Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 29

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 29

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

Mme Valérie Rabault : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek424.

M. Dominique Lefebvre : C’est quasiment un amendement de coordination. En effet, dans le cadre du PLFR pour 2016, le Gouvernement propose de lever l’obligation de signature des AMR – avis de mise en recouvrement – émis sur le fondement du code général des impôts.
Il se trouve que les avis de mise en recouvrement émis par l’administration sur le fondement du code des douanes relèvent aussi de ce dispositif.
Je propose par cet amendement de supprimer cette obligation de signature pour les AMR envoyés sur le fondement du code des douanes. C’est un amendement de cohérence avec ce qui a été proposé par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été examiné au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88. Nous disposerons toujours de l’identité du fonctionnaire qui s’occupe de l’affaire, pour les personnes qui souhaitent être contactées, mais cette suppression évite la transmission de documents entre le service informatique qui les éditent et le fonctionnaire qui doit apposer sa signature manuscrite.
Cette disposition rejoint un certain nombre d’autres dispositions prévues dans l’article, notamment en ce qui concerne la Direction générale des finances publiques. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek306, 307 et 308, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : Les deux premiers visent à corriger une erreur matérielle et le troisième est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je constate que beaucoup d’amendements sont rédactionnels et je remercie Mme la rapporteure générale de corriger la rédaction du secrétaire d’État… Avis favorable.