Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 33 (amendements appelés par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Après l’article 33 (amendements appelés par priorité)

debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement vise à mieux encadrer l’utilisation du boni de liquidation des offices publics de l’habitat – OPH : nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises au cours de l’examen d’autres textes, sans qu’il réussisse à aboutir.
Cet amendement a un unique objectif : préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social – construction, amélioration et démolition –, afin de mettre un terme à des interprétations contradictoires des acteurs du logement social, ainsi qu’à des contentieux en cours sur plusieurs territoires.
Cet amendement permet d’instaurer une réelle égalité de traitement entre tous les bailleurs sociaux – OPH, sociétés anonymes d’HLM, sociétés anonymes de coopératives d’HLM, sociétés d’économie mixte – SEM – de logements sociaux – dans leur activité d’investissement, indépendamment de leur statut juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La pertinence de l’amendement n’a pas échappé à tous ceux qui défendent le logement social et qui considèrent que les opérations de regroupement ou de liquidation ne doivent pas entamer la capacité à soutenir le logement social. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement gouvernemental.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je comprends la position de Mme la ministre, qui veut que les boni soit réinjectés dans le logement social, ce qui est tout à fait normal de sa part. Elle a donc raison de le proposer.
Nous connaissons tous bien le secteur du logement. Que se passera-t-il pour les opérations en cours – il y en a un grand nombre – dont le boni n’avait pas été affecté comme le propose l’amendement ? C’est une question précise : je vous saurais gré d’y apporter une réponse précise, madame la ministre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : À ma connaissance, aujourd’hui, nous n’en sommes pas encore à liquider les boni. Il existe toutefois des contentieux pour lesquels nous attendons les réponses des tribunaux. De nombreux élus locaux, des offices HLM et des SEM nous ont également interrogés sur le sujet.

M. Patrick Devedjian : La mesure est-elle rétroactive ?

Mme Emmanuelle Cosse : Bien sûr que non, monsieur Devedjian.

M. le président : Madame la ministre, ne répondez pas à M. Devedjian, qui est intervenu sans demander la parole.

M. Patrick Devedjian : La non-rétroactivité n’est impérative qu’en matière pénale.

M. le président : M. Devedjian est un professionnel du désordre.

Mme Emmanuelle Cosse : Cela faisait longtemps que je n’avais pas dialogué avec M. Devedjian. L’objectif, aujourd’hui, est de clarifier ce sujet, qui n’existait pas en tant que tel il y a seulement quelques mois : il concerne plusieurs territoires de l’Île-de-France, en raison de la montée en puissance de la métropole. Des organismes s’inquiètent d’éventuelles manœuvres.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Philippe Bies : Cet amendement vise à sécuriser un dispositif qui a déjà fait l’objet de plusieurs débats parlementaires, que ce soit dans le cadre de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il tend à dispenser les organismes HLM de l’obligation de recourir à la procédure du concours.
Moi-même, en tant que rapporteur, j’avais alors demandé aux auteurs du même amendement de le retirer, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable, parce que cette disposition devait être prise par la voie réglementaire : c’est ce que prévoit l’article 83 de la loi CAP.
Il s’avère aujourd’hui qu’un tel décret serait juridiquement fragile, et qu’il convient donc d’inscrire dans la loi une telle dispense. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le dispositif que cet amendement vise à supprimer ayant été adopté par l’Assemblée le 7 juillet dernier, il paraît difficile pour le législateur de revenir dessus. Je sais et admets, mon cher collègue, qu’il a donné lieu à de multiples débats, qui ne sont pas clos. Il n’est toutefois pas possible de revisiter tous les cinq mois les dispositifs législatifs au seul prétexte qu’ils ont donné lieu aux débats habituels, tumultueux et longs.

M. Philippe Briand : Quand c’est raté, c’est raté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission des lois considère qu’on ne saurait revisiter dans de telles conditions un dispositif législatif. C’est pourquoi elle a émis sur cet amendement un avis défavorable. J’en suis désolé : je n’ai pas l’intention d’être désagréable. Il faut toutefois arrêter de procéder ainsi, sans quoi nous ne construirons jamais de lois stables. Les acteurs doivent pouvoir bénéficier de la sécurité juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Je serai franche : le débat que vise cet amendement s’est déjà tenu dans le cadre de l’examen de la loi CAP. La ministre avait alors pris l’engagement dans l’hémicycle que les organismes d’HLM seraient exclus du décret. Malheureusement, lors de la rédaction de celui-ci, il est apparu qu’une telle dispense ne reposait sur aucune assise législative. Ainsi, alors que les parlementaires ont renvoyé cette dispense au domaine réglementaire, voilà que la rédaction du décret la renvoie chez eux. Telle est la difficulté.

M. Jean-Luc Laurent : Bien sûr !

Mme Emmanuelle Cosse : Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la grande qualité du débat qui s’est tenu dans le cadre de l’examen de la loi CAP. Je suis aujourd’hui saisie par des organismes qui ne comprennent pas la situation. En tant que ministre associée à la rédaction de ce décret, je le répète, c’est le fondement législatif qui fait défaut. Nous avons pu aussi le constater au sujet d’autres questions techniques.
Je tiens par ailleurs à rappeler à ceux qui, trop souvent, affirment que la construction HLM souffre d’un défaut de qualité architecturale, que c’est le contraire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est vrai.

M. Jean-Luc Laurent : C’est un mauvais procès.

Mme Emmanuelle Cosse : De grands prix d’architecture ont été attribués à des programmes de logement social, grâce notamment à l’investissement des collectivités locales qui ont cherché à doter d’une écriture architecturale propre de tels programmes. Cette politique permet pour une grande part de tirer vers le haut la qualité architecturale. Il me semblait important de le rappeler ici.
Le Gouvernement, qui comprend l’avis de la commission, était plutôt enclin à émettre un avis défavorable, notamment en raison des équilibres que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur. C’est sans détour que je vous ai confié la difficulté à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, en raison des fortes contradictions auxquelles nous nous heurtons.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Cela tombe bien : j’étais le rapporteur de la loi CAP et j’ai défendu l’article 83 dont il est question. Je vous remercie, monsieur le rapporteur de la commission des lois, d’avoir rappelé avec conviction que nous déconsidérons notre fonction de législateur lorsque nous modifions quatre mois après son adoption un article voté en toute connaissance de cause dans la rédaction qui est la sienne aujourd’hui.
Je tiens également à rendre hommage, comme l’a fait Mme la ministre, à la qualité architecturale du logement social, qui est assurée par le recours systématique, par les grands bailleurs sociaux, notamment dans la ville dont je suis l’élu, à des concours d’architecture.
J’appelle les collègues ici présents à rester cohérents avec les dispositifs votés par d’autres collègues dans le cadre d’une loi qui a été promulguée le 7 juillet 2016. Certes, une autre ministre siégeait au banc du Gouvernement : c’est elle qui a validé l’article 83. Je demande à mes collègues et amis Philippe Bies, Daniel Goldberg et Jean-Luc Laurent de retirer leur amendement, dont l’adoption représenterait un désaveu de notre fonction de législateur à l’encontre de ceux qui ont voté la loi CAP.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Ce débat le montre bien : il n’oppose pas les défenseurs du logement social aux défenseurs de la profession d’architecte ou de la qualité architecturale.
Le sujet est simple et permettra de trouver un consensus, à la fois sur le texte et sur ce qui a été effectivement dit en séance publique, et rappelé à l’instant par Mme la ministre, lors de l’examen de la loi CAP. Je fais d’ordinaire du Goldberg : je tenterai de m’élever ce soir en faisant du Bloche. Le rapporteur de la loi CAP avait assuré que l’amendement à l’article 83 qui était alors proposé par un de nos collègues serait satisfait par la rédaction du décret. Or, comme l’a rappelé Mme la ministre, dont je partage l’analyse, le décret ne permet pas d’aller dans le sens non de ce que le législateur a écrit, monsieur Le Bouillonnec, mais de ce que le législateur voulait.

M. Patrick Bloche : Je ne suis pas du tout d’accord ! Je suis favorable aux concours d’architecture pour le logement social.

M. le président : Monsieur Bloche, laissez M. Goldberg s’exprimer.

M. Daniel Goldberg : Je suis moi aussi évidemment favorable aux concours d’architecture pour le logement social.

M. Patrick Devedjian : Ce n’est pas ce que dit votre amendement !

M. Daniel Goldberg : Je suis également favorable, cher Patrick Bloche, à l’acceptation souple de ce dispositif : tel était l’objet du débat en séance publique. Je vous lis le compte rendu de la séance : « L’amendement sera bientôt satisfait, sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article de la loi CAP tel qu’il a été adopté en commission, puisque le Gouvernement entend prévoir par décret que les offices publics de l’habitat seront dispensés de concours. »
Notre amendement vise à permettre au futur décret d’application de respecter la volonté du législateur.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bies.

M. Philippe Bies : Le législateur, monsieur Le Bouillonnec, monsieur Bloche, doit aussi faire en sorte que les mesures qu’il a votées puissent s’appliquer. Or, comme l’indiquent les débats parlementaires, qu’il s’agisse de la loi CAP ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sur lequel un collègue a déposé le même amendement, à chaque fois il a été considéré que le décret d’application permettrait de dispenser les organismes HLM de concours. Aujourd’hui, le Gouvernement nous assure qu’il n’est pas possible de rédiger le décret en ce sens. Soit on prend acte qu’il n’est pas possible de satisfaire la volonté du législateur à travers la rédaction d’un décret d’application et cet amendement doit être rejeté, soit on considère qu’il faut faire droit à la volonté du législateur, y compris dans la loi de juillet 2016, et il faut adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je tiens seulement à rappeler que l’amendement bkno ek71 n’est pas un amendement du groupe socialiste.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je rappelle que cet amendement prévoit un dispositif contraire à ce qui a été adopté en juillet.

M. Patrick Bloche : Mais oui, bien sûr !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Les motifs justifiant l’amendement n’appellent de ma part aucune critique de fond, mais ici, nous faisons du droit. Vous souhaitez revenir sur une mesure adoptée en juillet : ainsi, vous voulez créer quelque chose.
Vingt et une dispositions de la loi Sapin 2 ont été censurées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles étaient des cavaliers, ce qui fait rager les députés qui plaident, notamment à la commission des lois, pour une responsabilité législative en matière de compétence.
Nous savons que cet amendement ne rentre pas dans le champ du statut de Paris et de l’aménagement métropolitain. Puisque personne ne partage cette préoccupation, je le répète : nous parlons d’un dispositif adopté en juillet, que vous souhaitez modifier dans le cadre d’un projet de loi avec lequel il n’a pas de lien. C’est tout ce que je veux dire ! Il convient d’être vigilant quant à la construction de la loi, parce que nous n’avons pas envie que le Conseil constitutionnel nous dise à chaque fois que nous n’avons pas bien travaillé. Je le dis avec respect et avec la compréhension que j’ai du sujet évoqué : si cet amendement était adopté, il donnerait lieu à un beau contentieux sur l’égalité entre les différents organismes constructeurs.

Mme Sandrine Mazetier : En effet !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout le monde n’est pas office HLM et ne fait pas du logement social ! Il faut donc être prudent. Je suis certain que la position que j’exprime est partagée par le président et les vice-présidents de la commission des lois, et je tiens à appeler l’attention de tous sur cette problématique.