Projet de loi de finances pour 2017 : Présentation
debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le ministre – cher Michel Sapin –, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, l’examen des textes financiers touche à son terme. Au cours des deux derniers mois, nous avons eu l’occasion de débattre du contenu de chacun de ces textes, à tout le moins au sein de cette assemblée – car cela n’a pas été le cas au Sénat –, et la discussion a été tout à fait constructive.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – a été définitivement adopté et vous vous apprêtez aujourd’hui à examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2017. À cette occasion, permettez-moi de rappeler quelles sont les lignes de force de l’action gouvernementale, dont la grande cohérence mérite d’être soulignée en ces temps où la versatilité de certains…
M. Nicolas Sansu : Sur le 49-3 !
M. Christian Eckert : …contribue à décrédibiliser la parole politique, au grand dam de nos concitoyens.
Tout d’abord, je voudrais dissiper une dernière fois les accusations d’insincérité que certains n’ont cessé de proférer à l’égard du projet de loi de finances pour 2017 – accusations faciles et sans fondement, formulées à l’emporte-pièce pour ne pas avoir à reconnaître que, oui, quand un gouvernement en a la volonté, il peut redresser les comptes publics,…
M. Michel Sapin : Il le peut !
M. Christian Eckert : …tout en préservant notre modèle social. Nous prévoyons que le déficit public sera l’an prochain inférieur à 3 % : ce sera la première fois depuis 2007 et cet objectif a été confirmé par la Commission européenne.
Mesdames et messieurs les députés, le texte que vous examinez aujourd’hui est l’exacte traduction de cette volonté politique qui, depuis 2012, nous anime de concert, membres du Gouvernement et élus de la majorité.
Je l’ai souligné : au sein de cette assemblée, le débat a été constructif. Des modifications ont été apportées au projet initial. Je crois important de rappeler que chaque mesure nouvelle a été gagée et que nos objectifs de solde budgétaire ont été maintenus. C’est une preuve de plus de notre sérieux budgétaire : on mesure d’autant mieux l’inconsistance des reproches d’insincérité qui nous sont adressés.
On ne peut donc que déplorer que le Sénat ait refusé d’examiner ce texte – sans doute la cohérence de notre politique budgétaire jetait-elle le trouble parmi celles et ceux qui privilégient les effets d’annonce par rapport aux résultats.
Car les résultats sont là et nous pouvons mesurer le chemin parcouru depuis 2012. Faut-il rappeler la situation alarmante dans laquelle se trouvaient nos comptes publics au début de ce quinquennat ? Voici quelques chiffres éloquents, que je ne me lasse pas de rappeler : ils nous éclairent sur tout ce qui sépare une politique de gauche d’une politique droite, quoi qu’en disent certains.
M. Nicolas Sansu : Ce sont les gens qui décideront !
M. Michel Piron : Quel manichéisme !
M. Christian Eckert : En 2017, notre déficit public repassera, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % du PIB en 2010.
M. Nicolas Sansu : Les gens décideront !
M. Christian Eckert : En 2017, le déficit de la Sécurité sociale, avec ses quatre branches, sera proche de zéro et les comptes du régime général seront proches de l’équilibre, alors qu’ils présentaient un déficit record – êtes-vous bien assis ? – de près de 24 milliards d’euros en 2010.
M. Michel Sapin : On l’a oublié !
M. Christian Eckert : Ce projet de loi de finances poursuit et achève les grandes évolutions budgétaires et fiscales entamées en 2012. C’est la poursuite de l’allége8809ment de la fiscalité sur la production et l’emploi, avec une hausse d’un point du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et une trajectoire progressive de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce sont de nouvelles réductions d’impôts pour les classes moyennes, avec une nouvelle baisse d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, qui a été complétée par un allégement de CSG en faveur des retraités modestes. Cette mesure d’allégement d’impôts sera visible et perçue dès janvier prochain pour celles et ceux qui sont mensualisés. C’est, bien sûr, la réforme importante du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce sont des moyens supplémentaires en faveur de l’éducation, de la recherche et de la sécurité. C’est aussi la poursuite d’une politique responsable, jusqu’à la fin du quinquennat, afin d’assurer une baisse continue du déficit public, avec des mesures de trésorerie sur les grandes entreprises pour garantir le retour du déficit sous le seuil de 3 % en 2017.
Nous souhaitons que le débat en nouvelle lecture se poursuive sur ces bases. C’est pourquoi le Gouvernement veillera à ce que soit strictement maintenu l’objectif de solde qu’il a assigné à ce PLF, tout en respectant les engagements pris lors de l’examen du PLFSS sur les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale.
Le Gouvernement veillera également à ce que soit garantie la sécurité juridique de ce texte, notamment d’un point de vue constitutionnel, et il s’assurera parallèlement que chaque disposition contenue dans ce PLF puisse véritablement être mise en œuvre.
Nous assumons la politique menée sous ce quinquennat et nous en sommes fiers. En effet, alors que certains voudraient saper les fondements de notre modèle social, nous avons travaillé à en renforcer les étais. Nous pouvons être fiers, parce que nous avons mené une politique juste, qui a rendu l’impôt plus progressif et accru les effets redistributifs de notre système. Je crois aussi que nous pouvons être fiers parce que nous avons su garantir à nos jeunes une éducation de qualité, parce que nous avons réaffirmé que tous nos concitoyens avaient leur place sur le marché de l’emploi et parce que nous avons pérennisé la protection sociale à laquelle tous les Français sont attachés et à laquelle ils ont droit.
C’est bien cela, une politique de gauche : une politique qui redonne foi en l’avenir, tandis que d’autres préfèrent pousser des cris d’orfraie pour mieux confisquer l’intérêt général au profit de quelques-uns – on dirait parfois qu’ils ne pensent qu’à ça ! Mais soyez rassurés : à gauche, nous ne laisserons personne dilapider les efforts des Français…
M. Michel Sapin : Très bien !
M. Christian Eckert : …et nous continuerons à nous battre pour que vive la République sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons ce soir la dernière phase du budget pour 2017, c’est-à-dire la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017. Du fait de l’échec de la CMP, le texte que nous examinons ce soir n’est pas celui du Sénat, mais le nôtre, celui que nous avons adopté ici même en première lecture.
Dans sa version initiale, le projet de loi de finances comportait soixante-cinq articles. Notre Assemblée a adopté en première lecture trois cent quarante-cinq amendements, qui ont eu pour effet d’ajouter quatre-vingt-seize articles et d’en supprimer un – l’article 52 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale. Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et que nous examinons ce soir comprend par conséquent cent soixante articles.
S’il fallait trouver un qualificatif pour ce budget, je le décrirais comme un budget de continuité autour des trois objectifs que nous nous sommes fixés : la réduction du déficit public, qu’a rappelée le ministre, un financement renforcé de nos priorités et un pouvoir d’achat qui passe par une fiscalité de l’impôt sur le revenu mieux dosée.
Sous ce quinquennat, le déficit public aura été réduit de 40 milliards d’euros, quand il avait progressé de 60 milliards d’euros sous le quinquennat précédent. Cela résulte pour l’essentiel d’une maîtrise inédite – et je pèse mes mots – de la dépense publique. Alors que cette dernière a augmenté chaque année de plus de 35 milliards d’euros entre 2002 et 2012, la progression aura été réduite de plus de moitié depuis 2012. Surtout, l’évolution des dépenses publiques est désormais en ligne avec la progression de notre richesse nationale, alors que, sous le quinquennat précédent, elle augmentait plus vite que celle-ci.
Y parvenir n’est pas le fruit du hasard : cela nécessite une volonté de chaque instant, partagée au sein de notre majorité, pour faire en sorte que la France n’ait plus au-dessus de la tête une épée de Damoclès qui condamnerait son avenir. Enrayer la progression de la dépense publique n’est jamais chose facile, mais c’est un acte responsable, qui a été accompli sous ce quinquennat comme il ne l’avait jamais été sous la bkVe ekRépublique, n’en déplaise aux commentateurs chagrins.
Grâce à l’action engagée, le déficit public devrait, en 2017, repasser sous la barre des 3 % de PIB – sauf, bien sûr, si une nouvelle majorité défaisait ce que nous avons fait. Si elle s’en abstient, la France sortira de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009 et clôturera ainsi définitivement le quinquennat précédent, qui a endommagé de manière durable les marges de manœuvre de notre pays, même en tenant compte de la crise économique et financière.
J’ajoute que ce résultat a été accompli sans facilité, c’est-à-dire sans actionner les marges de manœuvre pourtant permises par le Pacte de stabilité et de croissance du Traité de Maastricht. Ce dernier comporte en effet une clause de flexibilité, qui prévoit que le déficit peut être considéré comme « exceptionnel » s’il résulte d’une « circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière de ses administrations publiques. » Plusieurs pays ont adressé à la Commission européenne une demande d’application de cette clause de flexibilité. À notre connaissance, la France ne l’a pas fait, alors que cela lui aurait sans doute permis un allégement ou pour le moins une facilité de 1 à 1,5 milliard d’euros pour son déficit public.
J’en viens aux recettes. Le volet fiscal de ce projet de loi finances se situe dans la continuité des précédents. Il soutient les entreprises, ainsi que les ménages aux revenus modestes et moyens. Il comporte une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu de 20 % pour les foyers à revenus modestes et moyens, pour un montant d’un milliard d’euros. Quand 8810on fait le bilan de ce que nous avons voté depuis 2012, on constate qu’un célibataire disposant de 23 000 euros de revenus annuels ou moins, paiera en 2017 moins d’impôt sur le revenu qu’en 2012. Il en ira de même pour un foyer fiscal composé de deux adultes et deux enfants disposant de 53 000 euros de revenus annuels, ou moins. Ces chiffres éclaireront, notamment de ce côté-ci de l’hémicycle, la réalité des baisses d’impôts sur le revenu engagées, qui concernent aussi, au vu de ces chiffres, les classes moyennes.
Le pouvoir d’achat passe aussi par l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : 1,3 million de foyers, dont une grande majorité de retraités, vont ainsi pouvoir en bénéficier, avec un gain annuel moyen estimé à 840 euros.
Notre assemblée a également décidé en première lecture d’exonérer d’impôt sur le revenu certaines indemnités et primes versées aux militaires – auxquels je veux ici rendre hommage – dans le cadre de l’opération Sentinelle. En nouvelle lecture, la commission des finances a souhaité élargir cette exonération aux opérations Cuirasse, Égide et SECPRO.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, lors de la réunion qu’a tenue hier la commission des finances, nous avons souhaité réaliser deux ou trois nouvelles avancées.
Nous avons d’abord fait une nouvelle proposition pour la fiscalité des actions gratuites, en maintenant l’avantage fiscal pour la seule prise de risque. L’amendement que nous avons adopté conserve un régime avantageux pour les versements inférieurs à 300 000 euros – nous y reviendrons et formulerons peut-être encore une autre proposition dans cet hémicycle.
La deuxième avancée concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notre commission a adopté deux amendements tendant, d’une part, à permettre la déductibilité des travaux à 100 % au titre des revenus fonciers, d’autre part, à exclure des revenus exceptionnels les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
Du côté des entreprises, le projet de loi de finances met en œuvre la dernière étape du pacte de responsabilité et de solidarité, avec l’augmentation d’un point du CICE et la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés d’ici 2020. Surtout, notre assemblée a souhaité accentuer cette baisse pour les PME, qui bénéficieront toutes du taux réduit de 15 % à l’horizon 2019.
Toujours en lien avec les entreprises, notre commission a souhaité que les chambres de commerce et d’industrie ne soient plus prélevées, comme cela était envisagé, et a supprimé la baisse de 60 millions d’euros du plafond des taxes affectées aux chambres consulaires. Monsieur le ministre, je pense, je crois, j’espère que, sur l’ensemble de ces sujets, nous pourrons trouver un consensus.
Pour finir, je souhaite dire un mot des collectivités locales. Notre majorité souhaite que les collectivités comptant sur leur territoire les personnes aux revenus les moins élevés n’aient pas à subir une forme de double peine, à savoir percevoir moins de rentrées fiscales du fait des exonérations et devoir financer de manière indirecte ces exonérations via les fameuses variables compensatrices. Il apparaît important que les exonérations décidées par l’État soient compensées par l’État et non par les collectivités locales elles-mêmes. L’enjeu est de taille, cette année plus que jamais. Je souhaite que, sur cette question également, nous puissions trouver un point d’atterrissage, voire un consensus que j’appelle de mes vœux.
Au-delà de ces questions restant en débat, je vous invite à adopter, à l’issue de cette nouvelle lecture, le texte qui résultera de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)