Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Article 38
debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Toutes les garanties issues des amendements du Gouvernement portaient à la fois sur le principal et sur les intérêts et autres frais financiers. Il doit en être de même pour la garantie de l’État à Nouvelle-Calédonie Énergie, à moins qu’une raison particulière n’explique que les intérêts et autres frais financiers aient été exclus de la garantie octroyée par l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Des négociations se sont tenues avec l’entreprise afin de définir ce dispositif. Nouvelle-Calédonie Énergie a demandé à l’État de ne garantir que son capital, ce qui est moins contraignant pour lui. Aussi, madame Rabault, votre amendement poserait des problèmes s’il était maintenu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek281, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek615.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à encadrer la distribution de dividendes par Nouvelle-Calédonie Energie, à qui nous venons d’octroyer une garantie d’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek281 et soutenir le sous-amendement bkno ek615.
M. Christian Eckert : Nous serions favorables à cet amendement, s’il était sous-amendé en précisant que les seuls prêts concernés sont ceux qui font l’objet de la garantie, non l’ensemble des prêts de l’entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander un rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle garantie octroyée à Nouvelle-Calédonie Énergie.