Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 30

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 30

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek618 rectifié et 617 rectifié, portant articles additionnels après l’article 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’amendements que je qualifierai d’anti-abus. Vous savez à quoi servent les PEA, les plans d’épargne en actions ? Ils servent à orienter l’épargne que certains qualifient de dormante vers des titres en vue de favoriser le développement économique.
Nous souhaitons éviter deux types d’abus : le fait de se vendre à soi-même des titres qu’on fait entrer dans un PEA pour défiscaliser les plus-values, et celui de loger dans un PEA les titres d’une entreprise qu’on contrôle.
Ces amendements tirent les conséquences de deux arrêts du Conseil d’État, lequel a jugé nos dispositions trop souples.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Commençons par une précision. Le titulaire d’un PEA ne peut pas détenir plus de 25 % des titres de la société déposés sur son plan. Pour apprécier ce taux, l’administration fiscale prend traditionnellement en compte la déduction directe et indirecte.
Toutefois, dans sa décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État a remis en cause la portée de la mesure en considérant que la détention indirecte ne peut être retenue que si le titulaire du plan ou l’un des membres de son groupe familial contrôle la société interposée et exerce dans cette même société une fonction dirigeante.
Dès lors, il faut éviter que les titulaires d’un PEA n’organisent leurs actifs pour contourner les règles en vigueur. Les amendements du secrétaire d’État précisent à ce titre que la détention directe et indirecte doivent toutes deux être prises en compte. Une personne détenant 15 % d’une société A et 50 % d’une société B, qui elle-même détient la société A, est réputée détenir 7,5 % de la société A qui s’ajoutent aux 15 % initiaux, soit 22,5 % de la société A. Autrement dit, il faut additionner ces parts.
J’émets un avis favorable aux deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement bkno ek617 rectifié, la proposition contenue dans l’amendement bkno ek618 rectifié, que Mme la rapporteure vient d’expliquer, me semble plus compliquée.
Le détenteur d’un PEA peut investir dans celui-ci les actions d’une société qu’il détient. L’amendement bkno ek618 rectifié tend à le lui interdire, comme il lui interdira d’exercer dans cette société une fonction de direction. Voilà qui est lourd de conséquences.
En empêchant d’investir des actions d’une certaine valeur économique dans les PEA, la mesure réduira l’investissement, alors même qu’une personne qui place dans un PEA des parts de son entreprise prouve par là même sa confiance dans son investissement. Je ne comprends pas quelle vision dogmatique vous pousse à assimiler ce geste à une malversation. Un tel parti-pris pénalisera lourdement l’activité économique. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur ce point ?