui n’avaient pas vendu plus de x milliers de disques pendant x années.

M. Joël Giraud : Rina Ketty ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Je ne pensais pas à Rina Ketty et ses Sombreros et mantilles. Pardon pour ce petit trait d’humour à cette heure avancée !
Le Gouvernement n’est pas plus favorable à ces amendements qu’il ne l’était à d’autres qui allaient dans le même sens. Mais j’ai bien vu quelle était en général l’issue du vote.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Monsieur le secrétaire d’État, je vais conforter votre argumentation. Depuis 2015, « les artistes sur le retour » sont concernés par le crédit d’impôt.

M. Christian Eckert : Oui, je me souviens.

M. Razzy Hammadi : Et pour le coup, ce n’est pas moi qui étais à l’origine de la proposition.

M. Christian Eckert : J’ai bonne mémoire.

M. Razzy Hammadi : Pourquoi sont-ils concernés ? Parce que, pour la plupart, ils sont affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Ce n’est pas de ma faute. Vous ne pouvez donc pas faire valoir un argument avec lequel je n’ai rien à voir.
Voter mon amendement, c’est prendre en compte les revues également, lesquelles ne sont pas citées dans le décret. Or je ne vois pas au nom de quoi elles ne seraient pas concernées. En effet, cette activité est aujourd’hui vraiment en danger.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.