Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : Discussion générale
debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est attendue depuis fort longtemps. Elle part du constat qu’un certain nombre d’incertitudes planent sur la propriété immobilière en France continentale et particulièrement en Corse.
Ces incertitudes s’expliquent notamment par l’absence de titres notariés qui pourraient être opposables et par l’existence de biens non délimités – dont personne ne connaît la délimitation exacte, qu’il s’agisse de droits de propriété présumés car les biens non délimités sont des biens sur lesquels plusieurs propriétaires ont un droit de jouissance en superficie, l’expression « non délimités » rendant impossible la transmission et même la titrisation de ces terrains – ou de biens appartenant à des personnes décédées depuis de longues années dont les successions, en corollaire, n’ont bien évidemment pas été réglées et dont on ne connaît pas les héritiers.
On retrouve ce problème un peu partout dans le pays, mais particulièrement en Corse et dans les territoires ultramarins.
Il en découle une situation de désordre foncier qui, outre qu’elle est une source d’insécurité juridique pour les citoyens, a des conséquences économiques néfastes sur l’entretien et la gestion d’un patrimoine en déshérence, qui pourrait permettre l’installation de jeunes agriculteurs, et représente une perte de recettes fiscales pour l’État et les collectivités publiques.
En tant que député de la Haute-Corse, je m’associe à l’ensemble de mes collègues insulaires pour faire le constat que pendant deux siècles, le désordre juridique en Corse a été traité par des mesures fiscales qui ont abouti à un échec qui se pérennise et auquel il faut mettre fin.
La présente proposition de loi répond à la nécessité d’adapter la loi afin d’apporter des solutions concrètes aux préoccupations des élus et des habitants de ces régions, en particulier la Corse. En effet, en Corse, 63 000 biens sont non délimités, ce qui représente 15 % de la surface cadastrée. C’est un chiffre énorme au regard de bien d’autres régions.
Ce texte contient des mesures civiles et fiscales dont l’objectif est de résorber le désordre de la propriété en prenant en compte les spécificités des territoires : accélérer et sécuriser le processus de titrisation des biens dépourvus d’acte de propriété – articles bk1erek et 3 –, faciliter l’accomplissement d’actes de conservation et de gestion des biens indivis – article 2 –, adapter la fiscalité successorale à la situation foncière corse – articles 4 et 5.
Les députés corses, de tous bords politiques, ont travaillé à l’unisson autour du rapporteur Camille de Rocca Serra afin de trouver un texte de consensus. Ce dernier prend en considération toutes les spécificités corses telles que l’insularité, la typologie, et le fait que beaucoup de Corses vivent en France continentale, ce qui a eu et a pour conséquence de créer des difficultés supplémentaires quant à la création et la constatation de leurs droits de propriété sur les biens dont nous avons parlé.
Toutes ces particularités dont la Corse n’est pas responsable sont un frein au développement économique et agricole, au logement, à l’accès foncier ainsi qu’au recouvrement des taxes correspondantes. Ce désordre cadastral que nous dénonçons avec force a des répercussions négatives, voire catastrophiques, sur le plan fiscal et sur le plan juridique.
Imaginez tous ces terrains sans propriétaires titrés, sans limites. Comment les gérer si nous n’intervenons pas, de façon forte et déterminée, pour le bien de tous ?
Sur ces territoires, beaucoup de terrains et de propriétés n’ont pas de propriétaires officiels et irréfutables, faute de titres, et les limites des parcelles sont bien souvent approximatives. S’ajoutent à cela des dispositifs de conservation et de gestion des biens indivis inadaptés.
Tous ces éléments participent au délabrement du patrimoine immobilier des communes qui se trouvent dans l’impossibilité d’agir efficacement sur le plan juridique et financier puisque le recouvrement des différentes taxes – foncières, d’habitation et surtout de transmission des droits – se révèle très compliqué à l’heure où nous cherchons à revitaliser le monde rural, qui tend à se désertifier. Combien d’habitations tombent en ruine dans nos villages de l’intérieur alors que tant de personnes, souvent jeunes, voudraient s’y installer et y vivre ?
Cette proposition de loi répond efficacement à la nécessité d’encourager la reconstitution des titres de propriété ainsi que la résorption de l’indivision.
Elle vient appuyer un certain nombre d’engagements pris pour l’avenir sous le quinquennat précédent, comme la création du GIRTEC, et tire la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement. Celui-ci semble accueillir favorablement cette proposition de loi et se rallier à la position unanime de la commission – je remercie le rapporteur ici présent. Ce texte a été adopté à l’unanimité en commission et je suis confiant quant au fait qu’il suscitera la même unanimité dans l’hémicycle. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais vous parler de la Corse, même si la proposition de loi qui vous est présentée peut aussi s’appliquer à des situations similaires, ultra-marines ou continentales, plus fréquentes et plus dommageables qu’on pourrait le croire.
S’agissant de la Corse, nous abordons aujourd’hui une très vieille histoire puisqu’elle commence le 21 prairial de l’an IX, c’est-à-dire le 10 juin 1801, date à laquelle un certain André-François Miot, Conseiller d’État, administrateur général des départements de Corse, prend des mesures fiscales qui touchent au régime des successions en Corse. Du fait de la position exceptionnelle sur le plan administratif de cet « administrateur général », les mesures qu’il a prises, par délégation de l’État, ont un caractère législatif.
Sur le plan fiscal, ces mesures se voulaient, au moment où elles ont été prises, transitoires et pragmatiques. Il s’agissait d’adapter la fiscalité nationale des successions à la situation de la Corse, marquée par la prédominance, déjà, des indivisions patrimoniales et des successions orales.
Ces mesures étaient de deux ordres : d’une part, une règle particulière d’évaluation des immeubles sis en Corse pour l’application des droits de mutation à titre gratuit consistant en un forfait correspondant à cent fois le montant de la contribution foncière revenant à l’État, au lieu de la valeur vénale réelle à la date de la transmission ; d’autre part, la suppression de toute sanction en cas de défaut de déclaration de succession.
Mais comme il arrive souvent, la transition dure, voire s’éternise, et le raisonnable dégénère en perversion. De fait, en Corse, fort peu de gens ont transmis leurs biens immobiliers par voie de donation, tandis que l’intérêt s’attachant à l’absence de déclaration a favorisé le maintien de beaucoup de propriétés en indivision.
Aucun gouvernement n’ayant réussi à légiférer pour remettre de l’ordre, et ce jusqu’en 1999, la Cour de cassation a sanctionné toutes les tentatives administratives de pallier la carence législative.
Les lois portant dispositions particulières pour la Corse ont, en 1982 et 1994, expressément maintenu en vigueur ce régime fiscal spécifique.
Il faut que vous compreniez bien, mes chers collègues, que ce n’est pas un avantage qui a été accordé à la Corse. Une gestion patrimoniale où prédomine l’indivision entraîne tout à la fois un mauvais entretien des biens et l’impossibilité pratique d’en disposer. C’est presque une atteinte au droit de propriété ; c’est en réalité un handicap très lourd.
L’avantage serait, nous dit-on, une exonération qui représente sans doute une économie pour les propriétaires de biens immobiliers sis en Corse. Encore faut-il rappeler que le coût est probablement minime, se limitant, en réalité, à une exonération qui ne s’exerce que sur les successions importantes alors même que la plupart des successions sont, à raison de leur modestie, exonérées sur tout le territoire de la République. Je saisis d’ailleurs l’occasion pour réfuter énergiquement l’évaluation faite à plus de 20 millions d’euros. Je serais curieux d’en connaître la base de calcul car elle ne me paraît pas sérieuse. En revanche, le coût pour l’économie insulaire est, sans aucun doute, considérable et sans commune mesure en tout cas avec cet « avantage ».
Précédée par la loi de finances en 1999, c’est la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui a fixé un cadre pour le retour au droit commun, et c’est dans ce cadre que nous nous inscrivons encore. La loi de 2002 avait pour ambition de parvenir à un titrage des propriétés en Corse rendant possible un retour au droit commun. L’outil destiné à favoriser le titrage a été créé avec le groupement d’intérêt public GIRTEC.
Les difficultés de mise en œuvre de la loi de 2002 ont été de deux ordres : le GIRTEC, du fait de la carence de l’État, n’a commencé à être opérationnel qu’en 2008 – personne ne s’y opposait en Corse, bien au contraire – ; sur le plan du droit civil, on n’a pas tiré les conséquences de la loi fiscale et, de ce fait, comme vient de le souligner Camille de Rocca Serra, les titrages du GIRTEC ne reposent pas sur des bases solides – n’importe qui peut les remettre en cause en réalité.
Par deux fois, le Parlement a voté – je m’en souviens car cela n’a pas été facile –, pour tenir compte du temps plus long que prévu de mise en place du GIRTEC et de la lenteur des règlements des situations d’indivision, des dispositions différant les délais instaurés en 2002. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a sanctionné ces dispositions dans des décisions qui ne sont pas aussi compréhensibles qu’il y paraît et sur la base de raisonnements tout à fait contestables.
Par ailleurs, chaque fois que les députés de la Corse ont tenté d’adapter le code civil à la situation de l’île – Camille de Rocca Serra peut en témoigner tout autant que moi –, notamment pour faciliter le titrage des propriétés, le Gouvernement s’y est opposé, parfois avec une certaine arrogance, indiquant que l’on ne saurait modifier le code civil seulement « pour la Corse ».
Je signale au passage que le code civil me semble avoir pour origine quelqu’un qui était né à Ajaccio. Chacun devrait s’en souvenir !
De surcroît, chaque fois qu’il était question de la Corse – ce n’est plus le cas, ce qui constitue un immense progrès –, on voyait resurgir le fantasme d’une île jouissant de privilèges exorbitants, avec son cortège de contre-vérités, pour ne pas dire de relents d’ a priori communautaires.
Aujourd’hui, après de longues discussions entre le Gouvernement et les députés de la Corse, après que l’Assemblée de Corse a débattu de notre proposition et l’a approuvée par 8556délibération, nous vous proposons un texte équilibré, réaliste et déterminé, lequel mettra fin définitivement à plus de deux siècles de désordres et d’incurie, qui ont porté préjudice à l’économie de notre île.
Je tiens à rendre hommage au Gouvernement, qui a fait preuve d’une réelle volonté de sortir d’une impasse historique. Cher Jean-Michel Baylet, votre attachement à la Corse, bien connu des autres et de moi-même depuis longtemps, s’est concrétisé récemment dans la préparation des ordonnances relatives à la Corse et dans l’acceptation de ce texte par le Gouvernement.
Christian Eckert n’est pas présent parmi nous. S’il a su parfois, dans le domaine fiscal, modérer son enthousiasme, il n’en a que plus de mérite d’avoir très loyalement accepté de rouvrir le dossier avec la volonté déterminée d’aboutir. Sans cette volonté et sans la vôtre, cher Jean-Michel Baylet, nous n’aurions pas la possibilité d’un débat serein et la perspective d’une issue favorable.
Pour des raisons de calendrier, la proposition de loi a dû emprunter le chemin de ce que l’on appelle une « niche parlementaire », bien que je n’aime pas ce mot. Il faut en remercier le groupe Les Républicains qui en a accepté le principe, comme il a accepté que des coauteurs du texte puissent le signer, alors même que François Pupponi et moi-même sommes issus de la majorité de l’Assemblée.
Nous avons dû aller ad augusta per angusta, mais cette voie détournée témoigne au moins de ce que les uns et les autres se placent au-delà de tout esprit partisan.
Le texte sera débattu dans un instant. Malgré l’avis unanime de la commission des lois, je sais qu’il pourrait subsister des réticences de principe qui, curieusement, au nom du principe d’égalité, voudraient rendre son application à la Corse – c’est-à-dire le retour au droit commun – douloureuse, pour ne pas dire insupportable. Le cas échéant, notre groupe résistera, mais a priori je ne vois pas ici d’opposants au texte.
Je sais que tel ou tel pourrait éprouver la tentation de l’amender. Avec beaucoup de diplomatie, le ministre a désigné une position qui aurait pu avoir la faveur du Gouvernement concernant la durée de dix ans. Il l’a présentée avec habileté, mais il a conclu dans un sens favorable, qui me permet de me réjouir de l’absence d’amendement. Dix ans, ce n’est rien pour mettre fin à plus de deux siècles de désordre.
C’est la raison pour laquelle notre groupe défend le texte tel qu’il a été voté par la commission des lois, et considère que tout amendement serait à ce stade une rupture d’équilibre.
Nous avons aujourd’hui la possibilité de régler un problème pendant depuis deux siècles, un problème qui a empoisonné – le mot n’est pas trop fort – le rapport de la Corse avec l’ensemble français, un problème qui a entravé le bon développement de pans entiers de l’économie insulaire et de parties considérables de notre territoire.
J’invite tous les collègues présents à contribuer par leur vote à régler cette question et à passer à l’ordre du jour pour la Corse et pour l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous vivons effectivement un moment particulier tant pour la Corse, certains l’ont dit et j’y reviendrai, que pour la République.
C’est peut-être la première fois en quelques siècles que nous allons pouvoir aborder sereinement, sans passion, avec raison, la résolution d’un problème simple : celui du désordre foncier en Corse que, depuis 1801, la République n’a pas été capable de régler.
J’ai essayé de comprendre pourquoi nous n’avons pas su apporter collectivement une solution juridique satisfaisante pour résoudre une question douloureuse qui pèse sur l’économie corse, dégrade le foncier, ruine des villages entiers que le désordre foncier livre à l’abandon, et constitue l’un des principaux fléaux de l’île.
C’est peut-être parce qu’en 1801, André-François Miot, constatant le désordre foncier corse, a rédigé et publié ses fameux arrêtés visant à résoudre le problème par des mesures fiscales. Or, depuis plus de 200 ans, les uns et les autres n’ont pas imaginé d’autres solutions que les exonérations fiscales, ce qui a fait naître, comme l’a rappelé Paul Giacobbi, les fantasmes tenaces sur la volonté des Corses d’échapper à l’impôt ou sur leur désir d’échapper aux règles de la République.
Mais en quoi les Corses seraient-ils responsables du fait qu’en 200 ans aucune loi n’ait pu régler le problème ? Ils n’y sont pour rien si la République n’a pas su leur donner un cadre juridique.
Depuis quelques années, d’éminents juristes ne se lassent pas d’expliquer aux uns et aux autres que le problème vient non du droit fiscal mais du droit civil, que face à l’absence de titres sur les biens, il faut favoriser le titrage, que l’outil fiscal ne peut être au mieux qu’un moyen d’y parvenir, mais qu’il ne constitue pas la solution.
Il nous a fallu du temps pour que nous puissions l’entendre. Je salue l’initiative de Camille de Rocca Serra qui, avec d’autres, a déposé cette proposition de loi visant à mettre en œuvre une solution simple. Favorisons le titrage. Profitons de la fiscalité pour le faire. Avec le temps, car on ne fait pas table rase de deux siècles en quelques mois, nous réglerons ainsi le problème.
Le Premier ministre Manuel Valls nous a entendus. Il a demandé aux élus de Corse – et il m’a fait l’honneur de m’associer à cette démarche – de trouver une solution consensuelle. La collectivité territoriale s’est saisie de ce sujet majeur pour l’avenir de l’île. Je salue la présence dans les tribunes des présidents Jean-Guy Talamoni et Gilles Siméoni.
Avec les élus de l’île, nous avons su trouver un consensus, ce qui était finalement assez simple. Monsieur le ministre, il a suffi de quelques minutes pour que vous tombiez d’accord avec nous, tant nous étions convaincus que les solutions étaient limpides et faciles à mettre en œuvre, car elles étaient le fruit d’une réflexion partagée pendant des années.
Je vous sais gré d’avoir compris, dès que vous avez pris vos fonctions, l’importance de ce texte et son caractère symbolique. Les Corses ont été capables de se fédérer, de s’unir pour faire adopter une position consensuelle. Il faut le souligner : au cours de l’histoire, quand les Corses ont été unis et solidaires, ils ont rapidement convaincu leurs interlocuteurs que, dans l’intérêt de l’île, on peut trouver des solutions satisfaisantes.
Nous avons eu un débat sur le délai. Très vite, les élus vous ont fait part de leur opposition. Dix ans, cela peut paraître long, mais c’est aussi le temps nécessaire pour éviter que 200 ans d’histoire ne se répètent. Que représente ce laps de temps s’il permet enfin aux Corses de disposer d’un foncier titré, de sortir de l’indivision et, devenus propriétaires titrés de leurs biens, de mettre enfin en œuvre des projets de développement grâce aux outils juridiques dont ils disposeront ?
Tel est le sens de la proposition de loi. Le fait qu’elle soit signée par l’ensemble des groupes constitue un beau symbole. Nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle, mais nous représentons chacun nos groupes.
Si nous votons ce texte, non seulement nous accomplirons une œuvre majeure pour l’avenir de l’île, mais nous ferons aussi en sorte qu’après 200 ans d’errements, de balbutiements, d’erreurs, de faux débats et de fantasmes, la République ouvre enfin les yeux pour apporter une réponse satisfaisante à cette île qui nous tient tant à cœur. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, dernier orateur inscrit.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis heureux, à plus d’un titre, de défendre devant vous, dans cet hémicycle, une proposition de loi dont la rédaction est générale, mais dont le sujet est particulièrement cher aux citoyens de la Corse.
Heureux d’abord, parce que ce texte qui vous est présenté dans une « niche parlementaire » dédiée au groupe Les Républicains – merci à son président, qui a bien voulu l’inscrire à l’ordre du jour ! – est soutenu par l’ensemble des députés de Corse : Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et François Pupponi que je salue très amicalement et que l’on appelle parfois à juste titre le cinquième député de la Corse.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quel honneur !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je salue tout particulièrement le travail de mon ami Camille de Rocca Serra, rapporteur du texte. Durant nos travaux, il a su mener une réflexion précise, experte. Il a été patient. Il a su faire bouger les lignes. Nous devons toutes et tous l’en remercier. Je tiens également à remercier bkMeek Marie-Anne Pieri, ici présente, qui a été à ses côtés pendant la rédaction du texte.
Au-delà des parlementaires, cette proposition de loi est le fruit d’un travail collectif qui a rassemblé les forces vives et l’ensemble des élus de la Corse, de toutes les sensibilités. Elle a fait l’objet d’un consensus, consacré par le vote de l’Assemblée de Corse. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer tous les élus de Corse présents à l’Assemblée nationale, ce qui prouve leur volonté de réussir et d’aboutir dans l’intérêt de tous et par-delà les clivages politiques. C’est un message que nous devons envoyer à nos concitoyens, qui nous ont confié les responsabilités que nous exerçons.
Je salue également bkMeek Alain Spadoni et Louis Orsini. Les travaux qu’ils ont menés depuis de nombreuses années et leurs réflexions ont été précieux afin d’améliorer le texte.
Enfin, je remercie le Gouvernement, qui a été à l’origine de ce travail et qui a accepté de nous accompagner dans l’élaboration du texte. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez parlé d’un vote de sagesse favorable. Merci d’avoir accompagné de manière amicale la démarche que nous avons initiée.
La vie politique est parfois le théâtre de petits affrontements, souvent vains et stériles. Nous pouvons donc aujourd’hui nous réjouir d’avoir su faire prévaloir l’intérêt général, d’avoir su nous rassembler autour de ce texte. C’est pour moi, et ce sera à l’avenir pour l’ensemble des Corses, un grand motif de satisfaction. Toute la Corse parle d’une seule voix dans cet hémicycle : nous pouvons en être fiers.
Si la représentation nationale décide d’adopter ce texte, comme nous le souhaitons, nous pourrons mettre fin à un problème qui pèse lourdement sur notre territoire depuis longtemps. Il y a en effet, un peu partout dans notre pays, mais surtout en Corse et dans les territoires ultramarins, un certain désordre cadastral et foncier, dû à l’absence de titres de propriétés.
Cette situation représente pour nos concitoyens une source d’insécurité juridique importante ; elle a de plus un impact particulièrement négatif sur notre économie. Ses conséquences sont nombreuses : désertification de l’intérieur de notre île, délabrement de nos territoires ruraux, conflits dans les familles touchées par ces désordres, difficultés pour l’administration fiscale, dans le recouvrement de l’impôt. Vous l’aurez compris : il s’agit là d’un frein considérable au développement de tout un territoire.
Le Cap Corse, la Castagniccia, l’Alta Rocca, sont à ce titre particulièrement concernés. Mais les zones urbaines ne sont pas épargnées ; je pense, à cet égard, à la ville d’Ajaccio dont je suis maire. Les villes sont également touchées, avec les conséquences économiques et sociales que vous pouvez tous imaginer.
Par le passé, un certain nombre de mesures fiscales ont été prises, afin de tenter de régler cette situation de désordre. Force est de constater qu’elles n’ont pas produit les effets attendus : il faut donc, aujourd’hui, modifier le code civil pour préparer, dans les meilleures conditions, l’entrée dans le droit commun.
Cette proposition de loi a donc pour but de favoriser et d’accélérer la reconstitution de ces titres de propriété, ainsi que la résorption de l’indivision, grâce à différents dispositifs incitatifs de nature civile ou fiscale. Une partie de ces dispositifs concerne spécifiquement la Corse ; les autres sont de droit commun. Ils s’articulent autour de trois axes : rendre plus performant le processus de titrisation des biens dépourvus d’acte de propriété ; faciliter l’accomplissement d’actes de conservation et de gestion des biens ; adopter une fiscalité spécifique incitative.
L’article bk1er ekvise à consacrer l’acte de notoriété acquisitive en inscrivant dans la loi une pratique qui ne faisait l’objet jusqu’ici que d’une circulaire. Il s’agit de sécuriser juridiquement – de manière temporaire, certes – une pratique à laquelle les notaires de Corse ont été encouragés depuis 1983, afin de faciliter cette reconstitution.
L’article 2 prévoit d’assouplir les règles de majorité requises pour l’accomplissement de certains actes. Un amendement sera défendu tout à l’heure pour le parfaire.
L’article 3, de nature fiscale, s’inscrit toujours dans cette logique de reconstitution des titres. Il s’agit de proroger pour dix ans une disposition prévue par le projet de loi de finances pour 2015, qui avait institué un abattement des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété. Il s’agit aussi de rendre cette disposition plus attractive, en faisant passer le taux d’abattement de 30 % à 50 %.
L’article 4 vise, quant à lui, à proroger de dix ans l’exonération partielle, à hauteur de 50 % des droits de succession, sur les biens immobiliers situés en Corse. Il ne nous paraît pas possible, en effet, d’entrer dans le droit commun dès le 31 décembre 2017, alors que le GIRTEC n’a pas achevé son travail de reconstitution.
Enfin, l’article 5 prévoit l’exonération temporaire, pour une durée de dix ans, des droits de partage sur les actes de partage de succession des immeubles situés en Corse. Cette mesure vise, elle aussi, à desserrer les freins aux règlements successoraux, qui favorisent le maintien dans l’indivision.
Vous le voyez, mes chers collègues : il s’agit d’un texte à la fois cohérent et équilibré.
Il faut bien comprendre que cette démarche n’a en aucun cas pour but de conserver un privilège, comme certains cherchent – malheureusement – à le faire croire. Non, telle n’est pas la volonté des rédacteurs de ce texte ! Les Corses sont des citoyens et des contribuables comme les autres : nous l’affirmons ici avec force. C’est précisément pour cela qu’ils ont droit, comme les autres citoyens, à un traitement égal de la part des lois de la République. Rappelons-le : le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur traite de façon différente des situations que l’histoire, et nos lois, ont rendues différentes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a aujourd’hui, mes chers collègues, des zones dans lesquelles des citoyens sont privés de leurs droits. Cela n’est pas acceptable ! Il faut répondre avec pragmatisme à cette situation, qui affaiblit considérablement l’économie et la qualité de vie de ces territoires, en adoptant ce dispositif qui n’a d’autre visée que de permettre l’exercice du droit de propriété et l’application du principe d’égalité.
Mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, qui l’a inscrit à l’ordre du jour, je vous demande d’adopter ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.