Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 35
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek579 portant article additionnel après l’article 35. Il fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek622.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Il s’agit de supprimer la distinction de régime fiscal entre les revenus tirés de la location meublée occasionnelle et ceux tirés de la location meublée habituelle, compte tenu de ce que nous avons fait sur la location de meublés avec l’introduction des seuils. Tous ces revenus seront désormais soumis au régime « micro BIC ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek622.
Mme Valérie Rabault : Ce sous-amendement vise à éviter tout effet rétroactif. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Christian Eckert : C’est une modification bienvenue. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek588.
M. Christian Eckert : Il s’agit tout simplement d’adapter la rédaction du code général des impôts pour tenir compte de l’existence d’une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, issue de la loi du 18 novembre 2016.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek596.
M. Christian Eckert : Par cet amendement, nous voulons présenter le financement du projet de liaison ferroviaire dite « Charles-de-Gaulle Express » qui doit relier l’aéroport Charles-de-Gaulle à la gare de l’Est. Chacun doit garder à l’esprit la mesure des enjeux liés à cette liaison.
Le coût de ce projet est de 1,4 milliard d’euros hors taxes : il sera principalement financé par les tickets achetés par les voyageurs. Toutefois, pour boucler le financement sans qu’il soit nécessaire d’apporter des fonds publics, il est nécessaire d’instaurer une contribution, une taxe. Pour cela, le Gouvernement a discuté avec la société de projet et ses actionnaires – à savoir Aéroports de Paris, SNCF Réseaux et la Caisse des dépôts et consignations, qui apporteront chacun 400 millions d’euros de fonds propres. Aéroports de Paris apportera 100 millions d’euros supplémentaires.
C’est ainsi que nous avons construit un dispositif pour repousser l’entrée en vigueur de la taxe à la mise en service du projet, c’est-à-dire à partir du bk1er ekavril 2024. Il est néanmoins nécessaire de la voter dès à présent, afin que la société de projet puisse lever de la dette sur le long terme et lancer les travaux le plus rapidement possible, dès 2017.
La taxe sera prélevée sur les compagnies aériennes effectuant des vols au départ ou à l’arrivée de l’aéroport Charles-de-Gaulle. Nous l’avons dimensionnée au plus juste, pour réduire au maximum son plafond, qui sera fixé à 1,4 euro par passager. Le produit de cette taxe sera exonéré de l’impôt sur les sociétés. Je sais que ces précisions arrivent un peu tardivement, mais il y a eu encore récemment des discussions à ce sujet entre les actionnaires et la société de projet, pour arriver à ce consensus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cette taxe entrera en vigueur à compter du bk1er ekavril 2024, et sera payée par les compagnies aériennes. Je précise qu’elle n’entrera en vigueur qu’à partir du moment où le « CDG Express » fonctionnera ; avant cela, il n’y aura pas de taxe. Je donne cette précision pour répondre à une demande récurrente des compagnies aériennes que nous avons rencontrées.
Cet amendement doit être voté dès à présent pour que l’on puisse établir un plan de financement global. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je serai très bref. Je me réjouis qu’au bout de vingt ans, nous ayons réussi à définir les modalités financières de ce projet. J’insiste sur un point : il s’agit de financements dédiés. Il ne s’agit en aucun cas de recourir à des recettes fiscales prélevées, par exemple, en province.
Par ailleurs, je précise que ce projet ne perturbera pas la ligne B du RER ; je dis cela car cette ligne était complètement en rade hier. Au contraire, puisque le « CDG Express » utilisera des lignes latérales à la ligne B, il permettra d’améliorer son fonctionnement. Je sais que les banlieusards qui l’empruntent souffrent beaucoup de sa vétusté.
C’est une belle opération. En outre, si nous obtenons – comme nous l’espérons – l’organisation des Jeux olympiques en 2024, cette liaison ferroviaire dédiée entre l’aéroport de Roissy et le centre de Paris sera absolument indispensable.
Mme Valérie Rabault : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek614.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’élargir le droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire au cas de détérioration du permis – dans l’état actuel du droit, il n’est exigible que pour les cas de perte ou de vol. Cette mesure de simplification permettra d’éviter des différences entre les cas de remplacement du permis de conduire, et de mettre en place une procédure de demande en ligne. Elle permettra aussi, il faut en convenir, de procurer à l’État quelques recettes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été déposé aujourd’hui par le Gouvernement : par conséquent la commission n’a pu l’étudier. Il s’agit d’appliquer un droit de timbre de 25 euros aux personnes demandant à l’administration de remplacer leur permis de conduire détérioré. Actuellement, cette démarche est gratuite ; désormais, elle coûterait 25 euros. Je n’y suis pas favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek276 rectifié.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement de la commission des finances vise à inclure dans les documents appelés « jaunes budgétaires » un certain nombre d’informations qui n’y figurent pas à l’heure actuelle, notamment les besoins de financement induits par les hausses de compensation fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’accueille pas avec enthousiasme les amendements visant à demander des rapports, famille à laquelle s’apparente celui-ci, qui vise à alourdir les informations figurant dans les « jaunes budgétaires ». Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
Mme Marie-Hélène Fabre : Je ne voudrais pas trop allonger les débats : je serai donc brève. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est un amendement d’appel : il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’absence de bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aux coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.
Un certain nombre de mesures de compensation ont déjà été mises en place. Cependant très peu de coopératives ont choisi d’avoir des activités taxables ; le cas échéant, ces activités sont limitées. Le CICE a été porté à 7 % de la masse salariale, ce dont je me réjouis. Cela crée toutefois une distorsion de concurrence un peu plus importante avec le secteur des coopératives, qui sont également des TPE et des PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les coopératives ont le grand avantage de ne pas payer d’impôt sur les sociétés, ni de taxe sur les salaires ! Dès lors, il est logique qu’elles ne bénéficient pas des crédits d’impôt correspondant à ces prélèvements… Voilà donc quel est l’avantage concurrentiel des coopératives, voilà comment le Gouvernement entend les soutenir. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
M. Joël Giraud : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive. En effet, sa définition extensive en fait plus une subvention qu’un véritable CIR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : nous ne voulons pas toucher au CIR. Nous avons déjà parlé de nombreuses fois de la question de l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cette demande de rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Je retire cet amendement.