Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 25

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 25

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet article vise à étendre la couverture du territoire en établissements publics fonciers – EPF : les établissements publics fonciers d’État seront autorisés à voter des produits de taxe spéciale d’équipement différents pour leur territoire historique, d’une part et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part.
Cet amendement propose d’étendre cette mesure, jugée efficace, aux établissements publics fonciers locaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission, qui a examiné cet amendement en application de l’article 88 du règlement, a émis un avis défavorable. Pour ce qui me concerne, j’y suis cependant plutôt favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Les extensions des EPF locaux se font dans des délais courts : elles interviennent après délibération de la collectivité, qui a déjà noué des contacts préalables afin d’identifier des interventions potentielles justifiant l’adhésion de la collectivité.
En d’autres termes, la collectivité n’adhère que lorsque l’EPF local est prêt à intervenir sur le territoire. Il n’y aurait donc pas lieu d’envisager une période de transition, comme dans le cas des EPF d’État.
Dans ce contexte, la présente disposition pourrait donner lieu à des contestations, notamment de la part de collectivités adhérentes et impliquées depuis longtemps dans la gouvernance, qui ne verraient aucune justification à l’application d’un montant de taxe spéciale d’équipement réduit aux territoires nouvellement couverts, sans raison opérationnelle.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.