Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 40 decies (appelé par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek179, tendant à la suppression de l’article.
Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement de suppression concerne, lui aussi, la Société du Grand Paris. Même si des chantiers exceptionnels appellent des mesures elles-mêmes exceptionnelles, cela ne doit pas exonérer les acteurs de respecter un certain nombre de règles : si l’on ouvre tout, on pourra aussi revenir sur ce qui concerne l’environnement ou la publicité, par exemple !
L’article 40 decies, introduit en commission, instaure une dérogation au droit commun en matière de réglementation des nuisances sonores occasionnées par des chantiers, réglementation dont l’application est partagée, aux termes du droit en vigueur, entre le maire et le préfet du département. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cet équilibre, d’autant que l’article, qui complexifierait les procédures, serait contraire à l’objectif de simplification au profit de la Société du Grand Paris.
Surtout, la procédure envisagée est inutile, puisque le préfet de la région Île-de-France dispose, comme tous les préfets de région, d’un pouvoir de coordination et d’évocation des compétences des préfets de département dont il lui suffit de se saisir, s’il l’estime nécessaire, en application de l’article 2 du décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cette mesure a fait l’objet d’une discussion, non avec la Société du Grand Paris en tant que telle mais avec son comité stratégique, lequel regroupe l’ensemble des maires, aujourd’hui confrontés à la belle réalité des réactions citoyennes face à un chantier : tout le monde attend le métro, mais sa réalisation pose des problèmes...
Les maires, aujourd’hui, ne peuvent rien contre les arrêtés préfectoraux qui fixent la réglementation : ils ne peuvent, en quelque sorte, qu’aggraver leurs effets. Or ils souhaitent débattre de l’organisation des chantiers en dehors du champ préfectoral, afin que soient prises en compte les particularités locales ; mais la difficulté est que certains d’entre eux ne veulent pas être en première ligne sur ces questions.
Suite à une discussion avec la préfecture d’Île-de-France et au sein du comité stratégique, il a été convenu que les maires pourraient, comme ils en ont fait la demande, déroger à la réglementation pour en réduire le champ, donc réduire la plage horaire du chantier. Si, d’autre part, la Société du 8778Grand Paris ou les entreprises ont besoin, de façon exceptionnelle, d’augmenter cette plage horaire, c’est le préfet qui pourra l’autoriser.
Il s’agit, en somme, de permettre une modification de la réglementation préfectorale lorsque c’est nécessaire, sur décision du maire en cas de réduction des plages horaires, ou du préfet si celles-ci doivent être augmentées. Le but de cette dérogation est d’assurer la prise en compte des particularités de chaque chantier, dont les impacts peuvent être considérables pour les villes, dont la mienne, qui les subissent : des engins qui arrivent à point d’heure dans la nuit, par exemple, et qui se trouvent bloqués jusqu’au matin à cause de la réglementation…
La pertinence nous semble résider dans la souplesse. Pour le dire clairement, les maires ne veulent pas être les seuls décideurs en la matière. Aussi avons-nous opté pour un système dual, partagé avec les préfets. Je vous propose de nous y tenir. Avis défavorable.
M. Patrick Mennucci : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Une fois n’est pas coutume, nous ne parlons ni de « gros sous » ni du code des marchés publics. La mesure dont nous parlons, introduite grâce à un amendement adopté en commission des lois, me semble intéressante. L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental, en revanche, ne me convainc pas du tout, madame la ministre. Oui, l’article introduirait une exception au droit commun – mais qu’a-t-on fait d’autre depuis le début de la matinée ? Oui, il modifierait la loi. Et non, le préfet de région – quelle que soit la région – ne fait jamais usage du pouvoir de coordination et d’évocation des compétences des préfets de département : cela se saurait. Ce serait une bonne idée qu’il utilise enfin ce pouvoir.
C’est moins, me semble-t-il, le président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris qui vient de s’exprimer ici que le député-maire, fort de son expérience en matière de travaux urbains et des conséquences sonores qu’ils ont pour les habitants, si bien que les faire avancer relève d’une gestion difficile.
Pour une fois, madame la ministre, je ne soutiendrai donc pas votre amendement : je m’en tiendrai à la position de la commission des lois.
M. Claude Goasguen : Très bien !