Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 48 (appelé par priorité)

Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 48 (appelé par priorité)

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek152 et 3.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek152, tendant à supprimer l’article

M. Jean-Michel Baylet : Il s’agit en effet d’un amendement tendant à supprimer l’article 48, aux termes duquel « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le bk1er ekseptembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » Il est vrai que la création de vingt-deux métropoles soulève, dans ces territoires, la question de la cohérence de l’action conduite par la métropole et le département, et de l’osmose régnant entre ces institutions. Il est certain que le Parlement devra à nouveau, sur la proposition du Gouvernement, se pencher sur le sujet. On voit bien, en effet, les difficultés qui se posent en matière de répartition des compétences entre métropoles et départements, surtout au moment où les régions, elles aussi, assument davantage de compétences et sont, de ce fait, plus puissantes. Un travail législatif devra donc nécessairement être entrepris.
Mais commencer par déposer un amendement sur un texte qui concerne, officiellement, le Grand Paris, pour proposer que, dans un seul département, nous commencions à réfléchir à la remise d’un rapport sur la fusion entre un département et une métropole, ne me semble pas le bon angle d’attaque pour traiter d’un sujet suscitant – vous avez raison de le souligner, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés – des difficultés certaines. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Mennucci : La commission s’est déjà exprimée. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire par un certain nombre de personnes qui n’avaient pas dû regarder la question de près, d’organiser la fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole. Permettez-moi de donner quelques chiffres à nos collègues : le département des Bouches-du-Rhône est constitué de 119 communes ; la métropole regroupe 92 communes, dont 90 se trouvent sur le territoire du département. La question, vous l’avez dit, monsieur le ministre, se pose de façon…

M. Jean-Michel Baylet : Structurelle !

M. Patrick Mennucci : …structurelle partout, mais encore plus dans le cas présent. Nous faisons une proposition pour faire avancer le débat : il ne s’agit pas de dire que nous allons fusionner, que nous allons laisser de côté les communes autour d’Arles – je me tourne vers M. Reynès – ou, au contraire, les intégrer de force. Ce n’est pas du tout cela. Nous pensons que vous disposez dans vos services, monsieur le ministre, de suffisamment de fonctionnaires aguerris – un certain nombre sont présents derrière 8794vous – pour établir un rapport nous permettant de comprendre quels sont les tenants et les aboutissants d’une fusion entre une métropole et un département. Il se trouve que le cas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est le plus facile à traiter, puisque, comme je vous l’ai indiqué, 85 % des communes appartiennent à la métropole.
Je vais vous faire une confidence, monsieur le ministre : j’avais en 2012 produit une note que M. Ciot connaît bien pour proposer à Jean-Marc Ayrault, au moment de la création des métropoles, de constituer un département métropolitain, c’est-à-dire de donner au département des Bouches-du-Rhône la totalité des responsabilités métropolitaines. Les raisons étaient multiples : le département est organisé, il a des capacités financières et dispose de fonctionnaires de grande valeur, il détient des immeubles. Croyez-moi, si j’avais été suivi à ce moment-là, nous aurions évité la guerre qui a eu lieu : les maires auraient compris que cette affaire n’était pas tournée contre eux et qu’il s’agissait simplement de faciliter le travail.
Je comprends votre position, nous en avons discuté, mais pour notre part nous maintenons la nôtre, une position de principe partagée par le groupe socialiste, écologiste et républicain qui consiste à aller de l’avant sur ces questions. Le Gouvernement a d’ailleurs indiqué à plusieurs reprises ici que c’était un objectif. Nous proposons donc de gravir une marche vers cet objectif.

M. le président : La parole est à M. Bernard Reynès.

M. Bernard Reynès : Dans cette affaire, je partage complètement le point de vue de M. le ministre, et pas du tout celui de M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, je vous sais gré, à l’occasion de la création des sept nouvelles métropoles tout à l’heure, de n’avoir pas oublié les territoires périurbains et la ruralité. Et il me semble, monsieur le rapporteur, que vous traitez avec un certain mépris le reste du département. La métropole représente 55 % de la surface des Bouches-du-Rhône.

M. Patrick Mennucci : La surface, précisément !

M. Bernard Reynès : Le reste du département, qu’on appelle le pays d’Arles, s’étend sur 45 % de la surface. D’un côté, ce sont 1,8 million d’habitants et, de l’autre, 180 000. Peut-on imaginer traiter de la même façon deux territoires aussi dissemblables ?
Je propose quant à moi d’en rester au statu quo. Comme cela a été très bien dit, alors que l’encre de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM n’est pas encore sèche, on veut ouvrir un nouveau débat avec des maires qui sont particulièrement perturbés par ces évolutions législatives.
Aujourd’hui, par convention passée avec le département, la métropole exerce certaines compétences en lieu et place de celui-ci et le département exerce ses prérogatives de plein droit en dehors du périmètre métropolitain. Je vous demande donc de ne pas modifier ce partage et de ne pas ouvrir le débat sur les métropoles alors que, une fois encore, et cela a été très bien dit par mon collègue Maggi, un chantier immense nous attend. C’est pourquoi je souhaite moi aussi la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-David Ciot.

M. Jean-David Ciot : Ce qui m’ennuie, c’est de laisser penser qu’on va fusionner de force des communes. Le pays d’Arles est à mes yeux un élément essentiel du développement du département des Bouches-du-Rhône, à tout le moins de cette partie. La métropole s’étend sur 55 % du territoire et réunit 85 % des habitants. La question de l’organisation de la métropole est compliquée ; les moyens du département se déploient aussi sur les parties marseillaise et métropolitaine.
J’avais d’ailleurs déposé un amendement lors de la discussion de la loi NOTRe ou de la loi MAPTAM pour que le département soit transformé en métropole sur la partie du territoire concernée, et que le grand pays d’Arles soit préservé. Cette proposition avait pour objectif de susciter un débat. L’article ne porte cependant pas sur le périmètre que j’avais alors suggéré. Mon dessein, au fond, était d’interroger l’avenir d’un département dans une aire métropolitaine. Ce qui s’est passé à Lyon est à cet égard intéressant : la ville a mis en place une dotation de solidarité qui permet aux communes situées autour de la métropole d’y être rattachées sans en faire partie, et donc de se développer, de ne pas décrocher par rapport au territoire métropolitain. On peut donc imaginer différents systèmes.
Monsieur le ministre, mon objectif était d’engager ce débat ; ce serait une erreur de ne pas permettre que certains débats soient ouverts le moment venu. Si nous ne voulons pas nous voir imposer quelque chose par quelque gouvernement que ce soit – ce fut le cas pour la métropole, et c’est pour cette raison que j’y étais opposé –, il faut aborder cette question tous ensemble. Il faut discuter y compris de l’avenir du pays d’Arles dans ce contexte métropolitain, désormais inscrit dans la loi et que l’on nous oppose, et de la question des leviers de la métropole. L’agenda sur la mobilité dont nous aurons à discuter reviendra à plusieurs milliards d’euros ; il faudra donc bien qu’il y ait des leviers. Aujourd’hui, la métropole est exsangue financièrement. Le budget a été voté ce matin, et nous devons y réfléchir dans cette perspective.
Ce débat doit vraiment être lancé, que ce soit par un rapport du Parlement ou par une initiative du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Reynès, votre amendement bkno ek3 était identique à l’amendement bkno ek152, visant lui aussi à supprimer l’article. Puis-je considérer que vous l’avez défendu dans votre intervention ?

M. Bernard Reynès : Oui, monsieur le président.