Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 36 (appelé par priorité)
debate, 14/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. François Rochebloine : En l’absence de notre collègue Richard, c’est bien volontiers que je défends cet amendement de précision qui vise à compléter l’alinéa 22 par les mots « , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102-12 du présent code. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’avis de la commission est défavorable. On est même allé à l’inverse de ce qui est proposé. La crainte d’une immixtion de l’État dans des opérations locales d’aménagement ne nous paraît pas fondée. Ce nouvel outil ne sera utilisé que très exceptionnellement, et pour conduire des opérations locales. Il nous semble donc plus logique de rester dans le dispositif actuel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis que la commission. Ce nouvel outil – les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, ou SPLA-IN – n’est pas un outil de l’État. Il permet à des territoires de se doter des meilleurs outils pour aménager leur territoire. L’État peut procéder à des interventions, mais le but n’est pas que cet outil soit entre les mains de l’État. L’État a la possibilité de lancer des opérations d’intérêt national et utilise alors ses établissements publics d’aménagement. L’objectif est ici de mettre à disposition des collectivités un outil supplémentaire.
Le présent amendement vise à réintroduire la position défendue au Sénat, contre l’avis du Gouvernement, la commission étant revenue sur ce point.
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine. Rapidement, monsieur Rochebloine, je vous expliquerai pourquoi dans un instant.
M. François Rochebloine : Je veux seulement rappeler que toute SPLA à laquelle participerait l’État en ayant l’ensemble du territoire national comme rayon d’action encourrait le risque de constituer une position dominante incompatible avec le droit de la concurrence.
M. le président : En fait, monsieur Rochebloine, comme vous n’êtes pas signataire de l’amendement, je n’aurais pas dû vous donner la parole.
M. François Rochebloine : Mon nom figure pourtant parmi les signataires de l’amendement.
M. le président : Sur votre document peut-être, mais pas sur celui qui a été déposé à la séance.