Statut de Paris et aménagement métropolitain : Avant l’article 33 (amendements appelés par priorité)
debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Jean-Luc Laurent : Nous en venons aux dispositions portant sur l’urbanisme. Le présent amendement vise à associer les établissements publics territoriaux à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. Le code de l’urbanisme prévoit l’association de la métropole du Grand Paris à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI – conduite par les établissements publics territoriaux. Cette association est pleinement justifiée pour que soit assurée une bonne coordination entre le schéma de cohérence territoriale – SCOT – réalisé par la Métropole et les PLU intercommunaux.
Par parallélisme des formes, il apparaît nécessaire de prévoir, et de garantir, que les établissements publics territoriaux seront de plein droit associés à l’élaboration du SCOT de la Métropole du Grand Paris, dont ils devront ensuite tenir compte dans leurs PLU intercommunaux. Cet amendement simple a une portée pratique : il permet de bien articuler l’ensemble des échelons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le SCOT est réalisé par la Métropole, et les territoires n’ont pas de liens institutionnels avec cette dernière. Je rappelle que la Métropole du Grand Paris est constituée de communes, et que celles-ci auront à donner leur avis, selon des modalités qui peuvent impliquer une coordination au niveau du territoire. Cependant, à titre personnel, je pense que plus nous donnons de matière au travail métropolitain et intercommunal, plus nous consolidons les grands enjeux du PLU intercommunal. Pour ces raisons, j’émettrai à titre personnel un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : J’espère vous aider, monsieur le rapporteur, puisque le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, tout simplement parce qu’il permet d’afficher une plus grande transparence.
Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne prévoit que la consultation obligatoire des EPCI, ce qui n’interdit évidemment pas d’en prévoir d’autres. Toutefois, prévoir la consultation des établissements publics territoriaux permet de renforcer le fait métropolitain et d’obliger les territoires à se mobiliser davantage sur ces questions, sans contrarier la dynamique d’élaboration des SCOT.