Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 2
debate, 13/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek12 portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le président, je vous indique que, de tous les amendements portant article additionnel après l’article 2 que j’ai déposés, je n’en défendrai que deux, celui-ci puis l’amendement bkno ek7. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je constate que cela fait plaisir à l’ensemble de mes collègues. (Sourires.)
M. le président : Vous y gagnez une grande popularité, monsieur Morel-A-L’Huissier !
Vous retirez donc tous vos autres amendements après l’article 2 ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Tout à fait.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement instaure une présomption de légitime défense au profit du policier et du gendarme qui accomplit, dans l’exercice de ses fonctions, un acte proportionné à la gravité d’une atteinte injustifiée envers lui-même ou envers autrui.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Très bonne mesure !
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela fait quatre ans que vous demandez qu’une réflexion soit engagée sur ce sujet !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin : Le sujet n’est pas à écarter d’un revers de main, mais comme vous le savez, le 21 décembre, le Conseil des ministres adoptera un projet de loi dont nous devrions avoir à débattre à la reprise de nos travaux au mois de janvier. Je propose que nous prenions le temps de la réflexion et d’une discussion collective sur ces questions, ce qui sera fait à brève échéance.
Dans cette attente, je vous suggère, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, de nous en tenir au texte proposé. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux : Je confirme que la protection conférée par cet amendement constituerait une mauvaise protection pour ceux qui feraient usage de leur arme dans de telles circonstances et que cela mérite que nous attendions le texte, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, qui sera présenté au Conseil des ministres le 21 décembre. Ce texte redéfinit dans son article bk1erek les règles d’usage des armes à feu pour les policiers et les gendarmes. Sans que je veuille m’engager plus avant, vous constaterez qu’il apporte une réelle avancée en ce qui concerne les règles d’usage des armes, dans le prolongement des discussions que nous avons avec les policiers depuis maintenant plusieurs semaines.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Morel-A-L’Huissier, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Pascal Popelin : C’est un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à ce que les mesures administratives prévues dans la loi du 3 avril 1955 ne puissent être prononcées que pour des motifs ayant justifié la déclaration d’état d’urgence. La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnelles.
La confiance dans cette procédure souffre toutefois d’une application très large, en particulier pour des personnes ou des faits n’ayant aucun rapport avec les motifs qui justifient l’état d’urgence.
Je rappelle ainsi que lors de l’évacuation du camp de la Lande à Calais, le préfet du Pas-de-Calais a utilisé des mesures d’état d’urgence. La loi de 1955 le permet, mais cet usage extensif des moyens administratifs entretient une confusion entre le droit exceptionnel et le droit commun, et crée un trouble pour les citoyens.
La proposition que je vous fais à travers cet amendement est issue d’une préconisation du rapport de MM. Raimbourg et Poisson consistant à recentrer l’état d’urgence. Faire un bon usage de cette procédure nécessite de la limiter dans le temps, mais aussi de restreindre son périmètre aux personnes et événements ayant un rapport direct avec les motifs qui justifient cet état d’exception.
M. le président : Avant de donner la parole au rapporteur, je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu par scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek27 ?
M. Pascal Popelin : Nous avons déjà eu le débat sur la finalisation de l’état d’urgence dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle. À cet égard, il convient de rappeler que l’état d’urgence n’a pas été conçu comme un instrument de lutte contre le terrorisme.
Si certaines des mesures qu’il emporte pour prévenir la menace terroriste ont un effet moindre ou ont progressivement perdu de leur effet, d’autres complètent utilement les dispositions de droit commun. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont jugé que l’état d’urgence permettait de prendre des mesures de police pour d’autres motifs que ceux ayant justifié son application.
Cet amendement ayant été déposé après la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88, celle-ci n’a pu donner d’avis. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux : Défavorable également.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek7, 2 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement vise à créer une rétention administrative obligatoire pour toute personne qui se serait rendue à l’étranger pour participer à des activités terroristes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Pierre Lellouche : Cet amendement vise à préparer notre pays à ce qui nous attend, c’est-à-dire le retour massif de djihadistes présents aujourd’hui en Syrie, en Irak, au Yémen et ailleurs. Il rejoint tout à fait celui de mon collègue Morel-A-L’Huissier, et je le complète d’un amendement bkno ek3.
Toute personne qui rentre du djihad ou de théâtres d’opérations sur lesquels sont présents des groupes terroristes doit faire l’objet d’une rétention administrative – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, mes chers collègues. Aujourd’hui, si beaucoup de ces personnes sont placées en garde à vue, 30 % seulement d’entre elles sont judiciarisées, les autres rentrent à la maison. Le dispositif que je propose permet de les garder suffisamment longtemps pour apporter les preuves et enclencher une procédure judiciaire.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur un point très important. Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous sommes en guerre contre le terrorisme – le Président de la République lui-même a annoncé cette guerre il y a plus d’un an –, nous n’appliquons pas le droit existant.
Le droit, c’est l’article 411-4 du code pénal, lequel punit le citoyen français qui sert dans une armée étrangère en vue de commettre des attentats contre la France de trente années de prison et de 450 000 euros d’amende. Pourquoi n’appliquez-vous pas cet article ? Pourquoi une instruction pénale n’a-t-elle pas été adressée aux juges pour qu’ils appliquent cet article ?
Tel est le sens de cet amendement qui propose, d’une part, une rétention administrative, d’autre part une judiciarisation aux termes des articles 411-4 et suivants du code pénal, ce qui me paraît être un instrument normal de défense et de dissuasion pour notre pays.
M. le président : Je vous invite, monsieur Lellouche, à défendre également votre amendement bkno ek3.
M. Pierre Lellouche : Il prolonge le précédent. Je vais vous donner un exemple qui a été rapporté dans la presse, mais il en existe beaucoup d’autres. Un Belgo-Tunisien, Farouk Ben Abbes, cité dans l’attentat du Caire qui a coûté la vie à une jeune lycéenne, Cécile Vannier, a été placé en détention. Il a été jugé que cette détention était injustifiée pour une certaine période, si bien qu’il a été accordé à M. Ben Abbes la somme de 21 650 euros à titre d’indemnisation – payée bien entendu par le contribuable ! Cela s’est passé au mois d’août 2016.
Un peu plus tard, nous apprenions par la presse que le même Farouk Ben Abbes, résidant à Toulouse, avait pu obtenir à sa sortie de prison le bénéfice du RSA. Lorsque nous avons interrogé les fonctionnaires de la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne pour savoir comment un terroriste condamné avait pu toucher le RSA à sa sortie de prison, on nous a répondu que sa dangerosité supposée, je cite, « ne fait pas partie des critères prévus par les textes ». J’ai vérifié lesdits textes et c’est absolument exact. L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, qui institue le RSA, s’applique pleinement aux fichés S et autres terroristes en liberté ou de retour de Syrie.
M. Michel Pouzol : Quelle honte que ces propos !
M. Pierre Lellouche : Mes chers collègues, ce n’est pas un sujet léger, alors que nous avons eu à déplorer 250 morts et 800 blessés, que de savoir que des terroristes condamnés ou de retour du djihad rentrent chez eux et y vivent du RSA et des allocations familiales. C’est absolument incroyable ! ( Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Pouzol : Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. le président : S’il vous plaît !
M. Pierre Lellouche : Allez expliquer aux familles des victimes que leurs impôts servent à entretenir des terroristes. C’est inconcevable dans mon esprit ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Un député du groupe socialiste écologiste et républicain : Quel est le rapport ?
M. Pierre Lellouche : Lequel d’entre vous ne voit pas le rapport ?
M. le président : S’il vous plaît, monsieur Lellouche ! Nous avons eu une longue discussion. Si vous souhaitez mettre en cause l’un de vos collègues, faites-le au travers d’un fait personnel ou à l’extérieur de l’hémicycle, mais pas de cette façon !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Pascal Popelin : C’est un sujet dont nous avons déjà débattu, lors de l’examen des différents projets de loi de prorogation de l’état d’urgence mais également à l’occasion de la loi du 3 juin 2016, laquelle comporte un certain nombre de dispositions à ce sujet.
Afin que celles et ceux qui nous écoutent sachent ce que le droit rend possible, permettez-moi de citer ces dispositions : « Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que le déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l’objet d’un contrôle administratif dès son retour sur le territoire national ».
M. Pierre Lellouche : Elle « peut » faire l’objet ! Tout est là !
M. Pascal Popelin : Cela signifie concrètement que, dans le cadre de la loi du 3 juin 2016, nous avons créé les conditions pour que les cas de retour qui ne pouvaient être immédiatement judiciarisés fassent l’objet de mesures de contrôle administratif allant de l’assignation à résidence pour une durée maximale de trois mois – c’était un mois au départ mais nous avons permis que cela passe à trois mois – à d’autres mesures de la palette du contrôle administratif.
Ensuite, ce que vous proposez n’est pas conforme à la Constitution. (« Faux » ! sur les bancs du groupe Les Républicains.) Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis du 17 décembre 2015 : au sein de la République française, la détention des personnes, en dehors de toute procédure pénale, sur simple soupçon, fût-ce de risque de radicalisation, est exclue sur le plan constitutionnel.
M. Pierre Lellouche : Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Popelin : Enfin, dans l’usage, le concept d’intelligence avec l’ennemi n’est pas l’outil juridique le plus pertinent pour lutter judiciairement contre le terrorisme, car cette incrimination n’ouvre pas droit aux techniques d’enquête spécifiques liées aux affaires terroristes. Je pense en particulier à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures.
Voilà pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Roux : Même avis que le rapporteur. Vous me permettrez toutefois d’ajouter, parce que ceux qui nous écoutent doivent avoir un avis clair sur la question des prestations sociales, que bien entendu, tout individu parti combattre à l’extérieur de nos frontières contre la République, notamment pour commettre des actes terroristes, ne doit avoir droit à aucune prestation sociale.
M. Pierre Lellouche : Dans les faits, ce n’est pas le cas !
M. Bruno Le Roux : La loi le permet déjà, mais cette question ne dépend pas du seul Gouvernement. Comme vous le savez, les prestations sociales sont versées sous condition de résidence habituelle.
Bien entendu, quand nous apprenons que des personnes veulent rentrer dans notre pays après avoir commis des méfaits à l’extérieur, nous signalons à la Caisse nationale des allocations familiales que leur résidence n’était pas habituelle, et nous obtenons dans la plupart des cas la suspension de toutes les prestations sociales qui leur sont versées.
Il convient d’observer la plus grande vigilance, mais point n’est besoin de modifier la loi pour obtenir ce qui va de soi : ceux qui sont partis combattre contre nous ne doivent plus, à leur retour, percevoir ces prestations.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Il faut, comme le propose M. Lellouche, inscrire cette disposition dans la loi. Vous prétendez, monsieur le ministre, qu’aucune prestation sociale n’est versée dans ce cas. Mais selon une enquête publiée il y a quelques semaines dans un hebdomadaire tout à fait respectable, Le Point, un Toulousain ayant perdu un œil et un bras à Falloujah a touché à son retour l’allocation adulte handicapé.
Le versement d’une telle prestation choque beaucoup de Français. Quelqu’un qui est parti combattre et a renié les valeurs de la République, ne doit pas pouvoir, à son retour, prétendre à une prestation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Malheureusement, ce que vient de dire M. Mariani correspond à la stricte réalité.
M. Michel Pouzol : Mais bien sûr !
M. Pierre Lellouche : Je ne suis pas convaincu par les réponses du rapporteur et du ministre, dont je comprends l’embarras.
La loi du 3 juin 2016 à laquelle j’ai travaillé, comme j’ai travaillé sur toutes les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et toutes les lois de prorogation de l’état d’urgence – je ne suis donc pas suspect de ne pas avoir approfondi la question depuis cinq ans ! –, donne effectivement la possibilité au Gouvernement de judiciariser ces personnes, mais, de l’aveu même de M. Cazeneuve, car ce sont ses chiffres que j’ai cités, seuls 30 % des combattants de retour du djihad sont judiciarisés.
Quelle est la procédure ? Tout d’abord, il suffit aux djihadistes de passer par la Belgique ou un autre pays pour ne pas être repérés à leur retour. S’ils le sont, ils sont placés en garde à vue et, quand on peut réunir des preuves de leur implication dans des opérations de guerre, ils sont judiciarisés. Mais les autres rentrent chez eux !
M. Pascal Popelin : Non !
M. Pierre Lellouche : Mais si, Monsieur Popelin, ne dites pas le contraire !
M. Dominique Raimbourg : Bien sûr que non !
M. Pierre Lellouche : La loi donne la possibilité de judiciariser. C’est tout ce qu’elle prévoit. L’amendement bkno ek2 propose que les personnes restent en détention administrative parce qu’elles sont dangereuses, comme le prouvent tous les travaux qui leur sont consacrés.
Tous ceux qui ont interviewé d’anciens djihadistes disent que ceux-ci sont encore extrêmement dangereux, puisqu’ils sont militarisés et fanatisés. Il est par conséquent risqué de les relâcher dans la nature.
Deuxièmement, une rétention pendant trois mois ne permet pas nécessairement de réunir toutes les preuves.
Troisièmement, vous prétendez que l’article 414-1 du code pénal ne s’applique pas, mais c’est ce texte qui nous protège du terrorisme, en punissant de trente ans de prison et de 450 000 euros d’amende ceux qui prennent les armes contre la République. Pourquoi n’est-il pas appliqué ?
Enfin, pour ce qui est de percevoir le RSA et d’autres allocations sociales diverses…
M. Michel Pouzol : Qui ne se cumulent pas !
M. le président : S’il vous plaît…
M. Pierre Lellouche : Malheureusement, les conditions prévues actuellement dans les textes… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : Nous avons presque fini. Laissez M. Lellouche terminer son propos. Il ne reste que trois amendements à examiner.
M. Pierre Lellouche : …excluent la prise en compte de la dangerosité.
Puisque vous faites proroger ce soir l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme, faites cesser ce scandale qui consiste à faire financer ceux qui rentrent du…
M. le président : Merci, monsieur Lellouche.
Je donne la parole à M. Arnaud Richard, et nous en resterons là.
M. Arnaud Richard : Monsieur le président, ce que je vais dire ne va pas vous plaire. M. Morel-A-L’Huissier avait déposé beaucoup d’amendements. Il a été très correct et en a défendu très brièvement un seul.
En toute honnêteté, j’ai hésité à prendre la parole, mais le sujet est trop grave. Le ministre s’est exprimé. Il a annoncé qu’un projet de loi serait déposé prochainement, sans doute en janvier, ce qui m’a interpellé, car le sujet me tient à cœur. Tous les élus des Yvelines ont été touchés par le problème des fonctionnaires de police tués dans l’exercice de leurs fonctions.
Sur l’amendement de M. Morel-A-L’Huissier, nous n’avons pas voté. Vous ferez ce que vous voulez, monsieur le président, mais notre collègue a dit « Défendu » et, alors que nous n’avions pas voté, vous êtes passé aux amendements suivants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : C’est normal, puisque l’amendement bkno ek7 est en discussion commune avec les amendements bknos ek2 et 3. Je vais à présent les mettre aux voix successivement.
M. Arnaud Richard : Vous êtes un grand président !
M. le président : Vous m’avez fait peur !
M. Arnaud Richard : Vous aussi ! Mais qu’en est-il de l’amendement bkno ek18 de M. Morel-A-L’Huissier ?
M. le président : L’amendement bkno ek18 est tombé du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek1 – par un vote serré ! C’est pourquoi il n’a pas été appelé.
M. Arnaud Richard : Et l’amendement bkno ek12 ?
Cet amendement a été appelé, puis M. Morel-A-L’Huissier l’a retiré. Vous avez eu toutes les explications.