Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 34

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 34

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek111, qui vise à supprimer l’article.

M. Charles de Courson : Le Gouvernement, par le biais de l’article 34, propose la mise en conformité de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 septembre 2016. L’étude d’impact prévoit que cette mesure diminuera l’imposition sur les distributions réalisées au sein des groupes économiques mondiaux, à hauteur de 250 millions d’euros à compter de 2017. Or, le présent article prévoit de compenser cette perte de recette pour l’État par la mise en place d’un acompte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S –, à hauteur de 400 millions d’euros.
Cette mesure aura un double effet négatif. D’une part, elle pèsera sur les entreprises redevables de la C3S à hauteur de 400 millions d’euros en 2017, alors même que le Gouvernement avait promis, dans le cadre du pacte de responsabilité, 8495sa suppression totale en trois ans. Si la C3S a bien été réduite de 1 milliard d’euros par an en 2015 et 2016, le Gouvernement a renoncé à son engagement pour 2017. Ainsi, alors que les 20 000 grandes entreprises restant redevables de cette contribution devaient bénéficier de sa suppression totale et économiser ainsi 3,5 milliards d’euros, le Gouvernement a préféré instaurer une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, à hauteur de 300 millions d’euros seulement en 2017. D’autre part, cette mesure pèsera sur les recettes fiscales de l’année 2018 à hauteur d’un montant équivalent.
Au total, ce sont donc 1,4 milliard d’euros dont le Gouvernement anticipe la perception en 2017, qui grèveront d’autant le budget 2018. C’est pour cette raison que le groupe UDI propose la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cela mériterait une longue réponse, mais à cette heure-ci, je me contenterai d’un point. Vous avez dit que cette mesure grèverait d’autant les recettes de l’année 2018, mais c’est faux. Cette disposition, qui consiste à avancer des recettes attendues normalement en 2017 qui auraient dû être versées en 2018, fera que des recettes attendues en 2019 seront perçues en 2018. Il y aura un pic de recettes en 2017, mais pas de recettes en moins en 2018.
Deuxièmement, pour les entreprises qui rattachent de toute façon à l’exercice, cela ne change rien d’un point de vue comptable – nous en avons largement parlé. Cela ne concerne que les très grandes entreprises, soit une minorité, et cela compense à peine la mesure que vous passez un peu sous silence, qui va permettre aux entreprises d’économiser un peu plus de 300 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en raison de l’exonération de la contribution de 3 %. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous dites n’est pas exact !

M. Christian Eckert : Mais si !

M. Charles de Courson : Si j’anticipe de 1 milliard d’euros une recette qui était pour 2018 en 2017, votre successeur, qui préparera le budget de 2018, aura bien un trou de 1 milliard. C’est ça, le problème !