Projet de loi de finances pour 2017 : Article 14 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2017 : Article 14 (appelé par priorité)

debate, 15/12/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement nous examinons par priorité l’article 14.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek414 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Christian Eckert : Il s’agit de diminuer de 32 millions la DGF des départements pour abonder à due concurrence les crédits du programme « Sécurité civile » afin d’assurer le financement d’un fonds destiné à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours, les SIS, ainsi que de financer la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et la création d’une réserve nationale de sécurité civile.
En fait, ces 32 millions étaient destinés aux SIS et retourneront à des actions qui y sont afférentes mais sans transiter par les fonds départementaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ces amendements visent à diminuer la DGF, donc à minorer les dotations aux départements.
L’amendement bkno ek515 renvoie à notre discussion de la proposition de loi sur les sapeurs-pompiers volontaires. Aucune cotisation ne sera plus versée désormais pour la prestation de compensation, laquelle relèvera de l’investissement. Sa part passe par la DGF aux départements. Avis favorable, mais il faut être vigilant sur ce point.
J’ajoute que, lors de la discussion de cette PPL, la question du financement du compte personnel d’activité avait été évoquée mais aucune réponse n’avait été apportée. Comment, monsieur le secrétaire d’État, ce problème est-il 8818pris en compte le financement du compte personnel d’activité pour l’engagement des sapeurs-pompiers dans l’amendement bkno ek515 que vous nous proposez, ce dernier étant une conséquence de cette PPL ?
L’amendement bkno ek414 visant à augmenter la DGF, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek414 ?

M. Christian Eckert : Je l’entends comme un amendement d’appel puisqu’il propose de diviser par deux la contribution au redressement des finances publiques. Imaginez-vous le déséquilibre induit sur le solde ? L’avis du Gouvernement est défavorable.
S’agissant de la question posée par Mme la rapporteure générale, le fonds destiné à mettre en œuvre ce que vous avez évoqué a été créé dans la PPL Bacquet. À l’issue du parcours législatif de cette dernière, tout cela sera raccord avec l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je souhaite poser une petite question concernant l’amendement bkno ek515 qui diminue donc la DGF des départements en en fléchant une partie – 32 millions – directement vers les SIS.
Je ne sais pas exactement comment cela se passe aujourd’hui mais il me semble que la DGF, comme son nom l’indique, est globale. Même si une partie provient de la départementalisation des SDIS – ce qui est normal – je ne suis pas sûr que cette réfaction de 32 millions empêche les départements d’avoir les mêmes dépenses pour les SDIS, ce qui risque de les mettre un peu en difficulté sur ce plan.
Comment les départements réagiront-ils vis-à-vis de cette réfaction de 32 millions, sachant – si j’ai bien compris – que 25 millions sont dédiés aux équipements structurants ? Département par département, à quoi cela correspond-il ? Nous sommes tout de même aujourd’hui un petit peu dans le flou.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je remercie M. Sansu, qui a posé une question légitime.
L’amendement du Gouvernement résulte d’une longue concertation avec l’Association des maires de France mais aussi et surtout l’Assemblée des départements de France. Le Gouvernement prenant à sa charge une partie du financement de la prestation de fidélité et de reconnaissance, les départements font parallèlement l’économie de cette dépense. L’Assemblée des départements de France, je peux le dire ici, a donné un avis tout à fait conforme s’agissant de cette somme de 32 millions.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à répondre à une interrogation que le Gouvernement a entendue quant au volume des variables d’ajustement.
Vous vous en souvenez, nous avons déjà allégé l’effort des départements de 200 millions en première lecture. Il n’en reste pas moins qu’un effort demeure – personne ne le conteste ici – pour les régions et le bloc communal. Il était je crois, de mémoire, de 160 millions pour les régions…

Mme Christine Pires Beaune : 176 millions.

M. Christian Eckert : Pardon ! 176 millions.
Le Gouvernement vous propose donc de diminuer de 100 millions cette contribution.
Concernant le bloc communal, le Gouvernement vous propose une diminution de 20 millions, ce qui représente un total pour les variables d’ajustement de 120 millions. Tel est l’objet de cet amendement.
Le Gouvernement souhaite avoir l’avis de la rapporteure générale…

M. Christophe Caresche : De Gilles Carrez !

M. Christian Eckert : …et des parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais reprendre deux ou trois éléments par rapport aux données dont nous disposions en première lecture du PLF, y compris dans la seconde partie.
La baisse de la DGF contribue au redressement des finances publiques et de nouvelles variables d’ajustement sont intégrées qui, de fait, sont financées par l’ensemble des collectivités locales.
L’amendement du Gouvernement réduit de 120 millions le financement par l’ensemble des collectivités locales des exonérations de ces fameuses variables d’ajustement. Lorsque l’on observe le bilan global entre DGF et inclusion de ces dernières après les amendements bkno ek515 et 643 – si ce dernier est adopté – nous arrivons aux résultats suivants : pour les régions, on passerait de moins 171 millions à moins 71 millions, pour les départements, de moins 412 millions à moins 212 millions et pour le bloc communal – on note une augmentation entre le dépôt du PLF et notre discussion – de moins 94 millions à moins 149 millions.

M. Dominique Baert : Oh là !

M. Nicolas Sansu : C’est le bloc communal qui va financer !

Mme Valérie Rabault : Comme toujours, mes chers collègues, je vous donne l’ensemble des chiffres – je puis vous remettre le tableau – afin d’éclairer votre vote.
Je souhaite souligner que le Gouvernement a entendu un certain nombre de nos demandes depuis la première lecture, notamment la volonté de diminuer l’impact du financement de ces exonérations par les collectivités locales. Le Gouvernement en prend quant à lui 120 millions sur le budget de l’État, ce qui répond en partie à notre demande. Dès lors, nous donnons un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je souhaite moi aussi souligner l’effort qui est réalisé aujourd’hui après celui qui a été fait en première lecture pour les départements – la ponction avait été quasiment réduite de moitié. Ce nouvel amendement gouvernemental réduit de plus de la moitié la ponction concernant les régions et adoucit très légèrement la ponction concernant le bloc communal.
Je souhaite surtout dire que, une fois encore, ces solutions sont insatisfaisantes faute d’avoir voulu remettre à plat le système depuis des années. Les collectivités sont imbriquées les unes dans les autres et ce système des dotations est aujourd’hui à bout de souffle. Nous devrons très prochainement le revoir.
Quoi qu’il en soit, je me rallie à l’avis de la rapporteure générale et je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Comme la rapporteure générale et notre collègue Christine Pires Beaune, je salue les avancées que propose cet amendement du Gouvernement.
Simplement, monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le compte n’y est pas tout à fait. Une suspension de cinq minutes serait nécessaire, monsieur le président, pour régler ce problème.

M. le président : Elle est bien sûr de droit, monsieur Lefebvre, mais je vous propose d’entendre d’abord M. Sansu, qui avait demandé la parole. Si le secrétaire d’État souhaite répondre, il pourra le faire, puis nous suspendrons la séance.
La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je souhaite que vous éclairiez ma lanterne, monsieur le secrétaire d’État. Mme Pires Beaune évoque une atténuation pour le bloc communal mais j’ai cru quant à moi comprendre que son effort avait été accentué entre les deux lectures du PLF…

Mme Christine Pires Beaune : Non !

M. Nicolas Sansu : …puisqu’on passe de 94 à 149 millions.

Mme Christine Pires Beaune : Non ! 94 millions, c’était dans le projet de loi initial.

M. Nicolas Sansu : C’est la première chose.
Deuxièmement, le système est devenu tellement compliqué – nous allons encore le voir avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation – qu’il importerait de tout remettre à plat. Il faudrait notamment arrêter de multiplier les compensations horizontales, car on est en train de grever considérablement la dotation globale de fonctionnement avec les variables d’ajustement.
Je voudrais enfin souligner que, avec la loi NOTRe, certaines collectivités ont gagné un peu de marge. Depuis que les départements ont abandonné la compétence économique au profit des régions, celles-ci gagnent des subsides et touchent une part de la TVA, ce qui n’est pas le cas du bloc communal. J’appelle votre attention sur cette question : aujourd’hui, même s’il est très hétérogène, le bloc communal rencontre de grandes difficultés, notamment pour soutenir l’investissement public – et ce n’est pas une bonne nouvelle.