Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 11
debate, 08/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek16 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek80.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’équilibre trouvé par le Sénat ne nous semble pas favorable car il interdit aux membres d’un collège d’exercer toute nouvelle activité professionnelle dans le domaine contrôlé par la haute autorité : quand vous êtes membre d’une haute autorité généraliste, comme l’Autorité de la concurrence, vous ne pouvez pas changer d’emploi ! Il nous a donc semblé que l’équilibre n’était pas bon.
Le présent amendement propose en revanche une obligation de déport : un membre ne peut pas exercer des fonctions de chef d’entreprise, de gérant de société, de président ou membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ni une nouvelle activité professionnelle au sein d’une personne morale ou d’une société qu’il a contrôlée au cours des trois années précédentes.
Tel est le point d’équilibre que je proposais, et la commission m’a suivi. Un certain nombre de demandes très déraisonnables ont circulé. J’observe que le Gouvernement a rédigé un sous-amendement bkno ek80, sur lequel je me prononce par anticipation : il fait la proposition, raisonnable, de ramener le délai à deux ans. La commission n’a pas donné d’avis, mais j’émets à titre personnel un avis de grande sagesse 8570sur ce sous-amendement. Si vous pouviez adopter mon amendement avec le sous-amendement, je crois que nous réglerions un problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek80 et donner son avis sur l’amendement.
Mme Barbara Pompili : Je me range aux propos très sages du rapporteur : le Gouvernement est favorable à cet amendement s’il est sous-amendé pour ramener ce délai de trois ans à deux ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris si votre avis sur le sous-amendement était un avis de sagesse ou favorable.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une sagesse favorable ! (Sourires.) La commission ne l’a pas examiné. À titre personnel, c’est un avis favorable, vous l’aurez compris.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose la même disposition, concernant les membres des juridictions administratives et financières, que celle adoptée tout à l’heure en loi organique pour le judiciaire.