Statut de Paris et aménagement métropolitain : Discussion générale
debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre Assemblée entame aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Son intitulé résume les deux enjeux de ce texte. Premièrement, réformer l’architecture institutionnelle de Paris, ville-monde, métropole européenne et capitale d’un État au passé très centralisé. Son statut particulier est l’héritage d’une histoire mouvementée. Il s’agit ici de le moderniser. Le second enjeu vise à soutenir les politiques d’aménagement du territoire notamment à l’échelle de la métropole du Grand Paris et à créer de nouvelles métropoles pour mieux mailler le territoire.
Ce projet de loi poursuit donc la démarche de rationalisation de notre organisation territoriale engagée depuis 2012, avec la loi MAPTAM ainsi qu’avec la loi NOTRe, en s’appuyant sur trois principes : inscrire les territoires dans une perspective commune de développement ; rénover la carte territoriale sans imposer d’uniformité institutionnelle sur tous les territoires et, surtout, faire confiance aux élus locaux.
Comme je le disais, le texte a pour principal objet une réforme du statut de Paris qui se décline autour de quatre axes.
Le premier axe constitue à moderniser le statut de Paris en fusionnant la commune de Paris et le département de Paris pour former, au bk1erek janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier dénommée « Ville de Paris ». La fin de la dualité institutionnelle liée au maintien de l’échelon départemental sur le périmètre de la commune présente trois intérêts : accélérer la mise en place de guichets uniques et simplifier ainsi les démarches administratives ; faciliter la gestion municipale, avec l’instauration d’un budget unique ; rendre plus efficace et lisible la gouvernance de ce territoire.
Le deuxième axe vise à renforcer les missions des maires et des conseils d’arrondissement de Paris. Suivant la volonté des deux rapporteurs, et avec le soutien des députés de la majorité, ces dispositions ont été élargies aux communes de Marseille et de Lyon du fait de l’organisation administrative similaire des mairies d’arrondissement de ces trois villes. Ainsi, les conseils d’arrondissement pourront désormais approuver les contrats d’occupation du domaine public portant sur les équipements de proximité, même si nous avons exclu les équipements scolaires du champ des équipements de proximité.
L’article 16 donne la possibilité au maire d’arrondissement de donner son avis sur toute autorisation d’étalage ou de terrasse délivrée par le maire de Paris et concernant l’arrondissement. À l’initiative des députés de la majorité, en particulier de Sandrine Mazetier très impliquée sur ce texte, les espaces verts de proximité sont explicitement mentionnés comme équipements de proximité gérés par les mairies d’arrondissement ; ces dernières pourront également financer, via leur dotation d’investissement, des dépenses de petits équipements pour améliorer leur autonomie.
Enfin, la commission des lois a supprimé huit articles additionnels insérés au Sénat qui avaient pour vocation de dénaturer l’esprit de la loi PML en mettant à mal l’unité de la ville de Paris et en remettant en question les pouvoirs du maire de Paris. Je pense notamment à l’article 16 bis B qui prévoyait la délégation par le maire de Paris au maire d’arrondissement de l’attribution des logements sociaux situés dans l’arrondissement – ce qui aurait empêché Paris de mener une politique de cohésion sociale et du logement à l’échelon de son territoire – ou à l’article 16 bis D qui donne la possibilité pour le maire d’arrondissement de conclure, à sa demande, 8716une convention, au nom de la commune, avec une ou plusieurs communes limitrophes sur des sujets assez mal identifiés.
Le troisième axe vise à fusionner les quatre arrondissements centraux de Paris, à savoir les bk1erek, bk2eek, bk3eek et bk4eek arrondissements. Les arrondissements ont été créés il y a maintenant plus d’un siècle et demi. Les écarts de population au sein des vingt arrondissements parisiens se sont accrus et ont désormais des conséquences majeures sur la représentation de leurs habitants au conseil de Paris. Rappelons les chiffres.
L’écart de population entre l’arrondissement le moins peuplé et celui le plus peuplé est passé de 3,9 en 1872, à 6,8 en 1954 et 13,9 en 2015. Le bk1er ekarrondissement compte aujourd’hui 17 268 habitants contre 240 723 pour le bk15e ekarrondissement. À titre de comparaison, l’écart de population entre l’arrondissement le moins peuplé et le plus peuplé est de seulement 2,8 à Lyon et de 3,3 à Marseille.
Si le niveau de représentation moyen s’élève à 13 679 habitants par conseiller de Paris pour l’ensemble du territoire, celui-ci varie de 10 871 habitants par conseiller dans le bk2eek arrondissement à 17 022 habitants par conseiller dans le bk1er ekarrondissement, soit un écart par rapport au niveau moyen de représentation de plus 24 % pour le bk1er ekarrondissement et de moins 21 % pour le bk2eek arrondissement.
La reconfiguration de la carte des arrondissements parisiens permet donc de respecter la jurisprudence constitutionnelle qui fixe à 20 % l’écart maximum à la moyenne de représentation constatée sur un territoire donné. L’article 17 permet en effet de réduire l’écart de population entre l’arrondissement le moins peuplé et celui le plus peuplé à 6,1 et de réduire également l’écart de représentativité entre moins 6 % et plus 9 %.
En commission des lois, les articles 17 à 20 ont été rétablis suite à leur suppression par les sénateurs. Ils entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers municipaux en 2020.
Le quatrième et dernier axe vise à renforcer les prérogatives du maire de Paris. Sur ce sujet, je tiens à préciser que si les rapporteurs et les députés de la majorité se félicitent du rééquilibrage opéré entre les compétences du préfet de police et celles du maire de Paris, ils ont rétabli la logique actuelle du partage de compétences, renversée au Sénat, en confiant au préfet de police une compétence générale de police et au maire de Paris des compétences d’attribution.
L’article 21 transfère ainsi, sauf exceptions, la police de la circulation et du stationnement au maire de Paris, mais également la majeure partie de la police de salubrité des bâtiments, la police des funérailles et des lieux de sépulture et la police des baignades. À l’initiative de nos deux rapporteurs, et toujours avec le soutien de la majorité, la disposition donnant au président du conseil régional la possibilité de déterminer les règles de circulation et de stationnement sur certains itinéraires, comme les voies sur berge, a été supprimée, et nous avions même dû réprimer un sourire à cette évocation.
La gestion des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports est transférée à la mairie de Paris, ainsi que le service public des fourrières.
Le titre II du projet de loi relatif à l’aménagement du territoire a été considérablement renforcé en commission. Ses articles ont notamment vocation à améliorer et développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
L’article 34, par exemple, vise à simplifier les conditions dans lesquelles les établissements publics de l’État compétents en matière d’aménagement et de foncier peuvent créer des filiales, prendre ou céder des participations ; quant à l’article 35, il vise à encourager la mutualisation entre plusieurs établissements publics fonciers ou d’aménagement.
L’article 36 créé une nouvelle catégorie d’entreprises publiques locales dédiée à l’aménagement : les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. En commission, nous sommes revenus au texte du projet de loi initial, ne partageant pas les craintes des sénateurs quant à une immixtion de l’État dans les opérations locales d’aménagement.
Certains articles portent sur des projets en particulier. L’article 35 bis, inséré au Sénat à l’initiative du Gouvernement, vise à donner un statut pérenne à l’établissement public de coopération scientifique Condorcet ; l’article 37 modifie la composition du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement, et l’article 38 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d’affaires de La Défense.
À l’initiative des rapporteurs, six articles additionnels ont été adoptés en commission afin de faciliter l’achèvement des travaux du Grand Paris Express, notamment en élargissant les missions de la Société du Grand Paris à l’aménagement des abords de gare.
D’autres articles additionnels ont été votés pour corriger certaines lacunes de notre droit en matière de décentralisation ou pour tenir compte de certaines réalités locales.
Nous avons ainsi permis aux communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole, ne disposant que d’un seul conseiller communautaire, de désigner un conseiller communautaire suppléant. L’article 44, voté en commission des lois, assouplit les conditions dans lesquelles peut être conclu un accord local pour fixer la composition de l’assemblée délibérante d’un EPCI en cas d’extension du périmètre de celui-ci ou de fusion de plusieurs EPCI. Une série d’articles concernant plus spécifiquement la métropole d’Aix-Marseille-Provence, permet de reporter à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie à la métropole ou à 2018, le transfert de la compétence tourisme.
Je terminerai en évoquant l’article 41 du projet de loi. Il prévoyait initialement de créer quatre nouvelles métropoles autour de Saint-Étienne, Toulon, Dijon et Orléans. Cet article a été supprimé au Sénat et nous l’avons rétabli en commission en ajoutant trois nouvelles métropoles : Tours, Clermont-Ferrand et Metz. Notre pays devrait ainsi compter vingt-deux métropoles, contre quinze aujourd’hui.
Ce mouvement est positif, dans le sens où il est le signe d’une volonté d’approfondir l’intégration communautaire dans les grandes agglomérations de notre pays et il pose à terme la question de l’avenir et du rôle du département dans ces territoires. Toutefois, l’appellation « métropole » de cette catégorie d’EPCI ne doit pas nous leurrer : seule une poignée d’agglomérations de notre pays exerce aujourd’hui des fonctions métropolitaines au sens européen du terme. L’aménagement du territoire doit primer et c’est pourquoi nous sommes heureux de permettre à cette nouvelle agglomération d’accéder au statut de métropole et, ainsi, de participer à un meilleur maillage du territoire.
En conclusion et en résumé, ce projet de loi est porteur de modernité, d’innovation et de développement pour Paris et nombre de nos territoires. Le groupe socialiste le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une occasion manquée, c’est le commentaire que m’inspire ce projet de loi qui aurait pu rendre à Paris ses libertés communales en la rapprochant du droit commun tout en tenant compte de l’affirmation constante des maires d’arrondissement comme échelon légitime de la démocratie de proximité par le renforcement de leurs compétences.
Mais rien de tout cela dans un projet alibi, prétexte à un simple tripatouillage électoral.
Pis, à rebours du sens de l’histoire qui va vers davantage de libertés locales, vous ne renforcez aucunement les pouvoirs des maires d’arrondissement, que vous reconnaissez tantôt comme exécutifs locaux quand il s’agit de leur interdire le cumul…
M. Claude Goasguen : Absolument.
M. Philippe Goujon : …et que vous reléguez tantôt au rang de « nain administratif » et d’échelon infracommunal quand il s’agit de les priver de toute autonomie et de tout pouvoir propre. La double peine, en quelque sorte.
M. Claude Goasguen : En effet !
M. Philippe Goujon : Vous allez jusqu’à refuser même l’instance de dialogue qu’aurait constitué entre la maire de Paris et les maires d’arrondissement la conférence des maires et avez même tenté d’écarter les conseillers de Paris des débats même qu’ils ont en Conseil de Paris par une structure écran – la commission permanente – qui les aurait cantonnés au seul débat budgétaire – cela figurait dans une des versions du texte.
Vous ne respectez pas davantage les maires d’arrondissement, vous contentant d’inscrire dans la loi une procédure d’avis simple sur les petites autorisations de voirie. Ce n’est que la formalisation de l’existant alors qu’il serait légitime qu’en tant qu’interlocuteurs naturels des habitants, ils exercent dans leur territoire les compétences de proximité ainsi que celles de la propreté,…
M. Claude Goasguen : Par exemple.
M. Philippe Goujon : …de la voirie et du petit urbanisme.
La majorité, pour complaire à Mme Hidalgo – présente dans les tribunes, que je salue et dont je veux souligner l’influence sur cette majorité et ce Gouvernement – a supprimé toutes les avancées sans exception que le Sénat avait introduites en faveur des maires d’arrondissement, limitant même le minuscule pouvoir de conclure des contrats de gestion de moins de douze ans sur les équipements qui leur sont transférés, en excluant les équipements scolaires, c’est-à-dire l’essentiel…
La Ville restait pourtant une et indivisible, car le mécanisme de la délégation confiée par le maire de la commune aux maires d’arrondissement, solution retenue par le Sénat, était soumis au vote du Conseil de Paris.
Le projet de loi va plus loin encore en centralisant à nouveau les maigres compétences historiquement confiées aux maires d’arrondissement. En effet, même si la mairie a ajourné le projet de caisse centrale des écoles, elle pourra désormais gérer l’offre de restauration scolaire en court-circuitant les caisses des écoles présidées par les maires d’arrondissement dont vous avez refusé l’affirmation des pouvoirs en la matière, madame la secrétaire d’État, par la suppression de l’article 16 bis F. Certains amendements prévoient même un véritable hold-up de la mairie centrale sur le contingent de logements des maires d’arrondissement,…
M. Claude Goasguen : C’est vrai !
M. Philippe Goujon : …dont il est vrai qu’il a déjà été esquissé par le projet de loi Égalité et citoyenneté, alors que tous les arrondissements ont institué des commissions d’attribution pluralistes et transparentes.
Mme Annick Lepetit : On en reparlera !
M. Philippe Goujon : C’est bien ce qui m’inquiète !
Mme Annick Lepetit : Moi aussi je m’inquiète !
M. Philippe Goujon : J’insisterai surtout sur l’opportunité avortée que constitue ce texte en matière de pouvoirs de police. L’arrêté consulaire du 12 Messidor an VIII, soit le bk1er ekjuillet 1800, confère toujours au préfet de police l’ensemble de ces pouvoirs, même ceux habituellement dévolus au maire dans les communes de plein exercice, ce qui place le maire de Paris dans une situation de subordination unique en France. Si nul ne conteste la spécificité de l’enjeu sécuritaire à Paris, capitale administrative et institutionnelle qui nécessite des protections particulières confiées au préfet de police, cet argument ne peut servir de prétexte au maintien de Paris dans une infériorité aussi humiliante. Les sans-culottes dont se méfiait le Premier Consul voici deux siècles, non sans raison d’ailleurs, ne menacent plus le pouvoir central depuis longtemps !
En outre, la préfecture de police est incapable de répondre à la fois aux enjeux de police du quotidien, qui incluent la circulation et la tranquillité publique, et aux nécessités de l’ordre public et de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Mon propos n’est évidemment pas d’accabler la préfecture de police, qui d’ailleurs n’est plus que l’ombre d’elle-même,…
Mme Annick Lepetit : Ah ! Ah !
M. Philippe Goujon : …mais de relever les dysfonctionnements chroniques l’amenant à délaisser la sécurité du quotidien en raison d’une organisation inefficiente qui, associée à des réformes pénales démotivant la police, ne lui permet plus de remplir toutes ses missions. La première d’entre elles, abandonnée depuis des années, c’est la police de la circulation, qui autrefois régulait 120 à 150 points principaux prioritaires – les anciens ministres qui siègent sur ces bancs, comme Daniel Vaillant, s’en souviennent – grâce à 1 200 « voituriers de Lutèce », et se contente aujourd’hui de traiter les accidents ou d’encadrer les cortèges.
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Philippe Goujon : Paris ne peut pas demeurer la seule capitale dépourvue de police de la circulation, surtout depuis que l’accumulation des embouteillages est portée à son paroxysme en raison, faut-il le rappeler, de la fermeture de la voie express rive droite dont découlent les pics de pollution constatés à Paris !
Mme Annick Lepetit : Où il n’y avait aucun embouteillage avant, c’est bien connu !
M. Philippe Goujon : Après les lois MAPTAM et NOTRe, on atteint l’apothéose avec l’article 21 du projet de loi, parfaitement illisible, préparant une répartition kafkaïenne 8718des compétences entre la Ville et l’État qui sera en réalité impraticable. La préfecture de police ne peut pas souhaiter conserver la compétence de la circulation, même partiellement, et refuser sa dévolution à la mairie. La circulation relève habituellement et partout en France du maire dans le cadre d’une politique des déplacements qui n’est pas une politique d’ordre public, contrairement à ce qu’a décrété la réforme de 1998.
Une autre mission a récemment été abandonnée, notamment depuis les attentats : les atteintes à la tranquillité publique. Ventes à la sauvette, agressions et vols, occupations abusives de halls d’immeubles et de l’espace public, mendicité agressive, petits trafics de toutes sortes, désordres sur la voie publique, violences intra-familiales et de voisinage ne sont plus pris en compte par une préfecture de police dont on peut comprendre qu’elle soit entièrement concentrée sur ses missions régaliennes. L’îlotage de proximité, qui permettait d’y faire face, a disparu au profit de la surveillance des points sensibles et au rythme …
Mme Annick Lepetit : C’est vous qui l’avez fait disparaître !
M. Philippe Goujon : Je vous en prie, madame Lepetit, on voit bien que vous n’êtes pas très au courant !
M. Claude Goasguen : Elle sait tout, madame Lepetit !
Mme la présidente : Seul M. Goujon a la parole. Un peu de calme, madame Lepetit. Chacun son tour.
M. Philippe Goujon : Je maintiens que l’îlotage de proximité a disparu au rythme de la diminution des effectifs de police à Paris, de l’affectation de maigres renforts dans les ZSP – zones de sécurité prioritaires – et de l’hypercentralisation d’un commandement préfectoral qui bride toute initiative locale et multiplie les prélèvements quotidiens sur les commissariats d’arrondissement au profit des missions d’ordre public malgré la réforme de 1998.
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Philippe Goujon : La seule réforme utile du statut de Paris, c’est le Sénat qui l’a proposée ! Les Parisiens la plébiscitent. Il suffit d’appliquer ce qui existe autour de Paris dans toutes les communes à police d’État où coexistent sans aucune difficulté police nationale et police municipale, contrairement à ce que vous affirmiez, monsieur Le Bouillonnec, et peut-être même dans votre ville ! A la préfecture de police les missions d’ordre public, de sécurité générale et de secours incendie ; à la maire de Paris la tranquillité publique, les 1 800 agents de surveillance de Paris – ASP – devenant des policiers municipaux à part entière, d’autant plus facilement qu’ils sont déjà agents de police judiciaire adjoints au titre de l’article 21 du code de procédure pénale et pourraient donc effectuer ces missions à plein temps.
M. Claude Goasguen : Bien sûr ! C’est une police de la propreté !
M. Philippe Goujon : Le transfert des ASP à la Ville, prévu en 2018, est une opération lourde qui ne peut se justifier que par la création d’une police municipale intégrant aussi les 2 000 agents de la Ville chargés de la sécurité, soit un corps comptant près de 4 000 hommes en tout.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : Et femmes !
M. Philippe Goujon : Et femmes en effet, il s’agit d’un corps mixte ! Ces personnels exercent actuellement des missions secondaires dépourvues de vraies qualifications judiciaires, ce qui réduit l’impact financier d’une réforme avant tout organisationnelle et statutaire ne tenant pas compte des personnes, qui pourtant existent. Vous qui vous efforcez, madame la secrétaire d’État, d’accroître le rôle des polices municipales partout en France voire d’en donner un à la sécurité privée pour libérer la police nationale de tâches subalternes voire indues, faites enfin sauter le verrou idéologique archaïque qui fait de Paris, depuis la décision bicentenaire du Premier Consul prise le bk1er ek juillet 1800, l’une des rares villes européennes et la seule commune de France tenue sous la tutelle absolue du ministre de l’intérieur et dont le peuple reste privé d’une liberté locale essentielle ! À défaut, devrons-nous attendre encore six longs mois que le souffle puissant d’une alternance tellement espérée, balayant vos hésitations et vos blocages dogmatiques, opère la rupture tant attendue par les Parisiens qui aspirent à vivre dans une tranquillité que vous n’êtes décidément pas en mesure de leur apporter ?
M. Claude Goasguen : Très bien !
M. Philippe Goujon : Je ne peux que vous encourager, chers collègues de la majorité, à appliquer concrètement le slogan de la campagne municipale socialiste qu’a menée Mme Hidalgo avec un certain succès : Oser Paris ! Mais en aurez-vous l’audace ? Je crains que non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Madame la Présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pardonnez à un modeste élu de la nation qui n’est pas élu à Paris de s’exprimer devant vous ! (Rires.)
Mme Cécile Untermaier : Ça va être dur ! (Sourires.)
M. Philippe Goujon : Nous ne sommes pas sectaires, à Paris !
M. Arnaud Richard : Paris, madame la maire, est une fête, mais je doute que Paris soit à la fête avec ce projet de loi. Notre organisation territoriale aura été réformée à maintes reprises depuis cinq ans, provoquant un véritable désordre institutionnel au lieu d’une clarification des compétences attendue par chacun d’entre nous. Alors que cette majorité aurait pu élaborer une réforme territoriale ambitieuse, garante d’efficacité et d’équité qui aurait redéfini le rôle et la compétence de chaque échelon de notre démocratie locale, le Gouvernement a additionné les textes en faisant preuve, sauf erreur de ma part, d’un manque évident de cohérence.
Nous avons commencé à traiter des métropoles et des grandes villes pour aborder ensuite les régions et légiférer enfin sur les territoires. Cette façon de procéder revient à fonder l’aménagement du territoire sur le seul fait métropolitain en reléguant au second plan le maillage territorial, villes moyennes comprises, et les solidarités territoriales, voire en les oubliant. Il y a là une curieuse conception de l’aménagement du territoire que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne partage pas. Quelle France des territoires voulons-nous pour demain ? Au groupe UDI, nous souhaitons procéder à une véritable remise en ordre et à une redéfinition du rôle de nos différents échelons territoriaux et de leurs compétences. Je pense que nous serons nombreux à les imaginer en vue du prochain quinquennat !
Tout en confortant le rôle de proximité essentiel des communes, nous devons opérer un renforcement simultané des régions et des intercommunalités dans la mise en œuvre des stratégies et des politiques d’aménagement et de développement des territoires. En présentant ce projet de loi relatif au statut de Paris, vous tombez dans l’écueil susmentionné, madame la secrétaire d’État. Il s’agit encore d’un texte local 8719qui viendra s’ajouter aux précédents et fait la part belle aux métropoles au détriment des territoires, rompant l’équilibre nécessaire à l’aménagement du territoire.
M. Philippe Gosselin : Je vous comprends bien et vous avez raison !
M. Arnaud Richard : Ainsi, après avoir créé le Grand Paris en 2014 par le biais de la fameuse loi MAPTAM, le Gouvernement propose un nouveau texte modifiant le statut et l’organisation de Paris qui ne concerne que deux millions de Parisiens, alors que la métropole compte plus de six millions d’habitants dans une région qui en compte le double. Dans un contexte de mondialisation effrénée, le développement économique repose sur les grands centres urbains. Paris, dont l’évolution a une influence immense sur l’ensemble de notre pays, et l’Île-de-France tout entière doivent former une grande ville-monde !
C’est donc avec beaucoup de diplomatie que je dirai qu’à nos yeux ce texte manque cruellement d’ambition ainsi que d’une vision globale de la métropole de Paris. À vrai dire, nous peinons à comprendre le fondement, les objectifs et les finalités d’un tel projet de loi. Pourquoi réformer le statut de Paris en fin de quinquennat et en procédure accélérée ? Quelle peut bien être la finalité d’un texte qui ne comporte au fond que quelques ajustements sinon imposer une réforme électoraliste et politicienne, comme en témoigne notamment le souhait injustifié de fusionner les quatre premiers arrondissements de Paris ?
M. Pascal Cherki : Décevant !
M. Arnaud Richard : Venons-en, Pascal Cherki, au fond de ce projet de loi. Depuis des siècles, Paris a inspiré des milliers d’artistes. Convenons-en : la fusion de la commune et du département dans une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris, ne fait qu’entériner la fusion de fait existant depuis longtemps. Nous avons une exigence : le texte doit prévoir les garanties d’une fusion à périmètre constant. La neutralité est indéniablement l’une des conditions d’acceptabilité d’une telle fusion. Quant à l’article 4 créant une commission permanente au sein du conseil de Paris, la commission des lois a maintenu sa suppression.
M. Claude Goasguen : Heureusement !
M. Arnaud Richard : Imaginer que les délibérations, à l’exception du budget, soient soumises à la seule commission permanente serait préjudiciable au débat démocratique – et c’est vraiment un euphémisme, chacun l’aura bien compris !
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Philippe Goujon : C’est un déni de démocratie !
M. Arnaud Richard : Ce débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal de Paris, comme c’est le cas dans toute autre commune de France. Nous veillerons donc au maintien de cette suppression lors de nos débats.
Enfin, le projet de loi ne procède qu’à un timide renforcement du pouvoir de police du maire de Paris, qui devrait pourtant disposer des pouvoirs de police générale que le préfet de police lui confisque depuis 1800. Surtout, la révision du statut de Paris devrait être l’occasion de mettre fin à cette exception en incluant l’ensemble des compétences de police générale relatives au maintien de l’ordre public, y compris en matière de sécurité.
M. Pierre Lellouche : Très bien !
M. Arnaud Richard : Depuis le mois de septembre, la ville de Paris a déjà un embryon de police municipale qui ne dit pas son nom, la brigade de lutte contre les incivilités. Comme la police nationale est actuellement sollicitée presque exclusivement par des enjeux de police judiciaire, elle ne peut pas assurer ses missions de police administrative, de prévention et de sécurité de proximité, ce qui manque à Paris. Nous sommes donc favorables à la réintroduction dans le texte des dispositions votées au Sénat en mai 2015 à l’initiative d’Yves Pozzo di Borgo. Par ailleurs, le projet de loi prévoit très peu de dispositions en matière de renforcement des conseils et des attributions des maires d’arrondissements, comme l’ont rappelé nos collègues particulièrement compétents sur ce sujet. Sur un budget parisien de 8,5 milliards d’euros, les vingt maires d’arrondissement n’obtiennent que 148 millions d’euros de crédits fléchés.
M. Philippe Goujon : Une misère !
M. Arnaud Richard : Le maire du bk15ème ekarrondissement, ici présent, est pourtant maire d’une commune plus importante que celle de Bordeaux ! Or les maires d’arrondissement sont les meilleurs connaisseurs des problématiques de leur arrondissement. L’absence criante de réels moyens d’action dont souffrent les maires d’arrondissement est d’ailleurs mal comprise par nos concitoyens.
M. Philippe Goujon : Absolument !
M. Arnaud Richard : Enfin, les conseils d’arrondissement ne sont consultés qu’en vue d’émettre un simple avis.
M. Daniel Vaillant : Non !
M. Arnaud Richard : Si nous réformons le statut de Paris, ce qui n’est pas rien, faisons le vraiment et renforçons les missions de ceux qui sont au plus près de nos concitoyens !
M. Claude Goasguen : et M. Philippe Goujon. Très bien !
M. Arnaud Richard : Nous devons donner plus de poids aux avis des conseils d’arrondissement dans le cadre d’une véritable cogestion.
Il nous semble nécessaire, et c’est la moindre des choses, que le maire d’un arrondissement de Paris ait la gestion fonctionnelle des agents municipaux qui interviennent dans le périmètre de son arrondissement. Je défendrai donc des amendements visant à rétablir le texte adopté par le Sénat à ce sujet.
M. Pierre Lellouche : Fort bien !
M. Claude Goasguen : Formidable !
M. Arnaud Richard : Aujourd’hui, la répartition des conseillers de Paris par arrondissements ne pose pas de problème de représentativité au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a appelé à une nouvelle répartition des 163 conseillers de Paris entre les 20 secteurs, mais il n’a pas remis en cause les secteurs eux-mêmes.
M. Philippe Goujon : Exactement.
M. Arnaud Richard : C’est pourtant ce que vous proposez par la fusion des quatre arrondissements centraux. Par ailleurs, pourquoi regrouper les quatre arrondissements en un secteur de 100 000 habitants puisque des disparités importantes demeureront ? Fusionner les quatre arrondissements – mesure qui n’est pas, madame la secrétaire d’État, sans arrière-pensées électorales – n’apportera donc aucune véritable amélioration de la représentativité démocratique dans la capitale. Nous sommes opposés à cette mesure électoraliste et politicienne, qui n’entraînera pas les économies invoquées par le Gouvernement.
M. Claude Goasguen : C’est certain.
M. Arnaud Richard : Enfin, l’article 41 prévoit d’assouplir les critères de création des métropoles. Sept métropoles pourraient alors s’ajouter aux quinze existantes. Si certains de mes collègues, en particulier Philippe Vigier et François Rochebloine, se réjouissent de la possible création des métropoles – le premier pour Orléans, le second pour Saint-Etienne –, d’autres sont plus réservés quant à l’opportunité de multiplier ainsi les métropoles. Je partage leur avis.
Ce texte manque de consistance, d’une vision d’ensemble. Cette réforme isolée du statut de Paris est déconnectée des enjeux métropolitains, de la réflexion sur la métropolisation dans le monde et de la situation de Paris, qui est une grande capitale. Pour toutes ces raisons, et avec beaucoup de déception, le groupe UDI votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui vise à conférer un statut particulier à la ville de Paris et à encourager le phénomène métropolitain dans l’ensemble du territoire.
Je ne suis pas un élu parisien, pas davantage francilien, mais un élu rural de l’Aisne, aux franges de la région Île-de-France. Je ne m’immiscerai donc pas dans la polémique sur le statut de Paris. Je constate que les discussions ne manqueront pas, et c’est légitime. Mon intervention sera plus globale, technique et portera davantage sur les métropoles que sur le statut de Paris.
Force est de constater que notre capitale n’est pas une commune comme les autres.
M. Pascal Cherki : Très juste !
M. Philippe Goujon : Grâce à la loi PLM !
M. Jacques Krabal : Paris a toujours été une commune à part, en raison de son histoire, des mouvements révolutionnaires, ou des symboles de notre République. Cela a été dit, et je n’irai pas plus loin. Elle est, au côté de Londres, l’une des grandes métropoles européennes, et l’Île-de-France, la première région de France en termes de population, d’économie et de coopérations. Mais il faut rappeler aussi que Paris, ce n’est pas la France toute seule.
Pour revenir au texte, il paraît difficilement explicable aujourd’hui que la maire de Paris soit la seule responsable d’un exécutif ne disposant pas des pouvoirs de police. Ce texte permet une clarification bienvenue.
Les conseillers municipaux de la ville de Paris exercent aussi les fonctions de conseiller départemental et la coexistence de deux budgets distincts, pour un même territoire, paraît peu pertinente. Le projet de loi ne fait donc subsister qu’un seul budget spécial, regroupant commune et département. Cela va dans le bon sens.
Madame la secrétaire d’État, parler du statut de Paris et des métropoles, c’est parler d’aménagement du territoire et du devenir des départements. Favoriser la fusion des départements avec les territoires urbains, comme cela s’est fait, avec succès, pour la métropole de Lyon et tel que proposé pour le Grand Paris, est une perspective cohérente. Pour autant, l’enjeu réside dans la définition des périmètres et des frontières de la métropole : la concertation est donc nécessaire. Mon collègue Jean-Pierre Maggi s’exprimera dans ce sens sur la métropole Aix-Marseille Provence.
Mais ces fusions entre grandes villes, métropole et départements devraient de facto pérenniser et renforcer la pertinence du conseil départemental, instance de proximité s’il en est dans nos territoires ruraux. Voilà le premier point que je voulais développer.
Reconnaissons que, depuis trente ans, l’État s’est désengagé de la ruralité, au profit des métropoles, au nom du principe de la « recherche de l’efficacité de l’investissement public » ! Renforcer Paris, sa grande couronne, c’est bien, même nécessaire, mais ce qu’il faut surtout, c’est renforcer l’ensemble des territoires, au nom de l’égalité territoriale !
Dans Le Monde du 7 juillet 2016, Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, expliquait qu’« il faut miser sur la dynamique de métropolisation, on n’a pas le choix, même si elle est douloureuse pour les territoires. » La question de l’avenir des territoires ruraux, enclavés ou limitrophes d’une métropole, est posée de manière aiguë. Après la mise en œuvre des contrats de ruralité, de bonnes orientations qu’il faut pérenniser, quand un texte global sur la ruralité sera-t-il présenté ? Car la France, c’est la diversité des territoires.
M. Pascal Cherki : Exactement.
M. Jacques Krabal : Oui, aujourd’hui, au-delà de l’opposition entre la ruralité et la métropole, il faut renforcer les partenariats entre les grandes villes et métropoles, et leurs « espaces arrière ». La dynamique métropolitaine ignore trop souvent ces espaces d’avenir, avec leurs atouts : une démographie positive, les espaces, la nature, l’eau. Ils doivent eux aussi bénéficier des mêmes services, de transports collectifs de qualité et, bien évidemment, du très haut débit.
Parce que ce texte permet une clarification et une normalisation de la spécificité du statut de Paris et du Grand Paris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en sa faveur. Mais permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous rappeler ces vers de Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dans la fable Le Renard et le Bouc : « En toute chose il faut considérer la fin. » Paris et les métropoles seules ne sont pas des finalités pour la France.
Mme George Pau-Langevin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, le régime spécifique de Paris, dérogatoire au droit commun, tient à la fois à son histoire et à son statut de capitale, économique et politique. Cette spécificité s’inscrit dans les pouvoirs du maire, plus réduits que ceux de ses homologues, ainsi que dans l’organisation administrative de la capitale.
Si le statut de Paris a évolué progressivement vers un rapprochement du droit commun, certains aspects du statut de Paris sont aujourd’hui, comme le souligne l’exposé des motifs, « inadaptés aux réalités contemporaines ». Aussi sommes-nous favorables à la proposition de modification du statut de Paris. En effet, nous partageons l’idée selon laquelle le statut de Paris est anachronique et que la coexistence de deux collectivités, la commune et le département, n’est pas justifiée et constitue une source de complexité.
Nous soutenons les principales modifications proposées. La fusion de la ville et du département, le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, la création d’un 8721secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements et le renforcement des pouvoirs de police du maire nous semblent cohérents.
La fusion du département et de la commune au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », constitue une mesure de bon sens, qui permettra une meilleure lisibilité de la gouvernance et une simplification administrative pour les Parisiens, les entreprises et les associations.
Soulignons cependant que si cette fusion paraît pleinement justifiée pour Paris, cette exception ne saurait en aucun cas être banalisée et étendue et, in fine, venir menacer l’existence de la commune ou du département dans d’autres territoires. Les Français ont en effet exprimé à plusieurs reprises leur attachement profond aux échelons départemental et communal, deux échelons indispensables dans leur vie quotidienne.
Le second objectif visé par la modification du statut de Paris est le renforcement de la démocratie locale par le transfert aux maires d’arrondissement et aux conseils d’arrondissement de nouvelles compétences de proximité en matière contractuelle ou, par exemple, en ce qui concerne les autorisations d’étalage et de terrasse.
La réforme propose également la fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un secteur électoral unique. Cela permettra d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris, tout en mutualisant les services publics de proximité.
M. Pierre Lellouche : Tu parles !
Mme Jacqueline Fraysse : Rappelons, en effet, que les fortes disparités démographiques entre arrondissements entraînent des déséquilibres dans la représentation des Parisiens au conseil de Paris. Cette mesure, cohérente avec les évolutions démographiques, apparaît d’autant plus opportune que la capacité d’action du secteur fusionné sera ainsi renforcée et lui permettra de mener des projets à hauteur des enjeux propres à cette zone centrale de Paris. À cet égard, nous sommes satisfaits que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli cette disposition, supprimée par le Sénat.
Par ailleurs, ce texte tend à approfondir les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier. La tutelle préfectorale inédite et désuète serait donc enfin levée. Le maire de Paris assumerait des pouvoirs de police spéciale de proximité, tels que la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, ou encore la police de la salubrité des habitations et hébergements. Ses compétences en matière de circulation et de stationnement seraient également renforcées. Il s’agit là d’une avancée importante, qui donnera au maire de Paris quasiment tous les pouvoirs de police dont les autres maires disposent.
Par ailleurs, nous souhaitons insister sur les inquiétudes des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police, qui craignent une dégradation de leur situation. Plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police vont être transférés à la ville de Paris. Ils se posent légitimement beaucoup de questions sur les conditions de ce transfert. S’ils n’en contestent pas le principe même, ils souhaitent que le déroulement du processus s’effectue en toute transparence et se disent parfois préoccupés par les conditions du dialogue social. Notons que le projet de loi comporte déjà un certain nombre de garanties importantes. Pour autant, nous estimons indispensable d’encadrer le plus précisément possible les conditions dans lesquelles se déroulera ce transfert.
Ce projet de loi propose aussi de nouveaux outils pour l’aménagement de l’espace métropolitain. Le titre II déborde ainsi le statut stricto sensu de Paris, la plupart de ses dispositions ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national. Ce titre comporte des dispositions très disparates, attestant à la fois d’une certaine improvisation et de l’échec des dernières réformes territoriales. Rappelons que durant ce quinquennat, qu’il s’agisse de la loi MAPTAM ou de la loi NOTRe, vous aurez obstinément refusé de faire preuve de bon sens, préférant précipiter l’examen de réformes élaborées à la va-vite, sans concertation véritable, sans vision globale autre que la rigueur budgétaire.
À l’heure où se construit le Grand Paris Express et où s’ouvrent d’immenses chantiers qui changeront le quotidien des Franciliens, les questions qui touchent à l’aménagement occupent aujourd’hui une place centrale dans la région-capitale. Plusieurs articles du texte – les articles 34 à 37 – répondent à ces enjeux. Ils traitent notamment du rapprochement entre les établissements publics d’aménagement et Grand Paris Aménagement.
Les discussions entre l’État et les collectivités territoriales tendaient vers un rapprochement fondé sur un modèle fédératif de coopération, sans tutelle d’une autorité sur une autre. C’est une philosophie à laquelle adhèrent nombre d’élus locaux d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. Il faut permettre la mise en place d’outils d’aménagement respectant les gouvernances actuelles et les projets des communes concernées. À cet égard, il paraît nécessaire que les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national qui s’ajouteraient aux SPLA puissent porter la voix des collectivités dans la réalisation, l’organisation ou le contrôle des opérations d’aménagement.
Enfin, nous regrettons vivement que la commission des lois ait réintroduit l’article 41, relatif à l’élargissement du cadre métropolitain. Nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. Avec la création des métropoles, vous avez peu à peu, sans réelle vision d’ensemble, bouleversé notre pacte républicain, fondé sur des institutions locales de proximité.
M. Sylvain Berrios : Exact !
Mme Jacqueline Fraysse : Celles-ci disposaient jusque-là d’un pouvoir d’intervention décentralisé, afin de répondre aux besoins et aux attentes de nos populations. Ces diverses réformes ont été engagées sans qu’il ait été envisagé à aucun moment de donner la parole aux citoyens.
M. Sylvain Berrios : Vous avez raison !
Mme Jacqueline Fraysse : Vous avez consacré l’abandon d’une conception harmonieuse et équilibrée du territoire national. De nouvelles entités administratives, plus nombreuses et plus puissantes, telles que les communautés urbaines et les métropoles, se développent au détriment de nos communes et de nos départements, dont l’action est pourtant plébiscitée par nos concitoyens.
Vous avez proposé, en lieu et place de l’action des élus locaux, connus et reconnus pour leur dévouement et leur écoute, une organisation administrative recentralisée, technocratique, froide et impersonnelle. Et vous avez mené vos réformes, je le répète, sans jamais donner la parole au peuple, en substituant au choix volontaire l’application automatique du statut de métropole dès lors que les conditions légales sont réunies. Il pourrait y avoir à l’avenir vingt-8722deux ou vingt-trois métropoles. Ainsi s’installerait petit à petit une autre République, toujours plus technocratique, qui ne serait plus une et indivisible, mais d’abord fédéraliste et concurrentielle.
En recentralisant les pouvoirs, on le sait, ces nouvelles structures éloignent toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée. Nous rejetons cette vision de métropoles excluantes qui instaurent dans la durée une dichotomie entre des périphéries fragilisées et des centres de plus en plus développés. Nous restons attachés au socle territorial, fondé sur le renforcement des communes et des départements, et à l’existence d’intercommunalités choisies.
En définitive, nous sommes globalement satisfaits de l’évolution du statut de Paris,…
M. Jean-Patrick Gille : C’est un point positif !
Mme Jacqueline Fraysse : …mais nous restons fortement opposés à la métropolisation de l’ensemble de notre territoire.
Mme Cécile Untermaier : Nous l’entendons bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Paris ne s’est pas fait en un jour. Autant il est précieux de conserver dans notre paysage urbain, dans nos musées, des témoignages et des traces de l’histoire de cette ville belle et rebelle, de ce peuple de Paris dont toujours se méfia le pouvoir, qu’il soit royal ou impérial, voire républicain, autant l’empilement de différents schémas d’organisation administrative finit par produire de la complexité, de la déperdition d’énergie et des coûts inutiles. Il était donc temps, au bkXXIe eksiècle, d’actualiser le statut de Paris.
L’ambition de ce texte est triple : il s’agit d’abord de clarifier l’organisation des compétences ; il s’agit ensuite de rétablir l’égalité entre Parisiens de l’hypercentre et Parisiens des arrondissements dits périphériques, que je préfère appeler arrondissements métropolitains ; il s’agit enfin, en matière de sécurité et d’ordre public, de rendre l’action publique plus efficace par une meilleure répartition des responsabilités entre la préfecture de police et la ville, en revenant pour l’essentiel au droit commun, sans faire l’impasse sur les problématiques de sécurité très spécifiques d’une capitale qui concentre toutes les institutions de la République et accueille chaque année plusieurs dizaines de millions de touristes.
Ce texte est une réforme, ce n’est pas une révolution.
M. Pierre Lellouche : On s’en était aperçu !
Mme Sandrine Mazetier : C’est une réforme de bon sens qui aura des effets très concrets sur le quotidien des Parisiens. Ce bon sens, cette simplicité, cette proximité, nous les revendiquons. Certains, nous l’avons entendu, prônent la rupture, le choc, des bouleversements, des changements radicaux ; ils ont tort ! Nous allons faire la démonstration que l’on peut changer les choses et faire évoluer une situation sans brutaliser, sans affronter, sans entrer dans des polémiques aussi inutiles que stériles.
Il s’agit donc, en premier lieu, de clarifier l’organisation des compétences. Nos rapporteurs nous l’ont rappelé, Paris est encore aujourd’hui, sur le papier, une commune et un département. La fusion de la commune et du département de Paris en une seule collectivité dénommée « Ville de Paris » mettra fin à une fiction juridique. La cour régionale des comptes a souligné combien cette évolution est nécessaire. La maire de Paris et ses adjoints Emmanuel Grégoire et Mao Peninou, présents dans les tribunes et que je veux chaleureusement saluer ici, ainsi que le premier adjoint et toutes celles et tous ceux qui ont travaillé à ces questions, ont été au bout de ce qu’ils pouvaient faire sans modification de la loi.
L’article bk1erek apporte une clarification qui permettra, enfin, de supprimer des doublons inutiles. C’est une évolution vertueuse, qui crée des économies de fonctionnement et plus de lisibilité.
Le texte établit également une clarification et une meilleure organisation des compétences entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement. Ce point a soulevé des polémiques. Pour certains, ce n’est jamais assez. Je voudrais néanmoins que l’on prenne la mesure de l’importance des délégations de compétences auxquelles conduit ce texte et que tous les maires d’arrondissement entendus par nos rapporteurs appellent de leurs vœux.
Ces transferts concernent la gestion d’équipements de proximité très concrets pour les 2,2 millions de Parisiens : crèches, haltes-garderies, squares, espaces jeunes, stades, bref, une multitude d’équipements pour lesquels on ne comprend pas pourquoi un maire d’arrondissement devrait passer par la mairie centrale pour changer une serrure, remplacer une vitre ou un rideau, ou encore acheter une cafetière… Franchement, au bkXXIe eksiècle, on peut se dire qu’il est temps de légiférer sur ces choses très concrètes et très utiles !
Le deuxième aspect de ce texte est de rétablir de l’égalité entre les Parisiens du centre de Paris et ceux des autres arrondissements. Comme le ministre et les rapporteurs l’ont rappelé, plus rien ne justifie certains écarts de représentativité. Les évolutions historiques de la démographie parisienne les expliquent, mais il n’est plus supportable qu’il y ait un conseiller de Paris pour 10 000 habitants dans le bk2e ekarrondissement et un pour 15 000 dans mon arrondissement, le bk12eek. Nous avons besoin d’avoir davantage de conseillers de Paris pour siéger, par exemple, aux conseils d’administration des collèges, chacun le comprendra. La mutualisation des efforts et de la représentation dans le centre de Paris assurera du reste une égalité entre les habitants du bk1er ekarrondissement et ceux du bk2e ekarrondissement. Encore une fois, il ne s’agit que de bon sens. Ce n’est pas une révolution, cela n’a rien de radical ou de brutal : c’est juste normal !
Enfin et surtout, il s’agit d’en revenir au droit commun des collectivités et des communes en matière de pouvoirs de police, mais dans le respect des spécificités sécuritaires de notre capitale. Aujourd’hui la maire de Paris de dispose pas des moyens d’action que peut avoir le maire de Saint-Mandé, de Montreuil, de Sevran ou de Cachan. Il en résulte des problèmes au quotidien non seulement pour les Parisiens et pour les « Grand Parisiens » et les Franciliens qui viennent à Paris tous les jours, mais aussi pour les millions de touristes qu’accueille notre belle capitale.
Là encore, il était temps d’évoluer pour résoudre des problèmes qui, dans n’importe quelle commune de France, même la plus petite, sont résolus et pris en charge par des agents municipaux. Et tel est bien l’objet de ce texte, alors que d’autres proposent des évolutions bien plus radicales. On le voit bien : autant il est normal d’évoluer en matière de verbalisation des incivilités, des dépôts sauvages d’encombrants, de stationnement anarchique, autant les questions de sécurité au sens le plus régalien du terme doivent demeurer sous l’autorité du préfet de police et du ministre 8723de l’intérieur. Le transfert de compétences est donc très maîtrisé. Il recueille d’ailleurs le plein accord du préfet de police, qui s’est exprimé devant notre commission.
Évolution de bon sens menée dans la sérénité, rééquilibrage maîtrisé : quel contraste avec les ruptures, j’allais dire les foucades, que la droite a proposées au Sénat et que ses orateurs viennent d’évoquer ! Certaines interventions trahissent, à mon sens, une grande méconnaissance de la réalité de Paris. M. Richard a soutenu par exemple que les maires d’arrondissement ne peuvent rien faire…
M. Philippe Goujon : Ce n’est pas loin de la réalité !
M. Patrick Mennucci : Allons donc ! Qu’il vienne à Marseille, il verra !
Mme Sandrine Mazetier : J’invite tous nos collègues à se rendre dans les bk12e eket bk20e ekarrondissements, ceux de ma circonscription. Les maires et les équipes municipales, avec les mêmes moyens que d’autres maires d’arrondissement, développent des initiatives formidables.
M. Philippe Goujon : Quelles sont les possibilités en matière de logement, par exemple ?
Mme Sandrine Mazetier : Méconnaissance aussi – cela n’a pas été évoqué – de la formidable révolution démocratique douce qui s’est accomplie à Paris. À côté des moyens des maires d’arrondissement, il y a le budget participatif, soit 100 millions d’investissements dont les Parisiens décident directement pour leur arrondissement et pour leur ville.
M. Philippe Goujon : Dont vous avez porté la dette à 5 milliards !
Mme Sandrine Mazetier : On peut faire tant de choses avec intelligence et dans la sérénité ! Mais tout ce que j’ai entendu n’exprimait rien d’autre que la nostalgie du bon vieux temps de Tiberi. Et là, nous ne serons pas d’accord, mes chers collègues ! Beaucoup d’entre vous réclament le retour aux pratiques d’attribution discrétionnaire des logements et des subventions aux associations. Ils voudraient pouvoir gérer leur petite cuisine, leur petit réchaud… Eh bien, ce n’est pas la vision que nous avons de la capitale !
M. Philippe Goujon : Vous n’êtes pas obligée de dire n’importe quoi !
Mme Sandrine Mazetier : Bertrand Delanoë a rendu son honneur à cette ville, Anne Hidalgo poursuit son travail pour le rayonnement de la capitale, dans la décentralisation et le rassemblement.
M. Philippe Goujon : Avec beaucoup de sectarisme !
Mme Sandrine Mazetier : Alors que vous êtes dans le démantèlement, nous sommes dans le développement de l’espace métropolitain. Vous êtes dans la revanche, nous sommes dans la réforme. Vous voulez cliver et punir, nous voulons rassembler et construire. Décidément, nous ne sommes pas d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, à l’image du quinquennat finissant de François Hollande, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, est hélas une nouvelle fois l’histoire d’une noble ambition déçue, d’une occasion utile ratée, de bonnes intentions qui s’achèvent en pantalonnade.
À l’exemple d’autres grandes métropoles d’Europe et du monde qui ont su se réformer – je pense au Grand Londres, à Tokyo, à New York, parmi bien d’autres exemples –, Paris cherche depuis longtemps à définir un cadre institutionnel et démocratique pour son avenir à l’intérieur de la première région de France, qui compte 12 millions d’habitants. Ce premier pôle économique et culturel de la France, cette vitrine de notre pays, ce cœur de notre vie politique aurait mérité une redéfinition en profondeur de ses structures, de sa vie démocratique au plus près des habitants, de ses ambitions à l’échelle internationale.
Or, qu’avons-nous à l’arrivée ? Un texte bâclé, bricolé en fin de législature, examiné de surcroît en procédure accélérée à la veille de Noël, qui n’aura été précédé d’aucun débat public, d’aucune réflexion d’ensemble. Et qui n’accouche en définitive que de très modestes aménagements, qui masquent mal son objectif premier, tout à fait médiocre : la volonté de tripatouillage politique au profit de la maire de Paris, avec la complicité d’un gouvernement devenu trop faible pour lui résister.
Un tel jugement pourrait paraître sévère. Il est cependant en dessous de la réalité si l’on veut bien considérer les quatre questions suivantes, à l’aune desquelles ce projet de loi devrait être apprécié.
Cette loi va-t-elle réellement améliorer la coordination entre la ville et la région Île-de-France, maximiser les synergies, économiser l’argent public, donner un nouvel élan au développement économique, touristique et culturel de la ville et de la région ?
M. Philippe Goujon : Non !
M. Pierre Lellouche : La ville sera-t-elle mieux administrée, au plus près de ses habitants ?
M. Philippe Goujon : Non !
M. Pierre Lellouche : La loi permettra-t-elle une meilleure démocratie locale, plus vivante, plus efficace, au service des Parisiens ?
M. Philippe Goujon : Absolument pas !
M. Pierre Lellouche : Alors que des menaces nouvelles pèsent sur la sécurité de la métropole parisienne, à l’ère du terrorisme djihadiste, cette loi permettra-t-elle d’améliorer la sécurité des Parisiens ?
M. Philippe Goujon : Hélas, non !
M. Pierre Lellouche : S’agissant de la première question, qui porte sur Paris, la métropole et la région, le moins que l’on puisse dire c’est que l’objectif du Grand Paris souhaité par Nicolas Sarkozy parait plus éloigné que jamais. La loi ne fait que conforter le mille-feuille administratif existant : un Paris enfermé à l’intérieur de son périphérique, une métropole récemment créée mais dont la plupart de nos concitoyens ignorent tout, même l’existence, et une région qui peine à s’imposer, tant face à la ville de Paris que face à l’État, avec au final un empilement de structures, de sources de financement, un alourdissement des coûts et une lourdeur générale, lorsque ce n’est pas une paralysie, dès lors qu’il s’agit de décider en commun des grandes options d’avenir ou des grands équipements pour la ville et la région.
À ma connaissance, mais peut-être suis-je mal informé, il n’existe pas au niveau de la ville et de la région de plan commun qui lui permettrait de satisfaire son ambition scientifique et économique à l’échelle internationale. Il n’existe pas davantage de stratégie commune de développement écono8724mique et financier, ni de stratégie d’équipement public cohérente qu’il s’agisse des transports, de la santé, de l’éducation ou de la formation.
Chacun de ces grands domaines est saucissonné, balkanisé, revendiqué tantôt par Paris, tantôt par la région, tantôt par l’État, quand la métropole nouvellement créée n’essaie pas, de son côté, de s’immiscer dans tel ou tel projet pour trouver une quelconque raison d’être. Ce qui existe, c’est un empilement de structures, d’établissements publics, de fonds divers et variés.
Je prends un exemple précis : au mois de mars 2017, Mme Theresa May, première ministre britannique, déclenchera l’article 50 du Traité sur l’Union européenne et le Brexit entrera en vigueur. Le référendum sur le Brexit a eu lieu il y a six mois. Quelle est, à ce jour, la stratégie de Paris pour tenter de rapatrier les quelque 300 000 emplois dédiés à la place financière de Londres ? Quels sont les moyens concrets mis en œuvre par la ville, la région ou le Gouvernement ? Comment ces moyens sont-ils regroupés ?
Ce qui est vrai pour la finance l’est aussi en matière scientifique et commerciale. Toutes les grandes métropoles mondiales, y compris chinoises, ont désormais une stratégie d’ensemble, un conseil scientifique, un business conseil. Ce n’est pas le cas de Paris.
La loi aurait pu fixer des orientations dans ce domaine, elle ne l’a pas fait. Tout se passe comme si, pour ne froisser ni les uns ni les autres, pour ne pas empiéter sur le territoire et les prébendes de telle ou telle catégorie d’élus, on se contentait de maintenir l’existant, c’est-à-dire un mille-feuille administratif coûteux et inefficace, sans la moindre vision pour l’avenir.
L’exemple le plus caricatural de ce « désordre organisé », si j’ose dire, est la récente décision unilatérale de la maire de Paris – qui vient malheureusement de quitter la tribune – de neutraliser un axe majeur de circulation d’intérêt régional – je parle de la fermeture des voies sur berges – sans avoir consulté quiconque, au mépris des enquêtes publiques, décision qui aboutit à une perturbation majeure des transports, y compris des transports publics, à Paris et en Île-de-France.
Pourtant, les transports font théoriquement partie des attributions communes de la ville et de la région. Ce qu’un enfant de huit ans peut comprendre, à savoir que fermer une voie aussi cruciale que les voies sur berges, a un impact sur tous les transports de la région, apparemment les grands responsables parisiens n’arrivent pas à le percevoir.
Si cette loi n’améliore en rien la fluidité de la prise de décision et la coordination des politiques entre la ville, la région et la métropole, si donc l’ambition d’une métropolisation des grands projets n’y figure pas, qu’en est-il de l’administration interne de la cité de Paris proprement dite ?
Là encore, le texte qui nous est proposé est très décevant au regard des objectifs qui auraient dû être ceux d’une telle réforme. L’unique avancée consiste à fusionner la commune et le département, donc à en finir avec un mode d’organisation baroque, héritage d’une histoire lointaine, pour instaurer une nouvelle collectivité unique dénommée « Ville de Paris » qui exercera des compétences communes à partir du bk1er ekjanvier 2019.
Pour autant, le projet de loi permettra-t-il une meilleure administration de la ville ? À en juger par l’état de la ville de Paris, après seize ans d’administration socialiste, le moins que l’on puisse dire, c’est que le scepticisme s’impose. Depuis 2001, la ville a engagé 14 000 fonctionnaires en plus, ses impôts ont augmenté de 25 % et la dette parisienne a été multipliée par cinq. Avons-nous pour autant une ville plus propre, une pléthore de logements et d’équipements publics, un nombre d’écoles ou de crèches en nombre suffisant ?
M. Claude Goasguen : Non !
M. Pierre Lellouche : À toutes ces questions, malheureusement, les Parisiens qui vivent la réalité de Paris au quotidien savent que la réponse est non. Jamais notre capitale n’a été aussi sale, aussi clochardisée et aussi peu sûre.
Bien souvent, nos compatriotes parisiens se retournent vers les maires d’arrondissement avant de découvrir que, sur les sujets touchant directement à leurs préoccupations immédiates, ceux-ci sont totalement impuissants. Impuissants en matière de logement, impuissants en matière scolaire, impuissants même en matière de propreté, et bien-sûr impuissants en matière de sécurité publique et d’emploi. Toutes ces matières demeurent concentrées au niveau de l’Hôtel de Ville, de ses adjoints pléthoriques et d’une administration centrale qui ne l’est pas moins.
Au moins aurait-on pu espérer que le projet de loi cherche à remédier à cette concentration excessive en définissant un nouvel équilibre entre la nécessité d’une politique à l’échelle de la ville, que nul ne conteste, et les attributions réelles des maires d’arrondissement et de leurs équipes, au plus près des habitants. Hélas, là encore, le projet de loi fait tout le contraire en consolidant davantage les pouvoirs entre les mains du maire de Paris et de son cabinet.
Nos collègues du Sénat avaient bien tenté d’amender le texte initial en déconcentrant un bon nombre d’attributions au niveau des maires d’arrondissement : logements sociaux, nettoyage et entretien des voiries… Tout cela a été supprimé par la commission des lois de notre assemblée, de même qu’a été supprimé le pouvoir d’évocation du Conseil de Paris ainsi que l’introduction d’une Conférence des maires parisiens. Paris continuera donc à être géré d’une main de fer par l’excellente Mme Hidalgo et les élus d’arrondissement feront ce qu’ils pourront, suivant qu’ils sont ou non proches de Mme Hidalgo ou plus ou moins dociles.
Fort heureusement, la gauche a maintenu deux réformes phares. La première, fondamentale pour notre culture, est l’installation de casinos qui, à n’en pas douter, contribueront au rayonnement de Paris. La seconde est la création d’un unique secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris et qui servira de piste d’atterrissage à la maire de Paris.
La réforme voulue par Mme Hidalgo est choquante pour tous les Parisiens, qui sont très attachés à la personnalité et à l’identité de leur arrondissement – on est fier d’être du bk1erek, du bk8eek ou du bk9eek par exemple – mais elle est surtout scandaleuse par ses intentions politiciennes…
M. Claude Goasguen : Eh oui !
M. Pierre Lellouche : …qui consistent, au nom d’une soi-disant équité de représentativité démocratique, à modifier les équilibres politiques à Paris.
M. Claude Goasguen : Bien sûr !
M. Pierre Lellouche : Ce qui est supprimé, c’est un arrondissement de droite, le bk1er ekarrondissement, dont il se trouve qu’il est dirigé par un maire que je connais bien puisqu’il n’est autre que mon suppléant, aimé et réélu depuis longtemps par ses administrés et qui compte parmi les meilleurs connaisseurs des finances publiques de la ville.
Or ce maire va disparaître au nom de l’argument selon lequel le bkIer ekarrondissement serait trop petit – 18 000 habitants – pour être représenté seul à l’échelon parisien. À ce compte-là, on pourrait supprimer toutes les communes de France de moins de 18 000 habitants dans notre pays !
M. Philippe Goujon : Eh oui !
M. Pierre Lellouche : Tout cela pour permettre à Mme Hidalgo, incapable de se faire élire dans le bk15eek arrondissement, où elle n’obtient que 35 % des voix…
M. Philippe Goujon : Je confirme !
M. Pierre Lellouche : …de trouver une circonscription digne d’elle !
Reste la question de la sécurité et de la police. C’est un sujet que j’avais abordé avec Bertrand Delanoë dès les attentats du 11 septembre 2001. J’ai trouvé baroque que la ville de Paris en soit restée à un texte de Napoléon, plus précisément du Premier Consul, vieux de 216 ans ! Le maire de Paris refuse toujours les pouvoirs de police mais, de plus en plus, il s’arroge le pouvoir de gérer la circulation et le stationnement au nom de son idéologie anti-voitures.
Nous nous dirigeons donc vers un système dans lequel la ville de Paris privatisera la police du stationnement…
M. Claude Goasguen : Absolument !
M. Pierre Lellouche : …mais se verra transférer quelque 4 000 policiers.
M. Claude Goasguen : Il s’agit de 3 000 policiers !
M. Pierre Lellouche : En tout cas c’est un nombre important. Mais plutôt que d’en faire une vraie police municipale, elle en fera une police dite d’incivilités. Qu’est-ce qu’une police d’incivilités ? Je vous laisse méditer sur cette question.
Aujourd’hui, alors que nous connaissons à Paris un vrai risque de sécurité publique, alors que notre police nationale est mobilisée par la lutte contre le terrorisme et ses missions régaliennes, cette force d’appoint aurait pu être l’embryon d’une vraie police municipale.
Pour conclure, ce texte devra être totalement repensé par une prochaine majorité…
M. Philippe Goujon : Encore cinq mois !
M. Pierre Lellouche : …à qui il appartiendra de revisiter le mode de scrutin parisien et de doter, enfin, la ville de Paris et la région d’une grande ambition.
M. Philippe Goujon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Madame la présidente, mes chers collègues, mon propos portera uniquement, et cela ne vous surprendra pas, sur l’article 41, rétabli et amélioré en commission des lois.
Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, pour avoir accédé à notre souhait de voir l’agglomération de Tours devenir métropole, d’avoir entendu nos arguments et finalement repris notre amendement sur l’élargissement des critères d’éligibilité dès le passage du texte en commission des lois.
Ce texte sur la métropole parisienne permettra ainsi à sept grandes villes de devenir potentiellement des métropoles.
Alors que ce statut était jusqu’alors réservé à des agglomérations souvent inscrites en périphérie de l’hexagone, il sera désormais heureusement ouvert au vaste Centre, en intégrant Dijon et Orléans, par ailleurs capitales de région, mais aussi Saint-Étienne, Tours et Clermont-Ferrand. Nous obtiendrons ainsi un meilleur maillage du territoire national en termes de métropoles.
C’est en partie pour cette raison que nous, élus du Centre-Val de Loire, nous sommes battus pour éviter que le Centre de la France ne soit le grand oublié de ce nouvel aménagement du territoire national.
Je voudrais ensuite rassurer ceux qui ont encore des craintes : les futures métropoles ne s’opposeront pas au reste du territoire. Je ne doute pas que les compétences se répartiront avec équilibre et bon sens entre les diverses collectivités. C’est un nouvel acte fort de la décentralisation qui s’écrit : les métropoles renforceront l’activité économique locale des régions et leurs compétences grandissantes en matière d’emploi et de formation nourriront le dynamisme de nos territoires.
Il arrive parfois que des Tourangeaux et des Tourangelles qui me savent engagé sur ce sujet m’interrogent sur la pertinence et les conséquences d’une telle transformation de la communauté d’agglomération en communauté urbaine, puis demain en métropole.
Je leur réponds que la métropole a pour objectif de favoriser le développement économique et touristique, d’optimiser les réseaux de transports et de stimuler les ressources universitaires, la recherche et l’innovation. Elle pourra ainsi construire, aménager et faire fonctionner des équipements culturels et sportifs importants, agir sur la voirie, le logement, les fonds de solidarité pour les jeunes et en faveur de la protection de l’environnement, notamment la lutte contre la pollution de l’air.
Elle assurera également, en ce qui nous concerne, la promotion internationale du territoire, améliorant ainsi son attractivité.
En région Centre-Val de Loire, deux villes sont pressenties pour obtenir ce statut, Tours et Orléans – Serge Grouard s’exprimera après moi sur ce point. Cette reconnaissance des deux sœurs jumelles de l’axe ligérien, qui ont un pacte métropolitain à construire, un peu comme le sillon lorrain avec Nancy et, grâce à ce texte de loi, Metz, sera un signe fort pour le développement de notre région au cœur de l’Europe. Notre région qui possède un patrimoine exceptionnel, inscrit au Patrimoine immatériel de l’humanité, pour son histoire, ses écrivains, sa gastronomie, ses vins et, bien évidemment, comme je me plais à le dire, son patrimoine architectural, tous ces éléments qui en font une sorte de Toscane française.
M. Serge Grouard : Très bien !
M. Jean-Patrick Gille : Avoir deux métropoles le long de la Loire sera un atout pour l’ensemble de cette région, à la fois urbaine et très rurale, encadrée par deux poids lourds que sont l’Île-de-France, dont nous avons beaucoup parlé, et la Nouvelle Aquitaine, mais qui malheureusement a été un peu oubliée lors du redécoupage des régions.
Enfin, je salue la volonté quasi unanime des élus – à l’exception, Jacqueline Fraysse l’illustrait à l’instant, des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, de l’ensemble des parlementaires, des élus de l’agglomération, du département, des EPCI de l’ensemble du département et des élus régionaux, au premier chef de leur président, qui ont soutenu cette démarche.
Je salue aussi mon collègue Philippe Briand, président de la communauté d’agglomération Tour(s)plus, car malgré nos oppositions politiques, qui sont fortes et historiques, nous nous sommes battus sur ce dossier main dans la main. Nous avons frappé aux différentes portes de l’État, notamment à celle de M. Baylet, qui au départ y était hostile mais a fini par nous comprendre. Nous n’avons jamais abandonné notre combat, malgré le scepticisme des uns et des autres.
Avant de conclure, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aurai une pensée pour Jean Germain, ancien maire de Tours et créateur de la communauté de communes qui, précurseur dès 1996, avait formé ce souhait pour sa ville. Comme sénateur, ensuite, il avait su placer quelques jalons dans la loi MAPTAM, mais sa disparition tragique ne lui a pas permis pas de voir son rêve se réaliser.
Oui, pour nous, élus de la nation, mais aussi représentants des habitants d’un territoire, c’est bien un rêve qui se réalise quand nous parvenons à donner vie, à donner force de loi à nos projets, et plus encore quand ils sont largement partagés.
Pour nous, la métropole n’est pas un statut à obtenir, mais un projet d’avenir à développer.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme mon collègue Jean-Patrick Gille, je vous invite à sortir quelques instants du périphérique et à venir vous oxygéner dans notre belle province française. Je vais en effet vous parler des métropoles, vous vous en doutez, me gardant d’intervenir dans le dossier parisien, dont on a mesuré la complexité.
Finalement, les lois MAPTAM et NOTRe ont introduit dans la relation entre capitales de région et métropoles trois incohérences ou trois insuffisances.
La première consistait à lier de fait le statut de métropole aux nouvelles régions. Pratiquement toutes les nouvelles capitales de région devenaient métropoles, sauf Orléans et Dijon.
Le deuxième était que les critères permettant de devenir une métropole avaient été définis de manière injuste. L’agglomération de Brest, plus petite que Dijon, bénéficiait de ce statut, que les deux autres villes que j’ai citées ne possédaient pas.
Enfin, des métropoles étaient situées sur le pourtour du territoire national, mais aucune, on l’a dit, dans le très grand centre français. Aucune des grandes villes de ce très grand centre ne pouvait prétendre devenir métropole.
D’abord, j’ai beaucoup bataillé avec quelques-uns de nos collègues pour remédier à la première incohérence et faire que les deux capitales de région puissent devenir métropoles. Avec le texte que vous nous proposez, ce sera sinon fait, du moins possible. Je m’en félicite.
Ensuite, le statut de métropole est étendu à quelques autres villes et ce n’est que justice. M. Gille l’a rappelé à l’instant : Orléans et Tours, sœurs jumelles de la région Centre-Val-de-Loire, possèdent bien plus de ressemblances que de différences, et beaucoup plus de liens que de divergences. Entre elles, il y a plus de possibilités de coopération que d’opposition. La perspective que nos deux villes deviennent métropoles conforte une autre perspective : le développement du fait métropolitain dans ce beau Val de Loire.
D’autres villes vont accéder à ce statut, notamment Clermont-Ferrand, qui permettra au centre de la France de disposer de ce maillage territorial.
En ce qui me concerne, madame la secrétaire d’État, je vous en sais gré et j’aurais voulu remercier M. Baylet, qui a œuvré, dans un esprit d’ouverture, pour ce résultat. On est loin de la politique en forme de jeu de rôle, qui consiste, quand on est dans l’opposition, à critiquer la majorité, et, étant dans la majorité, à railler l’opposition.
Le texte contient des avancées qui doivent objectivement être saluées. J’ai beaucoup bataillé pour qu’Orléans obtienne le statut de métropole. Je me réjouis que celui-ci lui soit ouvert. Je le déclare franchement.
Cela n’avait pas été possible auparavant. Je l’avais déjà regretté lors de l’examen de la loi NOTRe. Cette injustice est réparée, et c’est heureux.
J’insisterai encore sur deux points.
La question de la ruralité et des métropoles est un sujet qui inquiète. Sur ce point, il faut rassurer en particulier nos amis sénateurs, qui se sont émus en examinant le texte. La complémentarité, le partenariat entre le monde urbain et le monde rural sont nécessaires et évidents ; leur accomplissement n’est pas lié à un statut, quel qu’il soit.
Ce n’est pas parce qu’une ville acquiert celui de métropole que le monde rural doit en craindre quelque chose. Ce n’est pas parce qu’elle possède le statut de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou que sais-je encore, qu’il devra s’en réjouir ou en être effrayé.
M. Patrick Mennucci : Bien sûr !
M. Serge Grouard : Ce n’est qu’une affaire de relations entre les élus, de coopération et de volonté, le statut étant indifférent.
Je souhaite d’ailleurs que, sur la question de la métropole, on puisse rassurer le monde rural et l’associer pleinement à la réforme.
Dernier point : l’élection au suffrage universel direct des élus de la métropole est une question importante. Je dirai simplement : pourquoi pas ? Attention, toutefois : si l’on va dans cette direction mais que l’on maintient l’élection des communes telle qu’elle se pratique aujourd’hui, nous n’aurons fait qu’ajouter une couche au mille-feuilles, ce que nul de souhaite. Il faudra alors gérer un dispositif plus complexe, avec le risque que deux légitimités populaires ne s’affrontent.
Pour éviter cela, il faut faire évoluer le statut de la commune en milieu urbain. C’est un vrai sujet que tout le monde a laissé de côté parce qu’on en mesure la sensibilité. Pourtant, il faudra le poser un jour.
Quoi qu’il en soit, je le répète, je me félicite de la partie du texte qui concerne les métropoles. C’est la raison pour laquelle je voterai le projet de loi.
M. Jean-Patrick Gille : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Seybah Dagoma, dernière oratrice inscrite.
Mme Seybah Dagoma : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain que nous examinons aujourd’hui en séance publique est un texte qui était attendu par les Parisiens, et par de nombreux Français.
Comme chacun le sait, Paris, en tant que ville capitale, siège des institutions de la République, a toujours suscité la défiance du pouvoir central, ce qui s’est traduit, à travers l’histoire, par une tutelle de l’État sur les affaires municipales. Il a fallu attendre la fin du bkXXeek siècle pour que, dans le cadre d’une démocratie apaisée, le statut de la capitale évolue pour se rapprocher du droit commun.
Sans retracer l’évolution du statut de Paris, je me bornerai à rappeler que, dans le contexte de la décentralisation portée par Gaston Defferre, la loi du 31 décembre 1982, a fortement contribué à une organisation plus proche du droit commun municipal et départemental. Cette loi importante est à saluer, mais nous devons à l’honnêteté de dire qu’il demeurait encore de fortes particularités.
Durant le premier mandat de Bertrand Delanoë, grâce à sa vision, la ville de Paris a connu une nouvelle étape de décentralisation et de déconcentration entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement, ainsi que le renforcement de la démocratie locale, avec la mise en place des conseils de quartier.
C’est dans la continuité de ce mouvement, et pour répondre aux nombreux défis que Paris doit relever, comme l’a souligné à juste titre Anne Hidalgo – amplifier la solidarité et développer nos territoires avec l’émergence de la métropole du Grand Paris, garantir la sécurité de nos concitoyens, faire progresser l’égalité et améliorer la proximité des politiques publiques, rendre l’action publique plus lisible et plus efficace, assurer la mise en œuvre concrète de la transition écologique, associer davantage les Parisiens aux décisions qui concernent leur vie quotidienne – que cette nouvelle réforme nous paraît bienvenue.
Le présent projet de loi vise à prolonger les évolutions institutionnelles et historiques des dernières décennies. C’est pourquoi il s’agit d’un texte majeur pour Paris et les métropolitains. Il est en effet évident, pour l’élue de Paris que je suis, que certains aspects du statut actuel de Paris, de son organisation sont aujourd’hui inadaptés.
Sans revenir sur l’ensemble des sujets traités par ce texte, je me limiterai à mettre en lumière plusieurs objectifs qu’il atteint.
Il vise d’abord à la clarté et à la lisibilité. En effet, l’existence de deux collectivités, commune et département, intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexités. L’existence de deux budgets est difficilement compréhensible pour les Parisiens et plus largement les Français.
Par la fusion des deux collectivités territoriales en une collectivité unique à statut particulier dénommée « Ville de Paris », nous assurons la lisibilité de la gouvernance.
Le texte apporte ensuite un renforcement de la démocratie locale. En effet, en transférant aux maires d’arrondissement de nouvelles compétences de proximité sans remettre en cause l’intégrité de la ville de Paris, nous répondons à la demande de nombre de concitoyens souhaitant que les décisions soient prises au plus près d’eux.
Le troisième objectif est la fusion des quatre premiers arrondissements afin de corriger d’importants écarts de représentativité des Parisiens, sans modifier les équilibres politiques actuels.
M. Philippe Goujon : Si, justement ! Votre but est de les modifier.
Mme Seybah Dagoma : Contrairement à ce que dit l’opposition, il n’y a pas de tripatouillage électoral.
M. Pierre Lellouche : Faux !
Mme Seybah Dagoma : J’ajoute que le regroupement permettra de renforcer l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en amplifiant les mutualisations, et surtout en atteignant une taille critique afin de mieux servir les habitants.
M. Philippe Goujon : Génial !
Mme Seybah Dagoma : Le quatrième objectif est d’accroître les transferts de pouvoir de police entre le préfet de police et la maire de Paris. En effet, la réforme permettra au maire de Paris de disposer de nouvelles compétences comme la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments, ou encore la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
M. Philippe Goujon : C’est marginal !
Mme Seybah Dagoma : Ce texte vise donc à recentrer l’activité de la préfecture de police sur l’essentiel : la sécurité des Parisiens.
M. Philippe Goujon : Où en est-il question ? Il ne s’agit que de magouilles électorales…
Mme Seybah Dagoma : Vous l’aurez compris, l’ambition de ce texte n’est pas d’accorder des privilèges à Paris. Il s’inscrit dans le mouvement de reconquête…
M. Claude Goasguen : Reconquête ?
Mme Seybah Dagoma : …par Paris de la plénitude de ses compétences. Il s’agit de s’adapter pour répondre efficacement aux défis auxquels nous sommes confrontés, et cela toujours au service des Parisiens.
Mon dernier mot sera pour remercier les rapporteurs du travail considérable qu’ils ont accompli au service de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites sur Paris. Nous allons en venir au débat, mais je rebondirai sur l’intervention des députés qui ont salué les métropoles.
M. Philippe Goujon : Oui ! Sur Paris, tout est dit.
Mme Estelle Grelier : Avec eux, je salue les avancées, qu’ont reconnues les territoires, comme l’ont indiqué MM. Gille et Grouard.
Le rôle des métropoles comme des intercommunalités a fortement évolué. Deux intercommunalités sur trois ont été amenées à conduire des opérations de fusion, ce qui a sensiblement réduit leur nombre. Leur problème est aujourd’hui d’exercer les politiques publiques à la bonne échelle du territoire, celle que vivent les habitants, de créer des solidarités à l’intérieur des communes membres et, s’agissant des métropoles, de s’inquiéter de leur hinterland. On veillera ainsi à ce que leur dynamique économique et leur forte attractivité irriguent un territoire plus large. Il faut en effet traiter la nature des territoires dans une vraie synergie de développement au lieu d’opposer systématiquement, de manière un peu facile, territoires urbains et ruraux, qui ont tant à s’apporter pour concourir à l’intérêt général.
Je tenais à cette précision car je ne suis pas sûre d’avoir le temps, ce soir, de reparler de l’enjeu pour le territoire français des intercommunalités ou des métropoles, que nous avons fait fortement progresser grâce à la réforme territoriale.