Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 24 (suite)
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek470, 259, 225 et 640 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 24.
L’amendement bkno ek470 ainsi que les amendements identiques bknos ek259 et 225 ont déjà été défendus.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bknoek 640 rectifié.
M. Christian Eckert : La discussion de cet après-midi a permis d’éclairer l’Assemblée. Cet amendement reprend presque intégralement les amendements des parlementaires, avec une rédaction légèrement différente et, à mon sens, plus efficace.
J’invite donc M. de Courson, la commission des finances et M. de Rugy à retirer les amendements bknos ek470, 259 et 225, qui seront satisfaits par l’amendement bkno ek640 rectifié du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : Comme je l’ai indiqué avant la suspension, je retire l’amendement bkno ek259. Par ailleurs, je donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, et un avis défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente : Monsieur François-Michel Lambert, retirez-vous l’amendement bkno ek225.
M. François-Michel Lambert : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : En quoi l’amendement du Gouvernement diffère-t-il de celui de la commission ?
Mme la présidente : L’amendement du Gouvernement a été rectifié : sa nouvelle rédaction est bien différente de celle de la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’avais pas la version rectifiée !
Mme la présidente : M. de Courson n’étant pas présent, il ne peut pas retirer son amendement, qui sera donc mis aux voix.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. François-Michel Lambert : Cet amendement, déposé par mon collègue, Éric Alauzet, met l’accent sur l’importance d’engager durablement des actions dans les territoires. Il vise à attribuer une partie des recettes fiscales aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat air énergie territorial – PCAET –, à celles qui soutiennent la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV –, ou à d’autres territoires à énergie positive, comme le sont les territoires zéro déchet, zéro gaspillage ou en économie circulaire.
Ce dispositif contribuera à compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement. À la suite des engagements que le Gouvernement a pris conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les territoires subissent une profonde transformation s’agissant de l’énergie, des ressources ou de l’économie circulaire : ils risquent de se retrouver sans soutien financier ad hoc. Il s’agit 8467donc de leur attribuer une petite partie des recettes fiscales – environ 150 millions d’euros – afin de financer de telles actions territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté en première lecture, avait également reçu un avis défavorable de notre commission.
Le taux proposé pour 2018 conduirait en effet à priver l’État de 330 millions d’euros de recettes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : En affectant la dynamique de la contribution climat énergie au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », le Gouvernement répond, me semble-t-il, à l’esprit de cet amendement, sans en définir aussi précisément les modalités.
Son esprit étant satisfait, le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, s’il est maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : L’argument de Mme la rapporteure m’étonne : il ne s’agit pas d’une perte nette pour le budget de l’État, mais plutôt d’un budget réservé à l’action de l’État à travers les collectivités. Si certaines collectivités parviennent à réduire fortement leur dépendance aux ressources extérieures, notamment énergétiques, la balance globale de notre nation se trouvera améliorée.
De plus, monsieur le secrétaire d’État, malgré tout le respect que je vous porte…,
M. Dominique Baert : Et il est grand !
M. François-Michel Lambert : …il est moins probable que vous puissiez répéter ces affirmations à l’automne prochain, qu’en 2016 – je vous souhaite toutefois d’avoir des postes ministériels plus importants dans les prochains gouvernements de gauche.
Nous souhaiterions donc ancrer ce dispositif dans la loi, afin d’éviter un oubli dû aux turbulences de 2017. Tel est le sens de cet amendement, éminemment politique : il montre que cette majorité a bien contribué à enclencher la transition énergétique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek260 de la commission des finances.
Mme Monique Rabin : Cet amendement, simple et technique, vise à tenir compte de la fusion des chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR – dans les nouvelles régions. Il sera très utile à ces chambres, lesquelles votent chaque année une taxe additionnelle. Nous prévoyons en effet un lissage dans le temps, afin que cette fusion n’entraîne pas de sauts, difficiles à surmonter.