Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 43

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (suite) : Après l’article 43

debate, 07/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek606 rectifié, portant article additionnel après l’article 43.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à mettre en œuvre le remboursement du droit individuel à la formation des élus locaux par le biais de l’Agence de services et de paiement – ASP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, en raison de son dépôt tardif. J’y suis cependant favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek580.

M. Christian Eckert : Il vise à limiter la compensation carbone à verser en 2016 aux seules entreprises supportant réellement le coût des quotas carbone à travers leur facture d’électricité. Il précise la rédaction du dispositif voté l’an dernier.

Mme la présidente : Vous conservez la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

M. Christian Eckert : Compte tenu de la situation difficile que connaît le secteur agricole, cet amendement vise à élargir le champ d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA –, afin de lui permettre de contribuer à l’indemnisation des agriculteurs confrontés à des pertes de recettes, même lorsque celles-ci n’atteignent pas 30 % de leur production annuelle moyenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek582, troisième rectification.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à simplifier les modalités de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité par les URSSAF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’amendement tend à supprimer le Fonds de solidarité et à transférer ses missions de recouvrement aux URSSAF. Lors de son examen en application de l’article 88 du règlement, la commission l’avait repoussé, surtout en raison de son dépôt tardif. Il s’agit en effet d’un amendement assez lourd, qui suscite des questions.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne comprends pas bien. L’amendement tend à supprimer le Fonds de solidarité et prévoit que la contribution exceptionnelle de solidarité, que paient tous les fonctionnaires, sera directement affectée à la section « Solidarité » du budget de Pôle Emploi. De quelle façon ? Ne s’agit-il pas d’une recette du budget général de l’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Il s’agira, par rapport à la situation actuelle, d’effectuer un versement direct, sans passer par un intermédiaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek581 rectifié.

M. Christian Eckert : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions du dispositif Nouvel accompagnement pour la création et reprise d’entreprise – NACRE. Par souci d’harmonisation, il s’agit de maintenir la garantie du Fonds de cohésion sociale. Cette mesure, purement technique, n’a aucun impact financier.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

M. Christian Eckert : Il s’agit de sécuriser les opérations budgétaires effectuées par les organismes publics ou privés dans le cadre de conventions de mandat conclues par l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu par scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Christian Eckert : Nous avons déjà évoqué cette question au début de l’examen du texte : il s’agit de proroger le dispositif d’indemnisation des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952, de leur conjoint survivant et de leurs enfants. C’est en réalité un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek597 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek633.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert : L’amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

M. Christian Eckert : Il s’agit, pour des raisons techniques – j’en ai informé le président de la commission des finances –, d’autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal, visant notamment à régler la question des doubles impositions des Français enseignants du lycée français de Lisbonne. C’est une vieille affaire qui est en passe d’être réglée, mais il reste une dernière étape : il faut ratifier l’avenant à la convention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Nous avons été quelque peu étonnés à la lecture de cet amendement, qui vise à autoriser l’approbation de l’avenant modifiant la convention fiscale entre la France et le Portugal, mais il est vrai que la ratification doit intervenir avant le 31 décembre 2016. Avis favorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : M. le secrétaire d’État nous a en effet saisis par écrit de ce problème la semaine dernière. C’est pour moi l’occasion d’évoquer un autre dossier, au sujet duquel le secrétaire d’État m’a répondu il y a un an, qui est celui de l’installation au Portugal de nombreux retraités français. On règle aujourd’hui un problème de double imposition de fonctionnaires au Portugal et en France, mais il y a aussi un problème de double non-imposition, et ce problème devient aigu, puisque la Chambre de commerce et d’industrie franco-portugaise évalue à 20 000 le nombre de retraités français qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils remplissent certaines conditions – qu’à cette heure, je ne prendrai pas le temps d’indiquer.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je veux dire au président Carrez que je l’informerai du contenu des discussions que j’ai eues sur ce point précis avec mon homologue portugais, lorsque nous avons signé ensemble, à Lisbonne, l’avenant à la convention. Je lui transmettrai les chiffres qu’il m’a donnés et les intentions du gouvernement portugais en la matière.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je ne doutais pas que M. le secrétaire d’État profiterait de cette occasion pour soulever cette question, qui nous préoccupe beaucoup.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2016.