Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 24 (suite)
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, à travers des modifications apportées au code des douanes, cet amendement vise à faire, à partir du bk1er ekjanvier 2018, du document administratif électronique le document de référence pour la circulation, en France, des produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits.
Je rappelle que la directive du Conseil du 16 décembre 2008 rend ce document obligatoire, depuis le bk1er ekjanvier 2011, dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne pour les produits soumis à accises.
Grâce à l’adoption de l’article 81 de la loi de finances pour 2016, nous avions rendu ce document obligatoire, à compter du bk1er ekjuillet 2017, dans les échanges sur le territoire national pour les alcools, boissons alcooliques ainsi que pour les produits du tabac. Il reste toutefois facultatif pour les produits énergétiques dans les échanges réalisés sur le territoire national. Les opérateurs français utilisent les concernant un document administratif d’accompagnement qui implique une procédure manuelle ainsi qu’un formulaire papier.
Nos progrès en matière de simplification des échanges seraient confortés grâce à cette mesure.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek64, 120, 151 et 533.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Gilles Lurton : L’amendement vise à traduire dans le code des douanes un principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : l’élargissement progressif de la part carbone dans les taxes énergétiques. En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement n’a pas adapté la fiscalité des énergies en prenant en compte leur part carbonée.
Au-delà de l’incohérence législative dont cela témoigne, un signal contradictoire est envoyé en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile. Conformément aux engagements programmatiques pris à l’article bk1erek de la loi relative à la transition énergétique, la taxe carbone doit inciter à un changement des comportements de consommation pour les orienter vers des énergies renouvelables et moins polluantes.
Cet amendement, qui a été déposé par Mme Catherine Vautrin et que j’ai co-signé, vise donc à exclure de cette taxe les produits et énergies issus de la biomasse.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, nous débattons de cette affaire depuis plusieurs années déjà. La question est simple : faut-il appliquer de manière uniforme la taxe carbone, c’est-à-dire en incluant la partie des carburants issue des énergies renouvelables, ou bien la calculer au prorata, afin qu’elle ne frappe que les énergies non renouvelables ? Tels sont les termes du débat.
Cet amendement a plusieurs fins. Il s’agit, tout d’abord, de réduire les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – à due concurrence de la part issue des énergies renouvelables ; ensuite, pour compenser la perte de recettes, et afin que cette évolution se fasse à coût nul, d’augmenter la valeur de la tonne de carbone en la faisant passer de 30,5 euros à 32,5 euros. La part issue d’énergies non renouvelables doit donc supporter un taux plus élevé afin de compenser l’exonération de la part issue d’énergies renouvelables.
L’amendement vise également à inscrire à l’article bk1er ekde la loi relative à la transition énergétique et, en conséquence, dans le code des douanes, le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Cela rendrait le dispositif cohérent.
J’anticipe sur les questions qui ne manqueront pas d’être soulevées. On ne manquera pas de faire valoir qu’il faut distinguer la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du problème de la taxe carbone, car ce sont là deux politiques différentes. Il suffirait donc de faire varier la part d’incorporation obligatoire pour qu’il n’y ait plus de problème.
Toutefois, en supprimant de l’assise de la taxe carbone la partie issue des énergies renouvelables, on incite bien plus au basculement vers ce type d’énergies, y compris dans la distribution de produits énergétiques – c’est-à-dire, pour faire simple, dans les stations-services.
Tels sont, mes chers collègues, les enjeux de cet amendement qui aurait au moins le mérite, s’il venait à être adopté, de mettre de la cohérence dans le dispositif de taxation.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique bkno ek151.
M. Bertrand Pancher : Je trouve très intéressant que tout le monde – y compris nos collègues du groupe Les Républicains –défende la taxe carbone, que l’on considère qu’il s’agit d’un élément important et qu’elle ne doit pas porter sur les énergies vertes – car c’est précisément la question posée à travers cet amendement.
En effet, les énergies vertes se développent et parallèlement, sur le plan national, la taxe carbone augmente et va continuer de le faire. Il faut donc éviter que son évolution ait une conséquence sur les énergies vertes. C’est là tout l’intérêt des arguments sur lesquels s’appuient ces amendements identiques, et c’est d’autant plus important que le niveau de la taxe carbone est faible actuellement, et qu’il va progresser, puisque la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une progression – à laquelle nous sommes tous attachés – jusqu’à 100 euros la tonne à horizon 2020.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek533.
M. Éric Alauzet : Souvent, le débat sur ce sujet dérive vers des arguments de nature technique. Certes, il ne faut pas les négliger, car ils existent, mais on ne doit pas pour autant oublier l’essentiel, à savoir qu’il convient de faire la part des choses entre le carbone fossile, minéral – celui qui provient du charbon, du gaz et du pétrole – et le carbone que j’appellerai « recyclable » car il provient de la biomasse.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Éric Alauzet : Or il n’y a aucune raison que ce dernier soit lesté par la taxe carbone, ou « contribution climat-énergie » : il faut vraiment revenir en permanence à cet impératif. Si nous sommes bien d’accord sur ce principe, alors nous trouverons les voies et moyens techniques pour résoudre le problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault : Ces amendements ont été examinés et débattus la semaine dernière en application de l’article 86 du règlement, et la commission des finances a rendu un avis défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements changerait complètement la philosophie de la TICPE, dont le fonctionnement est assez simple et peut se résumer ainsi : on regarde la quantité de CO2 émise par un combustible, et on taxe en fonction de cette quantité. Vous proposez quant à vous de prendre en compte l’origine du carburant émettant du CO2 lors de sa combustion. Or d’autres instruments existent à cette fin – M. de Courson a notamment mentionné la TGAP.
Il est toujours très difficile de poursuivre deux objectifs avec le même instrument. La commission préfère rester fidèle à la philosophie de la TICPE – qui consiste à considérer la quantité de CO2 émise –, ainsi qu’à l’évolution programmée. Pour les productions plus en amont, il est nécessaire de choisir un autre instrument, en l’espèce la TGAP – je pense notamment à la TGAP dite « sanction » –, ou les tarifs de rachat fixés à un niveau plus favorable.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a rendu la semaine dernière un avis défavorable concernant ces amendements.
M. le président : Mers chers collègues, j’ai bien noté vos demandes de prise de parole en réponse à la commission et au Gouvernement. Je rappelle que ne s’exprimeront qu’un seul orateur en réponse à la commission et qu’un seul orateur en réponse au Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques ?
M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est défavorable. Il s’agit d’un amendement qui ne date pas d’hier et qui revient régulièrement en discussion. Mme la rapporteure générale a parfaitement décrit les deux outils complémentaires que sont la TICPE – qui porte sur le volume de carbone émis – et la TGAP – destinée pour sa part à moduler la charge en fonction de la nature du carbone, en tenant compte du fait que toutes les émissions de carbone n’ont pas la même origine. Ce dispositif répond à une volonté qui est la vôtre et la nôtre, à savoir favoriser l’utilisation de sources carbonées renouvelables.
Nous répétons cette analyse chaque fois que de telles propositions sont faites, et ce n’est pas parce que vous avez donné vous-même la réponse à votre question, monsieur de Courson, que cette réponse n’est pas valable.
En outre, j’appelle votre attention sur le risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé, qui tiendrait au fait que l’on différencie les taux de TICPE en fonction de la nature et de l’origine du carbone. Ces taxes ont tout de même connu quelques aventures. En matière de constitutionnalité, l’adoption de ces amendements fragiliserait le dispositif existant. L’avis du Gouvernement est donc fermement – j’allais ajouter : définitivement – défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
Je la donnerai ensuite à M. Pancher et à M. Alauzet.
Mme Marie-Christine Dalloz : Comment cela ? Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, la seule approche rationnelle est celle dite du puits à la roue, c’est-à-dire celle qui considère le cycle de production des carburants, et non celle qui ne vise qu’à constater que, dans telle tranche, la consommation d’un carburant entraîne une émission de telle quantité de CO2. Or votre approche est limitée au moment de la consommation de carburant. Cela ne suffit pas à faire une politique de réduction des émissions de CO2.
M. Christian Eckert : Si !
M. Charles de Courson : En outre, monsieur le secrétaire d’État, où est le problème dès lors que nous gageons la diminution de l’assiette de la TICPE – nous sommes des gens responsables – par une majoration d’un peu plus de 2 euros de la taxe carbone, dont le produit sera légèrement supérieur à 300 millions d’euros ? Cette proposition est neutre.
À mon sens, les deux outils sont complémentaires. En effet, la TGAP dite « de Courson » – puisque c’est moi qui l’ai fait voter – prévoit un taux d’incorporation obligatoire et comporte un mécanisme de sanction en cas de non-respect de cette obligation. La sanction vise les opérateurs qui incorporent un niveau inférieur à celui défini comme objectif.
M. le président : Merci de conclure !
M. Charles de Courson : Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’une question très importante sur laquelle je ne partage absolument pas votre point de vue : il faut procéder à une analyse complète du cycle du carburant.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme Marie-Christine Dalloz : Rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président : Madame Dalloz, je vous donnerai la parole après. Je donne la parole prioritairement aux auteurs d’amendements.
M. Bertrand Pancher : Manifestement, notre collègue Charles de Courson n’a pas besoin, lui, de cours du soir en développement durable.
Nous n’avons cessé, lors de l’examen des lois issues du Grenelle de l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’évoquer les sources d’énergie primaire et de centrer le débat sur le bilan énergétique global. Si on prend en considération le cycle complet du carbone, on se rend bien compte qu’énergies vertes et énergies traditionnelles ne relèvent pas du tout de la même problématique. Ces amendements ont donc pour fondement la nécessité de favoriser les énergies vertes compte tenu de leur impact sur l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Nous devons donner du sens à ce que nous faisons, qui doit être compréhensible par les agents économiques. L’écologie est une science avant d’être un mouvement politique. Vous qui êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État, vous devez être sensible à ce raisonnement. Tout cela est mécanique, scientifique. Nous évoquons ici le carbone dont les émissions réchauffent l’atmosphère et provoquent le changement climatique.
Le carbone issu de la combustion du pétrole n’est pas recapté, et ce n’est pas avant longtemps que de nouveaux champs de pétrole se formeront. En revanche, lorsqu’on coupe un arbre, on en plante un autre, et on sème immédiatement les plantes censées produire de l’énergie, de sorte que le carbone est recapté. Tel est le sens de ces amendements. La contribution climat-énergie doit avoir pour but de pénaliser le carbone qui n’est pas recapté. La TGAP souffre d’une confusion absolue : on ne connaît ni ses effets ni même ses équilibres financiers. Je serais incapable d’en faire un bilan et vous aussi sans doute. D’ailleurs, le carbone issu des chaufferies au bois est-il assujetti à la contribution climat-énergie ?