Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 43 (appelé par priorité)
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek154 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek186.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Michel Baylet : Cet amendement vise à mettre en œuvre une mesure de simplification pour les communes, qui avait été annoncée par le Président de la République à l’occasion du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015. Il propose de permettre au conseil municipal de déléguer davantage de compétences au maire, en vue d’une meilleure organisation.
Je donne, par avance, un avis favorable au sous-amendement bkno ek186.
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir le sous-amendement bkno ek186.
Mme Annick Lepetit : Ce sous-amendement vise à coordonner l’amendement bkno ek154 du Gouvernement avec l’article 28 ter du projet de loi « Égalité et citoyenneté », que nous adopterons définitivement la semaine prochaine.
Le Gouvernement souhaite simplifier l’article du code général des collectivités territoriales qui organise les compétences qu’un conseil municipal peut déléguer au maire. Dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté », nous avons adopté un article qui ajoute une compétence importante : la délégation du droit de préemption de la commune aux sociétés d’économie mixte – SEM – et aux organismes HLM. Cela permettra de rendre opérationnel le droit de « postemption » que nous avions créé en 2014 pour protéger les locataires des ventes à la découpe.
Or cette compétence n’apparaît plus dans l’amendement bkno ek154. Il y a donc un risque que ce que nous avons adopté dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté » soit écrasé par la 8789nouvelle rédaction de l’article 43 du présent projet de loi. Ce sous-amendement, je le répète, vise à assurer une cohérence entre ces deux textes de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur ce sous-amendement ?
M. Patrick Mennucci : Une fois n’est pas coutume : l’avis de la commission est défavorable à cet amendement. La commission des lois a examiné cet amendement à plusieurs reprises, et elle l’a toujours repoussé, pour plusieurs raisons. D’abord, il ne semble pas opportun d’étendre autant les facultés de délégation du conseil municipal au maire. Selon cet amendement, les maires pourront, sans consulter leur conseil municipal, modifier le montant des redevances pour services rendus, modifier le montant des subventions accordées à des tiers et décider de l’utilisation des biens de la commune. Or le conseil municipal doit rester le lieu où s’exerce la démocratie locale : il n’est pas sain de multiplier les délégations qui pourraient en faire une coquille vide.
Cet amendement, monsieur le ministre, nous semble assez éloigné du texte qui nous occupe. Il aurait nécessité, je crois, une concertation en amont avec les associations d’élus. Par ailleurs, comme l’a indiqué Mme Annick Lepetit, il revient sur certaines dispositions introduites à l’article 28 ter du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui doit entrer en vigueur prochainement. Il me semble, enfin, qu’il présente des problèmes de rédaction. C’est pour ces raisons de fond, et de forme, que la commission des lois lui a donné un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Le groupe socialiste, écologiste et républicain partage l’avis qui vient d’être exprimé par le rapporteur. Il est favorable au sous-amendement de Mme Annick Lepetit, mais défavorable à l’amendement du Gouvernement. Si toutefois l’amendement du Gouvernement était adopté, il faudrait qu’il soit modifié par le sous-amendement de Mme Annick Lepetit, parce qu’il serait fâcheux d’écraser les dispositions qui viennent d’être adoptées dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Nous avons eu à de très nombreuses reprises, en commission des lois, des discussions sur ce qu’il convient de déléguer au maire seul et sur ce qu’il convient de laisser à la délibération collective du conseil municipal.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain ne votera pas l’amendement bkno ek154 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je souhaite prolonger la réflexion de mon collègue Patrick Mennucci. Cette disposition pose un vrai problème : c’est qu’elle peut s’appliquer aux villes de 200 000 habitants, comme à celles de 300 ou 400 habitants. Or l’exercice des compétences municipales ne peut pas se concevoir de la même manière dans des contextes aussi différents. On ne peut pas imaginer que, dans une commune modeste, les maires n’aient pas comme instrument premier l’assemblée délibérante des conseillers municipaux.
Par ailleurs, je songeais à l’amendement sur les autorisations d’urbanisme. Le maire pourrait décider à la fois de démolir des bâtiments, d’engager les autorisations d’urbanisme sur un bien communal et de délivrer des permis, sans que le conseil municipal n’ait son mot à dire. Il y a là une difficulté.
Nous partageons globalement l’objectif de simplification prôné par le Président de la République, et il faut avancer sur cette question. Mais cette évolution ne doit pas se faire au détriment du processus démocratique, d’autant plus que nombreux sont ceux qui souhaitent voir les citoyens s’impliquer davantage au niveau municipal. Et c’est un maire qui vous dit cela ! Nous voulons aller vite, nous sommes pressés d’engager des opérations, mais le respect de la démocratie est un préalable qu’il ne faut pas négliger. Patrick Mennucci a raison de dire qu’il fallait au moins avoir un débat avec les associations représentatives des élus, pour voir comment ce dispositif pouvait être mis en place. Il y a certainement des choses à garder dans ce dispositif, mais il ne doit pas aboutir à la quasi-suppression des compétences du conseil municipal face à l’autorité du maire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Madame Sandrine Mazetier, je vous entends, mais vous ne pouvez pas m’opposer des textes qui ne sont pas encore votés et qui ne sont donc pas encore des lois de la République. Je vous rappelle en effet que le projet de loi « Égalité et citoyenneté » est encore en débat.
Mme Sandrine Mazetier : L’amendement bkno ek154 n’a pas davantage été voté !
M. Jean-Michel Baylet : Messieurs les rapporteurs, la concertation a largement eu lieu avec les associations d’élus ! Et, au-delà de cette concertation, les associations d’élus participent au Comité interministériel aux ruralités. Le Parlement est souverain et il peut naturellement faire ce qu’il veut, mais cet argument ne peut pas m’être opposé. La concertation a eu lieu, puisque cette disposition avait déjà été annoncée au CIR de Vesoul – cela commence à dater !
Enfin, la délégation de certaines missions est non une obligation mais une possibilité offerte au conseil municipal. Elle faciliterait concrètement la vie des communes, que l’on nous demande toujours de simplifier. Je regrette par conséquent que l’assemblée ne semble pas décidée à me suivre.
Mme Sandrine Mazetier : Exceptionnellement !
M. Jean-Michel Baylet : Mais c’est ainsi ! La décision appartient au pouvoir législatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci : Je veux être très clair avec vous, monsieur le ministre : je n’ai pas parlé de la concertation que vous avez menée, mais je regrette que la commission n’ait pu s’informer de cette question pendant les auditions qu’elle a conduites pendant plus de cinquante heures. L’amendement est arrivé trop tard pour que nous puissions procéder à de nouvelles auditions. C’est ce qui explique ma position. Mais je ne n’envisage pas que, contrairement à votre habitude, vous n’ayez pas fait ce qu’il fallait.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
Mme Sandrine Mazetier : Nous risquons d’être confrontés à la même difficulté sur cet amendement, qui tend à porter de 1 000 à 5 000 euros le montant en deçà duquel un maire peut transiger avec des tiers. Dans une ville de 2,2 millions d’habitants, la mesure apporterait une simplification, en économisant utilement du temps administratif ; dans une commune de taille modeste, elle introduirait une modification considérable.
Je m’en remettrai par conséquent à l’avis du rapporteur et du ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci : Je vous demande, madame Mazetier, de bien vouloir retirer l’amendement, même si vos remarques sont justifiées. Sans faire de misérabilisme, un montant de 5 000 euros peut représenter 5 %, voire 10 % du budget d’une petite commune. Laissez-nous le temps en commission mixte paritaire ou lors d’une nouvelle lecture d’opérer une distinction entre les différents niveaux de communes afin d’adapter cette idée, formulée à l’origine par M. Dussopt, qui permettra de faciliter la gestion des communes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je retire l’amendement en remerciant le rapporteur de sa proposition. Sans mettre en difficulté les maires des petites communes, nous devons pouvoir offrir aux communes plus importantes la possibilité, par exemple, d’indemniser nos concitoyens.