Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 24 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 24 (suite)

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je mets à présent aux voix les amendements identiques bkno ek64, 120, 151 et 533.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek636 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek636.

M. Christian Eckert : Il s’agit de créer à l’article 265 du code des douanes une nouvelle catégorie de gazole destiné à être utilisé comme carburant, le B10, qui comporte jusqu’à 10 % d’esters méthyliques d’acide gras en volume.

M. le président : Nous ne vous demanderons pas de détailler la composition chimique dudit carburant, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek388.

M. Jean-Yves Caullet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’amendement bkno ek636, que nous avons reçu il y a dix minutes, est un amendement prospectif visant à créer un tarif particulier applicable à un carburant qui n’a pas encore été mis sur le marché, mais il est toujours mieux d’anticiper. L’amendement bkno ek388, déposé par notre collègue M. Caullet, vise à diminuer de 2 centimes la TICPE qui lui est appliquée. Je vous propose, chers collègues, de nous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui offre une bonne perspective.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Caullet ?

M. Jean-Yves Caullet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’aurai ainsi l’occasion d’évoquer la discussion précédente…
J’estime que la politique gouvernementale présente une contradiction. Il s’agit ici de mettre en place une incitation fiscale destinée à un certain type de biodiesel afin de répondre à la question de la dépendance de la France à l’égard des hydrocarbures fossiles. La facture énergétique s’élève tout de même à 40 milliards d’euros pour l’année 2016. Le Gouvernement convient donc qu’il existe un problème. Pourtant, M. le secrétaire d’État a refusé il y a quelques minutes un aménagement fiscal permettant de favoriser les carburants issus de la biomasse.
À un moment donné, il faut clarifier la situation. Tous ces outils fiscaux, qu’à mon avis les Français peinent d’ailleurs à démêler, sont utiles, mais ce qui devrait tous nous animer, c’est la diminution de la facture de la France en matière d’énergies fossiles. Tout ce que nous votons devrait être orienté dans la même direction. Il s’agit d’un bon amendement mais il rend incompréhensibles, parce que contradictoires, les positions gouvernementales prises précédemment sur les amendements défendus par nos collègues MM. Alauzet, de Courson et Pancher.

M. Bertrand Pancher : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le groupe UDI est tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement, qui pose néanmoins un petit problème technique : le niveau de taxation. L’amendement gouvernemental propose 53,07 centimes alors que l’amendement bkno ek388 de nos collègues propose 52,07 centimes. L’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement n’explique pas comment ce montant a été calculé.
En outre, nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure. Or la proposition de réduire la taxe d’1 centime ne me semble pas cohérente avec la position que vous avez défendue tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Je me félicite d’ailleurs de l’évolution de la position du Gouvernement que manifeste cette proposition concernant le B10, mais le calcul de nos collègues est le bon : avec une équivalence de 10 %, on aboutit bien à 52,07 centimes. M. le secrétaire d’État pourrait-il expliquer pourquoi l’amendement du Gouvernement aboutit à 53,07 centimes et non 52,07 comme nos collègues ? C’est toute la différence entre ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Cet amendement nous amène à un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises depuis le début de ce quinquennat, avec les membres du Gouvernement à l’occasion d’amendements déposés en séance mais également avec MM. Caullet et Caresche, qui le connaissent parfaitement. J’ai néanmoins l’impression que les moyens qu’ils proposent pour parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé d’accroître la proportion d’huiles animales dans les biocarburants ne peut pas être atteint au moyen de l’amendement proposé. Nous avons là un amendement visant à faire bénéficier de la taxe générale des activités polluantes – la TGAP – un biocarburant dont la composition ne sera définie que plus tard, par arrêté du Gouvernement. Or la France autorise depuis janvier 2015 l’incorporation de biocarburant dans le gazole au taux expérimental de 8 %, ce qui donne le B8.
Quant au biocarburant B10, produit diesel composé de 10 % de biocarburant, nous savons qu’il ne peut à ce jour être mis en place par transition. Je suis cependant prêt à reconnaître, comme M. Caullet et M. le secrétaire d’État, le caractère plus vertueux de l’apport de 10 % de biodiesel à base d’agrocarburant d’origine végétale ou EMHV – esters méthyliques d’origine végétale. Néanmoins, M. Caullet sait très bien qu’il existe d’autres solutions de biocarburants, plus effectives et réalisables, basés sur les huiles animales ou EMHA – esters méthyliques d’huile animale, que nous souhaitons incorporer dans les biocarburants.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je suis toujours assez surpris de la passion que soulèvent ces affaires. Elles doivent représenter beaucoup d’argent !

M. Gilles Lurton : C’est sûr !

M. Éric Alauzet : Et pas les autres sujets ?

M. Christian Eckert : On sait bien qui les produit !

M. Charles de Courson : Il y a toujours des intérêts !

M. Christian Eckert : En effet, assez particuliers d’ailleurs et pas forcément généraux !

M. Julien Aubert : Lesquels ?

M. Christian Eckert : Nous avons fixé le montant de la taxe à partir du prix du gasoil, ce qui répond aussi à l’intervention de M. Aubert et s’inscrit dans la continuité de ce que j’ai dit tout à l’heure : nous n’avons pas souhaité, à ce stade, faire la différence selon les volumes ni nous préoccuper du caractère plus ou moins renouvelable des produits utilisés. Cette réponse me semble mettre un terme à la polémique.

M. Jean-Yves Caullet : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Charles de Courson : Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, constitue une nouvelle solution alternative qu’il est possible d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel. Contrairement au GNL, il est 8439immédiatement incorporable dans les moteurs actuels, sans qu’une modification soit nécessaire. Il réduit significativement les émissions de NOX et de particules fines, environ de 37 % et 38 % respectivement, ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives, sans qu’il soit nécessaire de modifier immédiatement la technologie du moteur. La norme existante décrivant les carburants paraffiniques de type gasoil a été approuvée au niveau européen et sa transposition en France a fait l’objet d’un avis favorable. Ce carburant est actuellement distribué à titre expérimental en France mais demeure fiscalement assimilé au diesel bien qu’il ne bénéficie pas du remboursement de la TICPE.
Le présent amendement vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux que les autres un indice afin de le distinguer du diesel. Il tend également à fixer la TICPE applicable au GTL à partir du bk1er ekavril 2017 à 20 euros par hectolitre, soit un abattement de 38 % à due concurrence de son avantage en termes de qualité de l’air.
Le coût de cet amendement pour les finances publiques serait faible. Il est estimé, sur la base des volumes actuels, dans une fourchette comprise entre 15 000 euros et 35 000 euros, ce qui s’explique par trois facteurs : les volumes sont limités car il s’agit d’un usage de niche par des flottes de véhicules captives relevant uniquement des transports en commun urbains ; la réduction de la TICPE remplacerait partiellement un remboursement de TICPE auquel je rappelle que ce type de carburant, utilisé par les flottes de véhicules diesel, n’est pas éligible ; enfin, certains volumes vendus ne sont pas à usage routier et ne rentrent donc pas dans le champ dudit amendement.
En outre, il s’agirait d’un soutien provisoire accordé par l’État. En effet, au-delà d’un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro. La date de 2025 qui est proposée correspond au temps de renouvellement des flottes de bus urbains, qui auront alors été remplacés par des bus électriques ou fonctionnant à d’autres carburants plus propres. Le GTL permet d’améliorer les émissions de particules de la flotte existante. Il s’agit donc d’un amendement temporaire dont l’horizon est 2025. La ville de Strasbourg a déjà mis en œuvre ce dispositif temporaire, en attendant le remplacement des bus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis, sur la base des mêmes arguments que précédemment.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

M. Julien Aubert : Il vise à encourager le « bioGPL ». Ce GPL issu de la biomasse présente un bilan CO2 avantageux puisqu’il permet de réduire les émissions de 80 % par rapport au GPL d’origine fossile, lequel émet lui-même 15 % de CO2 de moins que l’essence.
L’idée est de mener une politique différenciée par rapport aux différents produits fossiles, en essayant d’inciter fiscalement les flottes à faire usage des carburants qui émettent le moins de CO2. Comme le bioGPL, qui est appelé à se développer, revient 25 % plus cher, il est proposé de diminuer la TICPE sur ce carburant de manière à annuler le surcoût de production pour l’usager, notamment par rapport au propane fossile, en inscrivant un montant inférieur à celui qui est aujourd’hui appliqué.
Cet avantage fiscal pourrait être ouvert pendant cinq ans, ce qui permettrait de développer le bioGPL moyennant un coût très faible pour les finances publiques, puisque nous n’en sommes qu’au début de ce développement et que les volumes actuels sont réduits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Tout d’abord, l’amendement porte sur un carburant qui, nous en sommes bien d’accord, n’est pas encore distribué. Ensuite, vous proposez un tarif de 12,37 euros pour 100 kilogrammes de CO2 émis, contre 16,50 euros prévus en 2017 pour le GPL.
L’amendement ouvre donc trois sujets.
Le premier est celui de la différenciation et de la traçabilité, dont nous avons déjà beaucoup parlé tant dans l’hémicycle qu’en commission des finances. Nous avons eu une réunion avec les douanes. Nous pourrons, si vous le souhaitez, en prévoir une autre dans le cadre du projet de loi de finances avec les experts que vous voudrez inviter. Des tables rondes ont été organisées sur d’autres sujets, nous pouvons bien en consacrer une à la traçabilité.
À ce jour, néanmoins, les douanes nous indiquent que la traçabilité n’est pas possible. C’est pourquoi je vous fais cette proposition : si vous souhaitez que nous organisions avant la prochaine lecture une réunion avec tous les experts que vous souhaitez, c’est possible. Mais, en tout état de cause, la traçabilité pose un problème important.
Le deuxième sujet est celui de la trajectoire carbone de la TICPE, laquelle consiste – je le répète – à taxer les émissions de CO2 quelle que soit leur origine. Ce principe et cet objectif doivent être maintenus. Sur ce point, nous avons en effet une divergence avec vous.
Du reste, j’ai aussi une divergence avec M. de Courson au sujet du coût pour les finances de l’État. De nombreuses projections sont possibles, certes, mais j’arrive à des montants plus élevés que les vôtres, mon cher collègue.

M. Charles de Courson : De quel amendement parlez-vous ?

Mme Valérie Rabault : De celui-ci.

M. Charles de Courson : Mais je ne l’ai pas signé !

M. le président : L’avis de la commission est donc défavorable, madame la rapporteure générale…

Mme Valérie Rabault : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mêmes arguments et même avis : défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : L’année dernière, nous avions aménagé la trajectoire de taxation du GPL afin que le différentiel entre le GPL et l’essence de référence E10 reste identique et que ce 8440carburant, qui présente des avantages que je ne développerai pas ici, garde la même place dans la stratégie globale. Nous ne le faisons pas cette année.

Mme Valérie Rabault : C’est exact.

M. Éric Alauzet : Il serait bien que l’on prévoie de régulariser cette question dans un prochain débat.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je remercie la rapporteure générale de ses réponses sur le fond.
Sans doute le bioGPL n’est-il pas encore distribué, mais gouverner, c’est prévoir. L’argument ne saurait nous interdire d’en débattre.

Mme Valérie Rabault : Je suis d’accord.

M. Julien Aubert : Trop souvent, on considère qu’il faut attendre que la révolution énergétique ait eu lieu pour s’interroger sur la manière dont on aurait dû la traiter avant.

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas faux…

M. Julien Aubert : Or la question se posera de manière de plus en plus massive. En effet, le vrai enjeu de la politique énergétique de ce pays est de diminuer la part des énergies fossiles dans les transports. Vous avez fait beaucoup de choses en matière de logement, mais la diminution du recours à l’essence et à d’autres produits dérivés du pétrole dans les transports représente un véritable gisement.
Dès lors, l’incorporation des carburants qui ne sont pas issus des énergies fossiles constituera un sujet de plus en plus récurrent. Tant qu’il s’agit de petites quantités, on se dit que ce n’est pas encore le moment d’en discuter. Pourtant, si l’on veut vraiment massifier ces usages et libérer ce pays de sa dépendance aux énergies fossiles et de tous les problèmes qui en découlent en matière d’indépendance énergétique, de rétrofinancement dans certains pays et, tout simplement, de visibilité à long terme, nous serons obligés d’examiner cette question.
J’entends bien l’objection concernant la traçabilité, mais n’est-ce pas là un faux sujet ? Lorsque l’on incorpore au GPL 8 % de bioGPL, il y a suffisamment d’outils de métrologie en France pour essayer d’assurer une traçabilité. On le fait très bien dans le domaine de l’alimentation, je ne vois pas pourquoi on n’arriverait pas à le faire en matière de politique énergétique.
Je suis tout disposé à participer à une réunion avec des experts. Après tout, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Mais je vous le dis : de toute façon, si nous ne menons pas cette bataille cette année, nous nous retrouverons au pied du mur dans deux ou trois ans et nous regretterons alors le temps perdu à dire que ce n’était pas possible.

M. Michel Vergnier : C’est assez juste !

M. Julien Aubert : On le sait bien : c’est impossible jusqu’à ce qu’un imbécile arrive et le fasse.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Charles de Courson : Cet amendement est, en quelque sorte, le symétrique inverse de celui qui vient d’être discuté.
La taxe carbone présente en effet une anomalie s’agissant des gaz de pétrole liquéfiés, les GNL, qui n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont utilisés comme combustible. Ce traitement privilégié dont bénéficient le butane et le propane s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi il convient d’étendre, en se fondant sur la base carbone de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, l’application de la contribution climat-énergie au GPL, en sorte que toutes les énergies soient placées dans des conditions équitables. Cette évolution s’inscrit dans la suite de la COP21.
Elle s’inscrit également dans l’objectif de réduction des niches fiscales poursuivies par le Gouvernement.
Toutefois, afin d’éviter tout choc fiscal, il est proposé par cet amendement de lisser ce rattrapage dans le temps afin que le GPL utilisé comme combustible ne soit pleinement soumis à la contribution climat-énergie qu’à l’horizon 2020. Autrement dit, nous nous donnerions quatre ans. Il n’est pas possible d’aller au-delà puisque la législation actuelle n’a pas encore défini la valeur de la tonne de CO2 après 2020.
Vous noterez, mes chers collègues, que cet amendement visant à traiter équitablement les différentes formes d’énergie fossile et à mettre fin à cette niche fiscale apporterait des recettes fiscales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission est embêtée, monsieur le président… (Sourires.)
Votre amendement, monsieur de Courson, vise effectivement à remédier à une distorsion fiscale : lorsqu’on les utilise comme combustible, le méthane est fiscalisé alors que le butane ne l’est pas. L’inconvénient est qu’une telle mesure défavoriserait certains utilisateurs, dont des agriculteurs. Votre amendement apporterait certes 34 millions d’euros dans les caisses de l’État,…

M. Michel Vergnier : C’est déjà ça !

Mme Valérie Rabault : …mais au détriment de certains publics, dont, je le répète, les agriculteurs.
La commission n’a vu l’amendement que lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 et elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Vergnier : Il devrait au moins être d’accord au sujet des recettes !

M. Christian Eckert : Non, monsieur le député, le Gouvernement n’est pas favorable à une augmentation de la fiscalité au-delà de ce qui avait été convenu et voté l’année dernière, d’autant que, comme Mme la rapporteure générale l’a fort opportunément rappelé, cette augmentation pèserait essentiellement sur le secteur agricole.

M. Bertrand Pancher : Et alors ?

M. Christian Eckert : L’agriculture représente en effet 20 % de la consommation de GPL, alors que sa part dans la consommation énergétique totale est 8441très inférieure à 20 %. C’est donc essentiellement sur le secteur agricole que pèserait l’augmentation de fiscalité proposée par M. de Courson. Si d’aventure il ne retirait pas son amendement, je supplierais l’Assemblée de le rejeter.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz : Un bon geste, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Je pensais que vous seriez mon allié dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État !

M. Bertrand Pancher : Ça, quand il s’agit d’alourdir la fiscalité…

M. Charles de Courson : Je ne suis pas insensible aux questions agricoles ou viticoles, et à bien d’autres d’ailleurs. Il faut veiller aux intérêts économiques et éviter toute déstabilisation : c’est bien pourquoi je propose un lissage sur quatre ans qui ramène l’augmentation à 8 millions par an. Sur ce montant, environ 20 % concernent l’agriculture, soit 1,6 million qu’il faut ensuite rapporter au nombre d’entreprises concernées.

Mme Valérie Rabault : Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Il y a tout de même un problème de cohérence, mes chers collègues. Si vous souhaitez sous-amender mon amendement pour sortir temporairement l’agriculture de son périmètre, monsieur le secrétaire d’État, je ne m’y opposerai pas. Mais le dispositif actuel n’est pas cohérent, tout le monde le reconnaît,…

M. Christian Eckert : Moi, je ne le reconnais pas !

M. Charles de Courson : …y compris Mme la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, et c’est pour cela qu’elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. Christian Eckert : Il ne faut pas dire « tout le monde » !

M. Charles de Courson : Tout le monde à la commission des finances. Je vous rappelle que vous n’êtes plus parlementaire, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : Ça commence à bien faire, monsieur de Courson ! Vous passez votre temps à lire les exposés sommaires de vos amendements !

M. Charles de Courson : Il peut être utile d’expliquer…

M. Christian Eckert : Les amendements sont imprimés. Moi, je les ai lus avant !

M. Charles de Courson : Tout le monde n’est pas forcément au courant de chaque détail de la fiscalité énergétique.

M. Christian Eckert : Tout le monde n’est pas forcément tout le temps d’accord avec vous, monsieur de Courson ! Ça suffit !

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, seul M. de Courson a la parole !
Veuillez conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Tout ce que je dis, c’est que cet amendement est cohérent avec la politique énergétique menée et je défie quiconque de démontrer le contraire !

M. le président : Je donne la parole à M. Éric Alauzet, puis nous passerons au vote.

M. Éric Alauzet : Au risque d’aggraver votre lassitude sur ces sujets, j’en reviens à la fiscalité du GNV, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez sans doute qu’on en a beaucoup parlé, trop parlé, budget après budget, année après année – je peux le comprendre –, ou vous regrettez que l’on retrouve l’expression de lobbies qui défendent des intérêts, comme c’est d’ailleurs le cas dans beaucoup des textes que nous examinons. Vous m’accorderez cependant d’avoir quelques convictions, et je sais que vous le faites.
Une vraie difficulté se présente à nous dans cette période transitoire qui s’étalera sur cinq à quinze ans, avant que les énergies renouvelables n’aient conquis la planète entière dans vingt ou trente ans, c’est que les énergies fossiles utilisées ne sont pas équivalentes. Certaines sont moins polluantes que d’autres. En matière de transports, nous aurions intérêt à substituer le gaz au diesel.
La loi relative à la transition énergétique a peu traité, voire mal traité cette question. C’est en effet une loi très « électrique », qui s’est concentrée sur les véhicules particuliers mais n’a pas traité des transports de marchandises, des camions, etc. Or, dans ce domaine, ce n’est pas l’électrique qui viendra en remplacement, c’est le gaz.
L’amendement de M. de Courson vise donc à favoriser le GNV, qui reste une énergie fossile, ce qui constituera du reste un point de départ intéressant pour passer au bioGNV en conservant les mêmes réseaux de distribution – on mesure le potentiel que cela représente. Il s’agit, en l’espèce, de revenir sur une fiscalité instaurée en 2014 sur le GNV, fiscalité qui plombe le développement de cette énergie alors que la loi relative à la transition énergétique et les différents textes prévoient de la multiplier par dix d’ici à 2023.
Les changements apportés fragilisent toute l’économie. En effet, la question est éminemment économique : la base de l’économie et de l’emploi depuis le bkXIXe eksiècle, c’est l’énergie. Ce sont des sujets majeurs.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek498, 396, 455 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek396, 455 et 510 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Éric Alauzet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce que nous proposons là est une forme d’harmonisation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, il a été décidé d’augmenter la TICPE sur le GNV de 1,81 euro par 100 mètres cubes chaque année. Dans l’évolution du coût carbone, la TICPE sur le GNV devrait donc être de 5,80 euros par 100 mètres cubes en 2017. Or le code des douanes ne tient pas compte de la hausse retenue lors des débats parlementaires sur le PLFR pour 2015. Sans modification du tableau des douanes, la hausse de la TICPE entre 2016 et 2017 pour 8442100 mètres cubes de GNV serait de 2,51 euros, soit une hausse supérieure à la trajectoire du coût carbone. C’est cette distorsion que l’amendement vise à corriger.
Reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai présenté rapidement cet amendement sans lire l’intégralité de l’exposé des motifs. (Sourires.) J’espère que vous entendrez ma revendication.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Martial Saddier : Mme Dalloz ayant très bien expliqué l’objet de son amendement, je ne présenterai pas le mien qui est identique.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Éric Alauzet : Je propose de revenir à la trajectoire initiale car non seulement le changement déséquilibre les comptes des entreprises mais de plus il gêne leur prévisibilité.
Monsieur le secrétaire d’État, il est anormal que nous soyons, budget après budget, obligés de revenir sur un certain nombre d’aménagements relatifs à tel ou tel carburant.
Cette question mériterait une réflexion plus globale, ce qui nous éviterait de passer trois heures à discuter d’amendements qui partent dans tous les sens. La fiscalité sur les différents carburants constitue un problème de fond qui mériterait d’être traité globalement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission est défavorable à l’amendement bkno ek498 et favorable aux amendements bknos ek396, 455 et 510.
L’amendement de Mme Dalloz nous alerte sur le fait que, si nous ne faisons rien, le tarif de la TICPE pour le carburant GNV passera de 3,99 à 6,50 euros pour 100 mètres cubes, soit un tarif supérieur à ce que prévoit la trajectoire du coût carbone.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Veuillez me pardonner l’irritation que j’ai manifestée tout à l’heure, monsieur de Courson, mais ce sont des amendements que nous examinons tous les ans.

M. Martial Saddier : C’est le Parlement !

M. Christian Eckert : Certes, mais – je vous l’ai déjà dit hier et vous le redirai probablement cette nuit et une nouvelle fois demain, voire dimanche après-midi après les vêpres –, franchement, je considère que retrouver les mêmes amendements en PLF, en PLFR, en première puis en nouvelle lecture, à l’Assemblée et au Sénat, nous fait quelque peu perdre notre temps.

M. Pascal Cherki : C’est du comique de répétition !

M. Christian Eckert : Pour en revenir au fond, nous ne sommes pas favorables à l’amendement bkno ek498, monsieur Alauzet. Le GNV bénéficie déjà d’un tarif quinze fois inférieur à celui de l’essence. Un signal a donc été donné, c’est pourquoi nous ne souhaitons pas exonérer ce carburant, comme le propose cet amendement.
En revanche, le Gouvernement accepte la modeste correction proposée dans les trois autres amendements, qui sont identiques. Cette correction aura un coût pour les finances publiques de 2 millions d’euros. Même si cela correspond à deux fois le produit attendu de la « taxe YouTube », le coût de cette mesure reste modéré. (Sourires.)

M. le président : Monsieur Alauzet, maintenez-vous l’amendement bkno ek498 ?

M. Éric Alauzet : Je le retire.

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek130, 208, 299, 316 et 466.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Martial Saddier : Je remercie M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale d’avoir émis un avis favorable sur les précédents amendements.
L’amendement bkno ek130 est défendu.

M. Pascal Cherki : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Éric Alauzet : Je ne reviens pas sur le fond mais je conteste l’idée selon laquelle toutes les taxes carbones se valent et que la seule chose qui compte est ce qui se passe à la sortie.

M. le président : Les autres amendements identiques de cette série, bknos ek299, 316 et 466, sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek611, 257 et 118, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek611 fait l’objet de cinq sous-amendements.
Les amendements bknos ek257 et 118 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek611.

M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objets de fixer un taux de TICPE spécifique pour le nouveau carburant ED95, d’introduire un régime d’autorisation spéciale des produits destinés à être utilisés comme carburants, dans le cadre de projets expérimentaux novateurs, et de modifier certaines dispositions relatives au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le carburant ED95, qui est composé quasi exclusivement de bioéthanol et ne contient aucun élément fossile, a été reconnu comme carburant autorisé par l’arrêté du 19 janvier 2016. Il est dès lors possible d’en fixer la fiscalité. 8443Nous prévoyons par cet amendement d’établir pour lui une ligne distincte de TICPE, au même taux que le produit équivalent, à savoir le super éthanol E85.
L’article 265 ter du code des douanes exclut la possibilité d’utiliser, de vendre ou de mettre en vente comme carburants des produits qui n’ont pas été autorisés par les ministres chargés du budget et de l’industrie. Toutefois, cette interdiction ne doit pas nous conduire à nous priver de projets pilotes nécessaires à notre développement technologique. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit une dérogation issue d’une décision conjointe des ministres du budget et de l’industrie.
Le bioéthanol contenu dans le ED95 contribue à nous rapprocher de nos objectifs en matière d’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, ce que vous appeliez de vos vœux tout à l’heure. Je répondrai ultérieurement aux questions que voudra bien me poser votre assemblée.

M. le président : Nous en arrivons aux sous-amendements, bknos ek630, 628, 629, 634 et 621, à l’amendement bkno ek611.
Les sous-amendements bknos ek628, 629, 634 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 630.

M. Charles de Courson : Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement du Gouvernement, avec toutefois une légère réserve qui porte sur le niveau de la TICPE applicable au nouveau carburant ED95. En effet, nous avions adopté en commission des finances un amendement – devenu amendement bkno ek257 – qui le fixait à 4,40 euros, contre 9,41 euros pour l’amendement gouvernemental. Celui-ci ne tient pas compte de la part d’énergies renouvelables dans le carburant ED95 – c’est toujours le même débat.
Nous maintenons notre position. Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, à condition que le niveau de la taxe soit fixé en fonction de la part des énergies non renouvelables, ce qui explique le chiffre de 4,40 euros.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek628.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement bkno ek629.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le président, nous avons des difficultés à retrouver nos amendements car la feuille jaune qui nous est distribuée et l’écran ne présentent pas la même liste. Il serait intéressant que vous puissiez nous prévenir lorsque des changements surviennent. Le sous-amendement bkno ek630, par exemple, ne figure pas sur la feuille jaune.

M. François de Rugy : Une erreur s’est produite, en effet.

Mme Marie-Christine Dalloz : Admettez que c’est une complexité inutile.
Monsieur le secrétaire d’État, il semble qu’il manque quelque chose dans l’amendement du Gouvernement. Les sous-amendements que nous proposons, M. Saddier et moi-même, complètent l’amendement bkno ek611 en augmentant les objectifs d’incorporation de biocarburants dans le mécanisme de la TGAP. Cela répondrait aux objectifs nationaux et européens et encouragerait le développement des biocarburants « avancés », dont le biométhane.
L’augmentation de 0,18 point qui est proposée ne déstabilisera pas le marché des biocarburants et pourra être couverte par tout biocarburant avancé, dont le bioGNV. Qui plus est, cette précision répare un oubli en ce qui concerne le ED95 dans le mécanisme de la TGAP.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek634.

M. Joël Giraud : Mon argument est le même que ceux de M. Saddier et Mme Dalloz et sans doute de M. Alauzet pour ce qui est de l’incorporation du bioGNV.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek621.

M. Éric Alauzet : Joël Giraud a parlé pour moi.

M. le président : Le maintenez-vous, monsieur Alauzet ?

M. Éric Alauzet : Oui.

M. le président : Avant d’en venir aux amendements identiques bknos ek257 et 118, je me tourne vers la commission pour lui demander son avis sur l’amendement bkno ek611 et les sous-amendements.

Mme Valérie Rabault : S’agissant du sous-amendement bkno ek628, je rappelle que le Gouvernement propose déjà de faire passer la part du GNV dans les biocarburants de 7 % à 7,5 %. Comme chaque fois que le Gouvernement propose une augmentation, on assiste à une forme de surenchère. Vous proposez donc de passer de 7,5 % à 7,68 %.

M. Martial Saddier : C’est peu de chose !

Mme Valérie Rabault : Ce n’est jamais totalement anodin. Le GNV ne pouvant pas être mélangé à l’essence, il ne serait pas vendu en quantités suffisantes pour permettre aux distributeurs d’atteindre leur cible.
Vous proposez dans ce sous-amendement de déplacer le curseur un peu plus loin. La commission préfère que nous en restions au taux de 7,5 % proposé par le Gouvernement. Elle est donc défavorable aux sous-amendements bknos ek628, 629 et 634.
Quant à l’amendement bkno ek611 du Gouvernement, il fait la synthèse de plusieurs demandes que nous avons exprimées en commission des finances, visant notamment à faire évoluer les cibles d’incorporation dans les biocarburants. Sur ce point, nous sommes d’accord. L’amendement inclut le nouveau carburant ED95 dans les biocarburants pris en compte et fixe un tarif spécifique de TICPE.
Le seul point sur lequel les demandes de la commission ne semblent pas totalement satisfaites est le taux de TICPE proposé pour le nouveau carburant ED95. La commission a souhaité qu’il ne soit pas au même niveau que le taux prévu pour le carburant E85, fixé à 9,41 euros par hectolitre.
La logique de la commission était d’avantager plus encore le ED95 par rapport au E85 car, comme son nom ne l’indique pas totalement, il peut contenir jusqu’à 95 % d’éthanol. Au regard de l’objectif que nous nous fixons, il se rapproche plus de la cible que le E85.
Le sous-amendement bkno ek630 de M. de Courson permet de répondre à cette question et si M. le secrétaire d’État accepte de lui donner un avis favorable, l’amendement ainsi sous-amendé répondra à l’ensemble des souhaits exprimés par notre commission.

M. le président : Nous en arrivons à votre amendement, bkno ek257, Mme la rapporteure générale.
Je vous indique que si l’amendement bkno ek611 était adopté, cet amendement bkno ek257 tomberait.

Mme Valérie Rabault : Quoi qu’il en soit, si le sous-amendement bkno ek630 de M. de Courson était adopté, le bkno ek257 serait totalement satisfait.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Charles de Courson : Cet amendement tombera lui aussi si l’amendement bkno ek611 est adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur les amendements identiques bknos ek257 et 118 ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements bknos ek628, 629, 634 et 621, qui tendent, pour le gazole, à élever le taux minimal d’incorporation de biocarburants de 7,7 % à 7,88 %, et, pour l’essence, à élever à 7,68 % le taux minimal de 7,5 %, auquel l’amendement bkno ek611 propose de substituer celui de 7 %, qui s’applique actuellement.
Nous n’avons pas l’intention d’augmenter cette année le pourcentage minimum de biocarburant qui s’applique au diesel, et nous augmentons déjà celui qui s’applique à l’essence.
Le sous-amendement bkno ek630 contrevient à notre raisonnement en proposant que le taux de TICPE soit fondé non sur l’origine du carburant mais uniquement sur le niveau de carbone émis – cette question nous oppose depuis le début de la discussion. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, qui porte au reste sur des volumes et des sommes réduites : il s’agit d’un tout petit marché, limité à des flottes de véhicules captives. Le Gouvernement est donc défavorable pour ces raisons de principe au sous-amendement bkno ek630.
Enfin, il est défavorable aux amendements identiques bknos ek257 et 118, qui poursuivent le même objectif que l’amendement bkno ek611 tel que vous proposez de le sous-amender.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Joël Giraud : L’amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, ce qui est une manière de prendre en compte les contraintes topographiques auxquelles ils sont confrontés.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un problème technique. La réforme de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – la TICFE – ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée.
Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielle à haut rendement, en particulier la filière de l’amidonnerie, cette réforme a eu pour conséquence indirecte et non prévue d’introduire une nouvelle taxe sur les 240 premiers gigawattheures d’électricité produite et autoconsommée, qui bénéficiaient auparavant d’une franchise, qui permettait notamment à la filière amidonnière d’être vertueuse énergétiquement et rentable économiquement.
La suppression de cette franchise a conduit à une hausse directe de 50 % de la fiscalité sur l’électricité dans ce cas. Son rétablissement proposé par l’amendement permettrait donc de limiter la hausse de la CSPE à 20 % au lieu de 50 %.
Ce rétablissement est d’autant plus nécessaire que la taxation de l’autoconsommation remet en cause les objectifs de transition énergétique. La cogénération permet en effet d’économiser 10 % de l’énergie primaire par rapport à une production séparée de gaz et d’électricité.
Pour toutes ces raisons, particulièrement pour soutenir les filières concernées, l’amendement vise à rétablir le seuil de franchise initial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. Bien entendu, monsieur de Courson, le Gouvernement est très attaché à la filière amidonnière, mais votre amendement présente le défaut majeur de nous placer en dehors des clous communautaires. Or c’est précisément pour nous mettre en conformité avec le droit européen que nous avons, l’an dernier, réformé la CSPE. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière, ce qui nous exposerait à des sanctions pour aide d’État.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

Mme Audrey Linkenheld : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek217 et 497.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de Mme Catherine Vautrin vise à soutenir la filière de déshydratation de fourrages, qui a consenti des efforts pour améliorer ses pratiques, notamment les techniques de fauche en plaine, et contribué à limiter la consommation d’énergie, notamment en introduisant de la biomasse dans les fours à la place de combustibles fossiles, ce qui a permis de valoriser 560 000 tonnes de gaz carbonique en cinq ans.
La filière ne conteste pas qu’on lui applique une taxe dont le sens profond répond aux aspirations de nos sociétés modernes. Cependant, l’amendement a pour objet d’exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la taxe générale sur les activités polluantes les émissions liées aux produits agricoles, afin de soutenir les filières relatives aux luzernes, maïs et pulpes de betterave, et de se focaliser sur les émissions de suies issues de la combustion fossile.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Charles de Courson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable. Il ne lui a pas paru cohérent de ne considérer, pour la pollution de l’air, que la pollution imputable aux transports.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il me semble comprendre que les amendements visent à exonérer les installations de déshydratation de fourrages de la fraction de la TGAP concernant les émissions dans l’atmosphère directement rattachables aux produits agricoles déshydratés, au motif que ces installations feraient des efforts pour réduire leurs émissions de gaz carbonique. Or la TGAP ne vise pas les émissions de gaz carbonique – nous le répétons depuis tout à l’heure.
En outre, un certain nombre de substances sont émises au cours du processus de déshydratation telles que le plomb, le zinc, le chrome, le mercure, l’arsenic, le benzène, les oxydes et protoxydes d’azote ou encore les oxydes de soufre ou l’acide chlorhydrique. Voilà qui fait peur ! (Sourires.) Eu égard à la dangerosité de ces émissions, rien ne justifie, en termes de santé publique ou de respect de l’environnement, qu’on accorde à ces installations une quelconque exonération ou réduction de ces émissions. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek339 rectifié.

Mme Marie-Hélène Fabre : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek102 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour les soutenir.

M. Bertrand Pancher : Les amendements visent à appliquer un taux réduit de TVA dans la gestion des déchets, hors activités de stockage, c’est-à-dire pour les opérations de prévention, de collecte sélective et de valorisation des déchets.
Le taux appliqué à ces activités est de 10 %, alors qu’il était à l’origine de 5,5 %. Les usagers, qui acquittent le surplus, ont tendance à l’imputer aux collectivités.
L’augmentation avait été prévue pour financer le crédit d’impôts pour la compétitivité et pour l’emploi, qui n’a pas porté tous ses fruits en matière d’emploi.
De plus, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, le tri et le traitement des déchets pèse lourdement sur le budget des collectivités, donc, via les impôts locaux, sur leurs habitants.
Les amendements visent deux objectifs : alléger le poids de la TVA, qui a quasiment doublé en deux ans, amputant le pouvoir d’achat des Français de 150 à 200 millions d’euros par an, et créer une dynamique qui permettrait de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Valérie Rabault : La commission des finances a jugé intéressante la logique de ces amendements, qui visent à promouvoir l’économie circulaire. Ceux-ci posent cependant deux problèmes. Le premier est leur coût, que M. Pancher évalue entre 60 et 80 millions, ce qui nous semble une fourchette basse. Leur montant serait donc significatif pour les finances publiques.
Le second est le risque d’incompétence négative, que nous oppose parfois le Conseil constitutionnel. Comment, en l’espèce, définit-on la « prévention » des déchets ?
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable même si, dans le cadre de l’évolution que l’on veut engager en faveur d’une économie circulaire, il est important de se saisir de cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Christian Eckert : C’est le même avis. D’abord, je voudrais rappeler que la TVA appliquée aux activités de gestion et de traitement des ordures ménagères fait déjà l’objet d’un taux réduit, égal à 10 %, que vous proposez d’abaisser à 5,5 %.
Il est un autre argument qui peut certes, je le sais, être contesté, mais que je souhaite rappeler. Nous avons eu un débat, il y a deux ans, si ma mémoire est bonne, sur les différents taux de TVA. Tous les ans, nous examinons des séries d’amendements qui visent à rediscuter de la classification des activités en fonction des taux de TVA, et nous allons le faire à nouveau cette année, sur différents sujets.
Le Gouvernement n’est pas favorable à des modifications en ce domaine, non seulement pour des raisons de stabilité et de lisibilité, mais aussi parce que la Commission européenne est en train de préparer une nouvelle directive sur la TVA. Le Gouvernement a d’ailleurs été interrogé par la Commission sur ses souhaits en matière de TVA, comme elle le fait avec tous les pays de l’Union européenne. Je pense que, d’ici à six mois ou un an, une nouvelle directive sera élaborée, qui conférera plus ou moins de latitude quant aux modifications possibles en matière de taux de TVA. Le Gouvernement, par principe, souhaite que nous nous en tenions au débat qui a eu lieu.
Mme la rapporteure générale, pour sa part, a opportunément fait part de difficultés quant à la formulation et à l’application de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je soutiens ces amendements, d’autant plus que j’ai sous les yeux la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son titre IV, qui porte sur l’économie circulaire, nous avons défini la notion d’« économie circulaire », telle que la France entendait la promouvoir. Cette définition recourt explicitement aux termes « prévention des déchets », « hiérarchie des modes de traitement des déchets », « utilisation », « recyclage », « valorisation des déchets ».
Le fait de définir l’économie circulaire est indéniablement positif. Je sais que Mme Ségolène Royal est extrêmement engagée pour que nous avancions. D’ailleurs, au niveau mondial, la France est reconnue grâce à cette loi, grâce aux dynamiques mises en place, à la mobilisation des collectivités, à l’application de la loi NOTRe – qui nécessite de repenser la question des déchets, de considérer ceux-ci comme des ressources à valoriser et non comme des choses à cacher sous le tapis ou, dit autrement, à jeter dans un trou.
J’entends ce qu’a dit Mme la rapporteure générale en termes d’impact économique de ces amendements ; je ne reviendrai pas, pour ma part, sur l’impact économique certain de l’enfouissement des déchets et, partant, de l’absence de valorisation des ressources qu’ils offrent.
Il est donc important d’être cohérent. En août 2015, nous avons voté une loi sur la transition énergétique, qui est à présent mise en œuvre. Nous devons aujourd’hui être en mesure de répondre aux enjeux fiscaux de cette loi. Je soutiens donc les amendements de notre collègue Bertrand Pancher.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je voudrais vous rappeler brièvement notre philosophie en la matière. Nous soutenons, partout, la généralisation de la fiscalité environnementale. À défaut, on ne réussira jamais à changer notre système de production et de consommation.
Par ailleurs, en matière de déchets, nous souhaitons diminuer la fiscalité pesant sur les activités de collecte et de tri mais, dans le même temps, nous désirons l’augmenter dans le domaine des déchets ultimes. Cela ne nous pose aucune difficulté. Pourquoi souhaitons-nous faire cela ? Parce qu’il faut évidemment encourager le tri et faire en sorte qu’il soit vertueux. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce sujet.
Je vous remercie, madame la rapporteure générale, de prendre part à ce débat. Je comprends que certains chiffres puissent être contestés ; de fait, les chiffres revêtent une importance particulière en la matière. Il me semble que l’on aurait intérêt à mettre en parallèle la diminution de la fiscalité, que l’on appelle de nos vœux, et, peut-être, une augmentation de la TGAP.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek7, 114, 204 et 338.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Marc Le Fur : Nous accusons un grand retard dans le domaine du logement des personnes handicapées, qu’il faut impérativement combler. L’une des idées, à cette fin, est de faire en sorte d’avoir une fiscalité adaptée, qui encourage les travaux de façon à adapter les logements. L’un des dispositifs sur lesquels on peut jouer est la TVA, en appliquant un taux de 5,5 % à des travaux de cette nature, quand ils bénéficient directement à ce type de public. L’application de ce taux s’étant traduite, me semble-t-il, par une certaine efficacité, nous pourrions l’étendre à cette catégorie de bénéficiaires, au moins momentanément, de façon à mener un effort substantiel en faveur des personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek114.

M. Charles de Courson : Je crois que tout le monde a voté en faveur du crédit d’impôt généralisé proposé par le Gouvernement en matière d’aide à domicile, pour essayer de commencer à décliner l’aide à l’adaptation de la société au vieillissement. L’idée ayant inspiré la rédaction de cet amendement est de renforcer ce crédit l’impôt en le couplant avec une mesure fiscale à taux réduit sur la mise aux normes des logements – pour le dire simplement. Actuellement, seul 6 % du parc de logements est adapté à la perte d’autonomie des occupants, alors que l’on a voté la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en 2005, il y onze ans de cela. La mesure proposée consisterait donc à essayer d’accélérer le mouvement.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek204.

M. Éric Alauzet : Deux priorités s’imposent généralement dans le bâtiment : la transition énergétique, les économies d’énergie, d’une part, et l’accessibilité, d’autre part. Les mécanismes fiscaux et réglementaires existants, notamment en matière de subventions, sont d’ailleurs, généralement, parallèles. Charles de Courson citait à l’instant le crédit d’impôt sur les dépenses d’aide à domicile ; il existe, dans le domaine de l’énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITÉ. On pourrait, là aussi, harmoniser le dispositif existant en faveur des travaux d’accessibilité avec le mécanisme du CITÉ.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement identique bkno ek338.

Mme Marie-Hélène Fabre : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Vous proposez de réduire la TVA à 5,5 % pour tous les travaux menés dans des logements qui nécessitent une adaptation en raison de l’existence d’un handicap. Nous avons évidemment été, sur l’ensemble des bancs, très sensibles à cet objectif, mais l’amendement, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui, pose cinq questions qui, pour certaines, constituent des problèmes.
Le premier sujet soulevé est d’ordre constitutionnel. Je suis désolée d’y revenir mais le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par nos collègues de l’opposition, et le couperet peut toujours tomber quand on n’est pas assez précis dans la rédaction des textes. Lorsque l’on parle de « travaux d’adaptation », que désigne-t-on exactement ? Il faut que l’on soit plus précis.
Monsieur de Courson, vous pouvez ne pas être d’accord, mais vous connaissez mieux que moi le Conseil constitutionnel, et vous savez que, sur ce terrain, il peut être assez intransigeant.
Deuxième question : à partir de quel âge considère-t-on qu’une personne est âgée ?

M. Charles de Courson : De plus en plus tard ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault : Là aussi, la question reste ouverte. Si l’on n’apporte pas d’éléments plus précis, le juge constitutionnel pourrait relever l’incompétence négative du législateur, ce qu’il vaudrait mieux éviter.
Troisième question : la rupture d’égalité devant l’impôt, qui peut être une conséquence du fait de conférer un avantage fiscal en fonction de l’âge.
Quatrième question : peut-être conviendrait-il de définir, pour l’octroi desdits avantages fiscaux, un seuil de revenu fiscal de référence ? Pour votre part, vous proposez de subventionner tous les travaux de remise à niveau d’un certain nombre de logements – dès lors qu’une adaptation est nécessaire, compte tenu du handicap – quels que soient les revenus de l’occupant ou du propriétaire du logement. Votre amendement n’est-il pas, de ce fait, porteur d’un effet d’aubaine ? Cela pose la question du coût de la mesure.
Dernier point, plus difficilement contrôlable : comment peut-on concrètement vérifier que les travaux qui sont effectués et qui bénéficient d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, sont bien liés à des nécessités de mise en œuvre, en raison d’une perte d’autonomie, et que les personnes concernées occupent réellement l’appartement ?
Votre amendement soulève donc de nombreuses questions.
Je me permets un petit aparté, qui n’est pas sans lien avec ces amendements identiques. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous repréciser quelles politiques publiques sont menées en faveur du logement des personnes handicapées, notamment au regard des aides au logement ? Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons demandé à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion quelle était la nouvelle condition posée, en termes de patrimoine, par le décret bkno ek2016-1385 du 12 octobre 2016 pour que les personnes handicapées puissent bénéficier, entre autres, d’un traitement spécifique ? Mme Neuville avait fait une annonce à ce sujet le 16 novembre dernier dans l’hémicycle mais, à ma connaissance, aucune précision supplémentaire n’a été fournie. La secrétaire d’État ne nous a pas complètement répondu. L’amendement que nous examinons ayant trait à ce sujet, je me permets de vous reposer la question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert : On comprend évidemment l’intention des auteurs des amendements. Toutefois, ceux-ci, dans leur rédaction actuelle, posent évidemment un certain nombre de problèmes. Mme la rapporteure générale a fort bien décrit les difficultés – imprécision quant à l’âge, par exemple – auxquels ils se heurtent.
Il existe un dispositif de crédit d’impôt sur une liste d’équipements visant à adapter le logement de personnes atteintes de handicap. Je serai franc : nous considérons que cette liste n’est pas satisfaisante. Elle date quelque peu et ne prend pas suffisamment en compte certaines pratiques contemporaines – je pense par exemple à des équipements très utiles à des personnes handicapées, tels que les douches à l’italienne. Nous avons commencé à travailler sur le sujet.
Un autre inconvénient du crédit d’impôt actuel, qui représente une dépense fiscale de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros, est qu’il est assez peu sélectif quant au public éligible. Nous sommes en train d’y travailler, avec nos collègues des autres ministères concernés, mais cela n’a pas encore abouti. C’est pourquoi je vous ai dit, en toute franchise, que nous pensions peut-être y parvenir pour resserrer l’éligibilité en fonction du niveau de handicap. Mme la rapporteure générale suggère aussi de tenir compte du revenu fiscal de référence ou de l’âge – c’est ce que suggère d’ailleurs votre amendement : pourquoi pas ? L’objectif serait de parvenir à un véritable ciblage et d’éviter certains effets – je suis réticent à parler d’effet d’« aubaine », car il est toujours délicat d’employer ce mot à propos de ce sujet.
Prenons un exemple : l’installation d’un mécanisme d’ouverture automatique de portail ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt. Un tel équipement peut être utile, voire indispensable à des personnes atteintes de handicap lourd, mais le dispositif ne concerne pas seulement les personnes handicapées, et l’éligibilité n’est pas conditionnée à un niveau de handicap donné.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Christian Eckert : Vos amendements concernent les personnes handicapées, sans préciser s’il s’agit d’un handicap à 30 %, 50 % ou 80 %. C’est triste de le dire, mais cela a aussi un impact significatif sur le montant de la dépense fiscale.
Ce sujet mérite donc d’être travaillé, revu. Tel qu’ils sont rédigés, les amendements sont inopérants, comme cela vient d’être expliqué de manière exhaustive. Il existe probablement, en particulier, un risque de censure pour incompétence négative. Il faudrait donc plutôt regarder si nous ne pourrions pas mieux cibler le crédit d’impôt sur les personnes les plus concernées et revoir la liste des équipements éligibles pour que la disposition soit plus efficace que celle qui est proposée, laquelle est assez générale et à l’évidence mal définie. Au demeurant, je ne pense pas que la TVA soit l’outil le plus approprié.
Pardonnez la longueur de cette intervention mais, s’agissant à présent de la question de Mme la rapporteure générale, nous y reviendrons lors de la discussion sur un autre sujet. Il me semble en effet que nous allons vous proposer de valider la décision à laquelle vous avez fait référence, madame la rapporteure générale, décision que la ministre concernée et moi-même avons prise quant au mode de calcul du patrimoine à prendre en compte pour l’éligibilité aux allocations logement. Je n’ai pas le dossier sous les yeux, et j’avoue ne pas avoir le chiffre en tête. Je répondrai donc plus tard à cette question.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je veux être positif : je constate un accord relatif sur l’objectif de ces amendements, mais il faut à présent trouver le moyen de l’atteindre.
Je ne crois pas qu’il y ait d’obstacle à inscrire une condition d’âge, madame la rapporteure générale ; ces conditions existent en matière fiscale – je pense en particulier à des dispositifs relatifs à la taxe d’habitation – et elles sont parfaitement légales. Il faut toutefois fixer cette limite, et je veux bien croire que de ce point de vue notre amendement soit lacunaire. Je consens à ce que nous pallions ce manque, soit maintenant, soit plus tard, si monsieur le secrétaire d’État en est d’accord, afin que nous aboutissions à une solution.
Nous sommes en effet un certain nombre ici à être très attachés à cet amendement. Certains d’entre nous ont travaillé sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui, je crois, est un vrai progrès pour nous tous. Encore faut-il cependant que celle-ci soit appliquée, et que nous nous donnions les moyens de faire progresser la situation de nos compatriotes handicapés. Si les auteurs des autres amendements en sont d’accord, nous pourrions nous engager à revenir avec une proposition mieux rédigée.
Toutefois, je ne suis pas convaincu de la pertinence d’une limitation relative au revenu, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale. C’est peut-être le cas pour les personnes âgées, mais pour les personnes handicapées on ne fixe jamais de plafond. Cela reviendrait en effet à introduire une discrimination entre ces dernières, ce qui serait une nouveauté.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Au fond, monsieur le secrétaire d’État, vous semblez être d’accord sur l’idée d’une mesure fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt rénové,…

M. Christian Eckert : Pas tout à fait ! Je vous répondrai ensuite.

M. Charles de Courson : …puisque notre proposition renvoyait au périmètre défini par la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
Si vous voulez le cibler, nous pouvons le faire en précisant que seules sont éligibles les personnes âgées de plus de 65 ou 70 ans, afin d’en réduire le coût, qui n’est d’ailleurs pas astronomique, puisqu’il représente entre 50 et 60 millions d’euros. Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : pensez-vous faire cela au cours de la navette ou lors de la prochaine législature ?

M. Marc Le Fur : Au cours de la navette !

M. François Pupponi : Lors de la prochaine législature !

M. Charles de Courson : Je n’ai en effet pas très bien compris quels délais vous aviez à l’esprit lorsque vous avez expliqué être en concertation avec vos collègues du Gouvernement et avancer sur le sujet. Le Gouvernement sera-t-il en mesure de déposer un amendement lors d’une lecture ultérieure sur cette question ?

M. Bertrand Pancher : Cette question a son importance ! Et qui ne dit mot consent, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je reconnais que je n’ai pas été très claire tout à l’heure. Des conditions de patrimoine sont fixées pour les allocations logement. Au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, nous avions demandé à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées de ne pas faire entrer l’assurance vie constituée par des personnes handicapées dans l’assiette de ressources retenues pour le calcul des allocations logement. Mme la secrétaire d’État nous avait indiqué qu’un amendement du Gouvernement ferait droit à cette demande. Je tiens vraiment pour ma part à ce que ce point soit clarifié.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je n’ai pas pour habitude de tourner autour du pot. Je ne m’engage pas à ce qu’un amendement du Gouvernement soit présenté sur le sujet, ni au Sénat ni lors d’une lecture ultérieure, parce que, comme je vous l’ai précisé voilà quelques instants, nous ne sommes pas prêts. Nous avons commencé à faire des évaluations.
Je répète, afin de dissiper toute ambiguïté, que l’outil retenu dans ces amendements, la TVA, n’est pas le bon. Il serait plus judicieux de s’appuyer sur un meilleur ciblage des bénéficiaires d’un crédit d’impôt en revoyant la liste des travaux éligibles, à laquelle d’ailleurs vous renvoyez dans vos amendements. C’est à cela que nous travaillons mais, comme je vous l’ai dit, nous n’avons pas encore abouti, et je ne peux m’engager à ce que nous le fassions avant Noël.

M. Marc Le Fur : Mais ce sera possible avant mai ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

Mme Marie-George Buffet : Le présent amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux autotests de dépistage du VIH.
Mes chers collègues, ces dernières années, les progrès ont été importants en matière de lutte contre le VIH. Saluons ici l’action des associations, des acteurs du monde de la santé, de l’État et des collectivités, et rappelons les nombreuses actions de sensibilisation qui ont été menées, notamment au cours de la journée mondiale de lutte contre le sida.
Des avancées sont réalisées dans notre pays, mais cela ne doit pas nous faire baisser la garde dans le combat quotidien contre l’épidémie. On estime en effet qu’il y a, chaque année, 84497 000 à 8 000 nouvelles contaminations. En France, 30 000 à 50 000 personnes seraient séropositives sans le savoir. Selon l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ces personnes seraient à l’origine de 60 % des nouvelles contaminations. Il est donc urgent d’améliorer le dépistage.
Depuis septembre 2015, les autotests de dépistage sont commercialisés en pharmacie. Ils se développent, et c’est une bonne chose en termes de prévention. Cette avancée est importante. Ils sont cependant vendus au prix de 30 euros environ, ce qui est trop élevé. Les usagers potentiels, les professionnels de santé et les associations le reconnaissent. Ce dispositif ne permet pas de toucher autant de monde qu’espéré, car il n’est pas à la portée de tous.
Voilà pourquoi nous proposons d’utiliser un des leviers que nous avons à notre disposition, la fiscalité, et de fixer le taux de TVA concernant ces tests à 5,5 %, ce qui devrait avoir un impact positif non négligeable sur leur prix de vente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Cherki : Favorable !

Mme Valérie Rabault : La commission a examiné cet amendement dans le cadre non pas de l’article 86 du règlement mais de l’article 88, et y a donné un avis favorable. Un autotest coûte en effet 30 euros, prix qui devrait passer à 25 euros grâce à cette disposition, sous réserve que la baisse de la TVA soit bien répercutée sur le prix de vente. J’invite donc notre assemblée à faire preuve de vigilance sur ce point, car la valeur de la répercussion ne correspond pas toujours à ce qu’elle devrait être.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai !

M. Jean-Luc Laurent : C’est juste !

Mme Valérie Rabault : À la fin de l’année 2015, le nombre d’autotests vendus était estimé à 1 700 par semaine, soit 90 000 par an. Même en imaginant que 200 000 tests seraient vendus, cette baisse représenterait un coût inférieur à 1 million d’euros pour l’État. C’est pourquoi notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Pascal Cherki : et M. François-Michel Lambert. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il est toujours difficile de donner l’avis du Gouvernement sur ce type de sujets. Chat échaudé craint l’eau froide : toute ressemblance avec un débat de l’an dernier serait purement fortuite. (Sourires.) Je vais donc peser mes mots.
Tout d’abord, je suis quasiment certain que la baisse de la TVA ne se répercutera pas sur le prix de vente.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le souci !

M. Christian Eckert : Le débat auquel j’ai fait allusion à l’instant, et que vous aurez identifié sans peine, a été passionné ; je m’en suis pris plein la tronche.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous étions pourtant là pour vous soutenir !

M. Christian Eckert : Après la baisse de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, nous n’avons constaté aucune baisse de prix – aucune.

M. Charles de Courson : La baisse de taux a été captée !

M. Christian Eckert : Tout a été capté par les marges. Cela étant dit, nous pouvons, sachant cela, éviter de reproduire les erreurs de langage qui ont été commises.
Les centres de dépistage permettent de réaliser des tests gratuits. Certes, s’y rendre peut être une démarche plus difficile, plus stigmatisante, plus repérable que l’achat d’un autotest dans une pharmacie ou dans un établissement. Je sais également que le coût de cette mesure est négligeable. Je ne crois cependant pas à une baisse de prix, et ce d’autant moins qu’il y a peu de fabricants ; c’est un euphémisme : il n’y en a qu’un seul.
Le Gouvernement, par prudence, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, la laissant libre de décider ; vous aurez néanmoins compris quel est notre état d’esprit.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, il est parfois très difficile pour un individu de se rendre dans un centre de dépistage. J’ai pu constater que même les camions de dépistage qui se déplacent dans certaines communes, dans certains quartiers ne parviennent pas à faire venir les gens, du fait du regard des autres. L’achat en pharmacie reste donc une solution qui permet à tout individu d’effectuer la démarche et de s’informer sur son état, afin de se soigner le cas échéant, évitant ainsi que la maladie ne se propage.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je souhaiterais confirmer les propos de M. le secrétaire d’État. Je me suis moi-même rendue en grande surface pour observer les prix avant et après le vote de l’amendement auquel celui-ci fait référence. Je n’ai constaté aucune baisse des prix : la mesure de baisse de la TVA que nous avons adoptée s’est traduite par une augmentation des marges des grandes surfaces. Si donc je souscris à la philosophie de l’amendement de notre collègue, je pense que la solution proposée n’est pas la bonne.

Mme Catherine Quéré : Les pharmaciens sont peut-être plus honnêtes que les grandes surfaces !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : J’entends bien ce que disent M. le secrétaire d’État et Mme Pires Beaune. Ne pourrait-on pas rectifier l’amendement en prévoyant une durée d’application circonscrite entre le bk1er ekjanvier 2017 et le 31 décembre 2017, période à l’issue de laquelle on procéderait à une évaluation ?

M. Pascal Cherki : Très bien !

Mme Valérie Rabault : Nous pourrions ainsi contrôler, lors de la prochaine législature, si la baisse de la TVA a bien été répercutée sur le prix de vente.

Mme Véronique Louwagie : Très bonne initiative !

M. Pascal Cherki : Notre rapporteure générale est vraiment bien !

M. Charles de Courson : Elle est excellente !

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : J’accepte volontiers la rectification que vous suggérez, madame la rapporteure générale. J’ajouterai cependant que, face au risque de voir les fabricants augmenter leurs marges, nous devons aussi nous faire entendre. Des protestations doivent s’élever contre une telle attitude. Cela étant dit, votre ajout nous permettra de suivre la question avec une vigilance accrue.

M. le président : L’amendement bkno ek416 est donc rectifié de la façon suivante : « II. – Le présent article s’applique du bk1er ekjanvier au 31 décembre 2017. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je suis favorable à cette rectification. Ce n’est peut-être pas le moment de faire un trait d’humour, tant le sujet est grave, mais nous pourrions réagir de la même manière face aux multiples propositions de mouvements de TVA.

Mme Christine Pires Beaune : C’est vrai !

M. Christian Eckert : Nous sommes bien souvent confrontés à ces questions. Quels signes faut-il donner ? Le débat est ancien et durera encore des années. La fiscalité doit-elle répondre à un objectif de rendement ou est-elle destinée à influencer des comportements ?
Avec encore plus de bienveillance que tout à l’heure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek85 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.

M. François-Michel Lambert : Ces deux amendements, complémentaires, ont trait à l’économie circulaire ; le premier concerne les procédés de réemploi et de réutilisation, tandis que le second se rapporte à la réparation. Nous en avons débattu tout à l’heure. La France a clairement défini ces concepts mais, pour les mettre en œuvre, il faut être en capacité d’agir.
Les achats publics pourront servir de leviers d’intervention, des campagnes de sensibilisation pourront être menées, mais tout cela ne suffira pas : il est absolument nécessaire de faire évoluer notre fiscalité. Certains pays nous ont d’ailleurs devancés, comme la Suède.
Ces amendements tendent par conséquent à appliquer une TVA à 5,5 % sur les produits issus, d’une part, d’un procédé de réemploi ou de réutilisation, et, d’autre part, d’une opération de réparation.
L’introduction plus significative de ces procédés et opérations dans les habitudes de consommation permettrait de bien moins gaspiller la matière, d’allonger la durée d’usage des produits, de renforcer le pouvoir d’achat de nos consommateurs à moindre coût – même si la TVA diminuera – et surtout de créer de l’emploi. Nous nous engagerions dans une dynamique extrêmement positive de cercle vertueux.
J’espère que l’Assemblée nationale adoptera cet amendement. Ce ne serait pas la première fois qu’une telle mesure serait prise en Europe, la France n’étant malheureusement pas leader dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons souvent examiné ce type d’amendements. Deux problèmes se posent. Tout d’abord, les vérifications étant difficiles, il ne serait pas aisé d’appliquer cette mesure. Par ailleurs, elle ne serait pas conforme au droit européen puisque la fameuse annexe III de la directive TVA ne vise pas ces cas dans la liste des biens et services pouvant être soumis à une TVA à taux réduit, la rédaction est très claire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : L’examen éparpillé des amendements ne permet pas toujours de donner un sens à nos propositions. Je voudrais mettre en perspective ceux de M. Lambert, qui se traduiraient par une dépense, avec ceux concernant la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, dont nous avons souvent débattu : payée par les producteurs et répercutée sur les consommateurs, elle est destinée à taxer les déchets échappant à la REP, la responsabilité élargie du producteur, et qui vont en décharge. Cette nuisance a un coût : 300 millions d’euros. La proposition de notre collègue pourrait aussi être rapprochée de la TVA réduite sur les déchets recyclables. Avec du recul, nos propositions prennent tout leur sens et ont une autre allure. Dommage que nous ne prenions pas la peine de mener cette réflexion globale !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Monsieur le secrétaire d’État, malgré tout le respect que je porte à votre personne et à votre fonction, permettez-moi de m’étonner que la Suède puisse se permettre d’effacer purement et simplement la TVA dans certains cas – à moins que ce pays ne soit pas soumis aux mêmes règles européennes que la France.
Cela étant, je retiens du débat précédent l’idée d’une expérimentation. Je pose la question au Gouvernement. Éric Alauzet vient d’expliquer que nous étions pris en étau entre une TGAP bloquée et les démarches vertueuses de l’économie circulaire pour moins gaspiller, créer de l’emploi, redonner du pouvoir d’achat, moins importer – notre balance commerciale, en octobre, a été des plus mauvaises.
Bref, au-delà de l’argument de la réglementation européenne, est-il possible d’envisager une phase d’expérimentation, qui permettrait d’avancer sur cette question, dont vous avez-vous même reconnu le caractère récurrent ? Pourquoi, d’ailleurs, est-elle récurrente ? Tout simplement parce que le besoin s’en fait ressentir.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Il peut arriver que des États choisissent délibérément de ne pas respecter le droit de l’Union européenne. Cela nous est arrivé, il n’y pas si longtemps, lorsque nous avons décidé d’appliquer une TVA à taux réduit sur la presse en ligne. Nous étions alors bien conscients – en tout cas, je l’étais suffisamment pour vous alerter – de ne pas être « dans les clous ». Il nous appartient de peser le pour et le contre, et d’en tirer les conséquences. S’agissant de la presse en ligne, la Commission européenne avait déjà fait savoir son intention de réduire le taux de TVA. Je vous dis ce qu’il en est car je veux que les choses soient claire : la mesure proposée par M. Lambert ne serait pas conforme au droit européen et, sur ce point, nous n’avons pas envie de « sortir des clous ».

M. François-Michel Lambert : Avec une expérimentation, nous serions dedans !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. François Pupponi : Dans le projet de loi de finances pour 2015, le législateur a prolongé l’avantage fiscal de la TVA à 5,5 % dans les zones urbaines sensibles – ZUS –, en l’accordant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPPV –, qui leur ont succédé. Tous les acteurs du logement en ont bénéficié, sauf l’association Foncière logement, pourtant opérateur important de la rénovation urbaine, financé par Action logement : elle construit des logements dans ces quartiers qui en ont bien besoin et favorise le développement de l’accession à la propriété comme de l’offre de logements à loyers libres. L’amendement bkno ek340 tend à réparer cet oubli, qui a conduit à une anomalie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement hésite. Mes collaborateurs me soufflent qu’une adaptation a été omise lors du passage au nouveau dispositif des QPPV. Le Gouvernement préférerait que cette modification ait lieu lors de la prochaine lecture du projet de loi de finances, vendredi 16 décembre, en se raccrochant au sujet du périmètre des 300 mètres, dont l’élargissement à 500 mètres reste ouvert.

M. Jean-Pierre Blazy : Il faut faire confiance au Gouvernement !

M. Christian Eckert : Cela aurait le mérite de la cohérence et permettrait de revoir la rédaction de cet amendement, qui ne semble pas parfaite. Je suis donc réservé, même plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Dans ces conditions, je retire cet amendement, ainsi que l’amendement bkno ek341, et nous en reparlerons dans l’hémicycle le 16 décembre.

M. Pascal Cherki : Excellent !

M. le président : Dois-je donc considérer que l’amendement bkno ek341 est défendu, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je vous redonne la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. François Pupponi : Nous sommes convaincus que le bail réel solidaire est appelé à remplacer le PSLA – prêt social de location-accession –, qui bénéficie aujourd’hui d’un taux de TVA à 5,5 %. Cet amendement tend donc à étendre cette mesure au bail réel solidaire. Je crois d’ailleurs que ce dispositif a fait l’objet d’une communication, ce matin, en conseil des ministres. Il devrait prendre une ampleur grandissante, pour permettre à nos concitoyens les moins fortunés d’accéder à la propriété.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà débattu de cette question, notamment avec Mme Linkenheld, hier ou avant-hier, et j’avais alors indiqué que le Gouvernement serait favorable à cet amendement ; il n’a pas changé d’avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Le bail réel solidaire est un dispositif créé récemment, visant à démembrer le foncier et le bâti pour obtenir des coûts d’acquisition moins élevés en faveur de nombreux ménages, avec un droit à rechargement pour les bénéficiaires successifs. Ce dispositif mérite d’être conforté et il conviendrait d’aligner l’ensemble des mesures fiscales existantes, en particulier le PSLA, qui pourra peut-être coexister avec le bail réel solidaire. Je soutiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. François Pupponi : Lorsque les bailleurs sociaux acquièrent des logements au moyen d’une VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – dans certains quartiers, ils bénéficient d’une TVA à 5,5 %. S’ils doivent procéder à quelques travaux d’aménagement, la TVA passe à 20 %. Cet amendement tend à ce que l’ensemble de l’opération VEFA, acquisition et travaux – dès lors que ceux-ci sont limités –, soit soumise à une TVA à 5,5 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été vu la semaine dernière, en vertu de l’article 86 du règlement, et a donné lieu à un débat assez long. Trois problèmes se posent, à commencer par le risque d’une utilisation abusive : l’administration fiscale aura du mal à s’assurer qu’un artisan a appliqué un taux de 5,5 % ou de 10 % selon le type de preneur. Par ailleurs, nous nous étions promis de réserver le taux de 5,5 % à des opérations favorisant la transition énergétique, afin de donner un vrai signal. 8452Enfin, faute d’évaluation précise, nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les recettes de l’État. Pour ces trois raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je salue la créativité des parlementaires en matière d’amendement lorsqu’il s’agit d’établir des taux réduits de TVA dans le logement, en l’occurrence dans le logement social. Il existe déjà un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation dans les logements anciens et un taux réduit de TVA pour les logements neufs. Votre amendement vise à combler le trou entre les deux, en ciblant les travaux réalisés dans des logements qui viennent d’être achevés mais ne sont pas encore mis en location. À ce compte, pour faire simple, il faudrait appliquer la TVA à taux réduit partout. (Murmures.) J’ajoute que, comme cela a été dit, la vérification de la conformité à l’esprit et même à la lettre de cette disposition mobiliserait des légions de contrôleurs. Pardonnez mon ironie mais vous aurez compris que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Je comprends qu’il sera difficile à l’administration fiscale de contrôler ce type de travaux. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que la VEFA constitue, pour un certain nombre de bailleurs, la moitié de la production de logements sociaux, voire davantage. En clair, le bailleur social achète à un promoteur privé des logements que celui-ci a construits dans le cadre d’une opération complexe, avec de l’acquisition et du logement locatif libre, et ce parc entre alors dans le périmètre du logement social.
J’entends les critiques formulées par Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État à propos de cet amendement, que j’ai cosigné avec François Pupponi. Néanmoins, le problème est réel : dans les années à venir, j’en prends le pari, le mécanisme de la VEFA est appelé à se développer de façon quasi exclusive, ce dont les élus locaux devront tenir compte en attribuant du foncier pour telle ou telle opération de construction. Ainsi, la question que soulève cet amendement deviendra de plus en plus prégnante. Nonobstant les critiques entendues, il faudrait donc avancer sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement sait à peu près ce qu’est une VEFA et est au courant que ces opérations se développent. Mais ai-je bien compris l’intention de l’amendement ? L’idée est-elle bien d’appliquer le taux réduit de TVA à des travaux non prévus, après la livraison des logements acquis dans le cadre d’une VEFA ? D’abord, ces travaux représenteront certainement une partie marginale de l’opération considérée dans sa globalité. Ensuite, lorsqu’on réalise ce type d’opération, le produit livré doit être conforme à la commande.
J’aurais pu vous dresser la liste de l’ensemble des mesures prises par les gouvernements successifs, depuis cinq ans, en faveur du logement, qu’il s’agisse du zonage, des logements neufs ou des logements intermédiaires. Nous en avons parlé encore hier soir, je crois, avec Emmanuelle Cosse. Pourquoi prévoir une disposition supplémentaire pour quelque chose de très marginal, et qui de surcroît apportera complexité et illisibilité ? Je reste défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Jusque-là, M. le secrétaire d’État s’était montré très amène à l’égard de nos amendements. Je vois bien qu’il se rigidifie, tel un excellent acier lorrain. Je propose donc de retirer cet amendement, ainsi que les amendements bknos ek342 et 343.

M. Christophe Caresche : Très bien !

M. le président : Dois-je comprendre que les amendements bknos ek342 et 343 ont été défendus ?

M. François Pupponi : Oui, M. le président.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’acier lorrain se rigidifie quelque peu et aurait besoin de quelques minutes de suspension de séance. (Sourires.)