Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 18 (appelé par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 18 (appelé par priorité)

debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Je serai très bref : la différence entre l’article 17 et l’article 18, c’est que l’on connaît le nombre de sièges, qui figure dans un tableau. Si l’on en vient à la présentation du secteur que nous venons de créer – puisque vous venez d’adopter l’article 17 –, il y aurait donc huit sièges pour ce premier secteur. Si j’en crois les arguments avancés par différents orateurs de la majorité, nous aurions ainsi une représentation équitable de l’opposition.
Mes chers collègues, quelle est la situation actuelle dans ces quatre arrondissements ? Aujourd’hui, l’opposition compte deux conseillers de Paris sur les quatre arrondissements, l’un étant le maire du bk1erek et l’autre élu dans le bk3e ekarrondissement : c’est tout ! Avec ce système, il n’y a pas plus de représentation démocratique.
Vous nous dites que c’est l’assurance d’une meilleure représentation démocratique : où est-elle ? Sous le précédent mandat, nous avions zéro conseiller de Paris dans cet énorme arrondissement qu’est le bk20e ek: zéro conseiller pour la droite ! Aujourd’hui, nous en avons deux : nous voyons bien que le problème tient plus à une dynamique électorale et aux résultats électoraux qu’à un charcutage en secteurs ou en arrondissements. Je considère que le chiffre de huit sièges ne garantit pas, contrairement à ce que vous n’avez cessé d’affirmer, une meilleure représentation démocratique de l’opposition.
J’ajoute enfin – j’y reviens car c’est absolument fondamental – que, pour la plupart de nos compatriotes parisiens, leur représentation politique se joue au niveau local, c’est-à-dire au niveau de l’arrondissement avec lequel ils s’identifient : on est du bk1erek, on est du bk2eek, on est du bk20eek. Quand on va au conseil d’arrondissement, ce qui est rare, on rencontre ses élus de proximité. Je vous garantis que la plupart de nos concitoyens ignorent qu’il y a, parmi eux, des gens qui vont au conseil de Paris, dont les travaux sont d’ailleurs assez lointains. Voilà la réponse, la vraie, démocratique !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek21 et 114.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : L’amendement bkno ek21 est un amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek20, comme le sont les amendements bknosek22 et 23.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Arnaud Richard : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek61, 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour les soutenir.

M. Christophe Caresche : L’amendement bkno ek59 n’a plus lieu d’être puisqu’il a trait au regroupement des secteurs et ce n’est pas le lieu d’aborder le sujet traité par l’amendement bkno ek61.
En revanche je veux, à travers l’amendement bkno ek60, attirer l’attention des rapporteurs sur le sujet de l’actualisation du tableau qui figure à cet article du projet de loi.
Il y a pour moi un vice de forme dans ce qui est proposé. En effet la répartition des sièges de conseillers de Paris proposée pour le premier secteur est celle qui avait été retenue en 2013 alors que le tableau de 2013 assurait une représentation à la plus forte moyenne avec un correctif démographique : deux sièges de conseillers de Paris avaient été enlevés au bk12eek et au bk20eek et attribués au bk2eek et au bk3eek qui n’avaient pas suffisamment de conseillers par rapport à la moyenne pour assurer leur représentativité.
Vous avez maintenu ce correctif démographique alors que celui-ci ne se justifie plus à partir du moment où on regroupe les quatre premiers arrondissements. Vous devriez revenir à la représentation proportionnelle, éventuellement modulée par un autre correctif démographique. Il y a à mon avis un biais dans le tableau proposé par le Gouvernement en ce qu’il maintient un correctif démographique qui ne se justifie plus.
Je propose dans cet amendement une répartition à la plus forte moyenne. On voit qu’il y a quand même un certain nombre de différences. On pourrait au moins mettre à profit la navette pour proposer un tableau plus proche de la réalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci : J’ai l’impression que la question que vous soulevez est d’opportunité plutôt que de droit. En effet la modification de 2013 a été motivée par la règle du minimum de trois sièges de conseillers de Paris, qui rendait toute évolution impossible. Notre travail de 2013 visait à rendre la répartition acceptable sur le plan constitutionnel.
Si je parle d’une proposition d’opportunité c’est parce que si on retient le ratio entre la population de l’arrondissement ou désormais du secteur et le nombre de sièges de conseillers de Paris, on est en deçà de ce que le Conseil constitutionnel accepte. Très honnêtement une telle solution risquerait d’être tenue par l’opposition comme l’expression d’une volonté politique de la minorer. Or ce n’est pas là l’esprit du projet qui est défendu par vos rapporteurs et par le Gouvernement, dont l’objectif est d’assurer à la municipalité de Paris de meilleures conditions de fonctionnement. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Estelle Grelier : L’objectif du Gouvernement est d’améliorer la représentativité. Quand on voit qu’un conseiller de Paris représente 17 000 habitants dans le bk1erekarrondissement, par exemple, et 11 000 dans le bk2eek, on se dit que la fusion des quatre premiers arrondissements sera un bon correctif, notamment en ce qu’elle permettra une neutralité politique à laquelle nous sommes attachés.
La proposition que vous défendez, à savoir réduire à deux le nombre de conseillers pour le bk8eek arrondissement, fait passer l’écart de représentativité par élu à 43 % au-delà de la moyenne, soit, comme l’a expliqué M. le rapporteur, bien au-delà de l’écart de représentation accepté par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : J’ai bien conscience que le tableau que je propose n’est pas valide. C’est une représentation à la plus forte moyenne stricto sensu. Il y a quand même un petit problème : dans le bk2eek, il n’y a plus que deux conseillers.
Ce que je dis, c’est que vous avez repris un correctif institué en 2013 au profit du bk2e eket du bk3eek au détriment du bk12eek et du bk20eek et que ce correctif ne se justifie plus aujourd’hui, monsieur le rapporteur. Il faudrait instituer, sur la base de la représentation proportionnelle, un autre correctif : par exemple attribuer au bk8eek un siège supplémentaire qu’on enlèverait à un autre arrondissement.