Statut de Paris et aménagement métropolitain : Article 16 bis D
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La commission a supprimé l’article 16 bis D.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek14 qui tend à le rétablir.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le soutenir.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Tous s’accordent à dire qu’une meilleure coopération entre Paris et les villes limitrophes est nécessaire. Pour autant, cette coopération ne doit pas occulter l’existence des mairies d’arrondissement. Or nous constatons – et Claude Goasguen, dont l’arrondissement est lui aussi périphérique, pourrait aussi en témoigner – que lorsque la mairie de Paris conclut des accords avec les villes périphériques, la mairie d’arrondissement n’est souvent même pas dans la boucle de discussion. Pour ce qui concerne le bk15e ekarrondissement, je pourrais en donner une multitude d’exemples s’agissant de Vanves ou d’Issy-les-Moulineaux.
Nous demandons donc à être consultés quand les accords passés avec les villes limitrophes concernent nos arrondissements.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cela ne relève pas du domaine de la loi. Il revient aux élus parisiens de s’organiser !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est toujours le même problème. Pensant sans doute qu’ils ne pourront jamais accéder au siège suprême, nos collègues essaient de faire de leurs arrondissements des communes de plein exercice.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pas du tout !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous faire cette proposition, monsieur Goujon, alors que la mairie d’arrondissement n’a pas la personnalité juridique ? Sur quelles bases signera-t-elle des accords ? Imaginez la situation où nous serions, demain, devant les tribunaux si nous votions votre amendement ! Vraiment, vous être totalement à contre-courant de la réalité !
Au surplus, les conventions prises par une mairie d’arrondissement pourraient prendre à rebours des conventions prises par la ville de Paris, provoquant des blocages bien peu souhaitables.
C’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : On voit bien que vous ne l’avez pas lu !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le même que celui que j’ai exprimé au Sénat. Les conseils d’arrondissement n’ont pas la personnalité morale…
M. Bernard Debré : et M. Claude Goasguen. Ils n’ont plus rien !
M. Jean-Michel Baylet : Ce n’est pas cela. Si la loi la leur confère, cela changera les choses, mais aujourd’hui, madame et messieurs les députés de Paris, les conseils d’arrondissement n’ont pas la personnalité morale et leurs attributions sont fixées par la loi. Que cela plaise ou pas, les relations avec les communes limitrophes sont de la compétence de la ville de Paris et non des mairies d’arrondissement.
M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous aviez lu l’amendement, vous ne diriez pas cela !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’attitude du ministre et du rapporteur est singulière. Si tout devait rester en l’état, ce n’était pas la peine de se réunir ici. Et, du reste, on n’aurait pas rassemblé quatre arrondissements en une seule circonscription !
Voyez-vous, il arrive que le droit évolue, notamment en matière d’organisation des collectivités locales. Ce n’est pas forcément statique, et ce n’est pas vous qui allez me dire le contraire, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je souhaite donc que l’on en arrive à une situation où la répartition des pouvoirs entre l’arrondissement et la ville soit différente.
M. Jean-Michel Baylet : Dans ce cas, il faut légiférer.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera peut-être pour l’année prochaine. En tout cas, nous souhaitons avoir la personnalité morale. Et ne vous inquiétez pas : la personnalité morale, nous saurons l’organiser, croyez-moi !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce que vous voulez, c’est un retour en arrière !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans le programme de M. Fillon, mon cher collègue…