Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 1er
debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à réintégrer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – dans la liste des autorités administratives indépendantes. Le code monétaire et financier prévoit en effet actuellement ce statut qui existe en matière de supervision financière dans toutes les grandes juridictions financières en Europe et dans le monde.
Les missions et prérogatives de puissance publique dont l’ACPR est dotée, notamment le droit de contrôle sur pièces et sur place, ses pouvoirs de police administrative, ses pouvoirs de résolution et de sanction, justifient un statut d’autorité administrative indépendante. Il ne serait guère compréhensible que la supervision dans les secteurs de la banque et de l’assurance échappe aux garanties de transparence, d’indépendance, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts prévues ou renforcées par la proposition de loi, alors même que l’Autorité des marchés financiers y est soumise.
Enfin, la perte de ce statut placerait l’ACPR dans un régime juridique plus indéterminé, notamment s’agissant de la justification auprès du Parlement de l’usage qu’elle fait de la taxe qui lui est affectée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : J’ai très bon caractère et je voudrais donner acte au Gouvernement de la constance de sa position, mais je ne pourrais hélas pas lui donner acte d’autre chose.
Cet amendement a été repoussé en première lecture à l’Assemblée et au Sénat. Aucun parlementaire ne l’a soutenu. Je crois qu’il n’a pas obtenu une seule voix en commission des lois et l’ACPR elle-même ne demande pas ce statut. Je demande donc à l’Assemblée de confirmer ce qui a été sa position constante depuis le début de ce débat en rejetant cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Le groupe socialiste, écologiste et républicain suit la position du rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek59 et 1.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Barbara Pompili : Le statut d’autorité administrative indépendante apporte à la commission nationale du débat public – CNDP – des garanties d’indépendance essentielles à un exercice crédible de ses missions. Elle est en effet chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national. Il est donc essentiel que le statut de cette commission garantisse son indépendance dans un contexte où la participation des citoyens aux décisions publiques prend tout son sens.
La suppression du caractère d’AAI constituerait une régression sans précédent au moment où les citoyens attendent plus de transparence, d’impartialité et de loyauté dans le débat, au moment où les décisions souffrent d’un manque criant de légitimité et où les blocages se multiplient.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Jean-Paul Chanteguet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Le cœur de cette proposition de loi est de définir un statut des autorités administratives indépendantes et de décider qu’elles ne seront plus créées que par la loi. Elle prévoit qu’une AAI doit satisfaire quatre critères. Premier critère : elle rend des décisions ; deuxième critère : elle prononce des sanctions ; troisième critère : elle a un pouvoir normatif ; quatrième critère : elle prend des décisions de régulation.
La CNDP ne répondant à aucun de ces quatre critères, la commission des lois a logiquement rejeté cet amendement.
S’agissant du Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, le CIVEN, nous avons accepté, même si on nous a un peu tordu le bras, qu’il conserve son statut d’AAI parce qu’il rend des décisions. Nous avons considéré que lui enlever ce statut créerait une difficulté par rapport aux victimes d’essais nucléaires. En tout état de cause, il satisfait l’un des quatre critères alors que la CNDP, elle, n’en satisfait aucun. Il est donc de mon rôle et de mon devoir de rapporteur de la commission des lois de vous inviter à ne pas voter ces amendements. Cela n’affaiblira en rien la CNDP, dont je suis le premier à reconnaître la qualité du travail mais cela n’est pas le sujet. Elle n’est pas une autorité administrative indépendante.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek4, 7 et 13.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Paul Giacobbi : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. René Dosière : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Laurence Abeille : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann : Dans mon rôle de rapporteur de la commission des lois, je dois m’en tenir à la logique. J’ai indiqué que l’autorité administrative indépendante répondait à quatre critères. Le médiateur de l’énergie prend-il des décisions ? La réponse est non. Formule-t-il des sanctions ? La réponse est non. Prend-il des décisions normatives ? La réponse est non. Formule-t-il des décisions de régulation ? La réponse est non.
Nous avons tous, moi le premier, un infini respect pour l’actuel médiateur de l’énergie, mais il faut quand même dire les choses très clairement. Nous avons tous entendu l’argument du médiateur : « Mon travail est difficile parce que j’ai en face de moi des monstres de l’énergie. Si vous ne me donnez pas ce statut, je me sentirai affaibli et j’ai peur que Direct Énergie, EDF ou GDF entendent moins mes arguments » – pour ne pas employer une formule plus triviale.
Mon rôle de rapporteur est de vous dire que ce n’est pas le sujet : le texte ne veut en rien affaiblir le médiateur de l’énergie, mais vise juste à définir des autorités administratives indépendantes de l’énergie. Je vais vous dire ce que j’ai dit au président de la commission : je vous appelle à refuser cet amendement, et j’exprime mes regrets par avance car je crains qu’il ne soit adopté !
M. Serge Bardy : Quel réalisme !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je souhaite appuyer la position de Jean-Luc Warsmann. Quand j’étais rapporteur de la loi sur le Défenseur des droits, que n’ai-je entendu sur la fusion de la HALDE – Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité –, du Défenseur des enfants, de la CNDS – Commission nationale de déontologie de la sécurité – et du Médiateur de la République ! Mais aujourd’hui, plus personne n’a l’idée de revenir sur cette fusion. Lors du colloque organisé récemment par Jacques Toubon, chacun s’est félicité de cette fusion. Cela pourrait donner à réfléchir !
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Je comprends bien la cohérence du rapporteur dans le cadre de son travail. Cela dit, il a soulevé, s’agissant du médiateur de l’énergie, un point qui n’est pas négligeable : cette instance, qui a vocation à protéger les consommateurs, se trouve face à des puissances économiques et financières considérables. De ce point de vue, le fait de bénéficier du statut d’autorité administrative lui donnerait sans doute un peu plus de poids.
Prenons un exemple tout simple : le chèque énergie. Actuellement, le chèque énergie, qu’il est chargé de mettre en œuvre, se met en place à titre expérimental dans un certain 8569nombre de départements de manière tout à fait satisfaisante. Le chèque énergie remplaçant le prélèvement fait actuellement par les opérateurs de l’énergie, l’on constate aujourd’hui que ce que font les opérateurs de l’énergie est inefficace et coûteux. Par conséquent, le Médiateur de l’énergie se heurtera directement à ces puissances. Si le rapporteur, par cohérence, a souligné que cela n’était peut-être pas suffisant pour redonner le statut d’AAI au médiateur de l’énergie – ce que nous avions fait en première lecture – il existe tout de même une faille qui mérite d’être prise en considération.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le code de l’énergie dispose que le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges, qu’il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l’énergie et de la consommation : ces compétences et ce statut se rapprochent ainsi fortement d’une AAI ou d’une API. La qualité d’autorité publique indépendante lui a été reconnue, notamment par les documents annuels de la loi de finances et par les différents rapports parlementaires sur le sujet. En outre, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a soumis le médiateur à l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts applicable aux autorités administratives indépendantes.
Ainsi, je ne peux que constater la grande similitude entre le statut d’AAI et celui du médiateur. Le seul élément contraire est qu’il ne dispose en effet d’aucun pouvoir de sanction. Mais au regard de ces éléments et des arguments invoqués sur les pressions dont peut faire l’objet le médiateur, il me semble plutôt sage de donner un avis favorable à ces amendements.