Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 35 (appelé par priorité)
debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
Mme Emmanuelle Cosse : L’article 35 vise à rationaliser l’utilisation des moyens des établissements publics fonciers – EPF – et des établissements publics d’aménagement – EPA – en permettant leur regroupement au sein d’un établissement de tête. C’est ce qui se produira dans le cadre du rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Plaine de France. Nous avons donc voulu inscrire dans la loi une nouvelle forme de rapprochement et nous en avons prévu les modalités, s’agissant notamment des organes de direction des établissements concernés.
Au Sénat, nous avons débattu de la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilisation des moyens entre les deux établissements par arrêté des ministres de tutelle à défaut d’une convention mise en place dans un délai raisonnable pour assurer la pérennité de ces établissements. Nous craignons en effet que ces derniers aient la volonté de coopérer mais qu’ in fine, ils ne concluent pas les conventions nécessaires. C’est pourquoi nous souhaitons que des arrêtés puissent être pris par les ministres de tutelle. Par cet amendement, nous vous proposons de rétablir une disposition supprimée en première lecture par le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Encore une fois, cet amendement soulève des difficultés que je souhaite relever.
En matière de mutualisation des moyens entre un EPA et un EPF, le Gouvernement nous propose de rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Il s’agit de donner à la tutelle la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilisation des moyens mutualisés entre deux établissements, à défaut de convention entre ces derniers.
Sur le fond, il me semble que nous adresserions un mauvais signal aux établissements publics concernés en permettant à la tutelle d’imposer les processus de mutualisation.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur deux difficultés de nature juridique.
D’une part, nous n’avons pas défini les critères permettant, à défaut d’une convention, d’arrêter différemment des dispositions. N’y aurait-il pas là une sorte d’incompétence négative ? C’est une difficulté réelle.
D’autre part, nous avons l’impression – mais nous pouvons nous tromper – que la syntaxe est fautive, puisque l’insertion proposée par le Gouvernement ajoute un substantif au pluriel tandis que le verbe qui suit reste au singulier. Il conviendrait donc de rédiger ainsi la deuxième et troisième phrases de l’alinéa 4 : « Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle déterminent les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L’établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. »
Nous considérons donc que cet amendement pose problème. À titre personnel, compte tenu de ces éléments, je lui donne un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Comme l’a rappelé Mme la ministre, le Sénat a adopté un amendement présenté, notamment, par Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, particulièrement concerné par le projet de mutualisation entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Il a été suivi par notre commission des lois.
Cet amendement prévoyait l’approbation expresse des conditions de transfert des moyens par les conseils d’administration des établissements concernés. Alors que les collectivités ont directement et majoritairement participé à la construction et au financement de l’EPA mutualisé, il s’agissait d’appliquer une règle démocratique essentielle et de respecter un accord passé entre l’État et les acteurs locaux concernés.
L’amendement du Gouvernement revient sur ce consensus en rétablissant la possibilité d’une intervention unilatérale des autorités de tutelle, sans apporter d’autre argument que la nécessité de répondre à des situations de force majeure, d’incapacité à se prononcer ou de retard. Cela reviendrait à réintroduire dans ce processus une dimension autoritaire, d’ailleurs contradictoire avec les intentions déclarées, qui ne pourrait être interprétée par les élus locaux que comme une attitude de défiance peu propice à la mise en place et à la stabilisation d’un dispositif de mutualisation qui se veut partagé, constructif et non imposé. C’est ce que vient de dire notre rapporteur.
C’est pourquoi nous proposons, à l’instar du rapporteur, de maintenir le texte tel qu’il nous est soumis en rejetant l’amendement bkno ek136. Si ce dernier était adopté, la convention de mutualisation entre deux établissements publics pourrait éventuellement être mise en œuvre sans l’accord des conseils d’administration concernés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Emmanuelle Cosse : Madame Fraysse, le consensus au Sénat dont vous avez parlé se limitait à un groupe de la majorité sénatoriale et à un groupe de l’opposition. Il n’y avait pas de consensus sénatorial sur le sujet !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est vrai.
Mme Emmanuelle Cosse : Il me semble important de le rappeler, car cette question nous avait beaucoup occupés.
L’amendement bkno ek149 vise toujours à rationaliser et à moderniser les outils d’aménagement de l’État en organisant les modalités du regroupement de moyens entre les EPF ou EPA.
Au-delà de la consultation des collectivités sur le décret statutaire prévoyant les possibilités de regroupement, qui est évidente et prévue par le code de l’urbanisme, le Sénat a voulu introduire la consultation des conseils d’administration 8756des établissements concernés. L’amendement bkno ek149 vise à supprimer cette consultation des conseils d’administration. En effet, si les établissements ont déjà exprimé leur volonté de mutualiser leurs moyens, il nous semble un peu étonnant de réinterroger les conseils d’administration sur une décision qu’ils ont déjà prise ! Par ailleurs, puisque les modalités financières seront fixées dans le cadre d’une convention élaborée par les conseils d’administration, le dispositif sera maîtrisé par les établissements. À nos yeux, cette consultation supplémentaire des conseils d’administration a surtout pour but d’alourdir la procédure. Ce qui compte, c’est que les collectivités associées à ces différents établissements puissent se prononcer sur le décret, comme cela est évidemment prévu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Défavorable à titre personnel, puisque le dispositif adopté par la commission était celui voté par le Sénat. Il ne me semble pas incongru que la sollicitation des collectivités associées à ces établissements soit complétée par l’avis des conseils d’administration, qui ne représentent pas seulement les collectivités. C’est ainsi que nous avons compris le dispositif et que nous avons pensé que l’avis des conseils d’administration au moment où s’achève le processus de consultation n’était pas surabondant. C’est pourquoi la commission a confirmé le texte adopté par le Sénat. À mon sens, il faut nous en tenir à cette appréciation. Avis défavorable, donc, si l’amendement du Gouvernement est maintenu.
Mme Emmanuelle Cosse : Il l’est, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement bkno ek149 procède du même état d’esprit que le précédent. Il propose de supprimer l’avis préalable des conseils d’administration au décret en Conseil d’État qui fixe les conditions du transfert des moyens d’un établissement public à l’autre. Or, comme nous l’avons rappelé à propos de l’amendement précédent, ce transfert n’est pas un acte ordinaire. Les collectivités ont directement et majoritairement participé à la construction et au financement de l’EPA mutualisé, dont les actifs constituent un bien commun. La nécessité de recueillir leur avis n’est donc que l’application élémentaire d’une règle démocratique essentielle. En outre, je le répète, elle reflète l’accord passé entre l’État et les acteurs locaux directement concernés par le projet de mutualisation entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont.
Pour ces motifs, le Sénat avait adopté un amendement que notre commission a confirmé. Nous pensons qu’il est légitime. Pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’amendement précédent, nous vous demandons de rejeter l’amendement bkno ek149 et de maintenir le texte tel qu’il nous est soumis par la commission des lois. Je vais donc dans le même sens que notre rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Le sujet n’est pas essentiel, mais quand même… Vous qui êtes également des élus engagés sur vos territoires, j’espère que vous ne reprocherez pas au ministère de tutelle de ces établissements publics d’alourdir les procédures de consultation. Vous nous faites régulièrement ce reproche, et souvent d’ailleurs à raison.
Quand deux établissements ont délibéré en vue de leur fusion, l’ensemble des collectivités sont consultées. En prévoyant de nouvelles consultations sur le décret, vous ajoutez une étape qui ne me semble pas nécessaire, d’autant qu’elle ne changera rien au désir des établissements de travailler ensemble. Cette démarche sera voulue par les collectivités, mais aussi par l’État, puisque nous avons notre mot à dire en matière de gouvernance des établissements publics. Cela concerne aussi notre engagement financier.
À force d’alourdir ces procédures, ne vous étonnez pas que les consultations prennent beaucoup de temps et que cela emporte, notamment pour les établissements situés sur des territoires vastes comportant plusieurs centaines de collectivités, des conséquences loin d’être négligeables.