Prorogation de l’état d’urgence : Article 2

Prorogation de l’état d’urgence : Article 2

debate, 13/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Guillaume Larrivé : C’est le seul amendement que je défendrai ici après nos travaux de la nuit dernière en commission des lois. Il s’agit d’une question de principe que l’Assemblée nationale, éclairée par l’avis du Gouvernement, doit trancher.
Je propose donc de rétablir l’article dans sa version issue du projet de loi, différente de celle que la commission des lois a adoptée. La question est simple : quelle est l’autorité qui prend la mesure d’assignation à résidence ? Je soutiens avec cet amendement que ce doit toujours être l’autorité administrative.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !

M. Guillaume Larrivé : Je ne conteste pas l’idée que l’on borne cette mesure dans le temps, mais je pense qu’il revient toujours à l’autorité administrative de la prendre, sous le contrôle ex post du juge. La version votée par la commission des lois inverse le mécanisme, puisqu’elle dispose que c’est l’administration qui doit aller voir le juge pour lui demander l’autorisation.
Ce n’est pas qu’une question de détail. Le Gouvernement doit gouverner, l’administration doit administrer, le juge doit juger : il n’appartient pas au juge d’administrer en se substituant à la décision de l’administration. Le mieux est l’ennemi du bien – n’est-ce pas, monsieur le président Raimbourg ? – et nous aurions tort de voter, nonobstant l’avis de la commission des lois du Sénat dont on me dit qu’elle a été informellement consultée, une sorte de bricolage qui inverse les principes les plus simples de ce que doit être l’État. C’est au Gouvernement de gouverner sous le contrôle des juges, ce n’est pas aux juges de gouverner.

M. François Rochebloine : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin : Elle a repoussé cet amendement qui revient sur plusieurs avancées, à commencer par la durée maximale de l’assignation. Vous proposez, mon cher collègue, d’en revenir à quinze mois au lieu de douze – mais ce n’est pas forcément, dites-vous, le cœur de la contestation que vous formulez.
De plus, votre amendement appréciant cette durée de manière consécutive et non pas cumulative, une interruption de l’assignation à résidence, fût-ce pour quelques jours, ferait recommencer le délai de quinze mois.
J’ajoute que le contrôle du juge est un élément protecteur qui intervient au bout de douze mois. La question est de savoir si ce contrôle a priori est recevable.
Je me permets de rappeler qu’une telle autorisation du juge a été introduite par la loi du 21 juillet 2016 dans l’article 15 de la loi du 3 avril 1955 s’agissant de l’exploitation des saisies de données informatiques effectuées lors des perquisitions administratives.

M. Sergio Coronado : Ce n’est pourtant pas la même chose qu’une assignation à résidence !

M. Pascal Popelin : Par ailleurs, l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement prévoit une disposition similaire : dans le cas où, pour l’usage de telle ou telle certaine technique de renseignement dans des lieux privés, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donne un avis défavorable, le Premier ministre ne peut passer outre que s’il dispose d’une décision du Conseil d’État, qui statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État n’ait statué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Roux : Le rapporteur a déjà livré la plupart des arguments.
Je comprends votre amendement, monsieur Larrivé, puisqu’il revient à la rédaction initiale qui était celle du Gouvernement. Néanmoins, la commission des lois a imaginé un dispositif différent, qui fait intervenir le juge administratif pour prolonger une mesure d’assignation au bout de douze mois.
D’ailleurs, ce n’est pas uniquement le travail du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, que je remercie, puisqu’il a travaillé, me semble-t-il, avec le président de la commission des lois du Sénat afin d’essayer d’harmoniser les positions des deux assemblées.
Je comprends la logique qui sous-tend le raisonnement de la commission des lois. Je constate que la procédure est inhabituelle et que le fait que cette autorisation soit demandée au juge administratif ne peut être lié, je le dis avec force, qu’au caractère exceptionnel de l’état d’urgence.
Sous cette réserve – le caractère inhabituel de la procédure lié au caractère exceptionnel de l’état d’urgence – je donne à cet amendement un avis de sagesse.